CETYM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CETYM
Dénomination : CETYM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.113.611

Publication

20/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

g-cTfcr c c'W: t

NA

H.-.-üsé au grefie i!

commerce de Dinant

-Lo A

Greffe

L'assemblée reconnait que, l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE02 0688 9878 3940 ouvert auprès de la Banque Belfius, au nom de la société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée Cetym, de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de CENT TREIZE MILLE TRENTE NEUF EUROS

QUATRE VINGT SIX CENTS_(113,039,86)._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

N° d'entreprise : 0433113611

Dénomination

(en entier) : Cetym

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Hameau de Thanville 23 à Pondrome

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Augmentation capital

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 24 décembre 2013 enregistré à Gedinne, le 2 janvier 2014, volume 385 folio 76 case 05 7 rôles sans renvoi, reçu : cinquante euros, il résulte

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend !es résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de CENT TREIZE MILLE TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (113.039,86), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-) à CENT TRENTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (131,639,86), par apport en espèces d'une somme de CENT TREIZE MILLE TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (113.039,86) provenant de la distribution de dividendes (décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013), conformément à l'article 537 du Ccde des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.

L'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée comme suit :

-à concurrence de trente sept mille six cent septante neuf euros nonante cinq cents (37.679,95) par

Monsieur Marc De Lauw,

-à concurrence de trente sept mille six cent septante neuf euros nonante cinq cents (37.679,95) par

Madame Martine De Tiège.

-A concurrence de sept mille cinq cent trente cinq euros nonante neuf cents (7.535,99) par Monsieur Cédric

De Lauw.

-A concurrence de sept mille cinq cent trente cinq euros nonante neuf cents (7.535,99) par Monsieur Erwan

De Lauw,

-A concurrence de sept mille cinq cent trente cinq euros nonante neuf cents (7,535,99) par Monsieur

Thibault De Lauw.

-A concurrence de sept mille cinq cent trente cinq euros nonante neuf cents (7.535,99) par Monsieur

Yannick De Lauw.

-A concurrence de sept mille cinq cent trente cinq euros ncnante neuf cents (7.535,99) par Mademoiselle

Maël De Lauw.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT TRENTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (131.639,86).

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts

L'article 6 des statuts est remplacé par te texte suivant : "Le capital social est fixé à II a été porté à la somme de CENT TRENTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (131.639,86).

Ce capital est représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale".

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant

ARTICLE 1 Formation.

Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination.

La société est dénommée "CETYM" .

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société civile sous forme de société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 5574 BEAURAING, section de PONDROME, Hameau de Thanville, 23,

1I pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à J'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ?organisation d'événements, la vente de boissons fermentées et spiritueuses, la consultance, l'activité immobilière pour compte propre ainsi que l'exploitation de gîtes, chambres d'hôtes et d'une exploitation agricole avec élevage.

La société pourra faire toutes opérations industrielles et financière, mobilières pouvant réaliser son objet social, Elle peut de façon directe ou indirecte, participer à toutes entreprises ou société ayant un objet social similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE ET UN MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (131.639,86),

Ce capital est représenté par CENT CINQUANTE (150,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième du capital social.

ARTICLE 7 Souscription,

Les cent cinquante (150,00) parts ont été entièrement souscrites.

ARTICLE 8  Historique du capital.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 octobre 2012, le capital a été porté à dix-

huit mille six cents euros.

Par décision de l'assemblée générale du 23 décembre 2013, le capital a été porté à CENT TRENTE ET UN

MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SIX CENTS (131.639,86).

ARTICLE 81bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables, Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant,

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société, Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts,

a) Entre vifs

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés,

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, 11 n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : ia valeur de ia part sera déterminée, à défaut d'accord entre tes associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date,

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés,

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à fa poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des gérants est fixé à un. Est nommé en tant que gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur Marc Delauw, prénommé, et comme gérante statutaire suppléante Madame Martine De Tiège, prénommée.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

lis peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si en vertu de la loi, la surveillance de fa société devait être confiée à un commissaire, ia nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société,

Elle est présidée parle plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les troisiquart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de !a société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. If indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, oharges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social, Ii redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux,

.'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite.

ARTICLE 17 Liquidation,



Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la . liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera,

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont lis sont titulaires.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTJEME ET DERNIERE RÉSOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent. VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 24 décembre 2013 ,

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAiNG.

BijIagenlnj Tiet Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 26.07.2013 13357-0008-010
13/11/2012
ÿþMOD WORD 11.1

n(:"\~ ~.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé ait imiWfm l,ilk1l3el

de commerce de Dinant

le 3 t 1t: i'. 10t2

Gtegreffier en ciief,

Hill llhlUl III iii IUIIU

*iaisaae3

Rë'

Mo bt

i

N° d'entreprise 0433113611

Dénomination

(en enter) Oblique Société Civile d'Architecte

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Hameau de Thanviile 23 à 5574 Pondróme

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Modifications status

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 17 octobre 2012. enregistré à Gedinne, le 22 octobre 2012, folio 384, folio 18, case 1, 8 rôles sans renvoi, reçu : vingt cinq euros,' il résulte :

1. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Augmentation du capital social de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99,-), pour le porter de, SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000,-) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS' (18.600,-), par incorporation au capital d'une somme de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99,-), à: prélever sur les réserves disponibles de la société.

2. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

3. Nomination.

4. Modification de l'objet social.

a) Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30/09/2012.

b) Modification de l'objet social, en supprimant les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 des statuts à savoir :

« la société a en Belgique tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de constituer une société interprofessionnelle pour l'exercice et pour l'accomplissement de travaux relavant de l'art: de bâtir ou de l'urbanisme, à condition que ceux-ci ne soient pas in comptables avec la profession d'architecte telle que définie par l'Ordre National des Architectes de Belgique »,

-« Dans le cadre de cet objet, l'association pourra en outre accomplir toute tâches de gestion d'immeubles en copropriété, d'administration de biens et en général, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier »,

-« Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société. De plus, la société se doit de respecter les prescription du Code de Déontologie de l'Ordre National des Architectes de Belgique ».

et ajoutant le texte suivant : «la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, 1' organisation d'événements, la vente de boissons fermentées et spiritueuses, la consultance, l'activité immobilière pour compte propre ainsi que l'exploitation de gîtes, chambre d'hôtes et d'une exploitation avec élevage. »

5. Changement de la dénomination sociale,

6. Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés.

Mentionner sur la derniere page du Volet 13 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

7_ Pouvoirs,

ll. il existe actuellement CENT CINQUANTE (150,00) parts sociales.

Tous les associés et gérants sont présents et représentent la totalité du capital social.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée,

Monsieur le Président constate en conséquence que la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour.

IiI. Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

IV, Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour sous 1, 2, 6 et 7 doivent réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition à l'ordre du jour sous 4 doit réunir les quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions, la majorité simple des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDiTE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée,

Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur fes points à l'ordre du jour.

DELiBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTiON - Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99,-), pour le porter de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000,-) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-), par incorporation au capital d'une somme de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99,-) à prélever sur les réserves disponibles de la société.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTiON- Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant « Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MiLLE SIX CENTS EUROS.

Ce capital est représenté par CENT CINQUANTE parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième du capital social.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTiON--Nomination

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire Monsieur DELAUW Marc et de gérante suppléante Madame De TIEGE Martine, ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.

Le mandat des gérants est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale

En conséquence, le deuxième paragraphe de l'article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant

r

. v .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

F

« Le nombre des gérants est fixé à un. Est nommé en tant que gérant statutaire pour la durée de la société Monsieur Marc Delauw prénommé et comme gérante statutaire suppléante Madame Martine De Tiège prénommée. »

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION-Modification de l'objet social

- Rapport.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, ainsi que de l'état y annexé et arrêté au 30/09/2012, tous les associés reconnaissant en avoir pris connaissance.

Ce rapport restera ci-annexé.

Ensuite, l'assemblée décide la modification de l'objet social, en supprimant les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 des statuts à savoir

- « la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de constituer une société interprofessionnelle pour l'exercice et pour l'accomplissement de travaux relavant de l'art de bâtir ou de l'urbanisme, à condition que ceux-ci ne soient pas incomptables avec la profession d'architecte telle que définie par l'Ordre National des Architecte de Belgique »,

-« Dans le cadre de cet objet, l'association pourra en outre accomplir toute tâches de gestion d'immeubles en copropriété, d'administration de biens et en général, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier ».

-« Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société. De plus ;, la société se doit de respecter les prescription du Code de Déontologie de l'Ordre National des Architectes de Belgique ».

et ajoutant le texte suivant : «La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l' organisation d'événements, la vente de boissons fermentées et spiritueuses, la consultance, l'activité immobilière pour compte propre ainsi que l'exploitation de gîtes, chambres d'hôtes et d'une exploitation agricole avec élevage. »

En conséquence, l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'organisation d'événements, la vente de boissons fermentées et spiritueuses, la consultance, l'activité immobilière pour compte propre ainsi que l'exploitation de gîtes, chambres d'hôtes et d'une exploitation agricole avec élevage.

La société pourra faire toutes opérations industrielles et financière, mobilières pouvant réaliser son objet social. Elle peut de façon directe ou indirecte, participer à toutes entreprises ou société ayant un objet social similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien. »

La société deviendra une société commerciale.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTiON-Changement de la dénomination

L'assemblée décide de changer la dénomination de la société et de le remplacer par « CETYM ».

En conséquence, la première phrase de l'article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant : la société est dénommée "CETYM"

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXiEME RESOLUTION- Adaptation des statuts au Code des sociétés, valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux dispositions de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant ie Code des sociétés par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de fa société sont remplacés par le texte suivant : ARTICLE 1 Formation.

il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination.

La société est dénommée "CETYM" .

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société civile sous forme de société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège,

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 5574 BEAURAING, section de PONDROME, Hameau de Thanville, 23,

il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Beige par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'organisation d'événements, la vente de boissons fermentées et spiritueuses, la consultance, l'activité immobilière pour compte propre ainsi que l'exploitation de gîtes, chambres d'hôtes et d'une exploitation agricole avec élevage.

La société pourra faire toutes opérations industrielles et financière, mobilières pouvant réaliser son objet social. Elle peut de façon directe ou indirecte, participer à toutes entreprises ou société ayant un objet social similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien,

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MiLLE SIX CENTS EUROS.

Ce capital est représenté par CENT CINQUANTE (150,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième du capital social.

ARTICLE 7 Souscription.

Les cent cinquante (150,00) parts ont été entièrement souscrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

r

ARTICLE 8 T Historique du capital.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, le capital a été porté à dix-huit mille six cents euros.

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par 1a gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, tes parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs ;

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

J.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. 11 n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans oelui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour tes cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des gérants est fixé à un. Est nommé en tant que gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur Marc Delauw, prénommé, et comme gérante statutaire suppléante Madame Martine De Tiège, prénommée.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si ie nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 iDe la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à quatorze heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que !e samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par ie gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant, Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins !es trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des Immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME ET DERNIERE RESOLUTiON - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

ir

, , , Ré etvé " 1(:aldt B » Suite

au VOTE.

Moniteur Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

belge

our extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposés en même temps expédition de l'acte du 17 octobre 2012.

Etienne BEGIIiN, Notaire à BEAURAlNG.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernrere page du Volet B Au recto Nom et qualrte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale á regard des tiers

Au verso Nom et signature



09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 06.07.2012 12261-0551-010
08/08/2011 : DIT000267
07/09/2010 : DIT000267
26/08/2009 : DIT000267
02/09/2008 : DIT000267
10/08/2007 : DIT000267
03/08/2006 : DIT000267
12/09/2005 : DIT000267
30/07/2004 : DIT000267
19/08/2003 : DIT000267
24/07/2001 : DIT000267
15/07/2000 : DIT000267
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 23.06.2016 16226-0134-011

Coordonnées
CETYM

Adresse
HAMEAU DE THANVILLE 23 5574 PONDROME

Code postal : 5574
Localité : Pondrôme
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne