CABINET MEDICAL - IMAGERIE MEDICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL - IMAGERIE MEDICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.283.421

Publication

25/03/2014

��ti MOD WORD 11.1

1f-fijU'= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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DEPOSE AU GREFFE uu I RttsUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

12MARS2014

le

Pr. !aF� ffier

N� d'entreprise : 0836.283.421

D�nomination

(en entier) : CABINET M�DICAL -- IMAGERIE M�DICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5340 Gesves, rue Fechaire, 15

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-sept d�cembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 3 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 02. Re�u 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET M�DICAL IMAGERIE M�DICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE", ayant son si�ge social � 5340 Gesves, rue Fechaire, 15, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0836.283.421

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussign�, le 11 mai 2011, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 26 mai suivant, sous le num�ro 2011-05-26/0079503;

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussign�, le 19 septembre 2012, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 6 novembre suivant, sous le num�ro 2012-11-0610180618.

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

" La Pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acier ce qui suit:

I.Que l'int�gralit� des parts sont pr�sentes et qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des d�clarations de la g�rante, la soci�t� appartient � la cat�gorie des � petites soci�t�s � au sens de l'article 15 du Code des soci�t�s ;

III.Que la soci�t� n'a proc�d� � aucune modification de son exercice sociale depuis le ler mai 2013 ;

IV.Qu'elle a b�n�fici� de toutes informations utiles � propos du r�gime transitoire li� � la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le, ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les cons�quences d'une r�duction de; capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, elle a �t� interpell�e sur les points suivants ;

1.1es derniers comptes annuels approuv�s en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de ta date de cl�ture

de l'exercice social (cl�ture de l'exercice social le 31 d�cembre AGO le troisi�me mardi du mois de mars ; 2.les r�serves tax�es ou des b�n�fices report�s tels que repris dans la formule n� 328 R � cette date ;

3.1e r�sultat du ratio de distribution de dividendes sur les ann�es 2008 � 2012 et en fonction de celui-ci, le

dividende ordinaire � allouer pour �viter la cotisation suppl�mentaire de 15 % ;

4.en fonction du b�n�fice distribuable, situ� au-del� du b�n�fice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de l'associ�e pour l'exercice en cours et, autant que cela soit pr�visible, pour les 4 exercices � venir et corr�lativement, la hauteur de l'augmentation de capital imm�diate d�cid�e ;

5.1es liquidit�s disponibles pour lib�rer !a dite augmentation de capital et � d�faut, l'opportunit� de proc�der � un apport en nature de cr�ance.

VI.Que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

(1)V�rification des conditions de fond du r�gime transitoire li� � la majoration du taux du boni de liquidation -Constatation de l'existence de r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard_ppur 1e_ 31. mars 2013, soit le 31. d�cembre 2011. ; _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

r -Rappel de la date de cl�ture de l'exercice comptable en cours ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge -D�termination du dividende disponible et d�cision de distribution;

-D�cision individualis�e de distribution en dividende ordinaire et/ou � incorporer imm�diatement au capital,

apr�s retenue du pr�compte de 10%, dans le respect des conditions du r�gime transitoire ;

-V�rification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidit�s disponibles.

(2)D�cision d'augmentation de capital :

-� concurrence de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 EUR) � quatre-vingt-trois mille six cents euros (83.600,00 EUR) sans cr�ation de parts sociales

nouvelles, mais par augmentation, � due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en esp�ces, ladite augmentation �tant int�gralement et imm�diatement souscrite et

int�gralement lib�r�e � la souscription,

(3)R�alisation de l'apport -- Souscription et lib�ration.

(4)Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

(5)Modification de l'article 5.1. des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du

capital,

(6)Pouvoirs � conf�rer � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

VII.Que le quorum de pr�sence requis pour d�lib�rer et d�cider sur les propositions de l'agenda est atteint.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FONDS DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assembl�e g�n�rale d�cide de proc�der � la v�rification des conditions de fond du r�gime transitoire li� � la majoration du taux du boni de liquidation.

'Dans ce contexte,

-elle constate que les r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 d�cembre 2012, s'�l�vent � 72.493,58 euros (r�f�rence au relev� 328 R) ; -l'organe de gestion rappelle que la date de cl�ture de l'exercice comptable en cours est le 31 d�cembre 2013 ;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dress� en date du 18 d�cembre 2013, il r�sulte ce qui suit

�d�cision de distribuer un dividende exceptionnel de 72.222,22 euros et de proc�der � une augmentation de capital � concurrence du montant net distribu�, le dividende � incorporer au capital devant �tre pr�compt� � hauteur de 10 % ;

oengagement de l'associ�e d'apporter le montant net ainsi per�u � titre de dividendes au capital de la soci�t� ;

-l'associ�e unique, apr�s avoir �t� interrog�e individuellement � ce sujet, confirme express�ment sa volont� d'incorporer au capital le dividende net qu'il e ainsi per�u.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

'L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � quatre-vingt-trois mille six cents euros (83.600,00 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, � due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes.

L'augmentation est int�gralement et imm�diatement souscrite, par apport en esp�ces, et int�gralement lib�r�e � la souscription.

TROISIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant, intervient Madame Laeiitia FOSSEPREZ, associ�e unique ;

'Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

'Elle d�clare ensuite souscrire int�gralement � l'augmentation de capital pr�cit�e, ladite augmentation �tant enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'elle a effectu� au compte ouvert aupr�s de Beifius banque de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition une somme de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR).

"Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 23 d�cembre 2013 reste ci annex�e.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

"Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � quatre-vingt-trois mille six cents euros (83.600,00 EUR).

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1 DES STATUTS

"Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5.1 des statuts par le texte suivant :

" � Le capital social est fix� � quatre-vingt-trois mille six cents euros (83.600,00 EUR), repr�sent� par cent

(100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les

m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune un centi�me du capital social �,

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

'L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

t t o Volet B - Suite

,e . D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

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R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen lij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.03.2013, DPT 30.09.2013 13619-0422-014
06/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MODYNORD i1.t

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DEPOS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

' DE COMMERCE DE NAMUR

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N� d'entreprise 0836.283.421

D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL IMAGERIE MEDICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5340 Gesves, rue Fechaire, 15,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le dix-neuf septembre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 2 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt et un septembre deux mille douze, volume 1071 folio 73 case 18. Re�u 25 � . L'Inspecteur Principal ai. Etienne Noulard", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. RAPPORT :

La pr�sidente est dispens�e de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�. Le rapport de l'organe de gestion demeure ci-annex�,

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social, en compl�tant l'article 3.3. des statuts, qui est remplac� par le texte suivant : � La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble, tant en Belgique qu'� l'�tranger, dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial, D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es �,

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition comprenant rapport sp�cial du g�rant; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur,

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bilagen bijli�t Medi Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 29.09.2012 12604-0327-014
26/05/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�PODE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

Io 1 S MAI 2011

Pr le Gel�t

N� d'entreprise : '3C )t83 kZ4

D�nomination

(en entier) : CABINET M�DICAL - IMAGERIE M�DICALE FOSSEPREZ - RADIOLOGUE

Forme juridique : Soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5340 Gesves, rue Fechaire, 15.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le onze mai deux mille onze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

Madame FOSSEPREZ Laetitia, n� � Namur, le 5 avril 1973, divorc�e non remari�e, domicili�e � 5340 Gesves, rue Fechaire, 15.

Laquelle comparante, agissant en qualit� de fondateur, requiert le notaire instrumentant d'aster authentiquement qu'il d�clare constituer une SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la d�nomination " CABINET M�DICAL IMAGERIE M�DICALE FOSSEPREZ RADIOLOGUE ", dont le si�ge social sera �tabli � 5340 Gesves, rue Fechaire, 15, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, num�rot�es de un (1) � cent (100), auquel il souscrit enti�rement au pair, par apport en esp�ces. Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de Delta Lloyd. L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent acte.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ).

FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE

FORME-DE NOMINATION

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: �CABINET M�DICAL IMAGERIE M�DICALE FOSSEPREZ RADIOLOGUE �.

SIEGE SOCIAL

2.1.Le si�ge social est �tabli � 5340 Gesves, rue Fechaire, 15.

2.2.11 peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte, la publier � l'Annexe au Moniteur belge et ia porter � la connaissance du Conseil de l'Ordre des M�decins.

2.3.11 est loisible � la soci�t� d'exercer ses activit�s en divers lieux ou d�part de plus d'un cabinet m�dical, avec l'assentiment du Conseil de l'Ordre des M�decins.

OBJET SOCIAL

3.1.La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir par un ou plusieurs praticiens habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique.

3.2.Elle r�pond aux demandes d'expertises.

3.3.La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

Bijlagen bij li�tli�tiscliStaatsbl�d - Z67O5/26f1- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

3.4.Tant qu'elle demeure une soci�t� unipersonnelle, la soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, eUou pourra r�aliser toute op�ration d'engagement � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, � condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale, telle qu'elle est envisag�e ci-dessus, ou pour acqu�rir des moyens suppl�mentaires destin�s � faciliter l'exercice de la profession.

3.5.La soci�t� a �galement pour but de permettre � son ou ses associ�s de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de fa d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment :

" en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir;

" en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin;

" en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

3.4.La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

3.5.0'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

3.6La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation exclusivement m�dicale.

3.7Ce type de soci�t� n'est possible que si les associ�s, l�galement habilit�s � exercer la m�decine g�n�rale en Belgique apportent � la soci�t� ou mettent en commun tout ou partie de leur activit� m�dicale et que si les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�, le cas �ch�ant, � due concurrence. La m�decine est exerc�e, par chaque m�decin associ�, au nom et pour compte de la soci�t�.

3.8 Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

DUREE

4.1 La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

4.2La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission, l'incapacit� notoire ou la d�confiture, mat�rialis�e par une proc�dure en r�glement collectif de dettes d'un associ�. En ces diverses hypoth�ses, la proc�dure sera celle pr�vue � l'article 7.4. des pr�sents statuts.

CAPITAL-PARTS SOCIALES

CAPITAL SOCIAL

5.1 Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales, num�rot�es de un (1) � cent (100), sans d�signation de valeur nominale. Ce capital est enti�rement souscrit par apport en nature et en num�raire par le comparant et enti�rement lib�r� � la constitution de la soci�t�.

5.2 Le capital pourra �tre augment� ou r�duit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

5.3 Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

GERANCE-SURVEILLANCE

GERANCE

9.1La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, m�decin ou non, mais dont au moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

9.2 Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou si un des g�rants n'est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

POUVOIRS DES GERANTS

10.1 Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

10.2 Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

10.3 Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

DELEGATIONS

11.1 La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement m�dicales), � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

11.2 Ces d�l�gations, en ce compris celles conf�r�es � propos de la gestion journali�re, ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cel accord de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

11.3 Le g�rant m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

REMUNERATION

12.1 Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux.

12.2D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Le montant de la r�mun�ration doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es.

12.3 Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

SURVEILLANCE

13.1Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

13.2Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

13.3Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

ASSEMBLEE GENERALE

14.1 Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

14.2Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

14.3S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, � moins que le Code de d�ontologie n'en dispose autrement.

14.411 est tenu chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le troisi�me mardi du mois de mars de chaque ann�e. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

14.5Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale ont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

EXERCICE SOCIAL

15.1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

15.2 Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La g�rance se conformera en outre au Code des soci�t�s.

15.3 S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaires.

AFFECTATION DES BENEF10ES

16.1L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net. Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cents (5 %) au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social.

16.2L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elle le portera � compte de r�serve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations du Code des soci�t�s.

16.3L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s. Les r�serves exceptionnelles justifi�es par l'Assembl�e G�n�rale pourront �tre constitu�es en respectant les directives de l'Ordre des m�decins.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

DISSOLUTION

17.1En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le cas �ch�ant, avec la tutelle du tribunal, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur(s) et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui, en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

�moluments et fixera fe mode de liquidation, conform�ment aux articles 181 et suivants du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs doivent �tre titulaires d'un dipl�me les autorisant � exercer valablement l'art m�dical sur le

territoire de la Belgique, sans pr�judice de la d�rogation pr�vue � l'alin�a suivant.

17.2 Si le liquidateur nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par

un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent 1a vie priv�e des patients et/ou

le secret professionnel des associ�s.

PERTE DU CAPITAL

18.1 Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social,

l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a

�t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les

formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres

mesures annonc�es � l'ordre du jour. La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la

disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale.

18.2 Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cent euros (6.200,00

EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts

sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant d�clare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir

du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cl�ture du premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille onze.

Premi�re assembl�e annuelle :

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille douze.

Composition des organes :

Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Madame FOSSEPREZ, comparant. Il est nomm� en sa

qualit� d'associ� unique pour toute la dur�e de la soci�t�. II peut engager valablement la soci�t� sans limitation

de sommes.

Commissaire :

L'Assembl�e G�n�rale constate que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de

ne pas nommer de commissaire r�viseur et d�cide que, jusqu'� constatation du contraire par l'Assembl�e,

aucun r�viseur ne sera nomm�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.03.2015, DPT 30.08.2015 15554-0276-014

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