CABINETS DES DOCTEURS DENIS BRIGITTE GASTRO-ENTEROLOGIE ET JADOUL YVES MEDECINE GENERALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINETS DES DOCTEURS DENIS BRIGITTE GASTRO-ENTER…
Dénomination : CABINETS DES DOCTEURS DENIS BRIGITTE GASTRO-ENTEROLOGIE ET JADOUL YVES MEDECINE GENERALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.641.828

Publication

20/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0534641828

Dénomination

(en entier) : Cabinet des docteurs Denis Brigitte gastro-entérologie et Jadoul Yves

Médecine générale

Forme juridique : Société civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Reine Elisabeth, 103 à 5300 ANDENNE

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rapport des gérants et du Réviseur d'Entreprises en cas d'acquisition par !a société de biens appartenant à ses associés, fondateurs et gérants.

Brigitte DENIS Gérante

Yves JADOUL Gérant

1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAt.

Pr. teeîqffier

24/05/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

22-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0534641828

Dénomination (en entier): Cabinets des docteurs Denis Brigitte gastro-entérologie et

Jadoul Yves médecine générale

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5300 Andenne, Avenue Reine Elisabeth 103

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte avenu devant le notaire Etienne MICHAUX en date du 22 mai 2013, en cours d enregistrement, s est réunie l assemblée générale extraordinaire des associés de la Sprl "Cabinets des docteurs Denis Brigitte gastro-entérologie et Jadoul Yves médecine générale"

Monsieur JADOUL Yves, né à Huy le vingt-deux octobre mille neuf cent cinquante-neuf, (NN : 591022-063-04), et son épouse Madame DENIS Brigitte Nelly Gabrielle Raphaëlle, née à Anderlecht le dix juin mille neuf cent soixante et un, (NN : 610610-330-14), demeurant et domiciliés à 5300 Andenne, Avenue Reine Elisabeth 103

Epoux mariés à Andenne le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-huit sous le régime de la séparation des biens pure et simple en vertu d un acte reçu par le notaire Louis d Harveng en date du 24 mars 1988, non modifié à ce jour, tel qu ils le déclarent.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Cabinets des docteurs Denis Brigitte gastro-entérologie et Jadoul Yves médecine générale" ayant son siège social à 5300 Andenne, Avenue Reine Elisabeth, 103 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ième de l'avoir social.

Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés

Les comparants déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR), comme suit:

- Monsieur JADOUL Yves, prénommé, à concurrence de nonante-trois parts (93) soit neuf mille trois cent euros

- par Madame DENIS Brigitte, prénommée, à concurrence de nonante-trois parts (93) soit

neuf mille trois cent euros

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six

mille deux cent euros (6.200) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE43

732030171701 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,

incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros.

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à

responsabilité limitée

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société

Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du ScPRL .

Article 2 Dénomination

"Cabinets des docteurs Denis Brigitte gastro-entérologie et Jadoul Yves médecine générale »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5300 Andenne, Avenue Reine Elisabeth, 103

Il peut être transféré partout en Wallonie par simple décision du ou des gérants, régulièrement

publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des

Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du

Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 4 - Objet

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses

organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la

société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la

déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens

d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,

analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci n altèrent pas le caractère civil de la société et de ce fait incompatibles avec l'objet social de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la

mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et

de gestion des investissements ainsi réalisés, l unanimité des associés sera requise.

En outre, les associés s engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale

Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 Capital - souscription

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers soit six mille deux cent euros (6.200 Eur)

Article 7  Qualité des parts sociales

Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des

parts sera tenu au siège social comprenant:

-la désignation précise de chaque associé

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués

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-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 8 Cession et transmission de parts

a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés;

2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

4. à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la

société.

Article 9  Vote par l usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, pour des motifs

successoraux, les droits y afférents sont temporairement exercés par l usufruitier jusqu à ce que

la pleine propriété ait été reconstituée dans les mains d un associé, ce qui devrait intervenir

dans un délai de six mois à compter de l événement qui a donné lieu au démembrement de la

propriété.

En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de

même en ce qui concerne l indivision.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un

est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée.

Cette fonction est non rémunérée sauf décision contraire de l assemblée générale

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la

durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le

mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée en accord avec tous les associés. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée

préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la

société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

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Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 12 : Délégations

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 13 : Contrôle

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont rémunérées; le montant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 14 Assemblées générales

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou dans la commune du siège social -en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations

-et pour la première fois en deux mille quinze

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Exercice social -Répartition des bénéfices

Article 15 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour finir le trente et un décembre deux mille quatorze. A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

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S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 16 : Affectation des bénéfices

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285,319,320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Dissolution -Liquidation

Article 17 : Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.

Article 18 : Perte de capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Article 19 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 20 Déontologie médicale

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le

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médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront représentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Le médecin privé du droit d exercer l art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s imposent.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement

diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

Volet B - Suite

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours. L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 21 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

Article 22 : Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à 1.200 Euros.

Déclarations

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.

Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, libellé comme suit: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence le premier juillet deux mil treize pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin deux mil quinze

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

- Madame DENIS Brigitte, prénommée

- Monsieur JADOUL Yves, prénommé

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société et agir

chacun séparément ou conjointement

Leur mandat est gratuit sauf décision de l assemblée générale.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Etienne MICHAUX, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CABINETS DES DOCTEURS DENIS BRIGITTE GASTRO-…

Adresse
AVENUE REINE ELISABETH 103 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne