CHARLY'S PROJECTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHARLY'S PROJECTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.940.618

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 30.08.2013 13537-0354-009
17/10/2011
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Charly's Projects

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Bois de Lahaut 9, 5021 BONINNE / NAMUR

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, le vingt-neuf septembre deux mille onze, enregistré à Andenne le trois octobre deux mille onze 4 rôles, sans renvoi, volume 455, folio 7, case 7, reçu vingt-cinq euros (signé). Pour l'inspecteur Principal, Christiane GROYNE, il résulte que :

Monsieur CORNIL Olivier Hubert Jean, architecte, né à Gembloux le vingt-huit janvier mil neuf cent septante et un, numéro national 710128-329-38, célibataire, domicilié à 5021 Boninne/Namur, rue Bois de Lahaut, 9

Mademoiselle FENSIE Cécile, enseignante, née à Charleroi le huit mai mil neuf cent septante-trois, numéro national 730508-320-38, célibataire, domiciliée à 5021 Boninne/Namur, rue Bois de Lahaut, 9

Lesquels déclarent avoir effectués ensemble une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier d'Etat Civil de la Ville de Namur le vingt-deux octobre deux mille neuf.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

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TITRE L FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Charly's Projects ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société' privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être' accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du registre des personnes morales ou des: abréviations RPM, de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son, siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5021 Boninne/Namur, Rue Bois de Lahaut, 9.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région del Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,; dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à' l'étranger :

-tous services d'études, d'expertises et de consultances dans : les techniques spéciales, l'ingénierie, la stabilité des structures, l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la gestion immobilière, l'économie et la; production d'énergie, l'architecture, la construction, le design, la coordination sécurité et santé pour les: chantiers temporaires et mobiles, la communication visuelle, le graphisme, les télécommunications, les:

infrastructures équestres, les applications et les produits informatiques. "

-la gestion et le développement de projets dans les domaines : des infrastructures, de la construction, de.

l'immobilier, des télécommunications, de l'économie et la production d'énergie, des infrastructures équestres,:

de l'informatique.

-le conseil, la consultance et l'assistance aux entreprises en matière : d'organisation, de gestion, de finance,

de contrôle qualité, de développement commercial, de stratégie, d'ingénierie, d'administration, dei

communication.

-Les essais et analyses techniques.

-La surveillance de travaux de construction.

-la mise à disposition et la formation de personnel qualifié.

-la vente d'équipements.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-l'intérim management.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE lI. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), représenté par mille

(1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

Souscription - Libération

Le capital social est entièrement souscrit en numéraire par les comparants comme suit :

1) Monsieur Olivier CORNIL à concurrence de neuf cent nonante (990) parts sociales, pour une valeur de

dix-huit mille quatre cent quatorze euros : 18.414,00-

2) Mademoiselle Cécile FENSIE à concurrence de dix (10) parts sociales, pour une valeur de cent quatre-

vingt-six euros : 186,00-

Ensemble, mille parts sociales, soit pour un mentant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00.-¬ )

représentant l'intégralité du capital, qui se trouve de cette maniére intégralement souscrit. 18.600,00-

Les comparants souscripteurs déclarent et reconnaissent que le capital social souscrit par eux ainsi que dit ci-dessus, a été libéré comme suit :

-les parts sociales souscrites par Monsieur Olivier CORNIL ont été libérées à concurrence de six mille cent trente-huit euros (6.138,00.-¬ ), par versements en espèces ;

-les parts sociales souscrites par Mademoiselle Cécile FENSIE ont été libérées à concurrence de soixante-deux euros (62,00.-¬ ), par versements en espèces.

En application de l'article 224 du Code des Sociétés, il est précisé et reconnu par les comparants que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00.-¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial numéro BE74 0016 5267 7007 ouvert au nom de la société en formation auprès de « BNP PARIBAS FORTIS », de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00.¬ ).

Une attestation de ce dépôt est ici annexée.

Ledit compte spécial est à la disposition de la société présentement constituée, et ce, exclusivement, il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

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Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9. Qualité des parts sociales - Registre des associés

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Cession des parts sociales

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.

A. Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE  CONTROLE

Article 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Olivier CORNIL, préqualifié.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 14. Pouvoirs - Délégations

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, tous actes engageant la société, auxquels interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministé-'riel, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont signés par deux gérants agissant conjointement.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

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Article 16. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations

constatées dans les dits comptes est confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.

Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société pourra être exercée par les

associés, chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra

notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures

de la société.

Chacun d'eux pourra également se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. La convocation se fait par lettre recommandée à la

poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à cette convocation

et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée

à l'assemblée.

Article 18

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article 19

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 22

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Réservé

" au' Moniteur belge

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,Volet B - Suite

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social se terminera le trente décembre deux mille douze.

2) Reprise d'engagement : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les ' activités entreprises depuis le premier septembre deux mille onze par Monsieur Olivier CORNIL, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur.

. 3) Date de la première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le

deuxième mardi du mois de mai deux mille treize.

4) L'assemblée générale décide que le mandat du gérant sera rémunéré.

5) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif

Michel d'HARVENG Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 31.08.2015 15507-0284-011
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 26.08.2016 16469-0297-011

Coordonnées
CHARLY'S PROJECTS

Adresse
RUE BOIS DE LAHAUT 9 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne