CDC MANAGEMENT

Dénomination : CDC MANAGEMENT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 830.171.827

Publication

28/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 02.09.2013, DPT 23.10.2013 13636-0575-011
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 03.09.2012, DPT 25.10.2012 12618-0043-011
04/04/2012

��I II III III II UI II

*12068044*

u

VI

MOD WORD 1t,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

18 2 3 MARS 2012

Frlelegr~~x

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue d'Emines 39 � 5080 La Bruy�re

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Actualisation et refonte des statuts pour les adapter aux normes IEC - Modification de l'objet social

D'un proc�s verbal dress� par Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse le 21 mars 2012, il r�sulte que; l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CDC, MANAGEMENT a pris les r�solutions suivantes

RAPPORT

Conform�ment � l'article 287 du Code des soci�t�s, le g�rant a �tabli le 21 mars 2012, un rapport contenant; la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la' situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 29 f�vrier 2012.

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du rapport susvis�, dont les associ�s,: pr�sents et repr�sent�s, d�clarent avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux; pr�sentes,

Le notaire fait ici observer que le d�lai de quinze jours vis� � l'article SPRL 269 juncto 268 du Code des; soci�t�s n'a pas �t� respect� en tant qu'il concerne le rapport susvis� et attire l'attention de l'assembl�e sur la' port�e de l'article 64 dudit Code. Les membres de l'assembl�e, repr�sent�s comme dit est, d�clarent n'avoir aucune objection sur ce point et avoir �t� suffisamment inform�s.

L'assembl�e constate que ce rapport et situation active et passive ne donnent lieu � aucune observation de la part associ�s et se rallie � leur contenu,

Un original de ce rapport, paraph� par le pr�sident de l'assembl�e a �t� remis au notaire soussign�. D�LIB�RATION

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION : MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS

Afin d'adapter les statuts aux normes IEC, l'assembl�e d�cide de reformuler et de refondre les statuts de la soci�t� comme suit et exclusivement en langue fran�aise, en modifiant l'objet social mais sans apporter de modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires vis�es � l'article 69 dudit Code :

Article 1 : Forme et d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination:, � CDC MANAGEMENT �, Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� d'expert-comptable est octroy�e au sens de l'article 4, 2� de; la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 5080 La Bruy�re, rue d'Emines 39,

Il peut, par simple d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la g�rance. Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable telles que d�crites � ['article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s, compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit�' d'expert-comptable, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai, 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0830,171.827 D�nomination

(en entier) : CDC MANAGEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �garement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-cl soit conforme � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter du six octobre deux mille dix.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fix� � dix huit mille six cent euros (18.600) est repr�sent� par cent parts sans mention de

valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social.

Les parts peuvent �tre repr�sent�es par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre �

souches et sign�s par la g�rance.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 8 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'op�rent conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

Article 9 : H�ritiers et ayants causes ou cr�anciers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 : Indivisibilit� des parts vis-�-vis de la soci�t�

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Article 11 : Qualit� Exclusion

Seuls des experts-comptables membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par l'organe de gestion. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l'(des) associ�(s) concern�(s).

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inforrn�(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�s exclus,

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises, choisi par 1' (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � I'(aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts de I' (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert.

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L' (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � fa soci�t�.

Article 12 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas. S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante. Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

qui ont la qualit� d'expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� d'expert-comptable, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable; Vautre peut �tre:

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant ia supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir la qualit� d'expert-comptable.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'Il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 13 : Gestion journali�re

Lorsqu'il y a plusieurs g�rants, le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice de la profession d'expert-comptable ou au port de ce titre.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment,

Article 14 ; Pouvoirs

Le g�rant unique et/ou le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port de la qualit� et du titre d'expert-comptable, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable, telles que d�crites � l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, h�me alin�a, qui l'(es) autorise � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

Article 15 : Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

Article 16 : Assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir

de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les

personnes vis�es � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier lundi du mois de septembre � 18 heures ; si ce jour

est f�ri�, l'assembl�e est remise au jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e d�lib�re conform�ment au code des soci�t�s.

Article 17 : Droit de vote

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote et sur laquelle les appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles ont

�t� effectu�s, donne droit � une voix.

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas vis�s ci-avant dans les statuts.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s, dans les limites fix�es par le

code des soci�t�s.

Article 18 : Proc�s verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents

Article 19 : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars. A cette date, la g�rance

dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins

de la g�rante � la Banque Nationale de Belgique.

Article 20 ; R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Article 21 ; Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

Article 22 : Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le

mode de liquidation, conform�ment au code des soci�t�s,

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession

d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas

cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

Article 23 : R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

r�glements, l'actif net est r�parti, en esp�ces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 24 ; Associ� unique

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ� et jusqu'au moment o�

la soci�t� compte � nouveau au moins deux associ�s, les prescriptions du code des soci�t�s concernant la

soci�t� ne comprenant qu'un associ� unique, seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me

que la responsabilit� de l'associ� seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de

l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Article 25 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur �lit, par les pr�sentes,

domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre

valablement faites, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du

destinataire.

Article 26 ; R�f�rence au code des soci�t�s D�ontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques

de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit. �

DEUXIEME R�SOLUTION ; D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises, et au

notaire soussign� ou son associ� afin de r�diger, signer et d�poser le texte de la coordination des statuts de la

soci�t�, conform�ment au Code des soci�t�s.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement - et article par article

pour ce qui concerne fes modifications statutaires - � l'unanimit� des voix.

D�pos�s en m�me temps ; exp�dition conforme du proc�s verbal, coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Volet B - Suite

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse.

n

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/03/2011

�� Moa2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ri

Mc II 111,1.11i11 IYI III Y YIYIII

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

- ' MARS 2011

Pr !t r�� ier,

N� d'entreprise : 0830.171.827

D�nomination

(en entier) : CDC Management

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5080 La Bruy�re, Rue d'Emines 39

Objet de l'acte : Modification de l'objet social - Constatation du caract�re civil de l'objet social - Modification des statuts - Pouvoirs.

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le 24 f�vrier 2011 par Ma�tre David INDEKEU, notaire � Bruxelles, nomm� � la suppl�ance de Ma�tre Jean-Luc INDEKEU, notaire � Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Bruxelles du vingt-deux d�cembre deux mille neuf, portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� quatre r�les, 1 renvoi, au troisi�me bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-cinq f�vrier deux mille onze, volume 72, folio 66, case 5. Re�u vingt-cinq euros. L'Inspecteur principal (sign�) S. GERONNEZ- LECOMTE", ce qui suit :

FORME : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

OBJET SOCIAL :

Il est modifi� comme suit :

a La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi relative aux professions comptables et fiscales du 22 avril 1999, � savoir :

Q'l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

Q'l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critu-res comptables propres � l'�tablissement des=. comptes;

Q'la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes an-nuels dans la forme requise par les.

dispositions l�gales en la mati�re;

fies conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�senta-tion des contribuables;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en ma-ti�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s.

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour; autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable(-fiscaliste) agr�� I. P. C. F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de lai gestion eUou exercer la fonction d'admi-nistrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es: d'un objet social similaire.

Elfe pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour: son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou: indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirec-tement, enti�rement ou partiellement la r�alisation."

L'assembl�e constate que le nouvel objet social a un caract�re purement civil.

PROPRIETE ET CESSION DES PARTS :

Les parts doivent toujours appartenir en majorit� � des associ�s membres de l'Institut Professionnels des: Comptables et Fiscalistes agr��s ou ayant � l'�tranger une qualit� reconnu �quivalente � celle de comptable ou: de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'op�rent conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, dans le respect de l'alin�a 1 du pr�sent article.

GERANCE:

La g�rance est confi�e � un ou plusieurs g�rants. "

S'il n'y a qu'un g�rant, il doit �tre membre de l'Institut Professionnels des Comptables et Fiscalistes agr��s; ou avoir � l'�tranger une qualit� reconnu �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire personnes

.... __

instrumentant ou de la personne ou des p

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

S'Il y a plusieurs g�rants, ils doivent en majorit� avoir les qualit�s pr�cis�es � l'alin�a pr�c�dent. Celui des

G�rants qui � la qualit� pr�cit�e � la pr�pond�rance en cas de d�saccord.

Le mandat du (des) g�rants est gratuit ou r�mun�r�.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation du (d'un) g�rant, il sera pourvu � son remplacement par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

GESTION JOURNALIERE :

La g�rance peut d�l�guer la gestion joumali�re de la soci�t� et des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � tous

mandataires de son choix qui doivent avoir les qualit�s requises telles que d�crites � l'article 11 ali�na 2., dont

question ci-avant

POUVOIRS:

La soci�t� conf�re tous pouvoirs au pr�sident pr�nomm� pour modifier l'inscription de la soci�t� aupr�s de

la Banque Carrefour des Entreprises.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal du 24 f�vrier 2011, un rapport avec la balance

des comptes et une procuration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

e

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter [a personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.09.2015, DPT 22.09.2015 15595-0062-011

Coordonnées
CDC MANAGEMENT

Adresse
RUE D'EMINES 39 5080 LA BRUYERE

Code postal : 5080
Localité : Emines
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CDC MANAGEMENT

Coordonnées
CDC MANAGEMENT