CHR SAMBRE ET MEUSE

Divers


Dénomination : CHR SAMBRE ET MEUSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 447.637.083

Publication

25/06/2013
ÿþ l - - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ Al! GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE illAMIJR

14 JUIN 2013

le

Pr. 6.peeeffrer

N° d'entreprise : 0447#637083

Dénomination

(en entier) Association de pouvoirs publics "CHR SAMBRE ET MEUSE" (en abrégé) : APP "CHR Sambre et Meuse "

Forme juridique : association de droit publicrégie par le chapitre XII de la loi 8 juillet 1976 organisme des CPAS

Siège : avenue Albert Ier, 185 - 5000 Namur

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

Assemblée générale extraordinaire - Modifications des statuts

L'an deux mil treize

Le quatre juin

Par devant Nous, Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire à la résidence à Durbuy

A COMPARU

L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "CHR SAMBRE ET MEUSE" (Association régie par la loi du huit juillet mil neuf cent septante six) ayant son siège social à Namur, avenue Albert Ier, n° 185, constituée par acte reçu par Maître Jean-Paul Ledoux, alors Notaire à Durbuy, le quatre novembre mil neuf cent nonante et un, dont les statuts ont été approuvés par l'Etablissement, suivant décision du vingt novembre mil neuf cent nonante et un, publié "in extenso" aux annexes du Moniteur belge du deux juillet mil neuf cent nonante deux, sous le n° 10.808192 ;

et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le 20 août 2012, publié "in extenso" à l'annexe au Moniteur Belge du 11 septembre suivant, sous le numéro 12153256 ;

ici représentée, conformément à l'article 33 § 4 des statuts par :

le Président

Monsieur Etienne ALLARD, demeurant à 5020 Vedrin, rue Pierre Houbotte, 11;

dont le mandat a été renouvelé pour un terme de six ans par le Conseil

d'Administration du 23 mai 2013 ;

et,

la Secrétaire : Madame Caroline JEDWAB, demeurant à 5000 Namur, rue de

la Montagne, 6 ;

Laquelle, représentée comme dit est, Nous a requis de recevoir en la forme authentique les décisions prises par l'Assemblée Générale de l'Association du 27 décembre 2012 adoptant, conformément à l'article 12 des statuts, les modifications statutaires suivantes.

Ces modifications ont été approuvées par :

- le Conseil de l'Aide Sociale du Centre Public d'Action Sociale de la Ville de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ff

T"

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Namur en date du 28 février 2013 ;

- le Conseil Communal de la Ville de Namur en date du 21 mars 2013;

et,

- le Collège Provincial de la Province de Namur en date du 8 avril 2013.

Les modifications statutaires, imprimées en caractères gras pour plus de lisibilité, sont les suivantes :

1/ Remplacement de l'article 1 par le texte suivant :

"Article 1.- Dénomination-Associés

L'Association porte le nom de "CHR SAMBRE ET MEUSE".

Les associés de l'Association sont le CPAS de Namur, l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre et la Province de Namur.

L'association est créée en application des dispositions du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui, pour autant que de besoin , précise et complète les présents statuts notamment en matière de tutelle d'approbation des budgets et comptes annuels, de tutelle d'annulation par le Gouvernement Wallon, de dispositions générales relatives au personnel et de marchés publics."

2/ Remplacement du premier paragraphe de l'article 7 par le texte suivant : Article 7.- Cotisation - Bilans

"§1 er.- Les membres associés versent chaque armée une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Cette cotisation est versée à concurrence de soixante-cinq pour cent (65%) par le Centre Public d'Action Sociale de Namur et à concurrence de trente-cinq pour cent (35%) par la Province de Namur jusqu'au 31 décembre 2011.

A dater du 1`r janvier 2012, cette cotisation est versée au prorata du nombre de délégués de chaque associé de l'Assemblée Générale, sous réserve des mesures transitoires d'application jusqu'au renouvellement des instances après les élections communales et provinciales d'octobre 2012."

[...]

3/ Remplacement du troisième alinéa de l'article 3 par le texte suivant: Article 9.- Démission

1...]

"L'associé démissionnaire ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'Association. Il pourra seulement être remboursé de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association, estimé à la valeur comptable au moment de l'acceptation de sa démission, à l'exclusion des cotisations qu'il a versées conformément à l'article 7 § 1`r, et ce, sous réserve de compensation avec toutes sommes dues par l'associé envers l'Association."

4/ Remplacement de l'article 12 par le texte suivant

"Article 12- Pouvoirs.

L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligataires pour tous.

L'Assemblée a les pouvoirs les plus étendus. Elle arrête les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de l'Association et des hôpitaux exploités par l'Association.

L'Assemblée peut apporter toutes modifications aux statuts et définir les principes essentiels de l'activité de l'Association.

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Elle désigne les membres du Conseil d'Administration au scrutin secret et en un seul tour, chaque représentant disposant d'une voix.

L'Assemblée nomme le ou les commissaires parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises."

5/ Remplacement de l'article 13 par le texte suivant :

"Article 13.- Composition

§ 1".-L'Assemblée générale est composée de délégations des associés selon

le calcul de répartition suivant :

" la délégation du Centre Public d'Action Sociale de Namur est composée de 10 délégués;

" la délégation de la Province de Namur est composée de 5 délégués;

" la délégation de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre

est composée de 8 délégués.

Ces délégués sont désignés, pour chacun des associés et pour ce qui les

concerne, conformément à leurs propres règles et/ou statuts. .

Sans préjudice de l'application de l'article 19, chaque délégué des associés dispose d'une voix à I'Assemblée Générale et ne peut être porteur que d'une seule procuration.

§2. Peuvent également assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative, les membres du personnel désignés par le Conseil d'Administration et toute personne admise par décision de l'Assemblée Générale.

D'autres pouvoirs publics, des sociétés mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but social proche de l'objet social poursuivi par l'Association, peuvent être invités par le Conseil d'Administration à prendre part à l'Assemblée Générale avec voix consultative."

6/ Remplacement de l'article 19 par le texte suivant :

"Article 19.

§ r. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Les membres de l'Assemblée votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu'il est question de personnes.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

§2. En tant que pouvoir associé,

" Le Centre Public d'Action Sociale de Namur dispose de 10 voix;

" La Province de Namur dispose de 5 voix;

" L'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre dispose de 8 voix.

§3. Pour l'application du §ler et Iorsque le nombre de délégués d'un pouvoir associé présents ou représentés ne correspond pas au nombre de voix attribuées à chaque pouvoir associé en vertu du § 2, il est procédé à une pondération, par multiplication ou division des voix exprimées par les délégués présents ou représentés à due concurrence du nombre de voix attribuées à chaque pouvoir associé en vertu du §2."

7/ Remplacement de l'article 22 par le texte suivant :

"Article 22: Composition

§ler.- Sans préjudice des dispositions transitoires des présents statuts, l'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé :

Q

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" D'au moins 2 administrateurs représentant le Centre Public d'Action Sociale de Namur, le nombre exact d'administrateurs étant déterminé en application de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

" De 5 administrateurs représentant la Province de Namur;

" De 8 administrateurs représentant l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre.

Sans préjudice de l'application de l'article 29§3, chaque Administrateur dispose d'une voix et ne peut être porteur que d'une seule procuration.

§2.- En cas d'admission de nouveaux associés impliquant une modification de la composition du Conseil d'administration, cette modification s'opérera dans le respect de l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale."

8/ Remplacement de l'article 24 par le texte suivant :

"Article 24.- Durée du mandat

La durée du mandat d'administrateur est de six ans.

Le mandat d'administrateur représentant le Centre Public d'Action Sociale de

Namur se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale de ce centre.

Le mandat d'administrateur représentant le Conseil Provincial de Namur se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre du dit Conseil.

Le mandat d'administrateur représentant l'Intercommunale de Santé de la Basse Sambre se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre de l'Assemblée générale de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre.

Le mandat est renouvelable. Il cesse en cas de démission, décès ou révocation.

Le mandat d'administrateur est en tout état de cause révocable en tous temps par l'Assemblée Générale, à la demande du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres de l'assemblée générale. L'administrateur est entendu par l'assemblée générale préalablement à sa révocation. La révocation est acquise par un vote à bulletins secrets à la majorité des deux tiers des voix des délégués de chaque membre associé, les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrant pas en ligne de compte dans le calcul.

Les administrateurs poursuivent leur mandat jusqu'à la désignation de leurs successeurs."

9/ Remplacement de l'article 27 par le texte suivant :

"Article 27.

Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent à huis clos, sauf dispositions spéciales prévues à l'article 23."

10/ Remplacement de l'article 29 par le texte suivant :

"Article 29.

§ 1`r Les membres du Conseil votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu'il est question de personnes.

Pour chaque nomination à des emplois, il est procédé à un scrutin distinct à bulletins secrets, après comparaison des titres et mérites des candidats.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n' entrent pas en ligne de compte dans le calcul. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

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§2. En tant que pouvoir associé,

" le Centre Public d'Actions Sociale de Namur dispose de 10 voix;

" la Province de Namur dispose de 5 voix;

" l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre dispose de 8 voix.

§3. Pour l'application du §ler et lorsque le nombre de délégués d'un

pouvoir associé présents ou représentés ne correspond pas au nombre de voix attribuées à chaque pouvoir associé en vertu du §2, il est procédé à une pondération, par multiplication ou division des voix exprimées par les délégués présents ou représentés à due concurrence du nombre de voix attribuées à chaque pouvoir associé en vertu du §2."

11/ Remplacement du cinquième paragraphe de l'article 45 par le texte suivant Article 45:

[." -1

"§5. Cotisation des Associés

Durant la période transitoire, du r' janvier 2012 au 31 décembre 2012 et

jusqu'à la date de renouvellement des mandats des conseillers de CPAS, communaux et provinciaux pour le CPAS, les communes et la province participant à la présente association, l'AISBS paiera ses Administrateurs (jetons de présence et autres frais éventuels) sur base de la réglementation en vigueur au sein de la dite Intercommunale."

Et à l'instant, la comparante Nous a remis les documents suivants repris et joints

à la liste ci-annexée :

1/ la délibération de l'assemblée générale du 27 décembre 2012 ;

2/ l' approbation par le Conseil de l'Aide Sociale du CPAS de la Ville de

Namur du 28 février 2013 ;

3) l'approbation par le Conseil Communal de la Ville de Namur du 21 mars 2013 et;

4) l'approbation par le Collège Provincial de la Province de Namur du 8 avril

2013.

Le présent acte sera publié "in extenso" dans les annexes du Moniteur belge,

conformément à l'article 134 de la loi organique.

UTILITE PUBLIQUE.- La comparante déclare que les différentes

modifications actées présentement sont effectuées dans un but d'utilité publique.

DONT ACTE.

Fait et passé à Durbuy, en l'étude.

Date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite, la comparante, représentée comme dit est,

et Nous, Notaire avons signé.

Suivent trois signatures et la mention "Enregistré à Durbuy, le 07 juin 2013, vol. 5/405 F°62 Case 10 - Trois rôles sans renvoi. Reçu : enregistrement gratuit. L'Inspecteur principal ( signé) A.PAUL

POUR COPIE CONFORME

Déposées en même temps :

- l'expédition conforme de l'acte,

- la coordination des statuts

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11/09/2012
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2,2

1IIHI111IHI1UIU IIN I NI III

*12153256*

DÉPOSÉ All Gn7.-.PF L DU

DE COMMERCE DE NAMUR

3 1 OIT 2012

Pr le ~reefffer,

N° d'entreprise : 0447.637.083

Dénomination

(en entier) : Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé" (en abrégé) : APP "Solidarité et Santé"

Forme juridique : association de droit public régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

Siège : avenue Albert Ier, 185 5000 Namur

Objet de l'acte : Modifications des statuts

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le vingt août

Par devant Nous, Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire à la résidence à Durbuy A COMPARU :

L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITÉ ET SANTÉ" (Association régie par la loi du huit juillet mil neuf cent septante six) ayant son siège social à Namur, avenue Albert Ier, n° 185, cônstituée par acte reçu par Maître Jean-Paul Ledoux, alors Notaire à Durbuy, le quatre novembre mil neuf cent nonante et un, dont les statuts ont été approuvés par l'Etablissement, suivant décision du vingt novembre mil neuf cent nonante et un, publié "in extenso" aux annexes du Moniteur belge du deux juillet mil neuf cent nonante deux, sous le n° 10.808/92;

et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le seize novembre deux mil neuf, publié "in extenso" à l'annexe au Moniteur Belge du neuf décembre suivant , sous le numéro 09173962,

ici représentée, conformément à l'article 34, alinéa 8 des statuts par:

la Présidence :

1) Madame Solange DEPAIRE, demeurant à 5060 Falisolle, rue du Gau, 4,

2) Monsieur Etienne ALLARD, demeurant à 5020 Vedrin, rue Pierre Houbotte,

11,

et,

la Secrétaire : Madame Caroline JEDWAB, demeurant à 5000 Namur, rue de la

Montagne, 6;

nommés à ces fonctions par l'assemblée générale du 9 janvier 2012;

Laquelle, représentée comme dit est, Nous a requis de recevoir en la forme authentique les décisions prises par l'Assemblée Générale de l'Association du 23 décembre 2011 confirmant celle du 28 septembre 2011, adoptant, conformément à l'article treize des statuts, les modifications statutaires suivantes suite à l'apport de la branche d'activité hospitalière par 1' "Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre".

Ces modifications ont été approuvées par :

- le Centre Public d'Action Sociale de la Ville de Namur en date du 29 septembre

2011

et

- le Conseil Provincial de Namur, en date du 16 décembre 2011 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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agissant en leur qualité de pouvoirs associés,

et par :

- le Conseil Communal de la Ville de Namur et,

- la Députation Permanente du Conseil Provincial,

en leur qualité d'autorité de tutelle, par approbation tacite suite à l'écoulement du

délai de quarante jours ;

La dite assemblée a adopté le nouveau texte suivant des statuts.

Les modifications apportées au dernier texte coordonné des statuts sont imprimées en caractères gras pour plus de lisibilité et une nouvelle numérotation des articles est adoptée.

TITRE 1.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.- Dénomination-Associés

L'Association porte le nom de "CHR SAMBRE ET MEUSE".

Les associés de l'Association sont le CPAS de Namur, l'Association Xntercoinmunale de Santé de la Basse Sambre et la Province de Namur.

L'association est créée en application des dispositions du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Article 2.-Siège social

Le siège social est établi à 5000 Namur, 185, avenue Albert ler.

Il pourra être transféré dans tout autre établissement de l'Association ou

d'un membre associé par décision du Conseil d'Administration rendue publique

dans le mois de la décision dans les annexes du Moniteur.

L'Association établit, en outre, des sièges d'exploitation là où elle l'estime

nécessaire.

Article 3.- Objet

§ 1`r.- L'Association a pour objet la gestion de tous les hôpitaux, polycliniques, laboratoires, services médico-techniques et toute autre service de soins extra-hospitaliers en vue d'assurer aux personnes et aux familles, sans distinction aucune notamment d'opinion philosophique, religieuse ou politique, l'aide médicales, médico-sociale et psychologique conformément à l'article 57 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale.

L'Association exécute toutes les mesures appropriées dans le cadre de cet objet ainsi que dans la perspective d'une politique de santé publique pour la bassin de soins Sambre et Meuse, sans préjudice de toute forme de collaboration externe permettant d'optimaliser l'offre de soins en Région namuroise.

§ 2.- L'Association gère à dater du 1`r janvier 2012, deux sièges d'exploitation, à savoir le Centre Hospitalier Régional de Namur (n' d'agrément : A 006) et le Centre Hospitalier régional du Val de Sambre (n' d'agrément 103).

Le Centre Hospitalier Régional de Namur et le Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre sont deux hôpitaux généraux possédant chacun un numéro d'agrément (AR du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre).

§3.- Le Conseil d'administration détermine pour chacun des hôpitaux exploités par l'Association le service qui, parmi les lits G, A, M et E, définira son agrément.

Toutefois, pour la première détermination de ce choix, au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts et par dérogation à l'article 30, le

r

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Conseil d'administration statuera à la majorité des deux tiers des voix, les abstentions, les bulletins nuls et blancs n'entrant pas en ligne de compte.

De même, pendant un délai de cinq ans à compter du 1°" janvier 2012, toute décision entraînant la suppression de la fonction "Soins urgents spécialisés", de la fonction " Service mobile d'urgence" ou d'une offre pluridisciplinaire en consultation de l'un ou l'autre des hôpitaux de l'association ne pourra être adoptée par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers des voix, les abstentions, les bulletins nuls et blancs n'entrant pas en ligne de compte.

§4.- L' association a également pour objet la gestion de milieux d'accueil destinés

prioritairement aux enfants du personnel employé ou indépendant prestant au sein d'un ou plusieurs de ses établissements.

Elle peut aussi collaborer avec toute institution dont les activités sont en rapport avec l'objet de l'Association.

§ 5.- L'association peut accomplir tout acte qui concourt à la réalisation de son objet social.

Elle peut conclure notamment des contrats d'entreprise avec des tiers, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit en qualité d'entrepreneur, ce qui implique également la possibilité de conclure des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités ou des entreprises actives dans les domaines sus-décrits.

Elle peut faire appel à du personnel et à la possibilité de faire toutes acquisitions qu'elle jugera utiles à l'exécution de ses missions et notamment des acquisitions mobilières et immobilières ou la passation de marchés de travaux, fournitures et services ou la conclusion d'autres types de contrats tels que des contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la réalisation de son objet ou de celui de ses associés.

Elle peut recevoir des dons, legs et subventions.

Article 4.- Durée

L'Association est créée pour une terme de trente ans à partir du ler décembre 1991.

Elle peut être prorogée moyennant le respect des dispositions des articles119 et 131 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Article 5.

Toutes les pièces émanant de l'Association sont signées par le Président et le Secrétaire et, en cas d'absence du Président, par un Vice-Président et par le Secrétaire.

En cas absence du Secrétaire, les pièces émanant de l'Association seront signées par son remplaçant.

Les copies ou extraits des délibérations sont transmises aux membres associés et à leurs délégués qui le demandent.

Article 6.

Tous les membres des Conseils des Provinces, Communes , de l'Intercommunale

et des Centres Publics d'Action Sociale associés ont le droit de prendre connaissance, par l'intermédiaire du Secrétaire, sans déplacement du siège de l'Association, de tous les actes, pièces, dossiers concernant l'Association et tout particulièrement les registres des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

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TITRE 2.- DES MEMBRES ASSOCIES

Article 7.- Cotisation - Bilans

§ 1 er.- Les membres associés versent chaque année une cotisation dont le

montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Cette cotisation est versée à concurrence de soixante-cinq pour cent (65%)

par la CPAS de Namur et à concurrence de trente-cinq pour cent (35%) par la

Province de Namur,

jusqu'au 31 décembre 2011.

A dater du 1" janvier 2012, cette cotisation est versée au prorata du

nombre de délégués de chaque associé de l'Assemblée Générale.

Le montant global de ne peut être inférieur à 200.000 Euros (deux cent

mille Euros) et ne peut être supérieur à 500.000 Euros (cinq cent mille Euros). Ces

montants sont liés

à l'indice de prix à la consommation de janvier 2006.

§2.- Chaque hôpital fera l'objet d'un bilan de fin d'année. Les bilans de chacun des hôpitaux feront l'objet d'une consolidation.

Au terme de leur bilan consolidé, les hôpitaux gérés par l'Association doivent être en équilibre financier. A défaut, un plan de gestion doit être adopté sauf décision motivée de l'organe compétent de l'Association conformément à l'article 126 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Les associés interviennent uniquement en cas de déficit de ce bilan consolidé, sans préjudice de l'article 125 de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins pour ce qui concerne le déficit visé par cette disposition.

Entre le 1" janvier 1995 et le 31 décembre 2011, il faut entendre par déficit : "la perte à affecter présentée dans les comptes arrêtés par l'Assemblée Générale, certifiés par le Réviseur et approuvés par l'Autorité de tutelle."

A partir du 1" janvier 2012, il faut entendre par déficit: "la perte à affecter présentée dans les comptes consolidés arrêtés par l'Assemblée Générale, certifiés par le Réviseur et approuvés par l'Autorité de tutelle."

L'exercice financier entamé cadre avec une année civile conformément à l'article 129 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale. Le compte de l'Association comprend le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article 8.- Nouveaux membres associés

L'acceptation de nouveaux membres associés est décidée par l'Assemblée Générale à la majorité simple dans le respect de l'article 118 de la loi du 8 juillet 1996 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

L'Assemblée Générale fixe leur représentation en son sein et au Conseil d'Administration ainsi que le montant de leur cotisation et de leurs apports éventuels, dans le respect de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1996 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Article 9.- Démission

Sauf application de l'article 123 de la loi du 8 juillet 1996 organique des Centres Publics d'Action Sociale, la démission d'un associé ne peut être acceptée que par décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix , les abstentions, les bulletins nuls et blancs n'entrant pas n ligne de compte, et pour autant que cette démission n'ait pas pour effet de réduire le nombre d'associés en-deçà de deux dont un Centre Public d'Action Sociale.

L' associé qui veut démissionner doit manifester son intention au Président du Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'exercice social étant

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entendu que même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration du dit exercice.

L'associé démissionnaire ne pourra prétendre à aucune part del' avoir de l'Association. Il pourra seulement être remboursé de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association, estimé à la valeur comptable au moment de l'acceptation de sa démission, à l'exclusion des cotisations qu'il a versées conformément à l'article 8,§ r, et ce, sous réserve de compensation avec toutes sommes dues par l'associé envers l'Association.

Article 10.- Exclusion

Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations envers l'Association et en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale statuant aux deux tiers des voix, les abstentions, les bulletins nuls et blancs n'entrant pas en ligne de compte, le membre associé étant appelé.

L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de I'avoir de l'Association, ni au remboursement de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association des cotisations qu'il a versées conformément à l'article 8,§ler.

TITRE 3.- DU CAPITAL

Article 11: Composition

A la création du Centre Hospitalier Régional de Namur au 1 er janvier 1992, le capital était exclusivement constitué des apports en nature du CPAS de Namur et de la Province suivant description détaillée figurant dans Pacte de constitution de l'Association du 4 novembre 1991, dont les statuts ont été publiés in extenso aux annexes du Moniteur Belge du 2juillet 1992 sous le numéro 10.808. Le montant de cet apport en capital avait été fixé à TRENTE QUATRE MILLIONS SEPT CENT DIX SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN FRANCS BELGES (34.717.931 BEF).

Ce capital a été augmenté une première fois, par décision de l'Assemblée Générale de l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé", le 9 novembre1995, d'un montant de CENT SIX MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE SOIXANTE NEUF FRANCS BELGES (106.282.069 BEF) en espèces, intégralement souscrit et libéré.

Ce capital a été augmenté une deuxième fois, par décision de l'Assemblée Générale de l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé", le 26 novembre 1996, d'un montant de SEPTANTE ET UN MILLIONS de FRANCS BELGES (71.000.000 BEF) par incorporation d'une réserve indisponible.

Ce capital a été diminué par décision de l'Assemblée Générale de I'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé", le 26 juin 2001, d'un montant de CENT TRENTE ET UN MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE DEUX CENTS FRANCS BELGES (131.320.200 BEF). Ce capital est donc passé à QUATRE-VINGTS MILLIONS SIX CENT SEPTANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS FRANCS BELGES (80.679.800 BEF) ou DEUX MILLIONS d ` EUROS (2.000.000,00 EUR) détenu à concurrence d'UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS (1.300.000,00 EUR) par le CPAS de Namur et SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 EUR) par la Province de Namur.

Ce capital a été augmenté une troisième fois, par décision du Conseil d'Administration de l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé" le 30 mars 2004, d'un montant de huit millions d'Euros (8.000.000 Euros) en espèces,

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intégralement souscrit et libéré. Ce capital est donc passé à dix millions d'Euros (10.000.000 Euros) détenu à concurrence de six millions cinq cent mille Euros (6.500.000 Euros) par le C.P.A.S. de Namur et trois millions cinq cent mille euros (3.500.000 Euros) par la Province de Namur.

Ce capital a été augmenté une quatrième fois par décision du Conseil d'Administration de l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité et Santé" du 23 décembre 2011 d'un montant de cinq millions trois cent trente trois mille trois cent trente-trois euros (5.333333,00 EUR) correspondant à l'apport de l'activité hospitalière de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre.

Ce capital passera donc à quinze millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-trois euros ( 15.333.333,00 EUR) détenu à concurrence de six millions cinq cent mille euros (6.500.000,00EUR) par le CPAS de Namur, à concurrence de cinq millions trois cent trente trois mille trois cent trente trois euros (5.333.333,00 EUR) par l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre et à concurrence de trois millions cinq cent mille euros (3.500.000,00 EUR) par la Province de Namur.

TITRE 4.- DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 12- Pouvoirs.

L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représentée l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligataires pour tous.

L'Assemblée a les pouvoirs les plus étendus. EIle arrête les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de l'Association et des hôpitaux exploités par l'Association.

L'Assemblée peut apporter toutes modifications aux statuts et définir les principes essentiels de l'activité de l'Association.

Elle désigne les membres du Conseil d'Administration au scrutin secret et en un seul tour, chaque conseiller disposant d'une voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

L'Assemblée nomme le ou les commissaires parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Article 13.- Composition

§ 1".-L'Assemblée générale est composée de délégations des associés selon

le calcul de répartition suivant :

" la délégation du Centre Public d'Action Sociale de Namur est composée de 10 délégués;

" la délégation de la Province de Namur est composée de 5 délégués;

" la délégation de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse

Sambre est composée de 8 délégués.

Ces délégués sont désignés, pou chacun des associés et pour ce qui les

concerne, conformément à leurs propres règles et/ou statuts.

Chaque délégué des associés dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.

§2. Peuvent également assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative, les membres du personnel désignés par le Conseil d'Administration et toute personne admise par décision de l'Assemblée Générale.

D'autres pouvoirs publics, des sociétés mutualistes ainsi que des associations poursuivant un but social proche de l'objet social poursuivi par l'Association, peuvent être invités par le Conseil d'Administration à prendre part à l'Assemblée Générale avec voix consultative.

Article 14:

§ 1".- L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil

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d'Administration.

En cas d'absence, l'Assemblée est présidée par le premier Vice-Président

du Conseil d'Administration, à défaut par le second Vice-Président.

§2.- La fonction de Secrétaire des organes de l'.APP est assumée par l'agent qui occupe le poste de Responsable des Affaires générales.

Le Secrétaire peut assister aux réunions de tous les Comités créés dans le cadre de l'Association en ce y compris le ou les Comités de Gestion.

Ln cas d'absence du Secrétaire, sa fonction est assumée par un fonctionnaire désigné officiellement comme son remplaçant.

Article 15.

Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence. Cette liste est jointe au procès-verbal de la réunion.

L'article trente-sept ( 37) de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale est applicable aux délégués énoncés à l'article 13 des statuts et à toutes personnes assistant aux délibérations de l'Assemblée Générale.

Article 16.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement chaque année dans le courant du premier semestre au siège social ou en toute autre endroit désigné par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

Xl est tenu de la convoquer à la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associé.

Article 17.

§ 1".- Les convocations à l'Assemblée Générale se font par simple lettre.

Elles contiennent tout point mis à l'ordre du jour à la demande d'un membre associé ou d'au moins quatre administrateurs, formulée au Président du Conseil d'Administration.

Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'Administration, la date et l'ordre du jour d'une Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire seront communiqués aux membres associés trente (30) jours calendrier au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

A cette occasion, les membres associés ou au moins quatre administrateurs sont invités à faire connaître, dans les dix jours calendrier suivant l'expédition de la convocation des points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour.

Tout point inscrit à l'ordre du jour doit être accompagné d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer l'Assemblée Générale.

La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour sera communiquée en même temps que les convocations.

Si l'ordre du jour était modifié en application de l'alinéa 4 du présent article, un ordre du jour supplémentaire serait expédié aux membres au moins dix jours calendrier avant la date de l'Assemblée.

§2.- Les projets de délibérations relatives aux comptes et aux budgets sont transmis avec la convocation à l'Assemblée générale aux associés qui se prononcent.

Article 18.

§ 1". L'Assemblée Générale ne peut délibérer:

1) que si la majorité des délégués de chaque membre associé est présente

ou représentée. Chaque délégué ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Cette délégation ne peut être donnée qu'à un membre délégué du même associé ;

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2) et que sur les points mis à l'ordre du jour.

§2.- Si la majorité des délégués des membres associés n'est pas présente ou représentée, une nouvelle Assemblée est convoquée sur le champ et se réunira dans les dix (10) jours calendrier. Cette Assemblée peut délibérer valablement quelle que soit sa composition, sur les objets mis la deuxième fois à l'ordre du jour.

Toutefois par dérogation à l'article 17,§ler, dernier alinéa, dans le cas d'une seconde convocation, la procédure d'adjonction d'un point supplémentaire n'est pas d'application.

Article 19.

Sauf dispositions plus restrictives établies par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Article 20.

Une majorité des deux tiers des voix des délégués de chaque membre associé , les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n' entrant pas en ligne de compte dans le calcul, est requise pour toute délibération relative à la modification des statuts.

En ce dernier cas, l'Assemblée Générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications proposées et pour autant que les deux tiers des délégués soient présents.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement comme précisé à l'article 18 § 2.

Article 21.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par l'Assemblée et signés par le Président, le Secrétaire et les délégués des membres associés qui le souhaitent.

TITRE 5.- DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22: Composition

§ler.- Sans préjudice des dispositions transitoires des présents statuts,

l'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de :

" 10 administrateurs représentant le Centre Public d'Action Sociale de Namur;

" 8 administrateurs représentant l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre;

" 5 administrateurs représentant la Province de Namur.

Les Administrateurs sont choisis parmi les délégués des associés à l'Assemblée Générale.

§2.- En cas d'admission de nouveaux associés impliquant une modification de la composition du Conseil d'administration, cette modification s'opérera dans le respect de l'article 118 de la loi du 8 juillet 1996 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Article 23.

Pour accomplir sa mission, le Conseil d'Administration peut convoquer à

ses réunions d'autres personnes occupées ou non à l'hôpital, afin d'y entendues en

tant qu'experts en certaines matières.

D'autres pouvoirs publics, des sociétés mutualistes ainsi que des

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associations poursuivant un but social proche de l'objet social poursuivi par l'Association, peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Article 24.- Durée du mandat

Le mandat d'administrateur représentant le Centre Publicd'Action Sociale de Namur se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale de ce centre.

Le mandat d'administrateur représentant le Conseil Provincial de Namur se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre du dit Conseil.

Le mandat d'administrateur représentant l'Intercommunale de Santé de la Basse Sambre se perd ou s'acquiert avec la qualité de membre de l'Assemblée générale de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre.

Les administrateurs poursuivent leur mandat jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le mandat est renouvelable.

Article 25.- Convocation

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire, aux jour et heure fixés par le Règlement d'Ordre Intérieur.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins S fois l'an et reçoit à cette occasion un rapport sur la gestion des hôpitaux et des autres entités visées à l'article 3 (taux d'occupation, tableau de bord de chaque département, rapport d'activité des Association dans lesquelles l'Association assume une présence ou détient un mandat).

Le Président et le Secrétaire convoquent également le Conseil d'Administration chaque fois qu'ils le jugent nécessaire.

Le Président et le Secrétaire sont de même tenus de convoquer le Conseil d'Administration à la demande d'au moins cinq administrateurs aux jour et heure et avec l'ordre du jour fixés par eux.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir au siège social de l'Association ou sur chaque site hospitalier ou à tout autre endroit que le Conseil déciderait.

Article 26.

La convocation se fait par écrit et à domicile, au moins cinq (5) jours calendrier avant celui de la réunion et contient l'ordre du jour. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être traité, sauf en cas d'urgence.

L'urgence ne peut être déclarée que par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Toute proposition émanant d'un membre du Conseil et remise au Président au moins douze (12) jours avant la date de la réunion du Conseil d'Administration, doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion.

Article 27.

Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent à huis clos.

Article 28.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres en fonction est présente ou représentée.

Chaque délégué ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette délégation ne peut être donnée qu'à un membre délégué du même Pouvoir Associé. Toutefois, s'il ne s'est pas trouvé en nombre lors de la première

"

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convocation, le Conseil d'Administration délibère valablement après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

La deuxième convocation se fait conformément aux règles prescrites aux articles 25 et 26 des présents statuts et stipulera clairement qu'elle constitue la seconde et dernière convocation.

Article 29.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les

bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Les membres du Conseil votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au

scrutin secret lorsqu'il est question de personnes.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Pour chaque nomination à des emplois, il est procédé à un scrutin distinct

à bulletins secrets, après comparaison des titres et mérites des candidats.

Article 30.-Vacances.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, l'Assemblée Générale

pourvoit à son remplacement en application des dispositions de l'article 12 des

présents statuts.

Le nouvel administrateur achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 31:

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de l'association.

Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux

fautes commises dans leur gestion.

Article 32

Les articles 36 et 37 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale sont applicables aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à toute autre personne amenée à prendre part aux délibérations du Conseil d'Administration.

Article 33:

§ler: A compter du ler janvier 2013 et jusqu'à la date de renouvellement de mandats de conseillers communaux, des CPAS et provinciaux, le Président et les premier et deuxièmes Vice-présidents du Conseil d'Administration sont élus par le Conseil d'Administration pour un terme de 6 années et au plus tard à la date de renouvellement des mandats de conseillers communaux, des CPAS et provinciaux, en tenant compte des modalités qui suivent;

" la Présidence et la deuxième Vice-Présidence sont attribuées en alternance à un délégué du Centre Public d'Action Sociale de Namur et de l'Intercommunale de Santé de la Basse Sambre;

" la Première Vice-Présidence est attribuée à un délégué de la Province de Namur issu de la délégation de cet associé. Pour le 1" terme de six années, la Présidence est attribuée au Centre Public d'Action Sociale de Namur.

§2.- Le Président du Conseil d'Administration est de droit Président des Comités de Gestion des hôpitaux gérés par l'Association et des organes de Gestion. Il agit en concertation avec les Vice-Présidents ; il veille à l'instruction préalable des affaires qui lui sont soumises. Il en convoque les réunions et fixe l'ordre du jour lorsqu'il s'agit de la gestion hospitalière, su base de la délibération du Bureau Hospitalier ou sur proposition du Directeur général en cas d'urgence.

Il signe avec le Secrétaire pour les organes de gestion de l'Association et

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avec le Directeur général pour les organes de gestion des hôpitaux, les convocations, délibérations, publications, les actes, la correspondance et les mandats de paiements. Il peut déléguer sa signature à un Vice-Président.

Dans le cadre de la gestion de l'hôpital, il est chargé d'assurer la continuité entre les réunions du bureau hospitalier et à cette fin, prend toutes les mesures nécessaires.

Il n'assure pas la gestion journalière de l'association laquelle est confiée au Directeur général sous k contrôle du bureau hospitalier.

§3.- Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement temporaire suivant l'ordre de préséance.

Les mandats du Président et Vice-président prennent fin en même temps que leur mandat d'Administrateur dans les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts.

§4.- Le Président ou le membre du Conseil d'Administration dûment autorisé représenté l'Association dans les actes judiciaires et extra judiciaires.

Article 34.

§ 1".- Le Conseil d'Administration de l'Association est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration ou de gestion qui intéressent l'Association.

En ce qui concerne la gestion de l'hôpital, les compétences du Conseil d'Administration sont les suivantes :

" fixer les cadres ainsi que les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Association, des hôpitaux et des autres entités visées à l'article 3, déterminer, en cas de vacance d'emploi, le statut à conférer : définitif ou contractuel;

" nommer à titre définitif les membres du personnel de l'Association, des hôpitaux et des autres entités visées à I'article 3, leur accorder les promotions, leur infliger les sanctions disciplinaires et les mettre en disponibilité;

" fixer les cadres médicaux, décider du principe de l'ouverture de nouveaux postes médicaux et des conditions d'appel, désigner les médecins chefs, les médecins chef de département et de service, agréer tout médecin exerçant leur art dans les hôpitaux et les autres entités visées à l'article 3;

" déterminer le règlement général régissant les rapports juridiques entre les

hôpitaux

et les médecins;

" nommer ou engager sous contrat et mettre fin au contrat des membres du personnel de niveau 1 qui siègent avec voix consultative au sein du Comité de Gestion ainsi que prononcer à leur égard toute sanction disciplinaire;

" adhérer ou créer une Association de droit public ou des associations sans but lucratif;

" accepter des dons et des legs;

" collaborer avec des A.S.B.L. existantes;

" dans le respect de l'article 3, créer des nouveaux services, céder directement ou indirectement une activité hospitalière;

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" aliéner, partager ou échanger des biens ou droits immobiliers;

§2. Le Conseil d'Administration délègue aux Comités de Gestion des hôpitaux, pour ce qui les concerne, le choix du mode de passation des marchés, les conditions, l'engagement des procédures et les décisions d'attribution.

§3.- Dans les matières hospitalières, le Conseil d'Administration statue après avoir reçu ou sollicité I'avis des Comités de Gestion des hôpitaux.

§4. Le Conseil d'Administration établit un règlement d'ordre intérieur.

Article 35.

§1er. Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toutefois, l'Assemblée Générale peut, selon les conditions et modalités d'octroi déterminées parle Conseil d'Administration, accorder un traitement au Président et aux Vice-présidents ainsi qu' un jeton de présence aux administrateurs.

Le Président et les Vice-présidents n'ont pas droit à des jetons de présence pour les réunions qui ont lieu au cours d'une période pour laquelle il peut prétendre à un traitement.

Dans le cas où un Vice-Président remplace le Président ou le premier Vice-président pour un terme ininterrompu d'un mois au moins, un traitement calculé sur base du même régime pécuniaire que le Président ou du premier Vice-président lui sera alloué.

Le Président et les Vice-présidents qui, après avoir été absents ou empêchés pendant trois mois consécutifs ne reprennent pas leur fonction pendant une période ininterrompue d'un mois, perdent le bénéfice de leur traitement à partir du quatrième mois.

Les frais exposés par le Président, les Vice-présidents et les membres dans l'accomplissement des missions qui leur sont expressément confiées par le Conseil d'Administration dans le cadre de ses attributions leur sont remboursés sur présentation des justificatifs.

§2. Une cotisation spécifique dont le montant sera déterminé par le Conseil d'Administration sera perçue par l'Association à charge de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre et affectée au paiement des jetons de présence des administrateurs.

Article 36.

Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par les membres du Conseil d'Administration et signés par le Président, le Secrétaire et les membres du Conseil d'Administration qui le souhaitent.

Le rapport est transmis aux différents membres au plus tard lors de la séance suivante.

Article 37.

Le Conseil d'Administration communique aux membres de l'Assemblée Générale ordinaire tous les documents qui doivent être soumis par le Conseil d'Administration à la décision de l'Assemblée Générale ainsi qu'un rapport sur l'exercice écoulé.

TITRE 6.- DU COMITÉ DE GESTION. DU BUREAU HOSPITALIER

ET DU DIRECTEUR DE L'HÔPITAL

Article 38

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Per. Le Centre Hospitalier Régional de Namur et le Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre disposent chacun d'un Comité de Gestion qui gère chacun de ces hôpitaux, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres organes de l'Association par les présents statuts.

Les séances des Comités de Gestion du Centre Hospitalier Régional de Namur et du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre se tiennent le même jour au même endroit, en alternance sur chacun des sites.

La composition des Comités de Gestion des hôpitaux est fixée par le Conseil d'Administration sur une base paritaire.

Les membres avec voix délibératives des Comités de Gestion du Centre Hospitalier Régional de Namur et du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre sont identiques. Il s'agit, outre le Président et les deux Vices-Présidents, d'un membre émanant du Conseil de l'Action Sociale de Namur, d'un membre émanant du Conseil Provincial et d'un membre émanant de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre.

Ces membres sont désignés sur base de la clé d'Hondt au sein du Conseil d'Administration et par le Conseil d'administration sur proposition de chacun des associés pour ce qui le concerne.

Les membres avec voix consultative de chacun des Comités de gestion des hôpitaux gérés par l'Association sont le Directeur général et, pour chacun de ces hôpitaux, le directeur du site hospitalier, le médecin en chef, le chef du département infirmier, le directeur financier.

Lors de ces réunions, le Comité de Gestion de l'hôpital concerné invite à assister

à la réunion en tant qu'experts le directeur GRH et le directeur technique. De même le Comité de Gestion de l'hôpital concerné invite le membres avec voix consultative du Comité de gestion de l'autre hôpital à assister à la réunion en tant qu'experts.

Le Directeur général est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions des Comités de Gestion. Il est responsable de l'insertion des procès-verbaux de ces réunions et des délibérations du Comité de gestion dans les registres tenus à cet effet.

Les procès-verbaux et délibérations sont signés par le Président et le Directeur général.

Ils sont transmis aux membres du Conseil d'Administration.

§2. 11 est créé un Bureau Hospitalier composé du Président, des Vice-présidents, du Directeur général qui peut se faire assister pour l'exercice de cette fonction du Médecin-chef de chaque hôpital.

Le Bureau Hospitalier est chargé du contrôle de la gestion journalière des hôpitaux, il prépare l'ordre du j our, contrôle l'exécution des décisions des organes de gestion et l'engagement des dépenses ordinaires. Il prend connaissance du courrier adressé aux organes de gestion ainsi que des réclamations des patients et des dossiers contentieux. Il prend connaissance du rapport d'activité des Directeurs et des tableaux de bord. Il peut faire examiner et instruire tout problème concernant la gestion hospitalière, y compris en matière d'études ou audit.

Le Directeur Général assure le secrétariat du Bureau Hospitalier.

§3. Les Comités de Gestion fixent leur règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de l'Association.

§4.- Les Comités de Gestion peuvent déléguer des attributions bien définies à chacun de leurs membres avec voix consultative. Cette délégation

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peut toutefois être retirée à tout moment en tout ou en partie.

La décision prise en application de l'alinéa I`r est adressée directement aux autorités de tutelle, comme cela eût été le cas si le Comité de Gestion avait pris lui-même une décision à ce propos.

Article 39.-

§1er. Sous l'autorité des Comités de Gestion, pour chacun des hôpitaux exploité par l'Association, le Directeur général instruit les affaires et dirige les travaux de l'administration, assure la gestion journalière des hôpitaux et a la garde de leurs archives.

Il est le chef du personnel de l'hôpital sans préjudice des compétences du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

§ 2- Le Directeur est responsable de ses actes devant les membres avec voix délibérative des Comités de Gestion .

§3.- Le Directeur général peut déléguer sa signature moyennant l'approbation des Comités de gestion.

§4.- Le Directeur général collabore étroitement avec les responsables des divers aspects de l'activité hospitalière ainsi qu'avec les responsables des activités de l'Association.

Article 40:

Le Directeur Financier élabore les avant-projets du budget des hôpitaux et les avant-projets de modification budgétaire sous l'autorité du Président et du Directeur général.

Il assure le suivi budgétaire et peut à tout moment prendre connaissance des éléments comptabilisés. Il communique au Directeur général une copie de tous documents qu'il transmet au Conseil d'Administration, à l'Assemblée Générale, au Bureau hospitalier ou au Comité de Gestion.

En suite de la décision d'ordonnancement ou de recouvrement par l'organe compétent, le Directeur financier fait établir les mandats de paiement et les états de recouvrement. Ils sont signés par le Président et par le Directeur général.

Article 41:

Le Directeur général et le Directeur financier sont tenus de se conformer aux instructions qui lui sont données par le Bureau hospitalier et les Comités de Gestion.

TITRE 7.- DE LA DISSOLUTION

Article 42.

Sans préjudice de l'article cent trente-cinq (135) de la loi précitée organique des Centres Publics d'Action Sociale, en cas de dissolution, le patrimoine de l'Association et les recettes nettes sont répartis, par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, au prorata des parts des associés définies en fonction du nombre de voix détenues par chaque associé à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale détermine l'étendue de la mission des liquidateurs. Ils sont tenus, pour leur évaluation du patrimoine immobilier de l'Association,

de consulter le Receveur de l'Enregistrement et des Domaines compétent.

TITRE 8.- DISPOSITIONS FINALES

Article 43

§ 1el.- Sans préjudice des dispositions du chapitre XII et de l'article 94 §7

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de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, l'Association est administrée conformément aux présentes règles statutaires.

§ 1- Les présents statuts doivent être interprétés par référence à la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.

Article 44 : Reprise des droits et obligations

L'Association reprendra l'ensemble des droits et obligations de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre et la Province de Namur existants à la date du 1" janvier 2012 et résultant de l'exploitation jusqu'à cette date du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre.

TITRE 9.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 45:

§ler: Assemblée Générale

Durant la période transitoire, du ler janvier 2012 au 31 décembre 2012 et jusqu'à la date de renouvellement des mandats des conseillers de CPAS, communaux et provinciaux pour le CPAS, les communes et la province participant à la présente association, le nombre de mandats de chaque pouvoir associé reste inchangé: 13 pour le CPAS, 7 pour la Province de Namur et 26 pour l'AISBS.

En cas de vote en Assemblée Générale, les résultats exprimés par les délégués présents de chaque pouvoir associé sont pondérés selon la clé de répartition suivante:

" le CPAS de Namur disposant d'un minimum de 10 voix pour un nombre de 13 délégués, le vote exprimé par chaque délégué à la valeur suivante : 1113 x 10;

" la Province de Namur disposant d'un maximum de 5 voix pour un nombre de 7 délégués, le vote exprimé par chaque délégué a la valeur suivante: 1/7 x 5;

" L'AISBS disposant d'un maximum de 8 voix pour un nombre de 26 délégués, le vote exprimé par chaque délégué a la valeur suivante: 1/26 x 8.

En cas de vote à bulletins secrets, la pondération s'opérera après dépouillement des bulletins des délégués des associés, chacun pour ce qui les concerne et en son sein. Les résultats des votes ainsi pondérés par associé seront alors pris en compte pour le résultat global du vote.

§2.- Conseil d'Administration

Durant la période transitoire, du 1" janvier 2012 au 31 décembre 2012 et jusqu'à la date de renouvellement des mandats des conseillers de CPAS, communaux et provinciaux pour le CPAS, les communes et la province participant à la présente association, le nombre de mandats de chaque pouvoir associé reste inchangé: 13 pour le CPAS, 7 pour la Province de Namur et 15 pour l'AISBS.

En cas de vote en Assemblée Générale, les résultats exprimés par les délégués présents de chaque pouvoir associé sont pondérés selon la clé de répartition suivante:

" le CPAS de Namur disposant d'un minimum de 10 voix pour un nombre de 13 délégués, le vote exprimé par chaque délégué à la valeur suivante : 1/13 x 10;

" la Province de Namur disposant d'un maximum de 5 voix pour un nombre de 7 délégués, le vote exprimé par chaque délégué a la valeur suivante: 1/7 x 5;

" L'AISBS disposant d'un maximum de 8 voix pour un nombre de 15

t

"

G

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délégués, le vote exprimé par chaque délégué a la valeur suivante: 1/15 x 8.

En cas de vote à bulletins secrets, la pondération s'opérera après dépouillement des bulletins des délégués des associés, chacun pour ce qui les concerne et en son sein. Les résultats des votes ainsi pondérés par associé seront alors pris en compte pour le résultat global du vote.

§3.- Comité de gestion

Durant la période transitoire, du Ier janvier 2012 au 31 décembre 2012 et jusqu'à la date de renouvellement des mandats des conseillers de CPAS, communaux et provinciaux pour le CPAS, les communes et la province participant la présente association, la composition des Comités de Gestion du Centre Hospitalier Régional de Namur et du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre et leur mode de fonctionnement restent inchangés.

En dehors de ces trois organes, les administrateurs actuels du Centre Hospitalier Régional de Namur et du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre participant à ces instances de gestion qui ne seraient pas repris statutairement dans les instances mises en place à dater du 1`r janvier 2012 continueront à y être invités avec jetons correspondant à leur mandat jusqu'à l'installation de leurs remplaçants après les élections communales et provinciales d'octobre 2012.

Chacune de ces personnes conservera la rétribution liée à sa présence aux réunions.

§4.- Pour la signature des documents officiels de l'Association durant

la période transitoire visée aux paragraphes 1 à 3, des procédures seront

établies, décidées par les instances et intégrées, s'il échet, dans les règlements ad hoc afin de garantir la meilleure efficience dans la communication de ces actes.

Et à l'instant, la comparante Nous a remis les documents suivants repris et joints à la liste ci-annexée :

1/ la copie conforme du procès-verbal de la dite assemblée générale du 23 décembre 2011 ;

2/ les approbations par les pouvoirs associés savoir la délibération du CPAS de la Ville de Namur du 29 septembre 2011 et la délibération du conseil provincial du 16 décembre 2011 ;

3/ les lettres adressées en date du 23 décembre 2011 aux autorités de tutelle.

Le présent acte sera publié "in extenso" dans les annexes du Moniteur belge, conformément à l'article 134 de la loi organique.

UTILITE PUBLIQUE,- La comparante déclare que les différentes

modifications actées présentement sont effectuées dans un but d'utilité publique.

DONT ACTE.

Fait et passé à Durbuy, en l'étude. "

Date que dessus.

Lecture intégrale et commentée faite, la comparante, représentée comme

dit est, et Nous, Notaire avons signé.

Suivent quatre signatures

Enregistré à Durbuy, le 23 août 2012 Vol. 5/404 f ° 081 Case 12 huit

rôles, sans renvoi. Reçu : gratis.

L'inspecteur principal ( signé) A. PAUL

POUR COPIE CONFORME

Notaire Frédéric DUMOIULIN

Déposées en même temps:

- l'expédition conforme de l'acte

- la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2012
ÿþ , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 15.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU 1 t-ittiUidai. DE COMMERCE DE NAMUR

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Rése au Monif belc

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

0247637040

SOLIDARITE ET SANTE

Association de droit public constituée sous la forme d'une association régie par le chapitre XII de la loi du 08/0711976 organique des Centres Publics d'Aide Sociale

5000 NAMUR, avenue Albert Ier, 185

:APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean Tytgat, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (SPY) et Maître Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 23 décembre 2011, en cours d'enregistrement à Gembloux et de transcription à la Conservation des Hypothèques de Namur, il résulte que :

L'association de droit public constituée sous la forme d'une association régie par le chapitre XII de ta loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'aide social SOLIDARITE ET SANTE, ayant son siège à 5000-Namur, avenue Albert ler, 185

Association constituée aux ternies d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Ledoux, à Durbuy, le 4 novembre 1991, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet 1992, sous le numéro 10.808-92.

Statuts modifiés à diverses reprises et dont les dernières modifications ont été constatées par acte authentique l'ont été aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Ledoux, à Durbuy, le 15 janvier 2004, publié auxdites annexes du 22 mars 2004 sous le numéro 04047085.

L'assemblée valablement constituée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

RESOLUTION -APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE

L'assemblée déclare avoir pu prendre connaissance en temps utile du projet d'apport déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le 4 novembre 2011, soit six semaines au moins avant la présente assemblée. RAPPORT

Il est donné lecture des conclusions du rapport établi par la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR - Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Pascal LAMBOTTE, Reviseur d'Entreprises, et la par la SCCRL FALLON, CHAI NIAUX, CLUDTS, GARNY - Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5100 Naninne, Rue des Jausse 49, représentée par Olivier RONSMANS, Reviseur d'Entreprises, rapport portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport des reviseurs d'entreprises conclut dans les ter-'mes suivants :

" L'apport en nature effectué par la Société coopérative à responsabilité limitée « Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre » à l'occasion de l'augmentation du capital de l'Association de pouvoirs publics « Solidarité et Santé » consiste en la branche d'activité étant « l'exploitation et de la gestion de l'activité Hospitalière CHR Val de Sambre gérée par son secteur d'activité B » ; cet apport, dont la valeur a été fixée à 8115ème de l'actif net de l'Association de pouvoirs publics « Solidarité et Santé » au 31.12.2011 conduira la Société coopérative à responsabilité limitée « Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre » à détenir du capital de l'Association de pouvoirs publics « Solidarité et Santé » à concurrence de EUR 5.333.333,00.

L'opération a été contrôlée conformément auic normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et les Conseils d'Administration sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération accordée en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

Sous réserve :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-de ce que l'évolution des comptes entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 pourraient, le cas échéant, avoir des conséquences financières non négligeables dans le chef des membres rapporteuse qui pourraient être amenés à modifier leur contribution financière pour respecter l'équilibre souhaité des 8/15ème ;

-de ce que la description de rapport en nature est influencée par le montant des rattrapages qui bien qu'ayant été calculé conformément aux dispositions légales ne peut être validé qu'en possession du document officiel du Ministère de la Santé Publique étant donné la marge d'interprétation dans la procédure utilisée;

a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b)Les modes dévaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conformes aux règles établies par l'Arrêté Royal du 14 décembre 1987, organisant la comptabilité des Hôpitaux.

La contrepartie de ces apports sera portée dans les comptes de l'Association de pouvoirs publics « Solidarité et Santé », sous le poste « Capital » à concurrence de EUR 5.333.333,00, « Résultats reportés » et Réserves » pour le solde éventuel.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion

Est intervenue :

La société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, en abrégé A.I.S.B.S., (dans la suite du procès-verbal, seule la dénomination abrégée sera utilisée), ayant son siège à Sambreville (5060-Auvelais)  rue Chère Voie, 75.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bruno t'Serstevens, à Namur, en 1963, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 juin suivant sous le numéro 15468.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé le 29 novembre 2011 par le notaire Jean Tytgat, à Spy, à l'intervention de Jean-Philippe Matagne, notaire associé à Charleroi, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.

Représentée à l'acte par

1.Madame DEPAIRE Solange, domiciliée à 5060 Sambreville, rue du Gau, 4 ;

2.Monsieur NOTTE Dominique, domicilié à 5030 Gembloux, rue Zémont, 35.

En vertu du mandat donné par l'assemblée générale suivant procès verbal dressé ce jour par le notaire Jean Tytgat prénommé.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède fait apport de sa branche d'activité étant « l'exploitation et de la gestion de l'activité Hospitalière CHR Val de Sambre gérée par son secteur d'activité B » conformément au projet d'apport déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le 4 novembre 2011.

Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2012 et relatives à la branche d'activité apportée seront considérées du point de vue comptable avoir été réalisées pour compte de la société bénéficiaire.

Une description de l'apport en nature est reprise dans le rapport des reviseurs prénommés.

Par ailleurs, la branche d'activité apportée comprend les immeubles suivants :

1.Commune de Sambreville  première division  AUVELAIS

Un hôpital sis rue Chère Voie, 75, cadastré section E numéro 5821X/7 (anciennement (numéro 582/T/5), pour une contenance d'après cadastre de trois hectares, dix-sept ares septante centiares et d'après titre de trois hectares dix-huit ares cinquante-six centiares, joignant ou ayant joint ladite rue, divers propriétaires.

2.Commune de Sambreville  première division  AUVELAIS

Un bâtiment d'aide sociale comprenant une maison avec dépendances, garage et jardin, l'ensemble sis rue de Falisolle, 13, cadastrée ou l'ayant été section F numéro 173/G/2, pour une contenance d'après titre et cadastre de six ares vingt-cinq centiares, joignant ou ayant joint ladite rue, le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie, René Huysentruyt-Hanique, Jean Louis Vincent, Marcelle Vanhoutvinck, Marie-Christine Hannequart, Jamal Ndichi, et Michel Guillaume.

3.Commune de Sambreville  première division  AUVELAIS

Une maison d'habitation avec dépendances et appendances sur et avec terrain, sise rue du Voisin, 48, cadastrée ou l'ayant été section E numéro 63/S, pour une contenance d'après titre et cadastre de dix ares soixante centiares, joignant ou ayant joint ladite rue, le domaine de l'IEH, le domaine de t'IGH, le domaine de SEDILEC, le domaine de l'IDEG, les consorts Carpentier, Laurent Soyeur, Jean-Carlo Abbambato et Laurence Jaumin,

4.Commune de Sambreville  première division  AUVELAIS

Une pâture sise en lieudit « Seuris », cadastrée ou l'ayant été section E numéro 560/W/3, d'une contenance d'après mesurage de trente-quatre ares onze centiares six décimiifiares et d'après cadastre de trente-quatre ares douze centiares, joignant ou ayant joint le lieudit précité, les consorts Gilson  Simon, l'association Etoile Volley Arsimont, le domaine de la commune de Sambreville, l'association des oeuvres paroissiales catholiques du doyenné d'Auvelais.

5.Commune de Sambreville  première division - AUVELAIS

Une parcelle de terrain à prendre dans un plus grand bien, sis en lieudit « Seuris », cadastrée en nature de pâture, section E partie du numéro 582/D/9, pour une contenance d'après mesurage de dix-neuf ares vingt-quatre centiares quarante-huit décimiliares, joignant ou ayant joint le lieudit précité, la partie venderesse, Dominique Roland, Christiane Taton, les consorts Quertinmont, Maryse Darmont, Brigitte Gilson, les consorts Gillard, Michaël Miotto et Sabrina Miotto.

6.Commune de Sambreville  première division - AUVELAIS

Une parcelle de terrain sise en lieudit « Seuris », cadastrée ou l'ayant été en nature de verger hautes tiges, section E numéro 582/5/5, pour une contenance d'après cadastre de quinze ares quatre-vingt-cinq centiares,

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



joignant ou ayant joint le lieudit précité, la partie venderesse, le domaine de l'Association Intercommunale de-Santé de la Basse-Sambre, Philippe Bourdouxhe, Anne-Marie Eloye, Thierry Sepulle, Christiane Taton et les consorts Quertinmont.

7.Commune de Sambreville  quatrième division  TAMINES

Une maison d'habitation avec toute dépendances, d'un ensemble sis rue des Bachères, 18, cadastré section B numéro 339/F/5 (anciennement partie des numéros 339)W/4 et 3391X/4), pour une contenance d'après mesurage de quatre ares seize centiares vingt-neuf décimilliares et d'après cadastre de quatre ares seize centiares, joignant ou ayant joint ladite rue, les Etablissements Arsène Grosfils et Dominique Grosfils.

Conditions générales de l'apport

1° Le bénéficiaire de l'apport aura la propriété et la jouissance des biens apportés dès le ler janvier 2012, à charge de supporter, à partir de cette date, tous impôts, taxes et contributions quelconques.

2° Les biens sont apportés dans l'état où il se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraitent être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire de l'apport à faire valoir les unes à son prof et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre rapporteur.

3°La contenance des immeubles susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.

4°Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5° Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.

6°La société bénéficiaire prendra toutes dispositions relatives aux contrats d'assurance. La société bénéficiaire continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient exister relativement au(x) bien(s) apporté(s) et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

7° Les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages causés par des exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.

8°Pour le surplus, il est renvoyé aux conditions reprises dans le projet d'apport de branche d'activité déposé précédemment au greffe du Tribunal de commerce ainsi qu'au rapport des reviseurs ci-annexé.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que suite à l'apport de branche d'activité :

 le capital du bénéficiaire de l'apport est augmenté à concurrence de 5 333 333,00 ¬ pour être porté à 15 333 333,00 E.

 l'apporteur est accueilli comme nouveau membre de l'association.

 l'article des statuts relatif au capital est en conséquence complété comme suit :

" Au terme de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2011, le capital a été augmenté à

concurrence de 5 333 333,00 ¬ pour être porté à 15 333 333,00 E. "

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts qui se fera sans l'intervention des notaires.

Les autres modifications statutaires qu'implique la présente assemblée feront l'objet d'une assemblée

générale distincte.

Au terme de l'apport et de l'augmentation de capital qui en découle, le capital est détenu :

 à concurrence de 6 500 000,00 ¬ par le CPAS de Namur;

 à concurrence de 3 500 000,00 ¬ par la Province de Namur;

 et à concurrence de 5 333 333,00 ¬ par la SCRL Association Intercommunale de Santé de la Basse

Sambre.

Pour extrait analytique conforme : dépôt en même temps au greffe du Tribunal de Commerce: expédition de

l'acte.

(Signature, Jean Tytgat, notaire













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 14.07.2016 16327-0359-023

Coordonnées
CHR SAMBRE ET MEUSE

Adresse
AVENUE ALBERT IER 185 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne