CABINETS DEKAISE-FLAMINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINETS DEKAISE-FLAMINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.298.690

Publication

30/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

II 11 MOU uhI



ito,J GFir7iFFE DU "ilziniuNAL.

DE coplmERCE D-- "

ie 113 in. 201/1

Pr Iceuer,

DE !me imsezeilemn

N° d'entreprise : 0445.298.690

Dénomination

(en entier) : Cabinets DEKA1SE-FLAMINE

(en abrégé):

Forme juridique: Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Saucy, 39, à Gembloux (5031 Grand'Leez)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION  MANDAT - DÉMISSION DU GERANT - DÉCHARGE

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Proesmans, notaire à Gembloux, le seize juillet deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinets DEKA1SE-FLAMINE », ayant son siège à Gembloux (5031 Grand'Leez), Rue du Saucy, 39, titulaire du numéro d'entreprise 0445.298.690, a adopté les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION DISSOLUTION DE LA SOCIETE

a) Rapport du gérant Situation active et passive

Le gérant a établi en date du deux juillet deux mil quatorze, le rapport prescrit par l'article 181 § 1 du Code

des sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société«

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de ta société arrêtée au quinze juin deux

mil quatorze.

Les associés déclarent avoir parfaitement connaissance de ce rapport et de cet état pour en avoir reçu

copie antérieurement à ce jour«

b) Rapport du réviseur d'entreprises

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DE MAERTELAERE Jean-Jacques », bureau de réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à (1330) Rixensart, Beau Site, lère avenue, 25, a établi en date du quinze juillet deux mille quatorze, le rapport sur cet état tel qu'il est prévu par l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

Les associés déclarent avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour.

Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, l'Organe de Gestion de la Société civile Privée à Responsabilité Limitée CABINETS DEKAISE-FLAMINE a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15 Juin 2014 sur base des règles d'évaluation spécifiques au cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la continuité de l'exploitation de la société ne peut être maintenue, et qui tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan d'un montant de nonante huit mille sept cent cinq euros cinquante eurocents (98.705,50 E) et un actif net d'un montant de quatre-vingt-neuf mille cinq cent trois euros cinquante neuf eurocents (89.503,59 E),

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes et aux recommandations de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à la date du 15 Juin 2014, pour autant que les prévisions de l'Organe de Gestion soient réalisées avec succès par les actionnaires de la société.

Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, nous informons les Actionnaires de la société, d'une part que les provisions comptabilisées dans la situation active et passive de la société arrêtée au 15 Juin 2014 pour couvrir les frais liés à la liquidation de la société ont été payées à ce jour, à l'exception des provisions fiscales pour l'impôt des sociétés qui ont fait l'objet d'un dépôt sur un compte bloqué auprès du Notaire désigné

, ....  _.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

* , : c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

pour acter la dissolution et la clôture de la liquidation de la société, et d'autre part que le remboursement des capitaux propres de la société au 16 Juin 2014 ne pourra être légalement effectué qu'après la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires appelée à décider de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société, et que par ailleurs, les montants nécessaires à leur paiement n'ont pas fait l'objet d'une mesure de consignation par l'Organe de Gestion de la société.

Rixensart, le 15 Juillet 2014 ».

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés,

c) Dissolution

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise

en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RÉSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE

a)Déciston de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le gérant.

b)Dissolution et liquidation en un seul acte

En application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de procéder à la

dissolution et à la liquidation de la société aux termes du présent procès-verbal compte tenu :

-qu'aucun liquidateur n'est désigné

-qu'il n'y a pas de passif, compte tenu de ce qui est dit sous le titre « c), Clôture de liquidation », ci-après;

-que les associés sont présents et décident à l'unanimité des voix.

c)Clôture de liquidation,

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au quinze juin deux mil quatorze, qu'il n'y a pas de passif, à l'exception d'une provision pour risques et charges d'un montant de neuf mille deux cent un euros nonante-et-un centimes (9.201,91 E), destinée à couvrir les dépenses suivantes :

1, une somme de mille huit cent quinze euros (1.815¬ ) destinée aux honoraires du Réviseur d'Entreprises pour l'exécution de sa mission, prévue par l'article 181 du Code des Sociétés, payée en date du 4 juillet 2014;

2. une somme de sept cent vingt-six euros (726 E) destinée aux honoraires de la SPRL « FIDUCIAIRE BOUCHAT PAUL », pour la comptabilité de la société, payée en date du 4 juillet 2014;

3, une somme de mil deux cent neuf euros nonante-et-un cents (1,209,91 ¬ ), destinée à couvrir les frais et honoraires du présent acte, lesquels s'élèvent en réalité à la somme de deux mille deux cent quarante euros quarante-trois cents (2.240,43 EUR), payée en date du 14 juillet 2014;

4, l'impôt des sociétés relatif à l'exercice d'imposition 2014, dont le montant est encore inconnu à défaut d'enrôlement, et pour lequel une somme de cinq mille quatre cent cinquante-et-un (5.451 E) a été versée le 7 juillet 2014 sur le compte du Notaire soussigné, auquel Madame Rita FLAMINE donne ordre irrévocable de verser ledit montant sur le compte du receveur des contributions dès enrôlement dudit impôt.

La réalité de ces paiements est confirmée par les extraits de compte dont les originaux ont été visés par le Notaire, et dont une copie demeurera annexée au présent acte.

L'assemblée constate en conséquence qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net. L'actif net sera en conséquence attribué aux associés, en proportion de leurs parts dans la société.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «Cabinets DEKAISE-FLAMINE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, lesquels confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Rita FLAMINE,

TROIS1EME R5SOLUT1ON ; MANDAT

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Marie DEHALU, prénommé, en vue de

l'exécution des présentes délibérations.

Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou morale de

son choix.

Réservé %

au Volet B - Suite

Moniteur

belge

QUATRIEME RÉSOLUTION : DEMISSION DU GERANT- DECHARGE

L'assemblée déclare avoir pris connaissance de la démission du gérant, à savoir Madame Rite FLAMINE.

Elle accepte cette démission, qui prend effet ce jour.

L'assemblée accorde décharge au gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, notaire

# déposé en même temps : expédition du procès-verbal.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

à

07/08/2013 : NAT000247
12/06/2012 : NAT000247
06/06/2011 : NAT000247
27/05/2010 : NAT000247
22/06/2009 : NAT000247
12/03/2009 : NAT000247
04/07/2007 : NAT000247
11/08/2006 : NAT000247
14/10/2005 : NAT000247
23/06/2005 : NAT000247
28/06/2004 : NAT000247
12/08/2003 : NAT000247
29/06/2002 : NAT000247
27/06/2000 : NAT000247
01/09/1999 : NAT000247
17/06/1999 : NAT000247
09/10/1998 : NAT247
01/01/1993 : NAT247
23/10/1991 : NAT247

Coordonnées
CABINETS DEKAISE-FLAMINE

Adresse
RUE DU SAUCY 39 5031 GRAND-LEEZ

Code postal : 5031
Localité : Grand-Leez
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne