COFICOM

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COFICOM
Dénomination : COFICOM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 536.227.084

Publication

27/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : BE 0536.227.084

Dénomination

(en entier) : COFICOM SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Flous Duculot 7 boite 8 à 5170 BOIS DE VILLERS (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :changement d'adresse du siège social sur décision du gérant le gérant a adopté la résolution suivante:

le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante, à effet du 02 mai 2014: rue du Huitième Dragons 18 à 5640 SAINT GERARD

EPESTIALIX

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 67e. ,2,~ e3

Dénomination

(en entier) : COFICOM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Floris Duculot, n°7 à 5170 Bois de Villars

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-cinq juin deux mille

treize, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "COFICOM", dont le

capital s'élève à dix-huit mille six cents euro représenté par cent parts sociales et dont les statuts sont'

reproduits ci-après:

SOUSCRIPTION

Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant unique, savoir Monsieur Pestiaux Eddy,

susnommé.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS

(12.400,0¬ ), montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro

BE87 0688 9750 8994 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque.

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le vingt-quatre juin deux mil treize est

demeurée annexée.

STATUTS

Titre 1- Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société est civile et revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "COFICOM".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5170 Bois de V'illers, rue Floris Duculot, numéro 7, au premier étage,

appartement 8, boîte 8,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques

financières, mobilières ou immobilières pour son compte propre ou pour compte de tiers, se rapportant'

directement ou indirectement :

-aux activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22/04/1999;

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des1

comptes;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les',

dispositions légales en la matière;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de'

sociétés;

-au bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale, et de secrétariat;

-à toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour;

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-

fiscaliste agréé auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute manière dans d'autres personnes morales ou société, civiles professionnelles comptables.

Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnels des Comptables et des Fiscalistes, et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,000, représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence de deux tiers par l'associé unique, à savoir Monsieur PESTIAUX Eddy Jean Louis Jacky Joseph, domicilié à Femelmont, rue Collet, numéro 24. Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

En cas de pluralité d'associés

a) Principe

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

b) Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

§ 1.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée et concomitamment, par courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par celui-ci, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre et de ce courrier électronique, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée et concomitamment, un courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par celui-ci, faisant connaître sa décision, Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§ 2,  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée et concomitamment, par courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par elle, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe premier du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée et concomitamment, par courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par lui, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont [a cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre et de ce courrier électronique, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée et concomitamment, un courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par elle, faisant connaître sa décision. ll n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, et concomitamment, par courrier électronique à l'adresse normalement utilisée par celui-ci, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Recours en cas de refus d'agrément

.rz Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à ccmpter du refus,

c) Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

- Principe :

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun,

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la scciété; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société, Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires ne devenant pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus aux points b) du présent article.

- Rachat des parts en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste et concomitamment, par courrier électronique, adressés à la gérance de la société et dont copie recommandée et électronique sera aussitôt transmise par fa gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-après.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

- Valeur et conditions de rachat :

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit.

Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée,

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par un seul gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale,

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

.-r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier vendredi du mois de mars de chaque année, à dix-huit heures, si l'assemblée générale annuelle n'a pas déjà été convoquée anticipativement pour une date antérieure, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Us doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social, La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts, Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 1S : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul,

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année suivante. Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

SI la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net,

3 ' Réservé Volet B - Suite

"

au

Moniteur belge



Un vingtième jusqu'à -

de ce bénéfice est réservé chaque année ce que la réserve légale ait atteint u-

n

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs,

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives,

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ ler - Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente septembre deux mil quatorze ; en :

conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil quinze.

§ 2 - Contrôle de la société

Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, Par conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire,

§ 3 - Engagements pris au nom de la société

Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le vingt-trois mai deux mille treize jusqu'à ce jour, par Monsieur Pestiaux Eddy, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale,

§ 4 - Gérance

Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui accepte, laquelle

ne doit pas être considérée comme gérant statutaire et peut donc être révoquée à tout moment par l'assemblée

générale à la majorité simple

- Monsieur Pestiaux Eddy, préqualifié.

§ 5 - Engagements à prendre au nom de la société

Le comparant déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur

Pestiaux Eddy, ci-comparant désigné en qualité de gérant, agissant seul, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Pour extrait analytique conforme te Notaire Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l'acte contenant en annexe l'attestation bancaire est déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce de Namur,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COFICOM

Adresse
Si

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne