CABINET MEDICAL DAVE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DAVE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.394.863

Publication

05/02/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

~~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur'

belge

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r° I

Je 21M

Greffe

N° d'entreprise : 0880.394.863

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DEBOIS DAVE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

' Siège : 5537 Anhée section de Bioul, rue de Rouillon, 44

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Changt.dénomination -- Augment.capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 16, case 05, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à' responsabilité limitée CABINET MEDICAL DEBOIS DAVE ayant son siège social à 5537 Anhée section de Bioul, rue de Rouillon, 44 (Numéro d'entreprise : 0880.394.863),, s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Changement de dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société en « CABINET, MEDICAL DAVE ».

.DEUXIEME RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de CENT SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (116.400 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, 'dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par. l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH. 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

TROISIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé en date du 25 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche,'rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé_ consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la, rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : te En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de' l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL DEBOIS DAVE », dont le siège social est situé rue de ROUILLON 44 à 5537 ANHEE, telle qu'elle apparaît dans le. présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 129.333,333 £ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par

" l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 116.400,00 £ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 116.400,00 £, la valeur nominale de chacune des 186 parts sociales se verra augmentée de 625,80 E entièrement

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement

à la valeur attribuée à l'apport soit 116.400,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas

à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature

à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 26 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

QUATRIEME RESOLUTION -- Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (116.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à cent trente-cinq mille euros (135.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT EUROS à SEPT CENT VINGT CINQ EUROS QUATRE VINGTS CENTS (725,80 E).

CINQUIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de CENT SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (116.400 E). Cet apport est entièrement libéré.

SIXIEME RESOLUTION

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135.000 E) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour

les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 1 : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte

suivant :

« La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est formée sous la dénomination de « CABINET MEDICAL RAVE » dénomination qui doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » en agrégé SPRL Civile. »

Article 5 . Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

cc Le capital social est fixé à CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135.000 £) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par Madame Rita DAVE. »

Article 7 - Libération du capital : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant

« Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de un/tiers. L'augmentation de capital de CENT SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (116.400 £) constatée par acte du 17 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

,i Réservé Volet B - Suite

au C.Beaudoul, Notaire

Moniteur

belge



MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 25/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 26/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0224-010
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0208-010
18/05/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Rése au Montt helt

Dénomination : CABINET MEDICAL DEBOIS DAVE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE ROUILLON 44 5537 BIOUL

N° d'entreprise : 0880394863

Objet de l'acte : RECONDUCTION DU MANDAT DE GERANT

L'assemblée générale de la SPRL CABINET MEDICAL DEBOIS DAVE réunie ce 10 MARS 2012 décide à l'unanimité de renouveler le mandat de gérant de Madame DAVE Rita pour une nouvelle période de quatorze années . Le mandat prendra fin le 31 mai 2026,

Fait à Bioul, le 10 mars 2012

Madame DAVE Rita

gérante

Déposé uu greffa du tribunal de commerce de Dinant

le -7 MAI 2a12

Greffe

Le greffier-en-chef,

01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0446-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0251-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0373-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0181-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0053-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0378-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DAVE

Adresse
RUE DE ROUILLON 44 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne