CALONNE JEAN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CALONNE JEAN
Dénomination : CALONNE JEAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.084.658

Publication

21/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

DÉPOSÉ AU GREFFE DIJ TRIBUNAL

DE COn2RCE, DE NAMUR

1 2 FEV. 2014

le

Pr. Le e~f~~r

i

" 140979

N° d'entreprise : 0460.084.658

Dénomination

(en entier) : SPRL JEAN CALONNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Square des Quinaux, 6 à 5100 WIERDE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES & MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, à la résidence de Namur, le 22 janvier 2014, en

cours d'enregistrement,

IL EST EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :

En l'Etude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée « SPRL JEAN CALONNE », ayant son siège social à 5100 WIERDE, Square des

Quinaux, 6, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0460.084.658 et assujettie à la

T.V.A. sous le numéro 460.084.658.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Philippe BALTHAZAR, Notaire à Jambes, en date du 17

février 1997, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 mars 1997, sous le numéro 970306-168.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Il est fait observer que la société « SPRL JEAN CALONNE », apparaît (semble-t-il erronément) sous la,

dénomination « CALONNE JEAN SPRL >> au résumé des publications aux Moniteur Belge.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Jean CALONNE, ci-après plus

amplement nommé.

La composition de l'assemblée ne permet pas la nomination de secrétaire ni de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent, l'associé unique, selon ses déclarations, étant :

Monsieur CALONNE Jean Joseph Ghislain, né à Chastre-Villeroux-Blanmont le quinze février mil neuf cent'

cinquante (500215-059-70), domicilié à Wierde, Square des Quinaux, 6, époux de Madame Martine NAKAERS.

Qui déclare être propriétaire de sept cent cinquante parts sociales, représentant l'intégralité du capital'

social. 750,-

Le gérant de la société étant, selon ses déclarations, Monsieur Jean CALONNE, ci-avant nommé, est ici

présent,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que ;

I, La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Conversion du capital en euros.

2° Suppression de la valeur nominale des parts sociales.

3° Consécutivement à la décision prise par l'assemblée générale tenue en date du 30 décembre 2013,

laquelle a décidé de procéder à la distribution de réserves taxées sous forme de dividende en application de

l'article 537 alinéa 1 du C1R92 (introduit par ia Loi-programme du 28 juin 2013), augmentation de capital social

à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et septante cents (89.987,70 EUR),

pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à cent huit mille cinq

cent septante-neuf euros et septante et un cents (108.579,71 EUR), par la création de trois mille six cent trente

(3.630) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes

et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter

de ce jour.

Ladite augmentation correspond aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte mobilier.

4° Souscription de ces trois mille six cent trente (3.630) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, par

Monsieur Jean CALONNE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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5° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital,

6° Confirmation du transfert du siège social.

7° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et pour les

mettre en concordance avec le Code des Sociétés.

8° Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour la coordination des

statuts.

Il. Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales.

Toutes les parts sociales étant présentes ou représentées, et le gérant étant présent, l'assemblée peut dont

valablement délibérer et statuer sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

111. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir une majorité de trois/quart des voix.

IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président, après vérification de l'assemblée, est reconnu exact par celle-ci, laquelle

se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

DELI BERAT1 O NS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée décide de convertir le libellé du capital en euros, de sorte que le capital de sept cent cinquante

mille francs belges (750.000 FB) est converti en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de sorte que le capital est

représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/sept cent cinquantième (1/750ème) de ravoir social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROIS1EME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

Consécutivement à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 30 décembre

2013, laquelle a décidé de procéder à la distribution de réserves taxées sous forme de dividende en application

de l'article 537 alinéa 1 du C1R92 (introduit par la Loi-programme du 28 juin 2013); l'assemblée décide

d'augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et

septante cents (89.987,70 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR) à cent huit mille cinq cent septante-neuf euros et septante et un cents (108.579,71 EUR), par

la création de trois mille six cent trente (3.630) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominále,

identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux

résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour.

Ladite augmentation correspond aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte mobilier,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

REALISATION DE L'APPORT

La présente augmentation de capital, à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept

euros et septante cents (89.987,70 EUR) est souscrite et entièrement libérée par l'associé unique, Monsieur

Jean CALONNE, préqualifié.

Conformément â l'article 224 du code des sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de

quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et septante cents (89.987,70 EUR), a été,

préalablement à la présente augmentation de capital, déposée par un versement auprès de la banque CBC

sous le numéro BE31 7320 3182 6155.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.

Le comparant remet à l'instant au notaire une copie de l'attestation bancaire de ce dépôt.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQU1EME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital ainsi réalisée est intégralement

souscrite et libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté à cent huit mille cinq cent septante-neuf euros

et septante et un cents (108.579,71 EUR), et représenté par quatre mille trois cent quatre-vingt (4.380) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille trois cent quatre-vingtième

(1/4.380ème) de l'avoir social.

Vote : cette. résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée confirme la décision de l'assemblée générale extraordinaire, qui s'est tenue sous seing privé,

le ler avril 2007, publiée au Moniteur Belge du 27 avril 2007 sous le numéro 07062635, de transférer le siège

social à 5100 WIERDE, Square des Quinaux, 6.

~ I Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge SEPTIEME RESOLUTION

MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui

précèdent et avec le Code des Sociétés, de sorte que, dorénavant, les statuts seront libellés comme suit

« STATUTS

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE 1. Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SPRL JEAN CALONNE ».

Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,

factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, en ce

compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ». Elle doit en outre dans ces mêmes documents,

être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots «Registre des Personnes

Morales» ou des initiales « RPM », suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales. " ARTICLE 2. Siège social

Le siège social est établi à 5100 WIERDE, Square des Quinaux, 6.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitaticn, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3, Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

Toute application Marketing à tout projet et développement commercial.

Import-Export, gros et détail en matériaux de construction.

Entreprise d'isolation thermique et acoustique, de rejointoyage, de nettoyage de façade, de démoussage de toitures, d'installation d'échafaudages, de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, de tuyauteries industrielles et d'ouvrages d'art non métalliques et métalliques, de construction de cheminées décoratives.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fixé à la somme de cent huit mille cinq cent septante-neuf euros et septante et un cents (108.579,71 EUR).

II est divisé en quatre mille trois cent quatre-vingt (4.380) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre mille trois cent quatre-vingtième (114.380ème) du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 FB) chacune.

Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2014, tenue devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à Namur, le libellé du capital a été converti en euros, la valeur nominale des parts sociales a été supprimée et le capital social a été porté à cent huit mille cinq cent septante-neuf euros et septante et un " cents (108.579,71 EUR), par la création de trois mille six cent trente (3.630) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de leur création,

Les sept cent cinquante (750) parts scciales souscrites lors de la constitution ont été libérées à concurrence de un/tiers.

Les trois mille six cent trente (3.630) parts sociales souscrites lors de l'augmentation de capital du 22 janvier 2014 ont été entièrement libérées.

ARTICLE 6. Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7. Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

1 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement,

SI le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9. Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

ARTICLE 10. Cession

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux

dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.

ARTICLE 11. Scellés

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux

délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 12. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des drcits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront exercés par

l'usufruitier.

TITRE Ill. GÉRANCE SURVEILLANCE

ARTICLE 13. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes associées ou non, nommées soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant

en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir

la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de

gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

ARTICLE 14. Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

ARTICLE 15, Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception

de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16, Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 17. Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'un des

gérants.

ARTICLE 18. Contrat d'emploi

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par l'un des gérants.

ARTICLE 19, Surveillance

Dans les limites autorisées par la loi, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun

d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment

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prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la

société.

ARTICLE 20. Opposition d'intérêts

Si un membre du collège de gestion a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société,

dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se conformer aux articles

259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la

décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un

mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée ci-avant, il

pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celte-ci dans un

document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21. Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle [e premier lundi du mois de juin

à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément

au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22.  Représentation -- Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à ['assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non

associé.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23. Présidence  Délibérations - Procès verbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient te plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité

simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V, INVENTAIRE BILAN REPARTITION

ARTICLE 24, Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels

Ces comptes annuels comprennent le bilan, [e compte de résultats, ainsi que ['annexe et forment un tout.

ARTICLE 25. Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRES VI, DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 26, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans

la société ou si celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui ci est une personne morale, ou une

personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est

réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre

ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans. un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

Volet B - Suite

e.` :s Réservé

au

Moniteur

belge















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

















formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice, détermine leurs pouvoirs

et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des

sociétés.

ARTICLE 28. Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 29. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au siège

social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites,

ARTICLE 30, Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de

ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les

clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité, article par article.

HUITIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment la

coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Alexandre HEBRANT, Notaire.

Annexe : expédition de l'acte et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 23.08.2013 13459-0016-014
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 24.07.2012 12339-0025-013
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.06.2011, DPT 04.08.2011 11383-0033-013
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 04.08.2010 10387-0587-013
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 21.08.2009 09604-0189-013
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.08.2008 08616-0004-013
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 21.08.2007 07586-0063-013
27/04/2007 : NA072408
04/08/2006 : NA072408
26/07/2005 : NA072408
04/08/2004 : NA072408
31/07/2003 : NA072408
06/11/2002 : NA072408
04/11/1999 : NA072408
28/04/1998 : NA72408
06/03/1997 : NA72408

Coordonnées
CALONNE JEAN

Adresse
SQUARE DES QUINAUX 6 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne