CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.513.187

Publication

22/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

N° d'entreprise : 0886.513.187

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY

(en abrégé):

Forme juridique ; Société Civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Sambreville section d'Auvelais, rue Trésor, 20

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 11 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 04, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY ayant son siège social à 5060 Sambreville section d'Auvelais, rue Trésor, 20 (Numéro d'entreprise : 0886.513.187), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION  Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (53.400 ¬ ), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci,RH 233/629.295 (AA Fisc,3512013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION  Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 3 décembre 2013 par ie réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de !'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY », dont le siège social est situé rue TRESOR 20 à 5060 SAMBREVILLE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 59.333,33 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011,

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 53.400,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de MG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Ii est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 53.400,00 ¬ , la valeur comptable de chacune des 186 parts sociales se verra augmentée de 287,10 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 53.400,00 ¬ , Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans ie cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que rassemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 4 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur. TROISIEME RESOLUTION  augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 10' juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (53.400 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à SEPTANTE DEUX MILLE EUROS (72.000 ¬ ), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de part sociale nouvelle.

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (53.400 ¬ ).

Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

La comparante représentant ['assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acte que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à SEPTANTE DEUX MILLE EUROS (72.000 ¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à SEPTANTE DEUX MILLE EUROS (72.000 ¬ ) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites par Madame Cathy HOUTRELLE. »

Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

r« Lors de la constitution, les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (53.400 ¬ ) constatée par acte du 11 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à la gérante, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 11/12/2013 ;

. Le rapport du Réviseur d'entreprises du 3/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 4/12/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 11/12/2013.

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0243-010
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0204-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0436-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0269-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0361-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0165-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL HOUTRELLE CATHY

Adresse
RUE TRESOR 20 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne