CD MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CD MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 818.483.822

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 30.04.2014 14113-0496-012
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.03.2013, DPT 29.04.2013 13112-0499-012
01/03/2012
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e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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de commerce de Dinant

le 17 FEV. 2012

Greffe Le greffier en chef~

D $i15.: 8'3. 8S22i

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CD MANAGEMENT SCM 1

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPORATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : 5651 Somzée, rue Sainte-Barbe, 20

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 15 février 2012, enregistré à Couvin * rôles sans renvois le 16 février 2012 vol:439 Fol:39 Case 10", i1 résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris, à l'unanimité, les dispositions suivantes:

STATUT

A.Augmentation du capital social

1° Augmentation du capital social

L'Assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-sept mille six cents euro (17.600,000, pour le porter de mille euro (1.000,00¬ ) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euro (18.600,00¬ ) par ia création de 1760 parts sans valeur nominale, identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à partir de leur création.

2° Intervention-Souscription- Libération

Ces parts nouvelles sont souscrites comme suit

-à concurrence de 880 parts par Monsieur COULONVAL Thomas, associé gérant

-à concurrence de 880 parts par Madame FOSCHI Florence, associée

Les associés libèrent ses parts souscrites à concurrence de sept mille cinq cents euro (7.500,00¬ ), à savoir :

Monsieur COULONVAL Thomas à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ )

Madame FOSCHI Florence à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ )

par dépôt préalable au compte spécial numéro BE27 7320 2696 8273 au nom de la société auprès de fa banque CBC Banque de Walcourt. A l'appui de cette déclaration est remise au Notaire soussigné l'attestation dudit organisme qui demeurera ci-annexée,

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, à

l'appui de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2011 et de l'attestation bancaire susvantée:

-que le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00¬ )

-que la société dispose de ce chef d'un montant de huit mille cinq cents euro (8.500,00¬ ), à savoir :

-mille euro (1.000,00¬ ) libérés lors de la constitution de la société

-sept mille cinq cents euro (7.500,00¬ ) libérés présentement par Monsieur COULONVAL Thomas à

concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ ) et Madame FOSCHI Florence à concurrence de

trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

4° Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts, afin de les mettre en concordance avec l'augmentation de

capital dont question ci-dessus ;

« Capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est créée sous le nom « CD MANAGEMENT » avec le siège social à 5651 Somzée, rue Sainte-

Barbe, 20 et le capital social est de dix-huit mille six cents euro (18.600,000, constitué de 1860 parts sans

valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Historique

Lors de la constitution de la société, !es 100 parts représentant le capital de mille euro (1.000 euro) ont été

entièrement libérées.

L'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2012 a augmenté le capital pour le porter à dix-huit mille

six cents euro (18.600¬ ) par la création de 1760 parts nouvelles.

Ces parts nouvelles ont été souscrites comme suit :

Par Monsieur COULONVAL Thomas à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.760,00¬ )

Par Madame FOSCHI Florence à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ )

Par dépôt préalable au compte spécial numéro numéro BE27 7320 2696 8273 au nom de la société auprès

de fa banque CBC Banque de Walcourt. A l'appui de cette déclaration, a été remise au Notaire soussigné

l'attestation dudit organisme demeuré annexée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15

février 2011.

Qu'en définitive, le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euro est représenté :

Par Monsieur COULONVAL Thomas à concurrence de 930 parts

Par Madame FOSCHI Florence à concurrence de 930 parts

Soit ensemble 1860 parts ou l'intégralité du capital social 1860-

Ces 1860 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit. »

5° Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.

B. Transformation

1°Rapports

L'assemblée dispense le Président, COULONVAL Thomas, de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Lesdits rapports (deux pièces) resteront ci-annexés, après avoir été signés «ne varietur» par les associés et Nous, Notaire ; la situation comptable visée par !a loi étant physiquement attachée au rapport du reviseur.

Le rapport de Monsieur JOIRIS Jean-Marie, Réviseur d'entreprises associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés », conclut dans les termes suivants :

« Vl. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de ta société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net,

L'actif net comptable constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de -9,528,41 ¬ est inférieur au capital social minimum requis de 18,550,00 ¬ pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée, et ce à concurrence de 28.078,41 E. Sous peine de responsabilité des gérants et associés, l'opération envisagée ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires.

Ainsi qu'indiqué plus avant dans ce rapport, en dehors d'une augmentation de capital minimum de 17.550 ¬ , d'autres mesures doivent être envisagées pour assurer la continuité de la société.

Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la continuité de la société conditionnée à l'augmentation de capital à intervenir parallèlement à la présente transformation.

Mons, le 13 février 2012.

S.C.P.R.L. «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Reviseurs d'Entreprises Associés »

Représentée par

Jean-Marie JOIR1S

Reviseur d'entreprises Associé.»

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

2°Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier ta forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre

2011, telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Le capital a été augmenté comme dit ci-avant afin que la société réponde aux critères légaux visant la forme

de société qu'il est proposé d'adopter.

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La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro 0818.483.822 sous lequel la société est inscrite auprès du registre des personnes morales.

3° Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une

durée indéterminée, Monsieur COULONVAL Thomas, Ici présent et qui accepte.

Monsieur COULONVAL Thomas, précité, est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de somme.

Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré, en fonction de la décision de l'assemblée générale

approuvant les comptes annuels.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

D. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité [imitée

TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier : Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CD MANAGEMENT»,

Article deux : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 5651 Somzée, rue Saint-Barbe, 20 et le siège d'exploitation est établi à 6250 Roselies, rue des Français, 73/4.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts.

Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.

Article trois : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre et pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger,

-le conseil et toutes opérations posées par un intermédiaire en assurances, prêts et placements d'argent sous toutes ses formes, leasing et agence bancaire,

-le courtage à titre intermédiaire dans toutes transactions immobilières quelconques, telles que l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers ainsi que l'expertise immobilière,

-la réalisation de supports publicitaires.

Elle peut aussi faire .toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article quatre: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE 2 : FONDS SOCIAL

Article cinq : Capital

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00+); il est représenté par mille huit cent

soixante (1860) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

HISTORIQUE

Lors de la constitution de la société, les 100 parts représentant le capital de mille euro (1.000 euro) ont été

entièrement libérées.

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2012 a augmenté le capital pour le porter à dix-huit mille

six cents euro (18.600¬ ) par la création de 1760 parts nouvelles,

Ces parts nouvelles ont été souscrites comme suit :

Par Monsieur COULONVAL Thomas à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.760,00¬ )

Par Madame FOSCHI Florence à concurrence de trois mille sept cent cinquante euro (3.750,00¬ )

Par dépôt préalable au compte spécial numéro BE27 7320 2696 8273 au nom de la société auprès de la banque CBC Banque de Walcourt. A l'appui de cette déclaration, a été remise au Notaire soussigné l'attestation dudit organisme demeuré annexée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2012.

Qu'en définitive, le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euro est représenté :

Par Monsieur COULONVAL Thomas à concurrence de 930 parts

Par Madame FOSCHI Florence à concurrence de 930 parts

Soit ensemble 1860 parts ou l'intégralité du capital social 1860-

Ces 1860 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit,

Article six : Associés

Sont associés :

-les signataires du présent acte,

-les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par le prescrit

légal.

La perte de la qualité d'associé résulte :

-de la démission

-de l'exclusion

- du décès

-de l'interdiction, la faillite, la déconfiture.

Article sept : Parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants,

Les parts sociales sont indivisibles envers la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article huit : Modification de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions d'émission des parts nouvelles.

Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.

Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'Intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroit la part proportionnelle des autres.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un non-associé,

Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair,

Article neuf : Cession et transmission de parts.

A.S'il n'y a qu'un seul associé :

a)cession entre vifs

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Tant'que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du cessionnaire.

b)transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.

Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du code des sociétés sera appliqué.

B.$'il y a plus d'un associé,

a)tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

b) Le refus d'une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six mois à partir de l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

c)En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation parle juge compétent saisi par la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la dissolution anticipée de la société.

Article dix: Droits et Obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.

TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.

Article onze : Gérance.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.

Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait alors le montant de la rémunération.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

Article douze: Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs,

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article treize : Opposition d'intérêts.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration au procès-verbal de la séance, Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque te gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais if rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. I[ sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article quatorze : Surveillance.

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.

Pour autant que la loi le requière, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de contrôle de la société.

TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE

Article quinze ; Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément à la loi en vigueur. I[ ne peut les déléguer, Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article seize : Date - Convocation.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le 3éme vendredi du mois de mars de chaque année, à 18heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous [es associés sont présents ou représentés.

Article dix-sept ; Représentation.

Chaque part sociale confère une voix,

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de votes Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

Participation à l'Assemblée Générale à distance par voie électronique

§1.Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le géranticonseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, ie règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

I[ appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

§2.Le moyen de communication électronique mis à disposition par [a société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de ['assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'Assemblée Générale

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux gérant/administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le ...ième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Article dix-huit; bureau

Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant [e plus âgé, d'un secrétaire et de deux scrutateurs.

Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le gérant le plus âgé agira seul comme président.

Article dix-neuf : Délibérations.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, [es commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.

Article vingt :

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES. Article vingt et un : Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se terminer le trente septembre suivant.

Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par [a loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-deux : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-trois : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Y

Volet B - Suite

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que ta convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article vingt-quatre : Liquidation.

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont ia nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente fe liquidateur. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE 7 DISPOSITIONS GENERALES

Article vingt-cinq :

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article vingt-six ;

Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présentes.

E, Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère tous pouvoirs d'exécution des résolutions qui précèdent au gérant, Monsieur

COULONVAL Thomas.

DONT PROCES VERBAL

Et, lecture faite, le comparant a signé avec Nous Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

expéditicn de l'acte - rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprises.

La situation active et passive

signé E.LOMBART, Notaire :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/12/2011
ÿþMod 2.11

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

ICI NI NIIIIIIIflEll~ll~

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de commerce de Dinant

le q 5, 0019.

Greffe

_ _.e greffer en chef, - - -~

Dénomination : CD MANAGEMENT SCRIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimité et Solidaire

Siège : Rue Ste Barbe 20

5651 SOMZEE

N' d'entreprise : 0818.483.822

lI

Texte :

Objet de l'acte : Démission d'un des gérants

;Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2011, il a été procédé à la démission Ide Monsieur Jean-Christophe Dumont en qualité de Gérant.

(L'assemblée accepte à l'unanimité que Monsieur Jean-Christophe Dumont quitte la Gérance.

:Pour la SCRIS CD MANAGEMENT

F

FCOULONVAL Thomas, DUMONT Jean-Christophe, ALONSO Nathalie,

Gérant et associé Gérant et associé Associée

Par procuration Dumont J-C

'FOSCHI Florence,

'Associée

{

Mentionner sur la dernière page du volet 6 : Au recto '. Nom et qualité du nota,re ,nstrumenlant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouver de représenter te personne morale à l'égard des liera

Au verso : Nom et stgnewre

30/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CD MANAGEMENT

Adresse
RUE SAINTE BARBE 20 5651 SOMZEE

Code postal : 5651
Localité : Somzée
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne