CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN, EN ABREGE : C.G.O.M.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN, EN ABREGE : C.G.O.M.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 440.458.885

Publication

23/07/2014

�� Mod 2,0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU T}~IBi9fr~l=E DE OOA~MERCEtf N-AlvrD7PryislOKNAMUR

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III

N� d'entreprise : 0440.458.885

D�nomination

(en entier) : CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 5100 W�pion (Namur) - All�e du N�viau, 16

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DE CREANCE MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS - POUVOIRS.

De l'acte re�u par le notaire Damien LE CLERCQ � Namur le 17 juin 2014, enregistr� � Namur le 23 juin 2014 volume 1085 folio 65 case 19, il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " CENTRE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE MOSAN " ayant son si�ge social �tabli � W�pion, laquelle a constat� et d�cid� ce qui suit :

A. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 313 du code des soci�t�s, la g�rance a �tabli un rapport sp�cial dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, ' exposant d'une part l'int�r�t que pr�sente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital propos�e et d'autre part les raisons pour lesquelles elle s'�carte �ventuellement des conclusions du rapport du R�viseur d'Entreprises.

B. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 313 du code des soci�t�s, a �t� d�sign�e afin d'�tablir le rapport de r�viseur prescrit dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, portant notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'�valuation adopt�s et la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport : la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e JEAN-MARIE DEREMINCE REVISEUR D'ENTREPRISES � 5000 Namur, Avenue Baron Fallon, 28, repr�sent�e par Monsieur Jean; Marie DEREM� NCE, R�viseur d'Entreprises.

Lequel rapport conclut comme suit :

� Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des soci�t�s et dans le respect des normes de r�vision de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises du ter septembre 1995 et du 30 mars 2001_ relatives au contr�le des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N ' apports ainsi qu'� la circulaire sp�cifique 2013/07, ont port� :

� - sur l'identit� de l'apporteur,

� - sur l'objet de l'op�ration,

� - sur l'identification de la soci�t�,

� - sur la description de l'apport,

� - sur les devoirs particuliers du r�viseur,

� - sur les modes d'�valuation,

� - sur la r�mun�ration accord�e en contrepartie.

� L'organe de gestion est responsable de l'�valuation des cr�ances ainsi que du nombre de parts � �mettre en contrepartie.

� La description r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

� L'apport, portant sur une cr�ance d'une valeur totale de 841.207,99 E, ne sera pas r�mun�r�

par des parts nouvelles.

� Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

� Namur, le 16 mars 2014.

� Jean-Marie DEREMINCE

� R�viseur d'entreprises

C. Il est d�cid� de convertir le capital social en euros constatant que ce dernier est actuellement fix� � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros et UN cent (18.592,01).

D. ll est d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social par apport en nature d'une cr�ance d�tenue par l'associ� unique � l'encontre de la soci�t�, � concurrence de HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE DEUX CENT SEPT euros et NONANTE-NEUF cents (841.207,99), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros et UN cent (18.592,01) � HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS euros (859.800,00), sans cr�ation de parts sociales nouvelles, sous le b�n�fice des dispositions de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus 1992 et moyennant le respect des conditions fix�es par la loi programme du 28 juin 2013.

La pr�sente assembl�e confirme la d�cision d'attribution et de distribution � l'associ� unique d'un dividende brut de NEUF CENT TRENTE-QUATRE MILLE SIX CENT SEPTANTE-CINQ

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euros et CINQUANTE-QUATRE cents (934.675,54) pr�lev� sur les r�serves disponibles, telles qu'elles r�sultent des comptes annuels arr�t�s � la date du 30 septembre 2012, avec pr�l�vement du pr�compte mobilier de dix pour cent (10 %).

L'associ� unique d�clare souscrire ladite augmentation de capital et confirme tant la d�cision de distribution prise par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 22 f�vrier 2014, d'un dividende intercalaire, que sa volont� d'affecter le montant � recevoir � ce titre en provenance des r�serves disponibles, tax�es dans le chef de la soci�t�, � la lib�ration int�grale de l'apport au capital dont question, telles qu'elfes r�sultent des comptes annuels de la soci�t� arr�t�s au 30 septembre 2012 et approuv�s par l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue en date du 23 f�vrier 2013, dans le cadre des dispositions de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus 1992.

Dans ce contexte, ledit associ� unique d�clare souscrire et lib�rer int�gralement l'augmentation de capital et apporter � la soci�t� CENTRE DE GYNECOLOGIE --OBSTETRIQUE MOSAN, � concurrence de huit cent quarante et un mille deux cent sept euros et nonante-neuf cents (841,207,99), l'int�gralit� de la cr�ance certaine, liquide et exigible qu'il d�tient � l'encontre de ladite soci�t� et dont il jouit du droit de disposer sans restriction, cr�ance portant sur le montant � recevoir dont question ci-avant, quitte et libre de tout gage, nantissement ou emp�chement de quelque nature � en affecter la n�gociabilit�.

fi est constat� :

I. Que le capital social est ainsi port� � HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS euros (859.800,00) et d�cid� de modifier en cons�quence l'article CINQ des statuts, comme suit

� ARTICLE 5. - Capital Social.

� Le capital est fix� � HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS (859.800,00) euros repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. Que l'apport en nature est r�alis� dans les conditions fix�es par le code des soci�t�s.

3. Que l'apport en nature a �t� sans d�lai int�gralement lib�r�.

4. Que les conditions fix�es par la loi programme du 28 juin 2013 ont �t� respect�es.

Sont rappel�es les dispositions du code des imp�ts sur les revenus 1992 fixant le d�lai de d�claration et de versement du pr�compte mobilier, en l'esp�ce de 10 %, � compter de la date d'attribution et de mise en paiement du dividende.

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E. Il est d�cid� de remplacer dans les statuts toutes les r�f�rences aux articles des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales par celles correspondantes du code des soci�t�s, d'exprimer en euros les montants libell�s en francs belges et de modifier en cons�quence les articles SEPT, TREIZE, QUATORZE, SEIZE et DIX-NEUF des statuts, comme suit :

� ARTICLE 7. -- Parts sociales.

� a) Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, sp�cialis�s en gyn�cologie, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des M�decins de la Province de Namur.

� b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

� c) Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article.

� d) Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine pas dissolution de la soci�t�.

� Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

� 1.- Soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du code des soci�t�s ;

� 2.- Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

� 3.- Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

� ARTICLE 13. Exercice social.

� L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et finit le trente septembre

de chaque ann�e.

� A la fin de chaque exercice, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes

annuels qui comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

n `

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� Les g�rants se conformeront en outre aux dispositions y relatives du code des soci�t�s.

� S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, lesdits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en

m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale.

� Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption

sur la d�charge des g�rants et du commissaire.

� ARTICLE 14. Affectation des b�n�fices.

� L'assembl�e g�n�rale d�cidera chaque ann�e de l'affectation du b�n�fice net, d�duction

faite des charges l�gales ; elle le portera soit � un compte de r�serves ou le distribuera sous

forme de dividende ou autrement, sous r�serve de l'application des dispositions imp�ratives

du code des soci�t�s relatives au maintien du capital social.

� L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts

sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

� La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

� ARTICLE 16. Perte du capital.

� I. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

� La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

� ll. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents (6.200,00) euros, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. � ARTICLE 19. - Droit commun.

� Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est fait r�f�rence aux dispositions l�gales applicables � la soci�t�, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

F. Il est d�cid�, en suite des r�solutions qui pr�c�dent et apr�s suppression des mentions transitoires reprises dans le texte originaire, de coordonner le texte des statuts dans l'acte.

Volet B - Suite

G. L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises et

aux fins d'effectuer toutes les d�marches administratives ou fiscales cons�cutives.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Exp�dition de l'acte avec la coordination des statuts - Rapport du R�viseur - Rapport sp�cial

du g�rant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(s�) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

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belge

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13/03/2013 : NAT000192
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Adresse
ALLEE DU NEVIAU 16 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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