COLLOT SERVICES

Société anonyme


Dénomination : COLLOT SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 451.650.311

Publication

14/05/2014
ÿþ,\(14eng , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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111111E111 II

DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE -N*MUft-oEuEG

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-2 MAI 201t

Pr le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

If d'entreprise : 0451.650.311

Dénomination

(en entier) : TRANSPORT ET MANUTENTION COLLOT

(en abrégé) : COLLOT SERVICE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :transformation de la société - modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERN EUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 6 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 09 et rectifié aux termes d'un acte rectificat dressé par le notaire Pierre-Yves Emeux, notaire de résidence à Namur, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistré 3 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 1091 folio 01 case 06 Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.L " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

-S'est réunie ['assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TRANSPORT ET MANUTENTION COLLOT », en abrégé « COLLOT SERVICE », dont le siège social a été transféré à 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730, par décision de l'assemblée générale du 16 juin 2008, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 2008-09-26/0154225, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0451.650,311 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E451.650.311.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Georges Monjoie, alors à Namur, le 23 décembre 1993, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 janvier 1994, sous le numéro 940121235,

Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Georges' Monjoie, alors à Namur, le 6 août 2002, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 3 octobre suivant,. sous le numéro 2002-10-03/0122394.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

'Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Modification de la dénomination sociale, laquelle devient « COLLOT SERVICES » et modification consécutive du premier article des statuts.

(2)Transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité

N Rapports préalables à la transformation de la société en une Société privée à responsabilité limitée selon les dispositions de l'article 779 du Code des sociétés

'Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée ;

"Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 20 décembre 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois ;

'Rapport de Monsieur Hugues Fronville, Réviseur d'Entreprises représentant la Société BDO Réviseurs d'entreprises Soc. Civ. SCRL, dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 1, sur cet état, indiquant notamment si il y a eu surestimation de l'actif net;

B/Proposition de la transformation de la société en une Société privée à responsabilité limitée ;

C/ Adoption des statuts de la Société privée à responsabilité limitée.

(3)Démission des administrateurs et nomination des gérants de la société.

(4)Pouvoirs à conférer à l'effet d'exécuter les résolutions prises ci-dessus

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

L ' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge 'IL Il exis'te actuellement mille deux cent cinquante (1.250) actions, toutes ici présentes, ainsi qu'il est dit ci dessus. La présente assemblée est dès lors en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les points fixés à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.

III,Pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux formalités prescrites par la loi et par les statuts.

IV.Chaque action donne droit à une voix.

V.Pour être admises, la proposition de transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée et d'adoption des nouveaux statuts doivent réunir les quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les propositions de modifications aux statuts doivent réunir tes trois/quarts des voix. Les autres propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

'L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale, laquelle devient « COLLOT SERVICES»,

DEUXIEME RESOLUTION TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

1/ EXAMEN DES RAPPORTS PREALABLES, ETABLIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 776 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES :

-L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 20 décembre 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois.

-L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Hugues Fronville, Réviseur d'Entreprises représentant la Société BDO Réviseurs d'entreprises Soc. Civ, SCRL, dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 1, sur cet état. Il conclut en les termes suivants :

«Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation active et passive arrêtée au 20 décembre 2013 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la SA TRANSPORT ET MANUTENTION COLLOT.

Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il y a, selon nous, une surestimation de l'actif net. En effet, des incertitudes existent quant à la consistance de certaines rubriques. Etant donné que nous n'avons pu procéder à des travaux spécifiques et notamment la confirmation de soldes, nous ne pouvons pas nous forger une opinion sur la consistance effective des créances et des dettes commerciales. De plus, une charge d'amortissement de 27.528,35 EUR aurait dû être comptabilisée_ En raison de l'incertitude qui pèse sur la consistance de certaines rubriques, nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec précision l'actif net corrigé de la société. Cependant, nous avons suffisamment d'assurance par rapport au fait que l'actif net est supérieur au capital social minimum requis pour une Société Privée à Responsabilité Limitée, à savoir 18.550,00 EUR.

L'actif net qui ressort de la situation arrêtée au 20 décembre 2013, après déduction de la surestimation évoquée ci-dessus et tenant compte des impacts éventuels sur d'autres rubriques dont nous n'avons pu valider la consistance, est supérieur au capital social tel que mentionné dans la situation active et passive au 20 décembre 2013.

Notons que préalablement à la transformation de forme juridique mentionnée ci-dessus, il sera procédé à la modification de la dénomination sociale, laquelle deviendra « COLLOT SERVICES ».

II n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la présente transformation.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des sociétés, dans le cadre de la transformation de SA TRANSPORT ET MANUTENTION COLLOT en SPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ».

-Les rapports et état résumant la situation active et passive de la société seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal et des Formulaires I et IL

2/ PROPOSITION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LI MITEE

'L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

'L'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés, sous réserve de précision quant à certaines activités actuellement accessoires.

"Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, !es amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

'La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro du Registre des Personnes Morales de la société anonyme.

'La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la société anonyme arrêtée au 20 décembre 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois.

'Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

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6-Il en sera tenu compte pour l'établissement du registre des parts de la société, la transformation de la forme sociale entraînant transformation de la nature des titres de la société, lesquels deviennent nominatifs.

-A dater des présentes, les actions au porteur sont définitivement et irrévocablement privées « de facto » de toute valeur juridique et ne matérialisent ni droit, ni obligation. Monsieur Bernard COLLOT est par conséquent libre de leur réserver fe sort qu'il entend, notamment en les détruisant.

3/ ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

" En suite des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la nouvelle forme de la société, et en conséquence, de réécrire les statuts qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent et en ce qui concerne l'objet social, complétés comme suit :

TITRE I : DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Article 1: Dénomination

1.1 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « COLLOT SERVICES »,

1.2 Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SPRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « société privée à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2,1Le siège est établi à N4, 5100 Naninne (Namur), chaussée de Marche, 730,

2.211 peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte,

2.3La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, ta manutention, la logistique, le transport et les services aux entreprises.

3.2.Elle peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, acquérir, céder ou détenir des droits immobiliers, réels ou personnels, en ce compris le leasing immobilier, le cas échéant, dans te contexte d'opération de valorisation d'un patrimoine immobilier seul ou avec des tiers. Elle peut également procéder à l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

3.3.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

3A.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou Immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés..

3.5.La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société liée ou non,

3.6.La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

3.71e présent objet ne préjuge pas du respect des règles en matière d'accès à la profession, préalable à tout exercice effectif des activités réglementées.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social - Obligations

'Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille deux cent cinquante (1.250) et conférant fes mêmes droits et avantages.

" L'émission d'obligations, convertibles ou non, peut être décidée que conformément au Code des sociétés. Article 6 : Indivisibilité et démembrement

6.1Les parts sociales sont indivisibles.

6.2511 y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

6.3En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts sociales exerce les droits attachés à celles-ci, dans la limite de ses droits A chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément au Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.

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6.4Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 7 Scellés

" Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'epposition de scellés sur

les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires

des biens sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 8: Registre des parts

-11 est tenu au siège social un registre des parts dans le respect de la loi.

Article 9 : Cession de parts

" Sauf accord contraire des associés, la cession est régie conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

TITRE III ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10: Gérance

10,1La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou

gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité

de gérant statutaire ou de gérant suppléant,

10.2L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

Article 11: Rémunération

" Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés par décision de l'assemblée générale. Cette dernière peut, le cas échéant, concerner une décision prise en cours d'exercice précédent.

-Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité.

-Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié par le gérant, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement.

-Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.

Article 12: Pouvoirs

12,1La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne,

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur,. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6,En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, ou encore d'opposition d'intérêts de nature patrimoniale entre un gérant (effectif) et la société, te gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13: Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants en fonction des conditions de leur nomination, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire

Article 14 inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément au Code des sociétés. Article 16 Surveillance

'Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

.Les commissaires sont nommés pour le terme maximum, renouvelable,

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e ,

-Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Assemblée générale annuelle

16.1L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième lundi du mois de juin de chaque

année au siège social.

16.2L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 17: Prorogation

17.1,Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut âtre prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

17.2.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement> La prorogation

n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en

décide autrement.

Article 18: Quorum de vote et de présence

-L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi..

Article 19 ; Nomination et révocation

19.1.Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret, sauf si la majorité des

associés présents ou représentés en décident autrement.

19.2.Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est

proclamé élu.

Article 20: Présidence, délibérations et procès-verbaux

20.1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts, ou toute autre associé désigné à la majorité des voix présentes ou représentées.

20,21es procès-verbaux des assemblées générales sont consi-ignés dans un registre.

20.3.IIs sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

20.4.Tout associé, en ce compris les titulaires de droits réels démembrés de parts sociales sont admis à

participer aux assemblées générales, même à propos des points de l'ordre du jour sur lesquels ils sont

dépourvus de droit de vote.

Article 21: Convocations

-Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée dans toute forme autorisée par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 22: Représentation et droit de vote

22.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

22.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V: EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTMON

Article 23 : Exercice social - inventaire - affectation des bénéfices et réserves

23.1 l'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année> 23.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément à la loi.

23.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

23.4.Le surplus recevra l'affectation qui lui sera donnée par l'assemblée générale, et à défaut, sera reporté. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 24: Dividendes

-La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale.

-Des acomptes sur dividende peuvent être attribués dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25: Dissolution

25.1En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

25.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26 : Causes de non-dissolution

La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.

Article 27 : Litiges  Compétence

" g . r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

*Pour tbous litiges entre la société, ses associés, obligataires, gérants, commissaire(s) éventuel(s) et' liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28: Élection de domicile

Tout associé en nom, obligataire en nom, gérant, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 29 : Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

TITRE VII : DIVERS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions légales ».

TRO1SIEME RESOLUTION : DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DU GERANT

'L'assemblée prend acte de la démission de Madame PIRE Nathalie, préqualifiée de sa fonction d'administrateur-délégué et de Monsieur COLLOT Maurice et Madame COLLOT Cécile de leurs fonctions d'administrateur, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée générale leur donne décharge pour l'exercice de leur mandat.

'L'assemblée désigne comme gérant de la société, Monsieur Bernard COLLOT, qui agira avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts. Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée indéterminée. Son mandat n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

" Est désignée en qualité de gérant suppléant sous réserve de son acceptation, Madame Nathalie PIRE.

'Est encore désigné comme gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Maurice COLLOT, préqualifié, titulaire du certificat de transport international numéro 1.02103 qui apporte sa compétence, et est également nommé, fondé de pouvoir (sans rémunération), chargé de la direction effective et permanente de l'activité de transport de la société.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur

d'entreprise, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/06/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Y Ti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

INIMP

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE UNE

DIYfSfOHtüMUR

3 0 MAI 201'

le

PrGtof@reffier

N° d'entreprise : 0451.650.311

Dénomination

(en entier) : COLLOT SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège : 5100 Naninne, Nationale 4, Chaussée de Marche, 730

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 5 râles sans renvoi au 1er (sureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 1091 folio 01 case 07, Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « COLLOT SERVICES », ayant son siège social à 5100 Naninne, Chaussée de Marche, 730, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0451.650311 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0451.650.311 ;

Société constituée sous forme de Société anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire Georges Monjoie, alors à Namur, le 23 décembre 1993, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 21 janvier 1994, sous le numéro 940121-235

Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois, notamment en vue de l'adoption de la forme et de 'ma dénomination actuelles, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 27 décembre 2013, en cours de publication au Moniteur Belge,

1. Augmentation du capital

" L'assemblée décide d'augmenter à concurrence de deux cent vingt-deux mille six cent cinquante-trois euros quarante cents (222.653,40 EUR), pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR) à deux cent quatre-vingt-cinq mille cent cinquante-trois euros quarante cents (285.153,40 EUR) par la création de deux mille quatre cent vingt-cinq (2.425) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, entièrement libérées, émises en rémunération d'un apport de la créance certaine, liquide et exigible, qu'elle possède contre la Société privée à responsabilité limitée " COLLOT SERVICES", ensuite de la décision de distribution du dividende qui précède, et ce à concurrence d'un total de deux cent vingt-deux mille six cent cinquante-trois euros quarante cents (222.653,40 EUR) -- montant du dividende distribué déduction faite du précompte mobilier.

2. Modification des statuts

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer le 1er alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant « Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-cinq mille cent cinquante-trois euros quarante cents (285.153,40 EUR), représenté par trois mille six cent septante-cinq (3.675) parts sociales, sans, désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois mille six cent septante-cinq (3.675) et conférant les mêmes droits et avantages ».

Rapport du révisuer d'entreprises

Rapport de l'organe de gestion ;

Rapport établi par le réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, Monsieur Hugues FRONVILLE, Reviseur d'Entreprises, représentant la ScCRL BDO, dont les bureaux sont établis à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92 ;

" Rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, l'associée unique reconnaissant avoir

reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

«L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Collot Services, consiste en l'apport des.

dividendes que l'associé de la société a perçu, par décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2013,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

. ~

.Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

décidant du versement d'un' dividende intérimaire d'un montant net de 222.653,40 E, pour une valeur d'apport équivalente.

Au terme de nos travaux, sous la condition suspensive du versement du dividende mentionné, nous sommes d'avis que

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Collot Services étant responsable tant de ['évaluation des éléments apportés que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) [es modes d'évaluation de l'apport adoptés par les parties sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise, et la valeur d'apport à laquelle ils amènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 2.425 parts sociales nouvelles de la SPRL Collot Services, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts sociales existantes.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Collot Services. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ».

" Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du réviseur, rapport du gérant, situation active et

passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe eetworm

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N° d'entreprise : 0451.650.311

Dénomination

(en entier): COLLOT SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège Nationale 4- Chaussée de Marche 730 - 5100 Naninne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Remplacement Gérant suite décès

Extrait du procès-verbal do l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2014

En remplacement de Monsieur Maurice Collot, décédé, l'assemblée décide de nommer, avec effet immédiat: pour une durée indéterminée, en tant que gérant non-statutaire et non rémunéré, Monsieur Philippe; GREGO1RE, numéro national : 59.07.17-143-53, résidant à Sambreville, rue Saint Sang numéro 46, titulaire du certificat de transport international numéro 1.14866; il est également nommé Fondé de Pouvoir, sans rémunération, et chargé de la direction effective et permanente de l'activité de transport de la société. Le; Gérant et le Gérant suppléant nommés par l'Assemblée du 27 décembre 2013 restent en fonction.

Bernard COLLOT,

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du »let : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à 1 égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 29.08.2013 13485-0375-012
31/12/2014
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Vize e. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DÉPOSÉ AU GREFFÉ nl l TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0451.650.311

Dénomination

(en entier) : COLLOT SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : N4, Chaussée de Marche, 730 B- 5100 NANINNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Divers

Extrait du procès-verbal de la réunion des gérants du 3 décembre 2014

1. Confirmation quant à la forme juridique de la société

Le gérant, pour autant que besoin, confirme que la forme juridique de la société est bien une société privée à responsabilité limitée,

Il décide de faire publier la présente confirmation en vue de lever la confusion pouvant naître de la mention "société anonyme" figurant erronément sur le site du Moniteur Belge au regard des trois dernières publications dont celle de la nomination de Philippe Grégoire en tant que gérant et fondé de pouvoirs.

2. Procuration à BDO pour l'accomplissement des formalités de publication

Pouvoirs sont donnés à Monsieur Michel COMBL1N et Mesdames Christine WAREGNE et Anne-Charlotte LELIEVRE, chacun agissant seul, avec pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de la publication des décisions susmentionnées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Moniteur Belge, Dans les limites de leur mandat, les mandataires ont le pouvoir de rédiger, compléter, signer et envoyer, au nom et pour le compte de la Société tous les documents et formulaires nécessaires ou utiles aux fins décrites ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Michel Comblin,

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0539-012
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 26.08.2011 11438-0226-012
25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 24.08.2010 10431-0517-012
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 20.08.2009 09592-0105-013
07/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 03.10.2008 08767-0336-013
26/09/2008 : NA068171
13/08/2007 : NA068171
27/11/2006 : NA068171
13/07/2005 : NA068171
29/06/2004 : NA068171
24/06/2004 : NA068171
14/07/2003 : NA068171
03/10/2002 : NA068171
18/09/2002 : NA068171
10/09/2002 : NA068171
23/07/2002 : NA068171
21/07/2000 : NA068171
31/05/1995 : NA68171

Coordonnées
COLLOT SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 730 - NATIONALE 4 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne