CAT-CAR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CAT-CAR
Dénomination : CAT-CAR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.889.661

Publication

28/02/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302085*

Déposé

26-02-2014



Greffe

N° d entreprise : 0546889661

Dénomination (en entier): CAT-CAR

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5651 Walcourt, Rue de Tirmont(Lan) 10

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-quatre février deux mille quatorze

Il résulte que :

1.- Madame CAT Françoise, née à Charleroi le vingt et un août mille neuf cent soixante-deux (NN 620821-102-44), domiciliée à 5651 Walcourt (Laneffe), Rue de Tirmont(Lan), 10.

2.- Monsieur RUTH Lionel, né à Charleroi le vingt-sept décembre mille neuf cent cinquante-sept (NN 571227-345-29), domicilié à 5651 Walcourt (Laneffe), Rue de Tirmont(Lan), 10.

3.- Monsieur CAROZZOLO Gianni, né à Charleroi(D 4) le vingt-sept octobre mille neuf cent quatre-vingt-huit (NN 881027-173-62), domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue Elisabeth, 7.

Ont constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée CAT-CAR.

Le siège social est établi à 5651 Walcourt (Laneffe), Rue de Tirmont(Lan), 10.

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d infirmier, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social, intégralement souscrit, au pair de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) par part sociale, et libéré à concurrence d'un tiers au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par les fondateurs comme suit :

" Madame CAT Françoise, à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,00 ¬ );

" Monsieur RUTH Lionel, à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingts euros (2.480,00 ¬ );

" Monsieur CAROZZOLO Gianni, à concurrence de quatre mille trois cent quarante euros (4.340,00 ¬ );

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.

Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée.

En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.

L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais généraux.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira, même sans convocation, au siège social, le trente et un mai de chaque année, à dix-huit heures.

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération.

Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier.

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

Le premier exercice social commencera le vingt-quatre février deux mille quatorze, jour de l'acquisition de la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Le bénéfice net de la société, après prélèvement de cinq pour cent affecté à la constitution du fonds de réserve, sera laissé à la disposition de l'assemblée générale qui pourra décider, sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.

La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'assemblée générale aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues.

Et à l'instant, les comparants, réunis en assemblée générale, appellent à l'unanimité, aux fonctions

de gérants pour une durée indéterminée,

- Madame CAT Françoise préqualifiée, qui accepte.

- Monsieur RUTH Lionel préqualifié, qui accepte.

- Monsieur CAROZZOLO Gianni préqualifié, qui accepte.

Ils exerceront à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts, chacun sous seule

signature.

Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.

Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.

Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de BELFIUS Banque conformément au Code des Sociétés.

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CAT-CAR

Adresse
RUE DE TIRMONT 10 5651 LANEFFE

Code postal : 5651
Localité : Laneffe
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne