CABRA & CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABRA & CO
Dénomination : CABRA & CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 599.900.557

Publication

06/03/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15304027*

Déposé

04-03-2015

Greffe

0599900557

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CABRA & CO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur STEVENNE Kari Xavier, né à Braine-l'Alleud, le 29 décembre 1979, célibataire, domicilié à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15..

2. Monsieur POCHET Adrien Marie Arthur, né à Namur, le 10 septembre 1987, célibataire, domicilié à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 143.

3. Monsieur CLAEYS BOUUAERT Cyrille Jérémy Casimir Marie Ferdinand, né à Ixelles, le 8 juillet 1981, célibataire, domicilié à 7890 Ellezelles, Prés, 5.

4. Monsieur CARRERA REALPE Raul Adolfo, né à Lima (Pérou), le 17 novembre 1980, divorcé non remarié, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de Pologne, 28 bte 0001.

5. Madame BENJASZEWICZ Klaudia Beata, née à Wroclaw (Pologne), le 24 août 1977,

célibataire, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 29 bte 3.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société

commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité

sociale dénommée «Cabra & Co», ayant son siège social à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15.

La part fixe du capital s'élève à six mille cinq cent dix euros (6.510,00 EUR) et est divisée en cinq (5)

parts sociales d'une valeur nominale de mille trois cent deux euros chacune (1.302,00 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

hauteur de cinq cent dix euros (510,00 EUR), par un versement en espèces et que le montant de ces

versements, soit deux mille cinq cent cinquante euros (2.550,00 EUR), a été déposé à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Triodos sous le numéro BE16

5230 4687 0374.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le

dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

Titre 1 Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée

Article 1.- Forme et dénomination

1.1. La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité

Sociale (SCRL à finalité sociale).

1.2. Elle est dénommée « Cabra & Co ». La société peut notamment user de l enseigne

« Pachafood ».

1.3. La dénomination sociale doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie de

la mention « Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en abrégé, « SCRL à finalité

sociale » ainsi que du numéro d entreprise de la société.

Article 2.- Siège social

2.1. Le siège social est établi à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15.

Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-quatre février deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Vevi Wéron(WP) 15

5100 Namur

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Constitution

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2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

2.3. La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.- Objet social et finalité sociale

1. Objet social

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" Les activités visées ci-dessus ont pour but social de favoriser l'insertion professionnelle de personnes difficiles à placer sur le marché de l'emploi.

" Par son activité agricole et artisanale, la société a pour but de contribuer au développement économique régional en cherchant à revaloriser la vie rurale et en améliorant le lien entre les producteurs agricoles et leurs concitoyens.

" Elle envisage l'argent comme un moyen et non une fin. Elle s'intéressera également dès que

possible à l'insertion de personnes en difficultés diverses, ainsi qu'à toute opportunité de recréer des

liens sociaux plus que des bénéfices.

Article 4.- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II  Capital social et parts sociales

Article 5.- Capital

5.1. Le capital social est illimité.

5.2. La part fixe du capital s'élève à six mille cinq cent dix euros (6.510,00 EUR). La part fixe du

capital doit être partiellement libérée (25% de la part souscrite).

5.3. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du

capital.

La part variable varie en fonction de l admission ou du départ de coopérateurs, de l augmentation de

capital ou de retrait de parts.

5.4. En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre

espèce de titre qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. Un

nombre de parts de coopérateur correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment

être souscrit.

Article 6.- Parts-Libération

6.1. Le capital est représenté par des parts sociales de catégorie A et B.

6.2.Les parts de catégorie A ont une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 EUR) ; les parts

" La société a pour objet l'élevage caprin, pour la fabrication et la vente de produits laitiers, en pratiquant une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et valorisant les circuits courts de proximité.

" La société a également pour objet de promouvoir les produits alimentaires locaux et/ou bios au travers une activité de restauration.

" Elle a également pour objet la production de tous produits agricoles, alimentaires ou non, ou de produits dérivés de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et du maraîchage, leur transformation par tous procédés ainsi que la commercialisation de ceux-ci, notamment dans le cadre d'activités artisanales.

" La société a pour objet l'organisation d'événements, d'activités ou manifestations touristiques, culturelles ou pédagogiques.

" La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels sur des immeubles ou encore de prérogative de jouissance analogues. Elle peut également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une approche durable, dans le choix de matériaux et des techniques mises en Suvre.

" Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

" La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers, ou à titre d'intermédiaire, de commissionnaire.

" Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en général, à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

1. Finalité sociale

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de catégorie B ont une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR).

6.3.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société être émises par décision de l administrateur ou du conseil d administration.

6.4.L organe qui procédera à l émission des nouvelles parts fixera, dans le respect des statuts, toutes les modalités d émissions (les taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription, le cas échéant, les époques de l exigibilité des montants à libérer et le taux d intérêts dus sur ces montants) et ce notamment, dans le cadre d admission de nouveaux coopérateurs ou de majoration de souscription.

Article 7.

7.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

7.2. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil d administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

7.3. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

7.4. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8.

8.1. Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

8.2. Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter sur place et qui indique pour chacun d eux :

1. les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale ainsi que le siège social des personnes morales,

2. la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion éventuelle,

3. le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

4. le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Le conseil d administration est chargé des inscriptions.

Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s effectuent

dans l ordre de leur date.

8.3. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

9.1. Les parts sont indivisibles.

9.2. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre et a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

9.3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est

suspendu tant qu un accord n est pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Article 10

Les parts de catégories A et B sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des

associés moyennant l agrément de l administrateur ou du conseil d administration.

Titre III- Associés

Article 11.- Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 12.- Agrément  Conditions d admission

12.1. Sont coopérateurs de catégorie A :

" les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;

" toute personne physique ou morale dont l objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la présente société ou pouvant par son activité participer à ce projet, qui aura souscrit au moins une part comme coopérateur de catégorie A et agréée comme tel par décision du conseil d administration.

12.2. Sont coopérateurs de catégorie B :

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" toute personne physique ou morale dont l objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la présente société ou pouvant par son activité participer à ce projet qui aura souscrit au moins une part et agréée comme tel par décision du conseil d administration.

12.3. Le conseil d administration est chargé d informer chaque année l ensemble des membres du personnel sur la possibilité de devenir coopérateur, les conséquences qui en découlent et les formalités à accomplir pour ce faire. Les conditions d admission requises pour tout nouveau coopérateur à l article 12 des présents statuts seront à respecter.

12.4. L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

12.5. La souscription de parts sociales de catégorie A ou B implique l acceptation des statuts et du règlement d ordre intérieur.

12.6. L admission des coopérateurs est constatée par l inscription dans le registre des coopérateurs. Les inscriptions s effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le conseil d administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent dans l ordre de leur date. 12.7. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l admission de coopérateurs. Article 13.- perte de la qualité de coopérateur

13.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture

13.2. Sauf accord des parties, le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 12 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société un an après la fin du lien contractuel. Les modalités de cette perte de statut d associé sont les suivants :

" le coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander à l administrateur ou au conseil d administration de rester coopérateur ;

" dans ce cas, l administrateur ou le conseil d administration qui suit se prononce sur cette demande ;

" si le coopérateur ne formule pas de demande ou si l administrateur ou le conseil d administration la rejette, le coopérateur est remboursé suivant les règles de l article 16.

13.3. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.

Article 14.- Démission et retrait des parts

14.1. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

14.2. En toute hypothèse, cette démission ou le retrait des coopérateurs de catégorie A n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les retraits de versement sont interdits.

Article 15. - Exclusion

15.1. Tout associé peut être exclu pour justes motifs et plus particulièrement pour les causes suivantes :

" s il cesse de remplir les conditions générales d affiliation ;

" s il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

15.2. L'exclusion est prononcée sur demande du conseil d administration par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

15.3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

15.4. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

15.5. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

15.6. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

15.7. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 16.- Remboursement des parts

16.1. L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 15, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue. 16.2. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale

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de ses parts.

16.3. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice social au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

16.4. Toutefois, si une série de remboursements dépassent au total dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d un an par décision de l administrateur.

16.5. La priorité dans l échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou de la date d exclusion.

16.6. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l administrateur.

16.7. En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 17.- Interdiction

Les coopérateurs, comme leurs ayants droit au ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l inventaire. Ils doivent pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales. En cas de propriété indivise d une part, la société a le droit de suspendre l exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme titulaire.

Titre IV  Gestion et représentation externe

Article 18.- L administration

18.1. Composition du conseil d administration

" Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus et a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

18.3. Vacance

" La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Lorsque leur nombre est égal ou supérieur à trois ceux-ci forment un conseil d administration. En l absence de conseil d administration, chaque administrateur a tous pouvoirs pour gérer seul la société.

" La société est administré par un conseil d administration composé d un membre au moins, coopérateurs ou non, désignés par l assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

" Plus de 50 % des administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs du groupe A, les administrateurs restant étant élus sur présentation des coopérateurs du groupe B.

" La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Ils sont rééligibles.

" Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale.

" Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

18.2. Pouvoirs

" En cas de vacance d'une place d'administrateur et généralement, en cas de cessation de fonctions d un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, nommé sur présentation des actionnaires d un des groupes susvisés, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. La majorité de ce groupe présentera deux candidats au moins parmi lesquels l'assemblée sera tenue de désigner le nouvel administrateur.

" Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

" L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

18.4. Présidence

" Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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18.5. Réunions

" Le conseil d administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président/d'un administrateur désigné par ses collègues ou à défaut par l administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

" Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

18.6. Délibérations du conseil d administration

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" Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

" Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.

Article 19.- Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société. Article 20.- Surveillance et contrôle

20.1. Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

20.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

" Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si, lors d'une première réunion, le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil d'administration délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

" Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

" Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

" Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans tenir compte des abstentions.

" En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

" Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par 2 administrateurs. 18.7. Gestion journalière

" Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

" soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué ;

" soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

" En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

" En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

" Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

" Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

18.8. Représentation externe

" La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :

" soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

" soit par un directeur et s il y en a plusieurs l ensemble de ceux-ci agissant conjointement ;

" soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué (s'il y en a un) ou par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

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commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe

Titre V Assemblées générales

Article 21.- Assemblée

21.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés.

21.2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

21.3. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 22.- Réunions et convocations

22.1. L'assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d administration ou, à défaut, par l administrateur désigné à cet effet, chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de réunion.

22.2. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

22.3. Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 30 avril à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. 22.4. Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

22.5. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23.- Présidence

23.1. L'assemblée est présidée par le président du conseil d administration, en cas d'empêchement, par un vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction. 23.2. Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé. 23.3. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 24.- Délibérations

24.1. Chaque coopérateur de catégories A ou B a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est propriétaire.

24.2. Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d urgence dûment justifié.

24.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la double majorité simple absolue des voix présentes ou représentées au sein du groupe A et au sein des groupes A et B. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

24.4. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l émission d obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

24.5. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

24.6. Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées au sein des coopérateurs du groupe A ainsi que au sein de l'ensemble des coopérateurs.

24.7. Si la modification aux statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la société, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire fait un rapport distinct sur cet état.

24.8. Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de 1 assemblée. 24.9. Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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24.10. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. 24.11. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

24.12. Dans l un et l autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que des coopérateurs ordinaires (catégories B).

24.13. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

24.14. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des coopérateurs délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés. 24.15. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 25.- Représentations

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus d une procuration.

Article 26.- Procès-verbaux

26.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

26.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le conseil d'administration.

Article 27.- Prorogation

27.1. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'administrateur.

27.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Titre VI  Exercice social  Affectation des résultats

Article 28.- Exercice social

28.1. L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

28.2. Chaque année, le l'administrateur fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

Article 29.- Comptes annuels

29.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

29.2. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

29.3. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, conformément aux règles suivantes :

" cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

" un montant proposé par le conseil d'administration sera investi pour le développement de l'activité ;

" un tiers au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1 des statuts et respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du Code des sociétés;

" l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements, réserves et, s'il Y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Il s'agit d'une ristourne.

" le surplus sera affecté au but social poursuivi.

Article 30.- Décisions

30.1. L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.

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30.2. Les comptes sont déposés dans les 30 jours après approbation à la Banque Nationale Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 31.- Causes

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Article 32.- Dissolution

32.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

32.2. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

32.3. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

32.4. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33.- Répartition

33.1. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. 33.2. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. 33.3. Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 34.-Election de domicile

Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35.- Litige

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 36.- Doit commun

Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 37.- Affectation des réserves si la société cesse d'être à finalité sociale

37.1. Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.

37.2. A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un coopérateur, d'un tiers intéressé ou du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de l'affectation desdites réserves.

37.3. Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé

le trente et décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize.

4. Composition des organes

4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la

société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire.

4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,

décident :

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" de fixer le nombre d administrateurs à un et de nommer à cette fonction : Madame BENJASZEWICZ Klaudia, prénommée, ici présent qui accepte et qui confirme que l acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite. Son mandat prendra fin avec l assemblée générale ordinaire de deux mil vingt-et-un ;

" que son mandat est gratuit ;

" de ne pas désigner d associé chargé du contrôle de la société ;

" De ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4.3. L assemblée générale désigne en qualité de directeurs Monsieur POCHET Adrien et Monsieur

CLAEYS BOUUAERT Cyrille qui acceptent cette fonction. Les conditions financières de leur statut

seront précisées ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation

bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur

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05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.10.2016, DPT 30.11.2016 16688-0475-008

Coordonnées
CABRA & CO

Adresse
VEVI WERON 15 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne