CABINET MEDICAL M.G.G.E.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL M.G.G.E.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.894.837

Publication

22/01/2014
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. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0877.894.837

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL M.G.G.E.

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5630 Cerfontaine section de Senzeille, rue de Neuville, 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 9 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 11 décembre 2013, volume 263, folio 83, case 8, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés, ' de la société civile sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée CABINET MÉDICAL; M.G.G.E. ayant son siège social à 5630 Cerfontaine section de Senzeille, rue de Neuville, 41, (numéro d'Entreprise : 0877.894.837), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende brut de TROIS CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS VINGT DEUX CENTS (318.222,22 ¬ ), sur les bénéfices reportés et sur les' réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par, l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION  Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 22 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé, dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société, Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL M.G.G.E. », dont le siège social est situé. rue de NEUVILLE 41 à 5630 CERFONTAINE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 318.222, 222 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles

" ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 286.400,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la. description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 286.400,00 ¬ , la valeur nominale de chacune des 186 parts sociales se verra augmentée de 1.539,785 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 286.400, 00

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants du 23 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur. TROISIEME RESOLUTION -- Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1° juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de [a société à concurrence de DEUX CENT QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (286.400 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à trois cent cinq mille euros (305.000 ¬ ), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT EUROS (100 ¬ ) à MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ CENTS (1.639,785 ¬ ).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de DEUX CENT QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (286.400 ¬ ).

Les apports sont entièrement libérés.

CINQUIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à TROIS CENT CINQ MILLE EUROS (305.000 ¬ ) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir

Article 5 ; Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQ MILLE EUROS (305.000 ¬ ) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont intégralement souscrites, savoir :

. par Monsieur Cédric GILLAIN à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales ;

. par Madame Valérie HERMAN à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales. »

Article 7  Libération du capital : Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sont entièrement libérées. »

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 9/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprise du 22/11/2013 :

. Le rapport des gérants du 23/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 9/12/2013.

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0213-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0223-011
06/12/2011
ÿþ1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Dénomination : CABINET MEDICAL MGGE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CIVILE yje OfnU:NAUX

Siège : RUE DE N EUVILLE 41 5630 SENZEILLE

N° d'entreprise : 0877894837

Objet de Facto: RECONDUCTION DU MANDAT DES GERANTS







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL CIVILE CABINET MEDICAL MGGE réunie ce 15 novembre 2011 décide de reconduire le mandat des gérants de Madame HERMAN Valérie et de Monsieur GILLAIN Cedric pour une nouvelle période de six années prenant fin le 30 novembre 2017.

Fait à Senzeille le 15 novembre 2011



Monsieur GILLAIN Cedric

gérant



































Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0442-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0253-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09308-0002-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0163-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 02.07.2007 07325-0076-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0395-011
03/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greffe du tribunal de commerce

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Greffe

do Lí£CE, diiision DINANT

N° d'entreprise : 0877.894.837

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL M.G.G.E.

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 5630 Cerfontaine section de Senzeille, rue de Neuville, 41 MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

(adresse complète)

Objets) de l'acte :

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-TilleuI le 25 mars 2015, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL M.G.G.E. ayant son siège social à 5630 Cerfontaine section de Senzeille, rue de Neuville, 41 (numéro d'Entreprise : 0877,894.837), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A. RAPPORT

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport des gérants, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014.

Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal

B, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et de la spécialité de gastrologie, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de, leur activité médicale,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation: prioritairement médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le ' respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de surconsommation est interdite, A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des: associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées«

Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé,»

2. AUTORISATION DE DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée autorise le démembrement des parts sociales aux conditions qui seront précisées à l'article 10 ci-

après.

3. MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède

Article 3 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte repris à la première résolution.

Article 10 ; le texte suivant est ajouté à la fin de cet article ;

r Toutefois, les parts pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :

1. L'usufruitier est toujours un médecin ;

2. Le nu propriétaire est une personne physique ï

3. Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est proscrite ;

4. Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartenant exclusivement à l'usufruitier.

5, Le nu propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-propriétaire

souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ; 6. Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des parts

sociales, il devra impérativement respecter les conditions de l'article 12 ci-après, »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

L'expédition de l'acte modificatif du 25/3/2015

Le rapport du gérant.

Les statuts coordonnés du 25/3/2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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=j Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CABINET MEDICAL M.G.G.E.

Adresse
RUE DE NEUVILLE 41 5630 SENZEILLE

Code postal : 5630
Localité : Senzeille
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne