CARRIERE DE GRES D'ARBRE

SA


Dénomination : CARRIERE DE GRES D'ARBRE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 840.846.874

Publication

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 21.02.2014 14046-0547-015
26/01/2012
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Greffe

N° d'entreprise : 840 846 874

Dénomination

(en entier) : CARRIERES DES GRES D'ARBRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5190 Moustier-sur-Sambre (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Gendarmerie, 20 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ACTUALISATION DES STATUTS - CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES

D'un acte reçu le 29 décembre 2011 par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-

Sambre (Spy), enregistré à Gembloux, le 03 janvier 2012, vol 597 Fol 36 C 10 rôles 2 renvoi 1 au droit de 25

¬ , par l'inspecteur principal a.i. Nicole Art, il résulte que s'est réunie en l'étude, l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «CARRIERES DES GRES D'ARBRE» Société Anonyme

dont le siège est 5190 Moustier-sur-Sambre, rue de la Gendarmerie, 20, inscrite au RPM Namur (840 846 874).

Société constituée le 03 novembre 2011, par le notaire Philippe BALTHAZAR à Jambes , publiée aux

annexes du Moniteur belge du 18 novembre suivant, sous le numéro 2011111810173562.

L'assemblée valablement constituée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :

- Article 8 : Suppression du double article 8 et du texte de des articles et remplacement par un article 8 dont

le texte est ci-après reproduit :

« NATURE DES ACTIONS

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés.

La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée

et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

SECONDE RESOLUTION - CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES

L'assemblée décide de convertir les actions au porteur en actions nominatives.

Et à l'instant, les actionnaires, tous présents ou représentés comme dit ci-avant, signent le registre des

actions nominatives.

Le conseil d'administration prendra toutes mesures pour faire détruire les actions au porteur, celles-ci

étant devenues sans objet et sans valeur.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme : (signature : Jean Tytgat, notaire)

Dépôt en même temps, expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/11/2011
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e,.;-;_ite,J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0840.846.874

Dénomination

(en entier): CARR1ERRES DE GRES D'ARBRE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de la Gendarmerie, 20 à 5190 Moustier-sur-Sambre

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 3 novembre 2011,

étant constitution de la société anonyme "CARRIERES DE GRES D'ARBRE, il y a lieu, afin d'éviter toute

confusion, d'ajouter à la désignation de l'administrateur-délégué, Monsieur MARTOS MARANON Juan, le

prénom Jose. En sorte qu'il a lieu d'y lire :

"BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

- Président:

Monsieur MARTOS MARANON Juan-Jose, prénommé, qui accepte cette fonction, comparant sous 2.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateur-délégué :

Monsieur MARTOS MARANON Juan-Jose, qui déclare accepter cette fonction, comparant sous 2.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est exercé à titre gratuit. Cependant, il pourra être rémunéré sur simple décision du conseil

d'administration,"

Et en outre, sont également publiés les articles suivants:

ARTICLE 20 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 36 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect des dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Pour extrait analytique conforme

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18/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

~ Pl  7 ML 201:1

`>r iGrérger,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : X54 n k (p 11-

Dénomination

(en entier) : CARRIERES DE GRES D'ARBRE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5190 Moustier-sur-Sambre, rue de la Gendarmerie, 20

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maitre BALTHAZAR, notaire à Jambes, en date du 3 novembre 2011.

1. Monsieur MARTOS MARANON Juan, né le dix jujilet mil neuf cent quarante et un, domicilié à 5190 Moustier-sur-Sambre, rue de la Gendarmerie, 18.

2. Monsieur MARTOS MARANON Juan-Jose, né le vingt-huit mai mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 5190 Moustier-sur-Sambre, rue du Bois, 42.

3, Monsieur MARTOS MARANON Antonio, né le trois février mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 5190 Moustier-sur-Sambre, rue du Bois, 81 :

ont constitué entre eux une société anonyme dénommée «CARRIERE DE GRES D'ARBRE », ayant son siège à Moustier-sur-Sambre,rue de la Gendarmerie, 20, au capital de NEUF CENT MILLE euros (900.000,00 E), représenté par CENT VINGT (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les 120 parts sociales ont été souscrites intégralement en espèces, comme suit :

- par Monsieur Juan MARTOS MARANON prénommé : 20 parts sociales représentant une valeur de 150.000,00 ¬ libérées à concurrence de 79.160,00 euros ;

- par Monsieur Juan-Jose MARTOS MARANON prénommé : 50 parts sociales représentant une valeur de 375.000,00 ¬ libérées à concurrence de 197.900,00 euros ;

- par Monsieur Antonio MARTOS MARANON prénommé : 50 parts sociales représentant une valeur de 375.000,00 ¬ libérées à concurrence de 197.900,00 euros ;

Et libérées à concurrence de 474.960,00 euros.

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

L'exploitation de tous types de carrières et de sablières en ce compris l'extraction, la taille, le concassage, l'achat, la vente en gros ou en détail des matières provenant des exploitations propres ou de tiers.

Le traitement, l'achat, la vente de toutes pierres sous toutes ses formes, entreprise de chargement, déchargement, transbordement de toutes matières ; travaux de terrassement, drainage et étanchéité, commerce de vente en gros ou en détail de tous matériels, marchandises alimentaires ou non, tous transports nationaux et internationaux de toutes matières et marchandises. La location d'engins. L'achat, la vente et la gestion d'immeubles.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL

Le capital social est fixé à 900.000,00 euros.

Il est divisé en 120 actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence de 474.960,00 euros.

ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nominés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois; lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, [e conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'articlel5 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. I1 peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci --incombe à la société s'il a été' désigné avec' son accord ou si cette rémunérati~r- D'été rriise"à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, ['assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi fes membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales sur les sociétés commerciales.

ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de décembre à 18 heures 30 minutes.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple : délai, lieu et conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin,

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut

de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité

de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions

légales sur les sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre

par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

1) Clôture du premier exercice social "

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente juin deux mil treize.

2) Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3) Reprise d'engagements :

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'organe de gestion devra veiller à reprendre les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce, dans un délai de deux mois à partir du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif.

4) Administrateurs :

L'assemblée appelle à cette fonction :

1. Monsieur MARTOS MARANON Juan ;

2. Monsieur MARTOS MARANON Juan-Jose ;

3. Monsieur MARTOS MARANON Antonio, _ =_ ` . . . .

prénommés

Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après rassemblée

générale annuelle de deux mille dix-sept.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts sous la

signature de l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.

5) Commissaire :

NL'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

B/ Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour

procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président :

Monsieur MARTOS MARANON Juan, prénommé, qui accepte cette fonction.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateur-délégué :

Monsieur MARTOS MARANON Juan, qui déclare accepter cette fonction.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de

pq la société en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est exercé à titre gratuit. Cependant, il pourra être rémunéré sur simple décision du

conseil d'administration.

CI Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre du commerce et pour son immatriculation à la T.V.A.

Pour extrait analytique conforme

Philippe BALTHAZAR, notaire

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement en vue du dépôt au greffe du tribunal de

commerce, acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Coordonnées
CARRIERE DE GRES D'ARBRE

Adresse
RUE DE LA GENDARMERIE 20 5190 MOUSTIER-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : Moustier-Sur-Sambre
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne