CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.705.182

Publication

27/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod PUF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 1 6 JAN, 2014

Pr le Greffier,

Greffe

fi111u1i~11j1111Rwm

N° d'entreprise : 0878.7066.182

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Siège : 5030 Gembloux, Chemlin de la Givronde, 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDO0L de Montigny-le-Tilleul le 12 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 07, reçu 50 e, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chemin de la Givronde, 1 (Numéro d'entreprise : 0878.705.182) s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 E), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION -- Rapports préalables

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé en date du 3 décembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs. d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des; Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID », dont le siège social est situé rue HAUT-BATY 23 à 5070 FOSSES-LA-VILLE, telle qu'elle, apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 41.555,55 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 37.400,00 e telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 37.400,00 E, la valeur nominale de chacune des 186 parts sociales se verra augmentée de 201,075 é entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement; à la valeur attribuée à l'apport soit 37.400,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.























Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du gérant du 4 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmnentation du'capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à cinquante-six mille euros (56.000 E), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la' distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT EUROS (100 E) à TROIS CENT UN EUROS ZERO SEPTANTE CINQ CENTS (301,075 E).

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 e). Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné' d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à CINQUANTE SIX MILLE EUROS (56.000 e) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CINQUANTE SIX MILLE EUROS (56.000 E) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par Madame Ingrid GEERINCK. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été. libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (37.400 C) constatée par acte du 12 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 12/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 3/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 4/12/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 12/12/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.p)

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Réservé

au

Moniteur

belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0203-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0241-011
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.06.2011 11181-0213-012
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0240-012
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0395-012
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0167-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0063-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0424-011
14/07/2015
ÿþ Mod PDF 11.1



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au Moniteur belge

Dépose au Cret¬ e du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

fe  3 TUIL. 2015

Pour le %Fiif8

N° d'entreprise : Dénomination (en entier): 0878.705.182

(en abrégé): CABINET MEDiCAL GEERINCK INGRID

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Chemin de la Givronde, 1 à 5030 Gembloux

Siège MODIFICATION OBJET SOCIAL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 22 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID ayant son siège à 5030 Gembloux, Chemin de la Givronde, 1 (Numéro d'entreprise : 0878.705.182), s'est réunie pour prendre les résolutions suivantes :

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A. RAPPORT

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont son membre confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours, Au rapport de la gérante, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2015.

Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal.

B. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement la spécialité d'urgentiste, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation prioritairement médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en ban père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»

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Volet Eí - Suit '.

Réservé

au

Moniteur

belge

2. AUTORISATION DE DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES .

L'assemblée autorise le démembrement des parts sociales aux conditions qui seront précisées à l'article 10 ci-après.

3. MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède :

Article 3 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte repris à la première résolution. Article 10 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres.

Toutefois, les parts pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :

1. L'usufruitier est toujours un médecin ;

2. Le nu propriétaire est une personne physique ;

3. Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est proscrite ;

4. Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier.

5. Le nu propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut revenir qu'au médecin-usufruitier;

6. Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des parts sociales, il devra impérativement respecter les conditions de l'article 12 ci-après. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 22/6/2015 ;

. Le rapport du gérant ;

. Les statuts coordonnés du 22/6/2015.



















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MEDICAL GEERINCK INGRID

Adresse
CHEMIN DE LA GIVRONDE 1 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne