CINEY CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CINEY CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.533.838

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 23.06.2014 14205-0174-013
18/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300415*

Déposé

16-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0502533838

Dénomination (en entier): CINEY CONSULT

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5590 Ciney, Rue du Centre 46 Bte 3

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 15 janvier 2013.

Fondateurs :

1°ð Monsieur SOVET Jean Walter Ghislain, comptable fiscaliste agréé IPCF (n° d inscription 103388), né à Namur le onze décembre mille neuf cent cinquante-quatre (NN 541211 109-03), de nationalité belge, époux de Madame Marie-Luce JACQUET, demeurant et domicilié à 5364 Hamois, Rue du Tige, Schaltin 21, BELGIQUE.

2° Madame CHARLES Carine Fernande Françoise, comptable fiscaliste stagiaire IPCF (n° d inscription 30156286), née à Pironchamps le dix-huit octobre mille neuf cent soixante-cinq (NN 651018 086-33), de nationalité belge, célibataire, demeurant et domiciliée à 5340 Gesves, Rue du Sabotier 35, BELGIQUE.

Forme : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Dénomination : CINEY CONSULT

Siège social : 5590 Ciney, Rue du Centre 46 Bte 3

Objet social :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales :

- l organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à

l établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de

liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la

société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la

profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F (Institut Professionnel des Comptables et

Fiscalistes agréés).

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra

s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales

ou sociétés, civiles, dotées d un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et

exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Durée : illimitée.

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/100ème de l'avoir social intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence de moitié à la souscription. Chacun des fondateurs doit encore verser une somme de vingt-cinq mille (25.000,00 ¬ ).

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d une attestation délivrée par la Banque Fintro, agence de Ciney, datée du 15 janvier 2013.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont nommés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

La majorité des gérants doit être membre de l IPCF ou être des personnes qui possèdent à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité (Article 8-5° de l Arrêté royal du 15 février 2005).

S il s agit d une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l Institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l article 49 de la loi du 22 avril 1999 au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l étranger.

S il n y a qu un gérant, il doit être membre de l IPCF.

Cependant, lorsqu il n y a que deux gérants, un des deux doit être membre de l IPCF et le deuxième peut être une personne légalement habilitée en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l article 48 de la loi ou une personne qui possède à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les gérants sont nommés par l assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités de comptable et/ou comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d exécution, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale.

Le(s) gérant(s) qui n a (ont) pas la qualité de comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l exercice de la profession de comptable et des missions réservées au comptable.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l exercice de la profession de comptable(-fiscaliste).

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l exercice de la fonction de comptable ou le port des titres de comptable ou comptable-fiscaliste.

Assemblée générale :

L assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le troisième vendredi de juin de chaque année, à 16 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l assemblée générale extraordinaire.

Le droit de participer à l assemblée générale est subordonné à l inscription de l associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

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Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l ordre du jour de l assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l organe de gestion, même s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Il est ici rappelé que la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices, liquidation :

Le bénéfice net de l exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d un vingtième au moins, affecté à

la formation d un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession de comptable, ou qui ont trait au port du titre de comptable, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net servira d abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre en

Volet B - Suite

mettant toutes les parts sur un pied d égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent ou par e-dépôt :

1) Le premier exercice social commencé le 1er janvier 2013, se clôturera le 31 décembre 2013.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) est fixé à DEUX et sont appelés à ces fonctions, sans

limitation de durée, les deux fondateurs prénommés.

Ces mandats seront gratuits.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés, à chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des

Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation à dater du 1er janvier 2013.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de publication au Moniteur Belge.

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CINEY CONSULT

Adresse
RUE DU CENTRE 46, BTE 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne