CABINET MEDICAL DE LA RUE HAUTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE LA RUE HAUTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.321.997

Publication

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0240-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0207-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0441-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0247-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0364-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0161-011
02/06/2015
ÿþ#.. ~ Mod PDF 11.1

ÿ_ ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre section de Spy, rue Haute, 36

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification objet social

D'un acte avenu devant le Notaire Connue BEAUDOUL de Montigny le-Tilleul le 27 mars 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DE LA RUE HAUTE ayant son siège social à 5190 Jemeppe-sur-Sambre section de Spy, rue Haute, 36 (numéro d'Entreprise : 0871.321.997), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A. RAPPORT

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à I'article 287

du Code des sociétés, dont son membre confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

31 décembre 2014.

Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent

procès-verbal.

B. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement de la médecine générale, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation prioritairement médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de surconsommation est interdite.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

uepose au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

le 21 MAI 2015

Pourà.@ratier

N° d'entreprise : 0871.321.997

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DE LA RUE HAUTE

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

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Volet Fat- suite

associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit , être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»

2. AUTORISATION DE DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES

L'assemblée autorise le démembrement des parts sociales aux conditions qui seront précisées à

l'article 10 ci-après.

3. MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts pour les mettre en concordance avec ce

qui précède :

Article 3 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte repris à la première résolution.

Article 10 : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article : "

Toutefois, les parts pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions: suivantes :

1. L'usufruitier est toujours un médecin ;

2. Le nu propriétaire est une personne physique ;

3, Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession

médicale est proscrite ;

4. Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartenant exclusivement à l'usufruitier. ;

5. Le nu propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au " médecin-usufruitier;

6. Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des parts sociales, il devra impérativement respecter les conditions de l'article 12 ci-après. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte constitutif du 27/3/2015 ;

Le rapport du gérant ;

. Les statuts coordonnés du 27/3/2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0373-010
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0039-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE LA RUE HAUTE

Adresse
RUE HAUTE 36 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne