CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE EN PROVINCE DE NAMUR, EN ABREGE : CLPS DE NAMUR

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTE EN PROVINCE DE NAMUR, EN ABREGE : CLPS DE NAMUR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 895.516.173

Publication

03/01/2013
ÿþ Moti2.2

~i' _~` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte "

DÉPOSE

~AL

E COMMERCE OE NAMUR

2 0 DED. 2012

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0895.516.173

Dénomination

(en entier) : Centre Local de Promotion de la Santé 'en province de Namur

(en abrégé) : CLPS de Namur

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Boulevard Cauchy 16!18 appt CO3 5000 Namur

Objet de l'acte : Modification de statuts

Les articles repris ci-dessous sont modifiés comme suit ;

TITRE I

DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE

Article I

L'association est dénommée Centre Local de Promotion de la Santé en province de Namur.

Article 2

Son Siège social est établi à Namur, dans l'arrondissement de Namur, Boulevard Cauchy 16/18 5000

Namur.

Toute modification du Siège social dàit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.

En raison de sa couverture territoriale provinciale, l'association crée une antenne délocalisée dans

t'arrondissement de Dinant au sein du Centre d'éducation du patient à Godinne.

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE Il

BUT ET MISSIONS

Article 3

L'association a pour but l'organisation d'un partenariat pluraliste et pluridisciplinaire entre les pouvoirs

organisateurs membres de l'Association, pour la mise en oeuvre, sur le plan local, de la promotion de la santé, notamment en conformité au Programme Quinquennal et au Plan Communautaire de promotion de la santé arrêtés par le Gouvernement de la Communauté française.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 4

L'association a pour missions de

1 élaborer un programme d'actions coordonnées pluriannuel, décliné en objectifs annuels, ce programme est soumis à l'avis du Conseil Supérieur de Promotion de la Santé et à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, dans les délais que celui-ci détermine,

2 coordonner l'exécution de ce programme d'actions au niveau des organismes ou personnes qui assurent les relais avec la population ou les publics-cibles, sans distinction de tendances philosophique, politique ou' religieuse, et en tenant compte des. spécificités du Plan Communautaire Opérationnel de Promotion de la

santé, " '

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

3 apporter une aide méthodologique aux organismes ou personnes qui développent des actions de terrain dans le domaine de la promotion de la santé, y compris la médecine préventive, et de mettre à leur disposition les ressources disponibles en matière de promotion de la santé et de prévention, notamment en documentation, formation, outils d'information et expertise,

4 initier, au niveau de leur ressort territorial, des dynamiques qui encouragent le développement de partenariats, l'intersectorialité et la participation communautaire, et qui permettent de définir des priorités d'actions spécifiques pour les politiques locales de santé, en particulier pour la réalisation des Conférences Locales de Promotion de la Santé,

Les Centres Locaux de Promotion de la Santé travaillent en collaboration avec l'Administration, les Services Communautaires de Promotion de la Santé et les centres de référence.

L'association met à la disposition de ces organismes ou personnes la documentation disponible pour toutes les matières relevant de son but.

Dans un souci permanent de pluralisme et de transparences l'association garantit la rencontre entre tous les travailleurs et acteurs de terrain, les décideurs locaux et les experts universitaires pour les domaines qui les concernent.

TITRE Ill

MEMBRES ASSOCIES

Admission

~o Article 5

En application du décret du 14 Juillet 1997, sont membres de droit, la Province dans laquelle le CLPS

"

L« exerce son activité, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, deux représentants des services ou centres agréés comme PSE et un représentant de l'ONE.

c Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers

X membres sont les fondateurs soussignés.

b Article 6

rm

Peuvent être membre les personnes morales de droit public ou privé qui exercent une responsabilité ou

wa une activité dans les secteurs social et de la santé, oeuvrant dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention médico-sociale sur le territoire de la province de Namur.

d L'admission des membres fait l'objet d'une décision du Conseil d'Administration, prise à la majorité

" simple.Cette admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de l'association, ainsi

M que le versement de la cotisation prévue.

0

eq

" La demande d'admission est adressée au Conseil d'Administration. .

ç La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée, par simple lettre signée par le président

en c::

du Conseil d'Administration ou par le délégué de ce Conseil.

e

Démission, exclusion, suspension

e Article 7

ri) La qualité de membre se perd : . .

el 1 par démission adressée au Conseil d'Administration, par lettre recommandée à la poste,

te

rm

2 par défaut de paiement de la cotisation dans le mois du rappel adressé par le Conseil d'Administration,

t3 par révocation décidée par l'Assemblée Générale,

pq 4 suite à deux absences consécutives non excusées à l'Assemblée Générale.

el Article 8

" Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé,

e n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ce

04 Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scelles, ni inventaire.

Article 9

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi.

. TITRE IV

COTISATIONS

~ MOD 2.2

Article 10

Les membres associés sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale Elle ne pourra être supérieure à 250 ¬ .

Le montant de la cotisation est fixé à 75¬ à partir du ler janvier 2012. Le Conseil d'Administration

envisagera toute demande de dérogation qui lui sera adressée.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'ensemble des membres associés.

Article 12

L'assemblée possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts

Sont de sa compétence :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge 1)les modifications des statuts.

2)La nomination ou la révocation des Administrateurs et le cas échéant, la nomination des commissaires.

3)L'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux

Commissaires.

4)La dissolution volontaire de l'association.

S)les exclusions des membres.

6}L'adoption des plans pluriannuels et annuels de promotion de la santé tels que prévus par le décret de

juillet 1997 organisant la promotion de la santé en Communauté française de Belgique.

Article 13

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration, par courrier ou par courriel, adressée au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le Secrétaire, au nom du Conseil d'Administration.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'Administration.

Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.

Tous les membres doivent y être convoqués. "

Article 14

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure, et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres

doit être portée à l'ordre du jour,

Article 15 '

Chaque membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale, par un autre membre. Chaque membre

ne peut être titulaire que d'une procuration.

Tous les membres présents ou représentés ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Les résolutions relatives à des objets ne figurant pas à l'ordre du jour, ne peuvent être prises qu'en cas

d'urgence décidée par la majorité des membres présents ou représentés.

Article 16

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration , ou en son absence, par

le Vice-Président ou, à défaut, par le plus âgé des Administrateurs présents.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées quel que soit leur

nombre, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi.

Article 18

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux articles

8, 20 et 26 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif.

Article 19

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement de celui-ci.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur conformément à l'article 26novies de la loi.

Il en va de môme pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des Administrateurs et, le cas échéant des commissaires.

Article 20'

Chaque année, l'Assemblée Générale désigne deux commissaires, choisis parmi les membres ou en dehors, chargés de vérifier les comptes arrêtés par le Conseil d'Administration et de faire rapport à celui-ci.

Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale le compte de l'exercice édoulé et le budget suivant avant la fin du premier trimestre.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Article 21

La composition du Conseil d'Administration reflète une parité entre les membres de l'associatif et des pouvoirs publics, nommés parmi les membres de l'Assemblée Générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle. Le Conseil d'Administration est composé d'un maximum de vingt membres. Le nombre d'Administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

Dans le cadre du premier mandat des instances du CLPS, qui a débuté le 19 décembre 2007, les mandats à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration sont prolongés jusqu'à la mise en place des conseils communaux et provinciaux qui résulteront des élections d'octobre 2012,

Article 22

En cas de vacance au cours d'un mandat, un Administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale Il

achève dans ce cas le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Les Administrateurs sortants sont reéligibles.

Article 23

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire et un

Trésorier lesquels composent le Bureau Directeur de l'association.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, ou à défaut, te plus âgé des Administrateurs présents.

Article 24

Le Conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire,

II forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

. Pour te bon développement de ses activités et de l'association, le Conseil d'Administration peut s'associer

toute personne dont il jugerait les compétences utiles à ses travaux.

Ce ou ces personnes a ou ont voix consultative,

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix, Quand il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Article 25

Le Conseil d'Administration a les pouvcirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son projet. 11 est chargé de l'agréation des associés sollicitant leur admission et d'entendre les personnes dont l'exclusion est soumise à l'assemblée générale. Il peut déléguer ces deux pouvoirs. li peut notamment faire et passer tous contrats et marchés , acheter. vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous bien meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social , faire tous emprunts à court et à long ternie , consentir tous droits réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies ou autre empêchement avec ou sans constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire , nommer et révoquer tous directeurs ou agents, fixer leurs traitements, leurs attributions, et, le cas échéant, leur cautionnement, compromettre ou transiger.

Le Conseil d'Administration arrêtera éventuellement un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement ainsi que ses éventuelles modifications seront ratifiées par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.

Mon 2.2

Volet B - Suite

Afin d'assumer pleinement ses missions, le Conseil d'Administration recueillera les avis et tous souhaits quant aux études, et programme d'actions coordonnées qu'il souhaite voir mener.11 veille plus particulièrement à s'associer la collaboration de toute personne ressource qu'if juge utile au bon accomplissement de l'objet social de l'association . Pareille collaboration sera définie par le règlement d'ordre intérieur.

Article 26

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ou donner des pouvoirs

déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Tous les actes qui engagent l'association, à défaut d'une délégation donnée par le Conseil d'Administration,

sont signés par deux administrateurs.

Ils n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du Conseil.

Article 27

Le Conseil d'Administration peut donner une délégation spéciale de représentation à ses Administrateurs ou à des personnes extérieures. Ces personnes agissent conjointement. Elles n'ont pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers, pour autant que les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions de ces personnes habilitées à représenter l'association soient déposés au greffe du tribunal sans délai, et publiés aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26 novies de la foi de 1921».

Article 28

Les Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé a titre gratuit.

Article 29

Le Secrétaire, et en son absence, le Président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les

libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

Un règlement d'ordre intérieur pourra, éventuellement, être présenté par le Conseil d'Administration à

l'Assemblée Générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la

majorité simple des membres présents ou représentés.

"

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

Ils sont tenus, et le cas échéant publiés, conformément à l'article 17 de la loi.

Article 33

Le cas échéant , et en tout cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d' Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.11 est nommé pour quatre années.

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de fa liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal et publiées aux annexes du Moniteur conformément aux articles 23 et 26noviès de fa foi.

Article 35

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

so : Nom et signattte t Fe 5.- GLebt

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Réservé

au

Moniteur

belge

18/06/2012
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après dépôt de l'acte



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ie 07 JUIN 2012

Pour ie Greffier,

ureffe

N° d'entreprise : 0895.516.173

Dénomination

(en entier) : Centre Local de Promotion de la Santé en province de Namur

(en abrégé) : CLPS de Namur

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 13oulevard Cauchy 16/18 appt CO3 5000 Namur

Objet de l'acte : Modification de statuts

Les articles repris ci-dessous sont modifiés comme suit :

TITRE I

DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DURES

Article 1

L'association est dénommée Centre Local de Promotion de la Santé en province de Namur.

Article 2

Son Siège social est établi `à Namur, dans l'arrondissement de Namur, Boulevard Cauchy 16118 5000

Namur.

Toute modification du Siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.

En raison de sa couverture territoriale provinciale, l'association crée une antenne délocalisée dans

l'arrondissement de Dinant au sein du Centre d'éducation du patient à Godinne.

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE Il

BUT ET MISSIONS

Article 3

L'association a pour but l'organisation d'un partenariat pluraliste et pluridisciplinaire entre les pouvoirs

organisateurs membres de l'Association, pour la mise en oeuvre, sur le plan local, de la promotion de la santé, notamment en conformité au Programme Quinquennal et au Pian Communautaire de promotion de la santé arrêtés par le Gouvernement de la Communauté française.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant _directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 4

L'association a pour missions de :

1 élaborer un programme d'actions coordonnées pluriannuel, décliné en objectifs annuels, ce programme est soumis à l'avis du Conseil Supérieur de Promotion de la Santé et à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, dans les délais que celui-ci détermine,

2 coordonner l'exécution de ce programme d'actions au niveau des organismes ou personnes qui assurent les relais avec la population ou les publics-cibles, sans distinction de tendances philosophique, politique ou, religieuse, et en tenant compte des spécificités du Plan Communautaire Opérationnel de Promotion de la santé,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

3 apporter une aide méthodologique aux organismes ou personnes qui développent des actions de terrain dans le domaine de la promotion de la santé, y compris la médecine préventive, et de mettre à leur disposition les ressources disponibles en matière de promotion de la santé et de prévention, notamment en documentation, formation, outils d'information et expertise,

4 initier, au niveau de leur ressort territorial, des dynamiques qui encouragent le développement de partenariats, l'intersectorialité et la participation communautaire, et qui permettent de définir des priorités d'actions spécifiques pour tes politiques locales de santé, en particulier pour la réalisation des Conférences Locales de Promotion de la Santé,

Les Centres Locaux de Promotion de la Santé travaillent en collaboration avec l'Administration, les Services Communautaires de Promotion de la Santé et les centres de référence.

L'association met à la disposition de ces organismes ou personnes la documentation disponible pour toutes les matières relevant de son but.

Dans un souci permanent de pluralisme et de transparence, l'association garantit la rencontre entre tous les travailleurs et acteurs de terrain, les décideurs locaux et les experts universitaires pour les domaines qui les concernent.

'TITRE

MEMBRES ASSOCIES

Admission

DL

Article 5

En application du décret du 14 Juillet 1997, sont membres de droit, la Province dans laquelle le CLPS

e exerce son activité, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, deux représentants des services ou centres agréés comme PSE et un représentant de l'ONE,

Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs soussignés.

b Article 6

Peuvent être membre les personnes morales de droit public ou privé qui exercent une responsabilité ou

une activité dans les secteurs social et de la santé, oeuvrant dans le domaine de la promotion de la santé et de

la prévention médico-sociale sur le territoire de la province de Namur.

L'admission des membres fait l'objet d'une décision du Conseil d'Administration, prise à la majorité

simple.Cette admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de l'association, ainsi

que le versement de la cotisation prévue.

0

La demande d'admission est adressée au Conseil d'Administration.

ç La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée, par simple lettre signée par le président du Conseil d'Administration ou par le délégué de ce Conseil.

..0

Démission, exclusion, suspension

Article 7

La qualité de membre se perd :

1 par démission adressée au Conseil d'Administration, par lettre recommandée à la poste,

2 par défaut de paiement de la cotisation dans le mois du rappel adressé par le Conseil d'Administration,

3 par révocation décidée par l'Assemblée Générale,

4 suite à deux absences consécutives non excusées à l'Assemblée Générale.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

te

et Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé; ni reddition de comptes, ni apposition de scelles, ni inventaire.

Article 9

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la foi.

TITRE 1V

COTISATIONS "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Article 10

Les membres associés sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale Elle ne pourra être supérieure à 250 E.

Le montant de la cotisation est fixé à 75¬ à partir du ler janvier 2012, Le Conseil d'Administration

envisagera toute demande de dérogation qui lui sera adressée.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'ensemble des membres associés.

Article 12

L'assemblée possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts .

Sont de sa compétence

1)les modifications des statuts.

2)La nomination ou la révocation des Administrateurs et le cas échéant, la nomination des commissaires.

3)L'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux

Commissaires.

4)La dissolution volontaire de l'association,

S)les exclusions des membres_

6)L'adoption des plans pluriannuels et annuels de promotion de la santé tels que prévus par le décret de

juillet 1997 organisant la promotion de la santé en Communauté française de Belgique.

Article 13

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration, par courrier ou par courriel, adressée au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le Secrétaire, au nom du Conseil d'Administration.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'Administration,

Elle dolt l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 14

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure, et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres

doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale, par un autre membre. Chaque membre

ne peut être titulaire que d'une procuration,

Tous les membres présents ou représentés ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Les résolutions relatives à des objets ne figurant pas à l'ordre du jour, ne peuvent être prises qu'en cas.

d'urgence décidée par la majorité des membres présents ou représentés.

Article 16

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration , ou en son absence, par

le Vice-Président ou, à défaut, par le plus âgé des Administrateurs présents.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées quel que soit leur

nombre, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi,

Article 18

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif.

Article 19

h

M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement de celui-ci.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur conformément à l'article 26novies de la loi.

Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des Administrateurs et, le cas échéant des commissaires.

Article 20

Chaque année, l'Assemblée Générale désigne deux commissaires, choisis parmi les membres ou en

dehors, chargés de vérifier les comptes arrêtés par le Conseil d'Administration et de faire rapport à'celui-ci.

Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale le

compte de l'exercice écoulé et le budget suivant avant la fin du premier trimestre.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Article 21

La composition du Conseil d'Administration reflète une parité entre les membres de l'associatif et des pouvoirs publics, nommés parmi les membres de l'Assemblée Générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'Administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres de l'association,

Dans le cadre du premier mandat des instances du CLPS, qui a débuté le 19 décembre 2007, les mandats à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration sont prolongés jusqu'à la mise en place des conseils communaux et provinciaux qui résulteront des élections d'octobre 2012.

Article 22

En cas de vacance au cours d'un mandat, un Administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale Il

achève dans ce cas le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Les Administrateurs sortants sont reéligibles,

Article 23

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire et un

Trésorier lesquels composent le Bureau Directeur de l'association.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, ou à défaut, le plus âgé des Administrateurs présents,

Article 24

Le Conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire.

Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Pour le bon développement de ses activités et de l'association, le Conseil d'Administration peut s'associer

toute personne dont il jugerait les compétences utiles à ses travaux.

Ce ou ces personnes a ou ont voix consultative.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Quand il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Article 25

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son projet, Il est chargé de l'agréation des associés sollicitant leur admission et d'entendre les personnes dont l'exclusion est soumise à l'assemblée générale. Il peut déléguer ces deux pouvoirs. Il peut notamment faire et passer tous contrats et marchés , acheter. vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous bien meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social , faire tous emprunts à court et à long terme , consentir tous droits réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que priviléges, hypothèques, gages et autres, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies ou autre empêchement avec ou sans constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire , nommer et révoquer tous directeurs ou agents, fixer leurs traitements, leurs attributions, et, le cas échéant, leur cautionnement, compromettre ou transiger,

Le Conseil d'Administration arrêtera éventuellement un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement ainsi que ses éventuelles modifications seront ratifiées par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.

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Moniteur

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Mon 2.2

Volet B - Suite

Afin d'assumer pleinement ses missions, le Conseil d'Administration recueillera les avis et tous souhaits quant aux études, et programme d'actions coordonnées qu'il souhaite voir mener.li veille plus particulièrement à s'associer la collaboration de toute personne ressource qu'il juge utile au bon accomplissement de l'objet , social de l'association . Pareille collaboration sera définie par te règlement d'ordre intérieur.

Article 26

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ou donner des pouvoirs

déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Tous les actes qui engagent l'association, à défaut d'une délégation donnée par le Conseil d'Administration,

sont signés par deux Sdministrateurs.

Ils n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du Conseil.

Article 27

Le Conseil d'Administration peut donner une délégation spéciale de représentation à ses Administrateurs ou à des personnes extérieures. Ces personnes agissent conjointement. Elles n'ont pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers, pour autant que les actes relatifs à ia nomination et à la cessation des fonctions de ces personnes habilitées à représenter l'association soient déposés au greffe du tribunal sans délai, et publiés aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26 novies de la loi de 1921>>.

Article 28

Ces Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé a titre gratuit.

Article 29

Le Secrétaire, et en son absence, le Président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les

libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

Un règlement d'ordre intérieur pourra, éventuellement, être présenté par te Conseil d'Administration à

l'Assemblée Générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la

majorité simple des membres présents ou représentés,

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

Ils sont tenus, et le cas échéant publiés, conformément à l'article 17 de la loi.

Article 33

Le cas échéant , et en tout cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d' Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.11 est nommé pour quatre années.

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du tribunal et publiées aux annexes du Moniteur conformément aux articles 23 et 26noviès de la loi.

Article 35

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un, régissant les associations sans b AL .natif.

nt Ced-12

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du no- ir mstru entant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association f a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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