CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.801.214

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 09.05.2014 14119-0409-012
27/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Réserva

au

Moniteu

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ D, .0 GREFFE PU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ie 1 6 JAN. 2014

Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0865.801.214

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre section de Moustier-sur-Sambre, rue de la Station, 167

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(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 16 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 11, reçu 50 e, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte -que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE ayant son siège social à 5190 Jemeppe-sur-Sambre section de Moustiers-sur-Sambre, rue de la Station, 167 (Numéro d'entreprise : 0865.801.214) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (86.400 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 W. Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 26 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7I30 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet Médical de la Chistrée », dont le siège social est situé rue de la STATION 167 à 5190 MOUSTIER-SUR-SAMBRE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 96.000,00 E à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 86.400,00 e telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 86.400,00 e, le pair comptable de chacune des 186 parts sociales se verra augmenté de 464,516 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 86.400,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijfagen hg hétBérgisa staatsbTad - 2'77O1/2014 - Annexes du Moniteur belge

Valet B - Suite

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En' d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature, à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du" gérant du 27 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION -augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin, 2013 (MB du 1°1 juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (86.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18,600 e) à cent cinq mille euros (105.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la-distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de part sociale' nouvelle.

QUATRIEME RESOLUTION

Le comparant déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (86.400'

e)

Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné

d'acter que l'augmentation de. capital de la société est intégralement souscrite et

libérée comme dit ci--avant et que son capital est ainsi effectivement porté à CENT

CINQ MILLE EUROS (105.000 e) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 5 des statuts par

le texte suivant

« Le capital est fixé à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 £) ».

L'article 6 est supprimé.

SEPTIE,ME RESOLUTxON

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 16/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 26/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 27/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 16/12/2013.

Réservé 1

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 15.05.2013 13122-0384-012
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 23.05.2012 12124-0380-012
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 16.05.2011 11113-0428-012
17/05/2011
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Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DÉPOSF AU GREFFE DU TR DE COMMERCE DE NA UR

0 5 -05- 2011

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CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

RUE DE LA CHISTREE 17 5190 SPY 0865801214

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE réunie ce 04 mai; 2011 décide à l'unanimité de transférer le siege social de 5190 SPY Rue de la Chistrée 17 à 5190 Moustier Sur; Sambre Rue de la Station 167

Fait à Spy le 04 mai 2011

Monsieur LECLERCQ Cédric gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination :

Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise :

03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0214-012
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 15.05.2009 09148-0004-012
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 19.05.2008 08144-0198-012
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 17.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0034-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE LA CHISTREE

Adresse
RUE DE LA STATION 167 5190 MOUSTIER-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : Moustier-Sur-Sambre
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne