CLOSE PERSONNEL PROTECTION

Société en nom collectif


Dénomination : CLOSE PERSONNEL PROTECTION
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 535.892.039

Publication

03/07/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature







N° d'entreprise : 'S3egq(2 d%,

Dénomination l

(en entier) : CLOSE PERSONNEL PROTECTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : CULOT DU BOIS, 61 5060 SAMBREVILLE

(adresse complète)



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION S.N.C.

L'an deux mille treize, le 25 mai à Sambreville, rue Culot du bois, 61

Monsieur BULINCKX Patrick Marcel M (CI : 591-1692684-39) (NN60.08.14-065.55), employé en prépension, né à Uccle le quatorze août mille neuf cent soixante, marié, domicilié rue Culot du bois, 61 (5060 Sambreville) -- marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales.

Madame GRITTE Louise Marie (CI : 590-706182-53) (NN59.07.06-182.53), auxiliaire professionnelle, née à Velaine le six juillet mille neuf cent cinquante neuf, mariée, domicilié rue Culot du bois, 61 (5060 Sambreville)  mariée sous le régime légal à début de conventions matrimoniales.

Lesquels constituent les statuts d'une société commerciale constatée par acte sous-seing privé comme suit TITRE I  CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION - La société adopte la forme de Société en nom collectif. Elle est dénommée Close Personnel Protection. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en nom collectif » ou des initiales «SNC ».

ARTICLE 2. SIEGE - Le siège est établi à Sambreville. Il est actuellement fixé à 5060 Sambreville, rue Culot du bois, 61. Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région Wallonne. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET - La société a pour objet le conseil en prévention de sécurité, exercé sous l'autorisation délivrée à son gérant par le Ministère de l'Intérieur. Elle peut également dans les limites imposées par les lois régissant la sécurité privée poser fout acte de commerce tels exercer ou acquérir Ies biens nécessaires à sa mission, être propriétaires des biens meubles et immeubles qu'elle utilise ou qu'elle occupe.

ARTICLE 4. DUREE - La société est constituée pour une durée illimitée. Elfe est toutefois dissoute par ta mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE 1l  CAPITAL  PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. CAPITAL - Le capital est fixé à cinq cents euros ( 500 EU R). II est représenté par cinquante (50) parts sociales sans mention de valeur nominale. Les fondateurs déposent ce Jour au siège de la société un plan financier.

ARTICLES 6. SOUSCRIPTION-LIBERATION - Les CINQUANTE (50) parts sociales susvisées sont à l'instant souscrites au pair, en espèces comme suit

Monsieur BULINCKX Patrick à concurrence de quarante parts sociales :40

Madame GRITTE Louise à concurrence de dix parts sociales :10

TOTAL : cinquante parts sociales :50

Les souscripteurs déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces.

ARTICLE 7. AUGMENTATION -- REDUCTION DU CAPITAL - Le capital social peut-être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications de statuts.

ARTICLE 8. DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - Les parts à souscrire en numéraire ne peuvent être offertes ou vendues sans l'accord écrit de chacun des associés.

ARTICLE 9. APPEL DE FONDS - Les appels de fonds sont décidés à l'unanimité.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITES DES PARTS - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société



MOD iAbRD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

UàVuuÈ AU GREFFE C

DE COMMERCE DE NAMUR

24 in 2013 Pr le Greffier,

Greffe

U TRIBUNAL

11111111

*1310133A1

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Volet B



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS - La propriété d'une part empórté dë' plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés, Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe,

ARTICLE 12, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS - Les associés ne peuvent ni vendre ni offrir les parts sans l'accord écrit des autres associés.

TITRE Ill  GESTION-CONTRÔLE

ARTICLE 13. GERANCE - La société est gérée par un gérant : Monsieur BULINCKX Patrick. Le mandat est gratuit..

ARTICLE 14. VACANCE - En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant, Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent ia société, y compris tes actions judiciaires tant en défendant qu'en demandant. Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à rassemblée générale. Sauf délégation particulière, le gérant signe tous les actes engageant la société. Il représente la société tant en Belgique qu'à l'étranger. II est investi de la gestion journalière de la société, ainsi que du pouvoir de représentation et de signature. II peut déléguer telle partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe.

ARTICLE 16. CONTRÔLE - Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigations. TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17. REUNION - II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier lundi du mois de mai à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Elle entend le rapport de gestion et discute te bilan.

L'assemblée générale extraordinaire se réuni en outre aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'un associé. Toute assemblée générale se tient au siège social.

ARTICLE 18. CONVOCATIONS - Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettres adressées aux associés au moins quinze jours avant rassemblée.

ARTICLE 19. DELIBERATION - Toute décision est prise à l'unanimité.

ARTICLE 20. PROCES-VERBAUX - Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les associés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

ARTICLE 21. ANNEE SOCIALE - L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 22. ECRITURES SOCIALES - Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. La gérance établit un rapport rendant compte de sa gestion.

ARTICLE 23. REPARTITION DES BENEFICES - Outre le prélèvement de dix pour cent du capital social constituant te fonds de réserve légal, l'assemblée générale en dispose librement après clôture de l'exercice. TITRE V - DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 24. DISSOLUTION - La proposition de dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncée à l'ordre du jour de rassemblée générale appelée à statuer sur la dissolution.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. II est établit procédure similaire en cas de dissolution pour cause du décès de l'un des associé.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social.

Exceptionnellement le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 3111212014.

B.Première assemblée générale.

La première assemblée générale se réunira en mai 2015.

DONT ACTE

Fait et passé à Sambreviile, le 25 mai 2013.

Signature des associés :

Monsieur BULIN IOC Patrick Madame GRiTTE Louise Marie

i

w

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir do représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 21.07.2015 15331-0362-008

Coordonnées
CLOSE PERSONNEL PROTECTION

Adresse
CULOT DU BOIS 61 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne