COCIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COCIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.804.996

Publication

22/10/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Moulin, 22 - 5140 SOMBREFFE (TONGRINNE) (adresse complète)

O iets) de l'acte ; ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION  MANDAT- DÉMISSION DU GERANT- DÉCHARGE

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Proesmans, notaire à Gembloux, le trente septembre deux mille treize, enregistré à Namur (bureau de Gembloux) le 8 octobre 2013 volume 600 folio 45 case 13, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « COCIM », ayant son siège à 5140 Tongrinne (Sombreffe), Rue du Moulin, 22, titulaire du numéro d'entreprise 0841.804.996, a adopté les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

a) Rapport du gérant  Situation active et passive

Le gérant a établi en date du dix septembre deux mille treize, le rapport prescrit par l'article 181 § 1 du

Code des sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux

mille treize.

L'associé unique déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport et de cet état pour en avoir reçu

copie antérieurement à ce jour.

b) Rapport du réviseur d'entreprises

André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC, représenté par Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Rue de Livourne, 45 a établi en date du vingt-trois septembre deux mille treize, le rapport sur cet état tel qu'il est prévu par l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

L'associé déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour,

Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :

« 8. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COCIM » dont le siège social est établi à 5140 Sombreffe (Tongrinne), Rue du Moulin, 22, a établi un état comptable arrêté au 30/06/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 109.605,99 ¬ et un actif net de 42.015,54 ¬

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30/06/2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur. »

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés,

c) Dissolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moa WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111

" 1316 096*

N° d'entreprise : 0541504996 Dénomination

(en entier) : COCIM

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ta 1 1 OCT. 2013

Pr ia Cg«

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RÉSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE

a)Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le gérant.

b)Dissolution et liquidation en un seul acte

En application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de procéder à la

dissolution et à la liquiidatiion de la société aux termes du présent procès-verbal compte tenu

-qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

-qu'il n'y a pas de passif, compte tenu de ce qui est dit sous le titre « c), Clôture de liquidation », ci-après;

-que l'associé unique est présent et décide à l'unanimité des voix.

c)Clôture de liquidation.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de ia société, arrêté au

trente juin deux mille treize, qu'il n'y a pas de passif, à l'exception

1. d'un solde dû aux fournisseurs pour un montant de trois cent nonante-trois euros trente centimes (393,30 ;

2. du solde de l'impôt estimé pour l'exercice d'imposition 2013 pour un montant de vingt-deux mille sept cent nonante-sept euros quinze centimes (22.797,15¬ );

3. d'une dette envers le précompte professionnel, d'un montant de cinq mille cent euros (5.100,00¬ ) ;

4. d'un solde de vingt-quatre mille neuf cent euros (24.900,00 ¬ ) représentant une dette salariale envers le dirigeant ;

5. d'un tantième à distribuer au gérant, pour un montant de douze mille euros (12.000,00 ¬ ) ;

Il est fait observer que

-le passif dont question sub 1 se compose de dettes à l'égard de trois fournisseurs, comme en atteste l'extrait du Grand-Livre des comptes fournisseurs dont une copie restera annexée au présent acte, à savoir ()BASE  KPN GROUP, à concurrence de.trente-huit euros cinquante et un centimes (38,51 ¬ )

0ECOGEST, à concurrence de cent septante-deux euros un centime (172,01 ¬ )

oRCI FINANCIAL SERVICES, à concurrence de cent quatre-vingt-deux euros septante-huit centimes (182,78 ¬ )

Soit au total, trois cent nonante-trois euros trente centimes (393,30 ¬ )

Ces dettes ont été payées, respectivement, en date des cinq août, dix septembre, et deux août deux mille treize, comme en atteste l'extrait de compte dont l'original a été visé par le notaire et dont une copie restera annexée au présent acte.

-une provision visant à couvrir le passif dont question sub 2, d'un montant de vingt-deux mille sept cent six euros treize centimes (22.706,13 ¬ ), a été versée, ce jour, sur le compte du Notaire soussigné, auquel Monsieur Jean-Marie DEHALU donne ordre irrévocable de verser ledit montant sur le compte du receveur des contributions compétent dès enrôlement de l'impôt.

-Le préoompte professionnel, dont question sub 3, a été payé en date du six septembre deux mille treize sur le compte de la Recette des Contributions de Namur 4, comme en atteste l'extrait de compte dont l'original a été visé par ie notaire et dont une copie restera annexée au présent acte.

-La dette salariale envers le gérant, Monsieur Jean-Marie DEHALU, d'un montant de vingt-quatre mille neuf cent euros (24.900,00 ¬ ), dont question sub 4, a été payée en date du six septembre deux mille treize, comme en atteste l'extrait de compte dont l'original a été visé par le notaire et dont une copie restera annexée au présent acte. Monsieur Jean-Marie DEHALU reconnaît avoir reçu ce montant, dont quittance.

-Le tantième dû à Monsieur Jean-Marie DEHALU lui a été payée en date du dix-sept septembre deux mille treize. Monsieur DEHALU reconnaît expressément avoir reçu ce montant, dont il donne quittance, comme suit

oUn montant de six mille cent cinquante euros cinq centimes (6.150,05 ¬ ) a été versé sur son compte comme en atteste l'extrait de compte dont l'original a été visé par le notaire et dont une copie restera annexée au présent acte.

oUn montant de deux mille euros (2.000,00 ¬ ) a été versé sur le compte de la Recette des Contributions de Namur 4, à titre de précompte professionnel à charge de Monsieur Jean-Marie DEHALU.

oUn montant de trois mille huit cent quarante-neuf euros nonante-cinq centimes (3.849,95 ¬ ) a été affecté au règlement du solde négatif du compte courant de Monsieur Jean-Marie DEHALU, dont question dans l'état résumant fa situation active et passive de la société, arrêté au trente juin deux mille treize.

L'assemblée constate en conséquence qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net. L'actif net sera en conséquence attribué à l'associé unique, titulaire de l'intégralité des parts dans la société. L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers que de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

w

~ Réservé

au

Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «COCIM» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, lequel confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas ' éteints par la présente liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Jean-Marie DEHALU.

TRO1SIEME RESOLUTION : MANDAT

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Marie DEHALU, prénommé, en vue de l'exécution des présentes délibérations.

Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou morale de son choix.

QUATRIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION DU GERANT - DECHARGE

L'assemblée déclare avoir pris connaissance de la démission du gérant, Monsieur Jean-Marie DEHALLL

Elle accepte cette démission, qui prend effet ce jour.

L'assemblée accorde décharge au gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, notaire

# déposé en même temps ; expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 17.09.2013 13585-0237-010
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 13.06.2013 13178-0510-010
16/12/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

14-12-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307434*

N° d entreprise :

0841804996

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4. CAPITAL SOCIAL:

Le capitale est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros ; il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, auxquelles l associé unique a souscrit en numéraire et au pair. Le comparant déclare et reconnaît :

10 Que les souscriptions ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). 20 Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-6594110-29. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire.

Dénomination (en entier): COCIM

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5140 Sombreffe, Rue du Moulin, Tong. 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF

D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le quatorze décembre deux mille onze, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit:

2. SIEGE SOCIAL:

Le siège social est établi à Sombreffe (Tongrinne), rue du Moulin, 22.

3. IDENTITE DE L ASSOCIE UNIQUE:

Monsieur DEHALU Jean-Marie, né à Hannut, le deux août mille neuf cent quarante-huit, époux de Madame Madeleine THIMMESCH, domicilié à 5140 Sombreffe, Rue du Moulin, Tong. 22 (numéro national 480802-28738).

Marié avec sadite épouse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Cols, à Anvers, le dix août mil neuf cent septante-trois, régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare.

5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social prend cours le quatorze décembre deux mille onze et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE:

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination sociale "COCIM".

6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des sociétés.

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Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

7. ADMINISTRATION:

Article 12.- Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale et est,

en tout temps, révocable par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Article 13.- Administration

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à

l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Les présents statuts n'ont réservé à

l'assemblée générale aucune compétence autre que celles qui lui sont dévolues par la loi.

Article 14.- Représentation

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.- Délégation et mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées

pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la

société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas

de dépassement de son pouvoir de délégation.

NOMINATION DU GÉRANT

L assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a appelé aux fonctions de gérant nommé aux fonctions de gérant, Monsieur Jean-Marie DEHALU, prénommé.

Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14 des présents statuts. Il dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire; son mandat n'est pas limité dans sa durée; il ne peut être révoqué par l'assemblée générale que pour faute grave.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

L assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

9. OBJET SOCIAL:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, l assistance et le conseil dans les divers domaines concernant la gestion

d entreprises au sens le plus large. Elle pourra, notamment, agir dans les domaines de l audit

énergétique, du Contrôle et de l Audit Qualité, de la Coordination Sécurité et du conseil en prévention.

Elle pourra, de même, prendre en charge des missions de gestion des changements et transitions en

entreprises (Change Management) ainsi que des missions de gestion de projets divers.

Elle pourra également agir en matière d expertise judiciaire.

Elle pourra d autre part agir tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation en tant qu entrepreneur général pour la construction et l équipement d installations généralement quelconques. Elle pourra assurer tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation la conception, la fabrication et la commercialisation sous toutes ses formes de matériel électrique et électronique assimilé ou connexe. La société a en outre pour objet, que ce soit en Belgique ou à l étranger tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la société et à cet effet, la réalisation de toute opération immobilière et foncière et notamment l achat, la vente, l échange, la restauration, la construction, la location, la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l affermage de tous immeubles non bâtis.

Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le deuxième mardi du mois de mai à vingt heures trente et pour la première fois en deux mil treize. Si ce jour est un jour férié, l assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l  ordre du jour avec l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

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Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus

tard avant la réunion.

11. REPRISE D ENGAGEMENTS :

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le neuf décembre deux mil onze par Monsieur Jean-Marie DEHALU, précité, au nom de la société en formation.

12. DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT

En application de l article 61 § 2 du Code des Sociétés, l assemblée générale désigne Monsieur Jean-Marie DEHALU en qualité de représentant permanent de la société qui déclare accepter, chargé d exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la société en

qualité d administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (s) Pierre PROESMANS, Notaire.

- Déposé en même temps:

# Expédition de l'acte constitutif

Coordonnées
COCIM

Adresse
RUE DU MOULIN 22 5140 TONGRINNE

Code postal : 5140
Localité : Tongrinne
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne