CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.727.334

Publication

05/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0891.727.334

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5600 Philippeville section de Romedenne, rue Fontaine Saint-Pierre, 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital -- Renouvel.mandat gérants

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 16, case 11, reçu 50 e, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN, ayant son siège social à 5600 Philippeville section de Romedenne, rue Fontaine Saint-Pierre, 2 (numéro d'Entreprise : 0891.727.334), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERS RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS SUROS (7.4.400 e), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01 10.2013.

DEUXIEMI RESOLUTION -- RAPPORTS PREALABLES

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 25 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistent en un compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN », dont le siège social est situé rue FONTAINE-SAINT-PIERRE 2 à 5600 PHILIPPEVILLE, telle qu'elle apparaït dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 82.666,666 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 74.400,00 e telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Eure courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 74.400,00 e, la valeur nominale de chacune des 186 parts sociales se verra augmentée de 400,00 e entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 74.400,00 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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belge

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Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants du 26 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Ma du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à NONANTE TROIS MILLE EUROS. (93.000 E), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales. Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT EUROS (100 E) à CINQ CENTS EUROS (500 E).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400 E). Les apports sont entièrement libérés.

CINQUIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à NONANTE TROIS MILLE EUROS (93.000 E) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à NONANTE TROIS MILLE EUROS (93.000 E) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur Alain CAPART à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales et par Madame Marie-Françoise RUYSSEN à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence d' un/tiers. L'augmentation de capital de SEPTANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS constatée par acte du 17 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de renouveler pour une période de SIX ANS, le mandat de gérant de Monsieur Alain CAPART et de Madame Marie-Françoise RUYSSEN. Les mandats prendront fin à l'assemblée générale de 2019.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 25/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 26/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0252-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0227-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0445-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0266-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09308-0007-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0157-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0407-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL CAPART RUYSSEN

Adresse
RUE FONTAINE-ST-PIERRE 2 5600 ROMEDENNE

Code postal : 5600
Localité : Romedenne
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne