CABINET MEDICAL M.B.I.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL M.B.I.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.007.740

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 08.08.2014 14412-0124-012
25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0472007740

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical M.B.I.

(en abrégé) :

Forme juridique : ScPRL

Siège : Clos Saint-Martin, 31 à 5377 Hogne-Somme-Leuze

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social - Modification et coordination des statuts.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire de résidence à Marche-en-Famenne le 22 janvier 2014, enregistré à Marche le 28 janvier suivant par le receveur M. Geudevert, qui a perçu la somme de cinquante euros.

A COMPARU:

Monsieur BOUTEFEU Jean-Marie Roger Ghislain, médecin spécialisé en cardiologie, né à Tamines, le seize mai mil neuf cent quarante-huit, époux de Madame MASSEAUX Martine Marie Françoise, née à , Charleroi, le dix-sept mars mil neuf cent cinquante, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire VAN DROOGHENBROECK, à Charleroi, le vingt-huit juin mil neuf cent septante-quatre, régime non modifié ainsi qu'il le déclare, domicilié à 5377 Hogne-Somme-Leuze, Clos Saint-Martin, 31.

Lequel déclare être propriétaire de toutes les parts de la société soit au total sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social.

L'ASSEMBLE A POUR OEDRE DU JOUR:

Première résolution : Augmentation du capital social.

L'article 537 du Code des impôts sur les revenus prévoit

"Par dérogation aux articles 171,3° et 269&ler , 1°, le taux de l'Impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10% pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014":

Une assemblée générale extraordinaire a décidé préalablement fa distribution d'un dividende intérimaire, indiquant clairement que le but de la distribution de dividende intérimaire est d'incorporer lesdits dividendes au' capital de la société dans le cadre de l'article 537 CIR.

Aux termes de la présente assemblée, les dividendes vont être immédiatement incorporés au capital de la société, après que le précompte mobilier de 10% ait été prélevé.

PAR CONSEQUENT

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE-DEUX. MILLE EUROS (162.000,00 ¬ ), en fait 90% du montant distribué, pour fe porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS et UN CENT (18.592,01 E) à CENT QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS et UN CENT (180.592,01 E) par apport en espèces d'une somme de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,00 ¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à . l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts sociales nouvelles.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Souscription et libéralisation.

Suite à cette augmentation, l'associé unique décide d'augmenter le pair comptable des parts sociales existantes pour le porter de VINGT-QUATRE EUROS et SEPTANTE-HUIT CENTS (24,78 ¬ ) à DEUX CENT QUARANTE EUROS ET SEPTANTE-HUIT CENTS (240,78 ¬ ).

L'associé unique déclare que la somme de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,00 ¬ ) faisant l'objet de la présente augmentation de capital a été versée en espèces à un compte spécial numéro BE57 7320 3148 4635 ouvert auprès de CBC Banque à Bruxelles, au nom de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Cabinet Médical M.B.I,", de sorte que la société a, dès à présent à sa

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

disposition, la somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS et UN CENT

(180.592,01 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt et un janvier a été remise au notaire soussigné,

conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

L'associé unique déclare expressément que les sommes constituant son apport proviennent de dividendes

distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 16 décembre 2013 dans le cadre de l'application de

l'article 537 ClR92.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT

NONANTE-DEUX EUROS et UN CENT (180.592,01 ¬ ).

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Modification de l'article cinq des statuts

Suite aux décisions qui précédent, l'assemblée décide de modifier l'article cinq et de remplacer le texte de

l'article actuel par le texte suivant :

"Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à la somme de sept cent cinquante mille

francs belges divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant

chacune un sept cent cinquantième du capital social, libérées à concurrence d'un tiers.

Aux termes de l'assemblée générale du neuf octobre deux mil sept, le capital social a été converti en euros

pour être porté à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent représenté par sept cent cinquante parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'augmentation de capital du vingt-deux janvier deux mil quatorze, le capital a été

effectivement porté à cent quatre-vingt mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (180.592,01 ¬ ), sans

création de parts sociales nouvelles.

Le capital social est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, intégralement libérées."

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution : Renouvellement du mandat du gérant

En vertu de l'article neuf des statuts, l'assemblée décide de renouveler le mandat du gérant, Monsieur te

Docteur Jean-Marie Boutefeu, ici présent et qui accepte et ce pour une durée de six ans.

Le gérant déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du mandat qui

lui est confié.

Le mandat du gérant ainsi nommé expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux

mil dix-neuf,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution ; Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

Septième et dernière résolution : Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs au gérant unique pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.

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g.i.arve

,au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012 : DIT000304
16/09/2011 : DIT000304
28/09/2010 : DIT000304
29/08/2008 : DIT000304
26/10/2007 : DIT000304
30/07/2007 : DIT000304
04/10/2005 : DIT000304
04/10/2004 : DIT000304
01/10/2003 : DIT000304
31/10/2002 : DIT000304
19/12/2001 : DIT000304
05/10/2000 : DIT000304
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16492-0244-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL M.B.I.

Adresse
CLOS SAINT-MARTIN 31 5377 HOGNE

Code postal : 5377
Localité : Hogne
Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne