CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER, EN ABREGE : CHIRAPIDEVYV

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER, EN ABREGE : CHIRAPIDEVYV
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.966.723

Publication

22/10/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13306195*

Déposé

18-10-2013



Greffe

N° d entreprise : 0540966723

Dénomination (en entier): CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5310 Eghezée, Route d'Andenne 21

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY, de résidence à Andenne, en date du seize octobre deux

mille treize, en instance d enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

« A COMPARU :

Monsieur DEVYVER, Bernard Armand Christian Lucien Ghislain, chirurgien, né à Namur le vingt-trois

septembre mille neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5310 Eghezée, Route d'Andenne, 21, (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 570923-373-03)

Lequel requiert le Notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts

d une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « CHIRURGIE DU RACHIS

ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER », en abrégé « CHIRAPIDEVYV », ayant son siège à 5310 Eghezée,

Route d'Andenne, 21, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d unique fondateur, a remis au

Notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du Code des Sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont à l instant souscrites en espèces

au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune par Monsieur Bernard DEVYVER prénommé.

Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts

sociales souscrites en espèces sont libérées à concurrence des deux/tiers, soit à concurrence de douze

mille quatre cents euros (EUR 12.400,00) par un versement en numéraire effectué sur un compte ouvert au

nom de la société en formation auprès de banque BNP Paribas Fortis.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE

CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ).

STATUTS

Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER », en abrégé «

CHIRAPIDEVYV ».

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 5310 Eghezée, Route d'Andenne, 21.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert devra être notifié au Conseil de l Ordre

des Médecins.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges d activités supplémentaires en

Belgique ou à l étranger moyennant l accord préalable du Conseil de l Ordre des Médecins.

Article trois  Objet

La société a pour objet l exercice de l art de guérir, et plus précisément la spécialité de la chirurgie des os,

articulations et rachis, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des

médecins habilités à exercer l Art de Guérir en Belgique.

Les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans le cadre de la pratique médicale.

La société pourra, en Belgique, exercer tout autre activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.

La société pourra également, moyennant l accord préalable du Conseil compétent de l Ordre des Médecins, s intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l achat du matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, en respectant le caractère civil de la société et la déontologie médicale et pour autant que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion en « bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Chaque médecin associé exerce l art de guérir au nom et pour compte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction ou la déconfiture d un associé.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence des deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ). Article neuf  Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la gérance a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.

Toutefois, en cas de décès d un associé unique, et conformément au Code des Sociétés, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En aucun cas, ni l associé ni les représentants de l associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l établissement d un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Article quatorze  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s) ou morale(s), mais dont au moins un est choisi parmi les associés (personnes physiques), pour une durée ne pouvant excéder six ans par l assemblée générale des associés votant à la majorité simple des voix.

Nonobstant l alinéa précédent, si la société ne comporte qu un seul associé, l associé unique est nommé gérant sans limitation de durée.

Lorsqu une personne morale est désignée co-gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses gérants, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu en désignant simultanément son successeur.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en

cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est

dévolue.

Tout gérant sortant pourra être reconduit dans ses fonctions et donc recevoir un nouveau mandat.

Article quinze  Pouvoirs de la gérance.

Conformément au Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir individuellement tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts

réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé que seuls les actes sans portée

médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du ou des gérants. Ces délégués doivent

observer un strict devoir de réserve.

Cette délégation de pouvoirs spéciaux devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Toute délégation pour une période excédant une année requiert l assentiment de l assemblée générale,

laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l assemblée

générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article dix-sept  Contrôle.

Tant que la société répondra aux critères énoncés au Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable ; la rémunération de ce dernier incombe à la société s il

a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article dix-huit  Composition de l assemblée.

L assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale ; il

ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article dix-neuf  Réunion des assemblées générales.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix heures au

siège social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise

au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

L assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la

demande d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l assemblée ;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article vingt  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée par un autre associé, porteur d une procuration

spéciale.

Si la société ne comporte qu un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il exerce en lieu et

place de l assemblée générale.

Article vingt et un  Prorogation.

Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article vingt-deux  Bureau  Assemblées  Délibérations  Procès-verbaux.

1.L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l associé présent

qui détient le plus de parts.

2.Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, l assemblée générale statue

quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix.

3.Chaque part donne droit à une voix.

4. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont

signés par un gérant.

Article vingt-trois  Ecritures sociales.

L exercice social commence le premier janvier d une année et finit le trente et un décembre de la même

année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.

Article vingt-quatre  Répartition bénéficiaire.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois, l assemblée générale peut décider d affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du

Code des Sociétés.

Article vingt-cinq  Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la

gérance, sauf décision de l Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un

ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret

professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris le

pouvoir de donner dispense d inscription d office. L Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur

pouvoir de faire apport de l actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d abord à rembourser les parts sociales à concurrence de

leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront

l équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels. Le surplus éventuel de l actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts

sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Assemblée générale extraordinaire.

Le comparant, associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, prend les décisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif,

conformément à la loi.

Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se terminera le trente et un décembre

deux mille quatorze.

Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

Nomination du gérant non statutaire :

Le comparant constate que par l adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée,

l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale, décide de se nommer gérant de ladite

société.

Il est nommé pour une durée illimitée.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

Représentant permanent

Dans l éventualité où la société exercerait un mandat d administrateur, gérant ou liquidateur, Monsieur

Bernard DEVYVER préqualifié est désigné dès à présent et pour lors en qualité de représentant permanent

pour une durée illimitée.

Commissaire :

L assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n y étant pas tenue.

Formalités administratives - mandat - reprises des engagements :

1. L associé décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par Monsieur Bernard DEVYVER, prénommé, ainsi que par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « RACHIDEVYV », société liquidée par acte du Notaire Marc HENRY soussigné en date de ce jour, avec effet au trente juin deux mille treize (NE : 0477.904.647), au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

2. L associé déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n aura d effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Volet B - Suite

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. »

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l acte constitutif. HENRY Marc, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0491-010

Coordonnées
CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYV…

Adresse
ROUTE D'ANDENNE 21 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne