CABINET MEDICAL DE SALZINNE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET MEDICAL DE SALZINNE
Dénomination : CABINET MEDICAL DE SALZINNE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 440.727.814

Publication

10/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE °eus.ce

OIYi510N NpMUB

le 3 GûT, 20111

Pree{effrer,

N" d'entreprise : 0440.727.814

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DE SALZINNE

(en abrégé) : C.M.S.

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, Chaussée de Charleroi, 50

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-trois septembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le premier octobre deux mille quatorze, volume 1091 folio 73 case 19. Reçu 50 ¬ . Le conseiller ai. " J-F VAN AVONDT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

-S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE " CABINET MEDICAL DE SALZINNE ", en abrégé « C.M.S.», dont le siège social est établi à 5000 Namur, Chaussée de Charleroi, 50, inscrite au Registre des; personnes morales sous le numéro d'entreprise 0440.727.814 ;

-Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 décembre 1989, à Salzinnes, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 24 mai 1990, sous le numéro 1990-05-24 / 353.

-Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont ie procès-verbal a été dressé par le notaire Thierry VAN PEE, à Nivelles, le 30 décembre 1998, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Beige du 26 janvier 1999, sous ie numéro 1999-01-26 / 502.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Confirmation du mandat de gérant de Monsieur Philippe JONGEN, depuis le 30 décembre 2004 et ratification des actes posés par celui-ci en cette qualité depuis cette date ;

(2)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports:

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §ler du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 30 juin 2014.

b)Rapport daté du 22 septembre 2014 établi par Monsieur Damien PETIT, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL CDP Petit & Co, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Avenue Prince Paola, 6, sur ie caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(3)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit à l'associé unique de l'actif subsistant ;

(4)Décharge à l'organe de gestion ;

(5)Pouvoirs à conférer à Monsieur Philippe JONGEN, préqualifié, pour l'exécution des résolutions à prendre

sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine

exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement trois mille deux (3.002) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs belges (1000,00 FB) soit vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge " Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III.- Majorités de vote :

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (3) de l'ordre du jour l'unanimité des

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à

une voix.

D E LI BE RATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale confirme le mandat de gérant de Monsieur Philippe JONGEN depuis le 30 décembre

2004, et ratifie les actes accomplis par ce dernier en cette qualité depuis cette date.

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 22 septembre 2014 établi par Monsieur Damien PETIT, Réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à forme de SPRL CDP Petit & Co, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Avenue Prince Paola, 6, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Dans te cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DE SALZINNE, en abrégé « CMS », a établi un état comptable au 30 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 342.152,51 ¬ et un actif net de 323.060,39 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou tes sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 24.897 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Bf DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

" L'associé unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant te Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a actuellement plus de dettes, celles reprises dans la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2014 ayant entretemps été payées ainsi qu'il le déclare expressément et ainsi que cela résulte des conclusions de Monsieur le Réviseur d'Entreprises.

" Dès lors, il décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, l'associé unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'associé unique de la société, Monsieur Philippe JONGEN, préqualifié.

.11 est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

" Par ailleurs, l'associé déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Philippe JONGEN, préqualifié, dernier gérant de la société.

" Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et tes groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

QUATRIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Philippe JONGEN, préqualifié, de sa fonction de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

-L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

ar`

Volet 6 - Suite

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Philippe JONGEN, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprise, rapport du gérant et

situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013 : NAT000193
19/12/2012 : NAT000193
30/11/2011 : NAT000193
29/11/2010 : NAT000193
01/09/2009 : NAT000193
25/08/2009 : NAT000193
06/04/2007 : NAT000193
13/12/2006 : NAT000193
23/02/2002 : NAT000193
10/11/2000 : NAT000193
22/02/2000 : NAT000193
26/01/1999 : NAT000193
01/01/1992 : NAT193

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE SALZINNE

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 50 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne