CLOSING

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CLOSING
Dénomination : CLOSING
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 600.960.629

Publication

25/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé M

au

Moniteur

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Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège -division Namur

Ie 13 MARS 2015

Pour le ire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 6,5" el 6"e' 62 /

Dénomination /

(en entier) : CLOSING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 NAMUR, PLACE DES CELESTINES, 21A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le six mars deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur FRANEAU David Henri Daniel, né à Mons, le ler mars 1969, époux de Madame Nathalie PIRE, domicilié à 5004 Bouge, rue Arthur Joseph Piersotte, 12.

Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Adrien Franeau, à Mons, le 23 août 1995, régime non modifié jusquu'à ce jour, ainsi déclaré.

2.Monsieur DEHOUT Thierry Léon Michel, né à La Hestre, le 2 septembre 1968, époux de Madame Laurence HOTTART, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Redoute, 4s

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux ternies de son contrat de mariage reçu par le notaire Marc Pauwels, à Thuin, le 7 août 1995, régime non modifié jusquu'à ce jour, ainsi déclaré,

3.Monsieur MAILLEUX Frédéric Albert Ghislain, né à Namur, le 12 janvier 1966, époux de Madame Sophie FIASSE, domicilié à 5380 Franc-Warêt, rue du Village, 4.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Georges Laisse, alors à Fernelmont, le 10 août 1994, régime non modifié jusquu'à ce jour, ainsi, déclarés

" Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

A.Constitution

" Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERAT1VE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination " CLOSING ", dont le siège social sera établi à 5000 Namur, Place des Célestines, 21a. B.Souscription et libération

" La part fixe du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 Eur) et est divisée en cent cinquante parts sociales (150), sans désignation de valeur nominale.

" Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve ainsi intégrale-iment souscrite,

" Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BKCP. Une attestation justifiant ce dépôt' demeurera ci-annexé,

" La société a, par conséquent, et dés à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

" Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de l'extrait du présent acte.

TITRE I : DENOM1NAT1ON, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

1.1.La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée " CLOSING ".

1.2.Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des mots "Registre des, personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

2.1.Le siège est établi à 5000 Namur, Place des Célestines, 21a.

22.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision des administrateur-gérants, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision des administrateur-gérants, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des activités suivantes dans le respect des règles en matière d'accès à la profession :

3.1.1.1'intermédiation en matière de cession et de transmission d'entreprises, personnes morales ou non, dans leurs différentes composantes mobilières et immobilières, en ce compris le démarchage, la publicité, l'invitation à l'achat, le conseil, l'analyse et la consultance financière, juridique et fiscale ainsi que plus généralement, l'accompagnement et l'accomplissement des formalités pré et post-contractuelles,

3.1.2.1a consultance et le conseil, de la conception à la mise en oeuvre de projet, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière de stratégie, d'audit, de développement territorial, d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de développement durable (énergie, ...), de gestion, de management et d'administration, d'association et de partenariat, ... ;

3.2.La société a également pour objet la gestion d'un ensemble d'actifs logistiques, de production et de moyens commerciaux et de marketing afférents à l'activité visé au point 3.1 ainsi que la mise à disposition de tels moyens, moyennant une rémunération, à toute entreprise dont l'activité est identique ou similaire.

3.3.La société a également pour objet, selon des modalités identiques, la gestion au sens large de toutes entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, le contrôle de leur gestion ainsi que la participation à celles-ci à travers toutes fonctions, en qualité d'organe ou non, le cas échéant, dans le contexte de liquidations.

3.4.La société a également pour objet, toujours selon les mêmes modalités, l'accomplissement des activités suivantes :

3.4.1.1e développement, la promotion, le coordination et l'exploitation de projets immobiliers connexes aux activités précitées, tel des centres d'affaires, bureaux ou bâtiments principalement dédiés aux professions libérales ou professions du chiffre,

3.4.2.dans ce contexte, l'accomplissement de tous actes juridiques, en ce compris par le recours aux droits personnels ou réels immobiliers,

3.4.3.1e financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier,

3.4.4.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

3.5.La société a également pour objet, toujours selon les mêmes modalités, l'accomplissement des activités suivantes

3.5.1.toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l'ingénierie, des marchés publics, de l'environnement, des relations interpersonnelles,....;

3.5.2.1a mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technico-juridique de projets en rapport avec l'ensemble des domaines ;

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.

3,7.Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, â travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d'organe ou non.

3.8.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer l'organe d'administration d'autres sociétés.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL - AUTRES PARTS - OBLIGATIONS

5.1.Le capital social est illimité.

5.2.La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), représentée par cent cinquante parts sociales (150), sans valeur nominale et d'un pair comptable de cent vingt-quatre euros (124,00 EIJR) chacune, numérotées de un (1) à cent cinquante (150).

5.3.La part fixe est entièrement libéré,

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5.41e capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et dépôt préalable sur un compte spécial,

5.5.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, te cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

5.6.La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES - INDEVISIBILITE ET DEMEMBREMENT

6.1.Les parts sociales sont nominatives.

6.2.Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 6.3.Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

6.4.Si fes parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition préalable du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

ARTICLE 7 : CESSION DES PARTS SOCIALES

a)Généralités  Agrément :

7.1.Les parts ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés, que! que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

7.2.En outre, après agrément du conseil d'administration statuant à l'unanimité, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories suivantes [profession du chiffre  économiste - juriste  conseiller en gestion d'entreprises  conseiller en immobilier] et remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts.

b)Droit de préemption :

7.3.A défaut d'accord différent entre tous les associés, la cession de parts sociales est soumise aux règles suivantes

7.3.1.L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l'organe d'administration par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,

7.3.2.Dans la huitaine de la réception de cet avis, l'organe d'administration doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que te prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir toutou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,

7.3.3.Dans la quinzaine de fa réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l'organe d'administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par fui d'avoir adressé sa réponse dans fes formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,

7.3.4.L'organe d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, te résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision,

7.3.5.L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

-si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

-ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption..

7.3.6.En tout état de cause, le prix de préemption sera établi sur la base du prix de souscription des Parts sociales ou de la valeur de l'actif net si celle-ci est inférieure.

c)Droit de suite

7.4.Complémentairement à l'exercice du droit de préemption dont question ci-avant, en cas de cession à un tiers (non associé) par un ou plusieurs associés en place de tout ou partie de leurs parts sociales, ces derniers s'engagent à imposer les mêmes conditions de cession au bénéfice de leurs autres associés en place pour toutes les parts sociales qu'ils détiennent.

7.5.La cession ne pourra se faire que si le tiers candidat acquéreur s'engage à racheter également toutes les parts sociales des autres associés qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées aux parts du ou des cédants.

7.6.L'associé concerné notifiera l'offre du tiers candidat à l'organe de gestion de la société dès qu'il en aura connaissance par lettre recommandée, en indiquant l'identité du tiers. Les autres associés notifieront à l'organe d'administration de fa société leur position dans les vingt jours de la notification qui leur en sera faite.

7.7.En cas de cession en violation de cette procédure, l'associé cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement de racheter aux autres associés qui en feraient la demande l'ensemble de leurs parts sociales aux conditions du tiers acquéreur.

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7.8.Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste. Cette

réglementation est d'application sur toutes les parts sociales de la société, ainsi que sur toutes les obligations

éventuelles émises par la société.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE LIMITEE

8.1.Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

8.2.11 n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 9 : TITULAIRES

9,1.Sont associés ; 1/ Les signataires de l'acte de constitution, 2/ Les personnes physiques agréées comme

associés par l'organe d'administration.

9.2.L'admission d'un tiers dans la société, au travers d'une participation au capital de la société, est

subordonnée à l'agrément du Conseil d'Administration statuant à l'unanimité des voix, L'accord unanime au

sein du Conseil d'Administration devra porter, notamment, sur les éléments suivants

-la personne du candidat-associé ;

-une éventuelle prime d'entrée ainsi que les modalités de cette prime (prime d'émission, etc...)

-les modalités d'entrée du candidat-associé dans le capital de la société.

9.3.L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

9.4.Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe d'administration, en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins, L'admission d'un nouvel associé implique adhésion aux statuts et à la Convention d'associés,

9.5.L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts_

ARTICLE 10 ; DEMISSION - EXCLUSION

10.1.Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

10.2_Un associé ne peut démissionner de la société durant les six premiers mois de l'exercice social et le cas échéant, sous les conditions prévues dans la convention d'associés.

10.3.En outre, cette démission devra être précédée d'un préavis notifié par l'associé souhaitant démissionner au Conseil d'Administration au moins six mois avant la date effective de la démission ou du retrait.

10.4.Par dérogation à l'article 367 du Code des Sociétés, les associés n'ont pas la faculté de retirer une partie de leurs parts sociales, sauf décision expresse du Conseil d'Administration prise à l'unanimité des voix.

La démission est inscrite dans le registre des parts en marge du nom de l'associé démissionnaire par l'organe de gestion.

10.5.Tout associé peut être exclu pour justes motifs, le cas échéant, précisés dans une convention d'associés.

10.6.L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration à l'unanimité des voix, à l'exclusion de la voix de l'administrateur représentant l'associé dont l'exclusion est demandée. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion, S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée, La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

10.7.L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, l'exclusion prononcée, aux conditions précisées dans la convention d'associés,

10.8.En cas de faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, aux mêmes conditions que celles prévues en cas exclusion pour justes motifs dans la convention d'associés, étant précisé que cette valeur ne peut exécéder celle fixée sur base de l'actif net calculé au vu des résultats de l'exercice précédent.

10.9.En cas de décès, les ayants cause se voient de plein reconnapître une créance équivalente à la valeur des parts sociales du défunt fixée sur base de l'actif net calculé au vu des résultats de l'exercice précédent. Le paiement intervient alors au plus tard dans les six mois du déoès.

ARTICLE 11 : VOIES D'EXECUTION

-Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

ARTICLE 12 : REGISTRE DES ASSOCIES

12.1.Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur

place et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

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 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

12.2.L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

12.3.Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

12.4.La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans fe registre des associés. Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13 : ADMINISTRATION

I.- Administrateurs

13,1.La société est administrée par plusieurs administrateurs, qui forment un conseil (Conseil d'administration) dont le nombre est égal au nombre d'associés de la société_ Chaque administrateur est nommé par l'assemblée générale à la majorité simple, sur proposition des associés étant entendu que chaque associé sera représenté par un administrateur.

13.2.Les administrateurs seront également désignés délégués à la gestion journalière,

13.3.Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminé et sont en tout temps révocables. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à l'élection.

13.4.Le droit de remplacer un administrateur appartiendra à l'associé qui a été à l'origine de la désignation de l'administrateur à remplacer conformément au présent article. Cet associé aura le droit de désigner des candidats pour le mandat de l'administrateur à remplacer, conformément au présent article.

13.5.En cas de démission, d'exclusion ou de cession de l'intégralité des parts sociales d'un associé, l'administrateur-désigné par cet associé sera immédiatement révoqué,

13.6.Le conseil d'Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. II doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit décidé d'un commun accord par les administrateurs.

13.7.Les convocations peuvent être réalisées par courrier électronique adressés à chaque administrateur au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

13.8.Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à son ordre du jour que si l'ensemble de ses membres est présente ou représentée,

13.9.Si lors d'une réunion du Conseil d'Administration, un administrateur désigné par un des associés n'est pas présent ou représenté, une seconde réunion du Conseil d'Administration sera convoquée dans les cinq jours suivant la première réunion et le Conseil d'Administration pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de fa première réunion, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,

13.10.Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.

13.11.Un administrateur peut même par voie électronique ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour te remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

13.12.Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion, Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Il.- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

13.13.L'organe d'administration constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

13.14.Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne,

13.15.Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Chaque administrateur délégué peut conférer des délégations dont l'objet est obligatoirement spécial.

13.16.Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

13.17.Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

13.18.Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 14 : REMUNERATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

14,1.Si l'assemblée générale le décide, tout administrateur-gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés par décision de l'assemblée générale.

14.2.Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention éventuelle de l'administrateur-gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).

14.3.Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l'administrateur-gérant concerné.

14.4.Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

14.5.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, les administrateurs-gérants ont droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

ARTICLE 15 : SURVEILLANCE

15.1 .Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

15.2.S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

15.3.IIs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16 : COMPOSITION - POUVOIRS

16,1.L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

16.2.EIle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer tes administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 17 : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE

17.1.L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant !a date de la réunion.

17.2.Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit ie dernier vendredi du mois de septembre, à dix-huit heures de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

17.3.EIle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

17.4.Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

18.1.Chaque part donne droit à une voix.

18.2.Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé,

ARTICLE 19 : PROCURATION

'Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. ARTICLE 20 : PRESIDENCE - SCRUTATEUR

" L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 21 : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

21.1.Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

21.2.Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à l'unanimité des voix.

21.3.Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

ARTICLE 22 : PROROGATION

M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut âtre prorogée, séance tenante,  à trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement,

ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS

" Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS INVENTAIRE

ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

24.1.L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

24.2.A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que

l'annexe.

ARTICLE 25 : RESERVE

25.1.Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

25.2.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

ARTICLE 26 : ACOMPTE SUR DIVIDENDE

" L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.

TITRE VII ; DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 27 : DISSOLUTION

27.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.

27.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 28 : CAUSES DE NON DISSOLUTION

28.1.La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.

28.2.Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. L'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.

TITRE VIII : RENVOI

" Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente et un mars deux mille seize.

2.Première assemblée annuelle

" La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize,

3.Composition des organes

3.1.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

3.2,Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident

-de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer à cette fonction l'ensemble des comparants,

prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite

pour une durée illimitée. Chaque dispose des pouvoirs d'un administrateur-délégué ;

-que le mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) est exercé gratuitement, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 30.11.2016 16689-0472-015

Coordonnées
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PLACE DES CELESTINES 21A 5000 NAMUR

Code postal : 5000
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