CARROSSERIE SAN-MAZUIN

Dénomination : CARROSSERIE SAN-MAZUIN

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 846.972.029

Publication

10/07/2012

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~'~r Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 9 JUIN 2012

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N� d'entreprise : g t( Ce 43 1> 2 b 9L9

D�nomination

(en entier) : CARROSSERIE SAN-MAZUIN

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e de Marche, 631 � 5100 Wierde/Namur

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de r�sidence � Jambes/Namur, le vingt-huit juin deux

" mil douze, en cours d'enregistrement, il r�sulte qu'ont comparu :

1/ Monsieur MAZUIN Christophe Jean Val�re Marguerite (num�ro de registre national 710728 247-65), n� �' Namur, le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-et-un, demeurant et domicili� � 5100 Dave/Namur, Voye do' P'tit Vevi, 8, �poux de Madame Nathalie Anne B�n�dicte MAGNIEN, avec laquelle il d�clare avoir contract�; mariage sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire, Henri de THIER, � Ch�telineau, le douze juillet mil neuf cent nonante-trois, non modifi� � ce jour ainsi que: d�clar�.

2/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO-VEVI �, ayant son si�ge social � 5100 Wierde/Namur Chauss�e de Marche, 631, enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0899.216.724 et' non assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e RPM Namur.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe BALTHAZAR, soussign�, en date du. neuf juillet deux mil huit, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois juillet suivant sous le num�ro: 20080723-0122308 ; dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le Notaire BALTHAZAR,: soussign�, en date du dix-sept avril deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur belge du seize mai suivants sous le num�ro 20120516-0090185 et pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le Nctaire BALTHAZAR, soussign�, en date du vingt-deux juin deux mil douze, en cours de publication aux annexes du: Moniteur belge.

Soci�t� dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis, ainsi d�clar� au notaire soussign�.

Ici repr�sent�e par son g�rant statutaire :

Monsieur MAZUIN Christophe Jean Val�re Marguerite (num�ro de registre national 710728 247-65), n� �i Namur, le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-et-un, demeurant et domicili� � 5100 Dave/Namur, Voye do; P'fit Vevi, 8,

" D�sign� � cette fonction par l'assembl�e g�n�rale tenue le neuf juillet deux mil huit. publi�e aux annexes du: Moniteur belge du vingt-trois juillet suivant sous le num�ro 20080723-0122308, et agissant en vertu de l'article, 12 des statuts

I. CONSTITUTION

Les comparants, d�ment pr�sents ou repr�sent�s, d�clarent constituer une soci�t� commerciale et adoptent la forme d'une soci�t� anonyme d�nomm�e � CARROSSERIE SAN-MAZUIN �, ayant son si�ge � 5100 Wierde/Namur, Chauss�e de Marche, 631, dont le capital social est fix� � cent quarante-cinq mille euros (145.000� -), repr�sent� par mille (1.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 440 du Code des soci�t�s, les fondateurs,. ont remis au Notaire soussign� le plan financier, d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� imm�diatement ant�rieurement aux pr�sentes.

Les actions sont souscrites en esp�ces comme suit :

1- par Monsieur Christophe MAZUIN, pr�cit�, � concurrence de dix actions (10), repr�sentant une valeur dei mille quatre cent cinquante euros (1.450) int�gralement lib�r�es;

2- par la SPRL IMMO-VEVI pr�cit�e, � concurrence de neuf cent nonante actions (990), repr�sentant une-valeur de cent quarante-trois mille cinq cent cinquante euros (143.550,00), int�gralement lib�r�es.

Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE32 7320 2786 3202 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la CBC Banque. Une attestation bancaire de ce d�p�t en date du vingt-sept juin deux mil. douze reste annex�e au pr�sent acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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II. STATUTS.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La soci�t� a pour objet toutes les op�rations se rapportant soit directement, soit indirectement � :

- la r�paration de la carrosserie, la t�lerie, la peinture, la transformation de carrosserie de tout type de v�hicule automobile ;

- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de toutes pi�ces de carrosserie, ainsi que de tous produits se rapportant au secteur de la carrosserie ;

- l'exploitation d'ateliers de r�paration de carrosserie,

- le service de d�pannage et la location de v�hicules � moteur.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res y compris le financement, ainsi que toutes op�rations mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement, dans les limites l�gales.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger ayant un objet similaire ou connexe au sien.

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, et ce dans les limites l�gales.

ARTICLE QUATRE.- DUREE,.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE ONZE,- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle,

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE QUINZE.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le Conseil d'Administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. A la premi�re r�union du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de conditions de pr�sence.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place,

B1 Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

CI Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

ARTICLE DIX-SEPT.- POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE D1X-HUIT. GESTION JOURNALiERE.

a) le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

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De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire niais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE DIX-NEUF.- REPRESENTATiON - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit par un administrateur-d�l�gu�;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ce

pays.

ARTICLE VINGT-DEUX: REUNION.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me vendredi du mois de mai, � quatorze heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE VINGT-TROIS: CONVOCATIONS.

A,- Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

B.- A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions des articles 532

et 533 du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT-QUATRE: ADMISSION A L'ASSEMBLEE,

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent te

d�p�t de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge ou � la banque. Si le conseil

d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre

ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE VINGT-CINQ: REPRESENTATION.

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

En soci�t� anonyme, tout actionnaire a le droit d'�tre repr�sent� par un mandataire, mais les statuts

peuvent d�terminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: d�lai, lieu et conditions du

d�p�t des procurations, obligation pour le mandataire d'�tre lui-m�me actionnaire, forme des procurations,

obligation pour le mandataire d'�tre une personne physique, etc.)

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire, Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule

et m�me personne.

ARTICLE VINGT-HUIT: DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE VINGT-NEUF; DEL1BERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre des titres repr�sent�s

� l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu,

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

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Une liste de pr�sence indiquant ie nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE TRENTE; MAJORITE SPECiALE.

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement Indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par le Code des soci�t�s.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE TRENTE-QUATRE.- DISTRIBUTION.

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%) affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des soci�t�s.

ARTICLE TRENTE-CINQ.- PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions de l'article 618 du Code des soci�t�s. Il fixe le montant des ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-SIX. - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE-SEPT; REPARTITION.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

lil.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

N ASSEMBLEE GENERALE.

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes:

1) Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du si�ge social

d'un extrait du pr�sent acte et se terminera le trente et un d�cembre deux mil treize.

2) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra � la date statutaire en deux mil quatorze.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

3) Administrateurs:

Le nombre d'administrateurs est fix� � deux.

L'assembl�e appelle � cette fonction :

- La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO-VEVI �, ayant son si�ge � Wierde/Namur, Chauss�e

de Marche, 631, comparante aux pr�sentes ; soci�t� repr�sent�e dans l'exercice de son mandant par un

repr�sentant permanent �tant une personne physique, savoir son g�rant, Monsieur Christophe MAZUiN.

Qui accepte cette fonction.

- Monsieur FONTAINE Pascal (unique pr�nom), n� � Charleroi, le vingt- quatre ao�t mil neuf cent septante-

et-un (num�ro national 710824 387-52) domicili� � Gilly/Charleroi, rue du Marabout, 78 ; ici pr�sent et qui

accepte.

ils sont tous deux nomm�s pour une dur�e de six ans.

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4

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V

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit,

4) Commissaire:

La soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des soci�t�s, et en application de l'article '

141 dudit Code, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire,

BI CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et � l'instant, 1e conseil d'adnirnistration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement pour proc�der

� la nomination de,l'administrateur-d�l�gu�.

A l'un�nimit�, le conS'eil d�cide., d'appeler aux fonctions d'administrateur-d�l�gu� ;

la Soci�t�' Priv�e � Resp�nsabilit� Limit�e � IMMO-VEVI �, ayant son si�ge � Wierde/Namur, Chauss�e de

Marche, 631, comparante aux pr�sentes ; soci�t� repr�sent�e dans l'exercice de son mandant par un

. repr�sentant permanent personne physique, savoir son g�rant, �tant Monsieur Christophe MAZUIN.

Qui accepte cette fonction.

' L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et .de la repr�sentation de la �

' soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

C! DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur Pascal FONTAINE, pr�cit�, ici pr�sent et acceptant, pouvant agir pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la banque-carrefour des entreprises et pour son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

DECLARATIONS DES PARTIES

; 11 Les comparants, d�ment pr�sents ou repr�sent�s, reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur', : attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

2/ Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur l'obligation leur incombant : de produire tous documents officiels de nature � les identifien ils d�clarent en outre que l'identification ci-dessus est conforme aux documents qui nous ont �t� remis par eux et dispensent express�ment le notaire soussign� de toute responsabilit� � cet �gard ainsi que de toutes recherches compl�mentaires � ce sujet,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, d�livr�e aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. D�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte d�livr�e avant enregistrement exclusivement en vue du d�p�t au greffe du tribunal de commerce, acte auquel est annex�e l'attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 29.07.2015 15365-0108-026

Coordonnées
CARROSSERIE SAN-MAZUIN

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 631 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées CARROSSERIE SAN-MAZUIN

Coordonnées
CARROSSERIE SAN-MAZUIN