CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE, EN ABREGE : C.M.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE, EN ABREGE : C.M.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.589.485

Publication

14/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe !MD MIRO 11.1

Réservé

au

Moniteur

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DEPOSE AU GREFFE Ou trtibUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

02 MR. 2014

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Pr. 1-areeffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0435.589.485

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE

(en abrégé) : C.M.P.

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5060 Falisolle, rue François Dive, 21B

(adresse complète)

Objet(s} de : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, en date du trente et un mars deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :

« A COMPARU :

Monsieur UYTTENHOEF Roland Michel Daniel Hubert Hector, docteur en médecine, né à Auderghem le ler novembre 1948 (numéro national : 481101-367.09), époux de Madame Claudie (Denise Jacqueline Marie) CHARLET (née à Cuts (Oise-France) le 31 mars 1950), avec laquelle il déclare s'être marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts suivant contrat de mariage reçu par Maître CUV1LLON, notaire à Arras (France), le 26 mai 1978, demeurant et domicilié à Sambreville (Falisolle), rue François Dive, 21B.

Lequel nous a requis d'acter qu'il comparaît devant nous en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE", ayant son siège à 6060 Sambreville (Falisolle), rue François Dive, 21B.

Société dont il déclare :

- qu'elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Colette BOSSAUX, à Mettet, le 21 octobre 1988, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 15 novembre 1988 sous le numéro 881116-78;

- que ses statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire soussigné le 14 juin 2002, publié à l'annexe du Moniteur belge du 4 juillet 2002 sous le numéro 20020704-378 et qu'ils n'ont plus été modifiés depuis lors ;

- qu'il possède la totalité des sept cent cinquante parts sociales représentatives de l'intégralité du capital et de l'avoir social ;

- qu'il en est le seul gérant.

Ensuite de quoi, le comparant a déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour l'augmentation du capital de la société;

CONTEXTE ET OBJECTIF DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le comparant expose en outre que la justification de l'augmentation de capital figurant à l'ordre du jour peut être résumée comme suit :

L'accord budgétaire intervenu au sein du Gouvernement Fédéral au printemps 2013 comportait, au rang des mesures adoptées, l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation, celui-ci étant porté, à partir du 1 er octobre 2014, de dix à vingt-cinq pour cent.

Pour éviter qu'en vue de conserver l'application du taux de dix pour cent, certaines sociétés procèdent, avant la date précitée, à leur dissolution anticipée, des mesures temporaires ont été prises aux termes du nouvel article 537 du Code des impôts suries Revenus 1992 adopté par la loi-programme du 28 juin 2013.

A ce titre, les réserves déjà taxées à l'impôt des sociétés, telles qu'approuvées par assemblée générale de la société au plus tard ie 31 mars 2013, peuvent faire l'objet d'une distribution par l'attribution d'un dividende aux actionnaires ou associés, lequel n'est soumis qu'à un précompte de 10% pour autant que les dits actionnaires ou associés procèdent immédiatement à un apport du dividende net perçu à la société par une augmentation de capital. Le maintien du taux libératoire de 10% est en outre soumis à d'autres conditions ; la société doit maintenir pour 2013 la politique de distribution de dividendes adoptée par elle au cours des 5 années qui précèdent et le capital ainsi augmenté doit être conservé pendant 8 ans à dater de l'acte d'augmentation de capital (ou seulement 4 ans si la société est "petite" au sens de l'article 15 du Code des Sociétés).

Une assemblée générale de la société s'est tenue en date du 31 décembre 2013. Cette assemblée a décidé de procéder à la distribution de dividendes à concurrence d'un montant de cent trente-cinq mille euros (136.000¬ ) en application de l'article 537 précité, en sorte qu'un montant net de cent vingt et un mille cinq cents

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

euros (121.500E) a été versé à l'associé unique, le surplus, correspondant au précompte mobilier dû, ayant été

versé par la société au Trésor dans le délai légal.

CONSTATATION DE LA VAL1DrfE DE L'ASSEMBLEE

Le comparant constate que toutes les parts sociales représentant l'intégralité du capital sont représentées

en sorte que l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

DEL1BERATION

Monsieur Roland UYTTENHOEF, en tant que constituant rassemblée générale de la société, aborde l'ordre

du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée décide, ensuite de l'assemblée générale précitée tenue le 31 décembre 2013, d'augmenter le

capital de la société d'un montant de cent vingt et un mille cinq cents euros (121.500E) pour ie porter de dix-huit

mille six cents euros à cent quarante mille cent euros (140.100E).

Cette augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée en numéraire au moyen des dividendes

nets dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale de la société tenue le 31 décembre 2013, ainsi

que précisé supra.

L'associé unique a versé le montant du dividende net reçu par lui et apporté par lui aux termes de la

présente augmentation de capital, sur le compte numéro BE52 7320 3258 7809 ouvert pour la présente

augmentation de capital au nom de la société auprès de la banque CBC, ainsi qu'il résulte d'une attestation

délivrée par la dite Banque en application de l'article 311 du code des sociétés et remise au notaire soussigné.

De ce qui précède, il résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces

présentement faite et de la libération totale de cette souscription d'une somme de cent vingt et un mille cinq

cents euros.

La société ne comptant qu'un associé, cette augmentation de capital se réalise sans création de parts

sociales nouvelles,

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici le comparant, que;

l'augmentation du capital social est intégralement souscrite et qu'elle est libérée intégralement, soit à

concurrence de plus du minimum requis par ia loi,

chaque part sociale est libérée d'un quart au moins.

Deuxième résolution

Mise à jour de statuts

Monsieur Roland UYTTENHOEF, gérant de la société, est chargé de procéder à la mise à jour des statuts

dont le dépôt est requis par la lof et ce afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions qui

précèdent

APPROBATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS

Monsieur Roland UYTTENHOEF déclare que le Conseil de l'Ordre des médecins a donné son accord pour

procéder à la modification des statuts qui résulte du présent acte.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux comparants du premier alinéa de l'article 203 du code des droits d'enregistrement

DISPOSITIONS FINALES

Projet d'acte

Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le vingt-sept mars

deux mil quatorze, délai qu'il estime suffisant

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal, date et lieu que dessus.

Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte modificatif,

- mise à jour des statuts.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Coordonnées
CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE, EN ABREGE : C.M…

Adresse
RUE FRANCOIS DIVE 21B 5060 FALISOLLE

Code postal : 5060
Localité : Falisolle
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne