COMITE SCOLAIRE DE MOHIVILLE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COMITE SCOLAIRE DE MOHIVILLE
Dénomination : COMITE SCOLAIRE DE MOHIVILLE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 521.773.886

Publication

07/03/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

L an deux mille douze, le 14 novembre,

Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à 5361 Mohiville, rue A-F de Maillen n° 6,

Les soussignés,

- CELLIER, Sébastien, né(e) le 05-09-1975 à NAMUR, domicilié(e) rue de l Ornia n° 7 à 5361 MOHIVILLE ;

- CHILIATTE, Laurence, né(e) le 23-01-1975 à NAMUR, domicilié(e) rue de Scy n° 3 à 5361 SCY ;

- DUCULOT, Odile, né(e) le 23-03-1984 à DINANT, domicilié(e) rue de Scy n° 7B à 5361 MOHIVILLE ;

- FRIPPIAT, Sandrine, né(e) le 25-05-1977 à AYE, domicilié(e) rue de Soleil Levant n° 1 à 5361 SCY ;

- HASTIR, Olivier, né(e) le 20-05-1976 à AYE, domicilié(e) rue du Ronchy n° 13 à 5361 MOHIVILLE ;

- HENIN, Xavier, né(e) le 02-04-1976 à DINANT, domicilié(e) rue de Porcheresse n° 14/1 à 5361 MOHIVILLE ;

- HOCHS, Pierre, né(e) le 22-12-1977 à LIEGE, domicilié(e) rue de Scy n° 1 à 5361 MOHIVILLE ;

- JADOT, Sylvie, né(e) le 07-09-1981 à ETTERBEEK, domicilié(e) rue du Ronchy n° 40c à 5361 MOHIVILLE ;

- MEUNIER, Michael, né(e) le 04-11-1974 à DINANT, domicilié(e) rue des Bois n° 26 à 5361 MOHIVILLE ;

- MOREAS, Laurence, né(e) le 25-05-1980 à DINANT, domicilié(e) rue de Scy n° 1 à 5361 MOHIVILLE ;

- PAYRAUDEAU, Pascale, né(e) le 27-05-1968 à CINEY, domicilié(e) rue Piron n° 12 à 5361 MOHIVILLE ;

- QUEVRIN Nicolas, né(e)le 16-05-1982 à NAMUR, domicilié(e) rue Bachat n° 2 à 5590 CHEVETOGNE ;

- SEPPEY, Fabienne, né(e) le 14-07-1970 à SION (Suisse), domicilié(e) rue de Porcheresse n° 10 à 5361

MOHIVILLE ;

(...) Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921,

Ils ont établi les statuts comme suit :

Art. lier. L association prend la dénomination « COMITÉ SCOLAIRE de MOHIVILLE ». Tous les actes, factures,

annonces, publications et autres documents émis par l association comporteront cette dénomination précédée ou

suivie des termes « Association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l adresse du siège de

l association.

Art. 2. Le siège de l association est établi à 5361 MOHIVILLE, rue A-F de Maillen n° 6, dans l arrondissement

judiciaire de Dinant. Le siège pourra être transféré à tout autre endroit par décision de l assemblée générale.

Art. 3. L association jouit de la personnalité juridique. Le cas échéant, elle pourra contracter pour autant que cela

soit directement ou indirectement nécessaire à la réalisation de son objet associatif.

Outre cette capacité de contracter, l association pourra réaliser toutes actions et opérations directes et indirectes

en rapport avec son objet associatif. Toutefois, ces actions et opérations ne pourront être de nature industrielle

ou commerciale. De plus, l association ne cherche strictement pas à procurer à ses membres un gain matériel.

Art. 4. L association a pour but de contribuer au bien-être des élèves de l Ecole communale de Mohiville, et cela

sans intervenir dans les décisions d ordres pédagogique, méthodologique et éducatif de l établissement scolaire.

Comme déjà évoqué à l article 3, l association peut procéder à tous les actes se rapportant directement ou

indirectement à son but et favorisant son objet associatif. Elle peut, en outre, prêter son concours et s intéresser

à toute activité similaire ou complémentaire à son but. Elle pourra posséder tout bien meuble ou immeuble utile

à la réalisation de son but.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : COMITE SCOLAIRE de MOHIVILLE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue A.-F.-de-Maillen,Mohiville 6

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13301460*

Volet B

0521773886

5361

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Hamois (Mohiville)

Greffe

Déposé

05-03-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Art. 5. L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps, à la majorité

des deux tiers de ses membres.

Art. 6. L association respecte les convictions individuelles et affirme son indépendance à l égard des partis

politiques et des groupements confessionnels.

Art. 7. L association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur

à quatre et est limité à un maximum de trente.

Art. 8. Conditions d admission en qualité de membre effectif de l association :

a) Est de droit membre de l association en qualité de membre effectif, le (la) Directeur (Directrice) de l Ecole communale de Mohiville, durant toute la durée de sa fonction au sein de l établissement scolaire. Ce membre de droit ne peut cependant pas exercer les fonctions de Président(e), Secrétaire ou Co-Trésorier(ère) ni même d administrateur. En outre, ce membre ne peut participer aux votes intervenant dans la vie de l association ; cette dernière disposition vise à garantir la neutralité et l objectivité du membre de droit. Le membre de droit peut assister aux séances du conseil d administration en tant que conseiller ou observateur neutre.

b) Peut être membre de l association en qualité de membre effectif, toute personne physique, parent d au moins

un enfant scolarisé en maternelle et/ou primaire dans ledit établissement.

Les tuteurs légaux sont assimilés au statut de parents.

c) Sont de droit membres de l association en qualité de membres effectifs, les instituteurs (trices) titulaires de l Ecole communale de Mohiville ou assimilés (ées), durant toute la durée de leurs fonctions au sein de l établissement scolaire. Ces membres de droit ne peuvent cependant pas exercer les fonctions de Président(e), Secrétaire ou Co-Trésorier(ère) ni même d administrateur. En outre, ces membres de droit ne peuvent participer aux votes intervenant dans la vie de l association ; cette dernière disposition vise à garantir leur neutralité et leur objectivité. Ces membres de droit peuvent assister aux séances du conseil d administration en tant que conseillers ou observateurs neutres.

En cas de concours des points a) et b) supra, c est le point a) qui prévaut.

En cas de concours des points b) et c) supra, c est le point b) qui prévaut.

Art. 8bis. Les membres de droit n ont pas d obligation d exercer leur faculté d accéder au statut de membre effectif.

Art. 9. Outre les membres constituants, le candidat membre devra exprimer sa demande lors d une assemblée générale à laquelle un membre effectif l aura invité.

Art. 10. Les admissions de nouveaux membres sont subordonnées à l agrément de l assemblée générale, dont la décision à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, ne devra pas être motivée (et sera sans recours).

Art. 11. La qualité de membre de droit (Cfr. Article 8 - points a. et c.) s éteint d office par la cessation des fonctions qui leur ont conféré le droit de la réclamer lorsque c est le cas.

Art. 12. Tout membre est libre de se retirer, en tout temps, de l association en adressant sa démission écrite au Président du conseil d administration.

L exclusion d un membre ne peut être prononcée que par l assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour autant qu un quorum de deux tiers soit atteint (double majorité des deux tiers).

La qualité de membre effectif prend fin de plein droit par décès ou par le fait, pour un parent, de ne plus avoir d enfant scolarisé dans l établissement scolaire. Dans ce dernier cas, la perte de qualité est effective le 31 août de l année qui suit l année civile au cours de laquelle l enfant a quitté définitivement l établissement.

Art. 13. Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre démissionnaire, exclu ou décédé, n ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires. Art. 14. En application de l article 2bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Art. 15. L assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Art. 16. L assemblée générale est présidée par le Président du conseil d administration ou, à son défaut, par un administrateur désigné par celui-ci et qui assurera la suppléance.

Art. 17. L assemblée générale est le pouvoir souverain de l association et seule compétente pour statuer dans les matières énumérées ci-après :

1. La modification des statuts ;

2. La nomination et la révocation des administrateurs ;

3. La nomination et la révocation des commissaires aux comptes, le cas échéant,

4. L approbation des budgets et des comptes annuels ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;

5. La dissolution de l association et, dans ce cas, la désignation des Suvres auxquelles le patrimoine de l association sera affecté ;

6. L admission et l exclusion d un membre ;

7. La transformation de l association en société à finalité sociale, le cas échéant ;

8. Les emprunts et placements d effets boursiers et assimilés.

Art. 18. Une fois l an, il doit être tenu au moins une assemblée générale en session ordinaire et cela dans le

courant du semestre qui suit la clôture de l exercice social.

L association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire autant de fois que l intérêt social l exige, à la

demande du conseil d administration ou d un cinquième des membres au moins. Tous les membres effectifs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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doivent y être convoqués.

Art. 19. L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration par courrier (ordinaire ou électronique) adressé, sauf urgence, à chaque membre au moins huit jours avant l assemblée et signé par le Président au nom du conseil d administration.

L ordre du jour est mentionné dans la convocation.

L assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l ordre du jour. Cependant, tout point pourra être porté à l ordre du jour s il est appuyé par 1/5 des membres.

Art. 20. Chaque membre a le droit d assister et de participer à l assemblée soit en personne, soit par l intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même. Nul mandataire ne peut disposer de plus d une procuration.

Art. 21. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l assemblée générale, sans préjudice des dispositions spéciales prévues à l article 8, chacun disposant d une voix. Hors les cas spécifiques définis dans les présents statuts et à la loi du 27 juin 1921 (ASBL), toute décision est acquise à la majorité simple des voix et à main levée. En cas de partage des voix, celle du Président (de la Présidente) est prépondérante.

Dans le cas où une décision met en cause des personnes, le scrutin est secret.

Art. 22. L assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications de statuts que si l objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Aucune modification de statuts ne peut être adoptée qu à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l association est constituée, sur la dissolution de l association ou sa transformation en société à finalité sociale ne peut être adoptée qu à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l alinéa 2 ou à l alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Toutes modifications aux statuts doivent être publiées dans le mois de leur adoption aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d administrateur.

Art. 23. Les décisions de l assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président ou un administrateur et le (la) Secrétaire.

Une copie de ce procès-verbal est envoyée aux membres effectifs.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les personnes intéressées qui ne sont pas membres, mais justifient d un intérêt légitime, peuvent obtenir communication de copies de procès-verbaux, moyennant l autorisation écrite du Président du conseil d administration ou de deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

Art. 24. L association est administrée par un conseil d administration composé de quatre membres au moins (trois s il n y a que 4 membres effectifs).

Le nombre d administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l association.

Art. 25. Les administrateurs sont nommés par et parmi les membres de l assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Le mandat d administrateur, d une durée de 2 exercices renouvelable, est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l accomplissement de leur mission pourront cependant être remboursés.

Le conseil doit désigner, parmi ses membres, un(e) Président(e), deux Co-Trésoriers(ères) et un(e) Secrétaire. Le (la) Président(e) est chargé(e) notamment de convoquer et de présider le conseil d administration. Les Co-Trésoriers(ères) sont notamment chargés(ées) de la tenue des comptes, de la déclaration d impôt, des formalités pour l acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal compétent. Le (la) Secrétaire est notamment chargé(e) de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation de la documentation. Il (elle) procède au dépôt dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au Greffe du Tribunal compétent. En cas d absence ou d empêchement, leurs fonctions sont assurées par un autre des administrateurs présents.

Art. 26. La qualité d administrateur se perd automatiquement :

- par la perte de la qualité de membre effectif de l association ;

- par la condamnation coulée en force de chose jugée de l administrateur pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mSurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation ;

- si l administrateur fait l objet d une mesure de protection prise en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux, d une mesure de protection des biens des personnes incapables prise en application de l article 488bis du Code civil, d une interdiction judiciaire, d une mise sous conseil judiciaire. Art. 27. Le conseil d administration rend compte à l assemblée générale de la mission qui lui a été confiée, au moins une fois par an.

Art. 28. Le conseil d administration gère les affaires de l association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l assemblée générale sont de la compétence du conseil d administration.

Il nomme et révoque tous employés, vacataires, commis, gens de service et ouvriers, et fixe leurs attributions et rémunérations, le cas échéant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Art. 29. En cas de vacance d un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l assemblée générale. Dans ce cas, il achève le mandat de l administrateur qu il remplace.

Art. 30. L association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président ou par deux administrateurs agissant conjointement, qui, en tant qu organe, ne doivent pas justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable ou d une procuration du conseil d administration. Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude. Art. 31. Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature, à un ou plusieurs administrateurs-délégués choisis en son sein. Dans les limites des actes de gestion journalière, un administrateur-délégué agissant individuellement, représente également l association quand il exerce sa mission en qualité d organe de l association. Il ne doit pas justifier d une décision préalable prise par le conseil d administration. Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.

La fin du mandat d administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat d administrateur-délégué. Le conseil d administration peut, à tout moment et sans qu il ne doive se justifier, mettre fin aux pouvoirs conférés à la personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.

Art. 32. L association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, membres ou non, et ce, dans les limites données à leur mandat.

Art. 33. Le conseil d administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, la voix du président étant, en cas de partage, prépondérante.

Art. 34. Les décisions du conseil d administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les membres du conseil d administration qui ont pris part à la délibération.

Le registre des procès-verbaux est tenu au siège de l association et ceux-ci sont communiqués aux membres, au conseil d administration et à toute personne qui en ferait la demande et justifierait d un intérêt légitime laissé à l appréciation du conseil d administration.

Art. 35. L association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s exerce sa volonté. Les membres, les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l association ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association. La responsabilité des administrateurs se limite à l exécution du mandat reçu.

Art. 36. L exercice social commence le 01/09 et finit le 31/08.

Art. 37. Chaque année, au plus tard six mois après la date de la clôture de l exercice social, le conseil d administration soumet à l assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l exercice social écoulé ainsi que le budget de l exercice suivant.

Art. 38. Les opérations de l association peuvent être surveillées par un ou plusieurs commissaires (aux comptes) nommés, hors du conseil d administration, par l assemblée générale. Le(s) mandat(s) de commissaire(s) (aux comptes) est (sont) de 2 exercices.

Le commissaire a un droit illimité de contrôle et de surveillance. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les écritures de l association. Il doit soumettre à l assemblée générale le résultat de sa mission avec les propositions adéquates. Ce(s) mandat(s) est (sont) gratuit(s).

Art. 39. Les registres tenus par l association sous la responsabilité du Secrétaire sont publics et accessibles sur demande à tout membre effectif de l association. Ils le sont également aux tiers intéressés en ayant fait la demande en exposant leurs motifs légitimes de consultation. Ces motifs légitimes sont évalués par le conseil d administration.

Ces documents sont accessibles en tout temps aux autorités constituées de l Etat.

Les registres concernés sont les suivants :

- Registre des membres effectifs ;

- Registre des procès-verbaux du conseil d administration ;

- Registre des procès-verbaux de l assemblée générale ;

- Registres comptables (en ce compris le livre de caisse, les extraits des comptes financiers, les facturiers entrant et sortant, inventaires, et tous autres documents utilisés pour la gestion financière de l association).

Art. 40. Les membres de l association ne sont astreints à aucun droit d entrée, ni cotisation quelconque. Ils apportent à l association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Art. 41. En cas de dissolution de l association, l assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l affectation à donner à l actif de l avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire à quelque moment ou par quelque cause qu elle se produise, l actif net de l association dissoute sera affecté à l Ecole communale de Mohiville ou à des associations similaires à désigner par l assemblée générale.

Dans tous les cas de dissolution, la liquidation de l actif sera affectée à des fins désintéressées et/ou philanthropiques.

Art. 42. Ni les membres à leur sortie, ni leurs héritiers en cas de décès ne peuvent faire valoir quelque prétention que ce soit sur le fonds social.

SUBSIDES/SUBVENTIONNEMENTS  MARCHÉS PUBLICS

Le cas échéant, l association s astreindra à respecter scrupuleusement l Arrêté Royal du 31 mai 1933 relatif aux déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations (amendé par la Loi du 7 juin 1994). Le cas échéant, l association s astreindra à respecter scrupuleusement la Loi du 24 décembre 1993 (et ses amendements) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

au Greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination

des personnes habilitées à représenter l association.

EXERCICE SOCIAL

Par dérogation à l article 36, le premier exercice social débutera à la date du dépôt au Greffe des statuts pour se

clôturer le 31/08 suivant.

MEMBRES EFFECTIFS (fondateurs et membres de droit)

Les fondateurs et les membres de droit sont les premiers et seuls membres effectifs de l association à la date de

signature du présent.

A la date de la présente constitution, la liste des membres de droit peut s établir comme suit :

- FRANCHIMONT, Marie-Christine, né(e) le 19-05-1959 à HAMOIS, domicilié(e) Tige de Buresse n° 55 à 5360

HAMOIS ;

- LEGRAND, Hélène, né(e) le 04-02-1963 à NAMUR, domicilié(e) rue de l Ecluse n° 13 à 5360 NATOYE ;

- RIDELLE, Coralie, né(e) le 28-10-1983 à DINANT, domicilié(e) rue Grande Commune n° 31C à 5340 GESVES.

Les membres de droit ne signent pas l acte sous seing privé constituant l association sans but lucratif.

ADMINISTRATEURS

Les membres effectifs désignent en qualité d administrateurs :

- CELLIER, Sébastien, né(e) le 05-09-1975 à NAMUR, domicilié(e) rue de l Ornia n° 7 à 5361 MOHIVILLE ;

- CHILIATTE, Laurence, né(e) le 23-01-1975 à NAMUR, domicilié(e) rue de Scy n° 3 à 5361 SCY ;

- DUCULOT, Odile, né(e) le 23-03-1984 à DINANT, domicilié(e) rue de Scy n° 7B à 5361 MOHIVILLE ;

- FRIPPIAT, Sandrine, né(e) le 25-05-1977 à AYE, domicilié(e) rue de Soleil Levant n° 1 à 5361 SCY ;

- HASTIR, Olivier, né(e) le 20-05-1976 à AYE, domicilié(e) rue du Ronchy n° 13 à 5361 MOHIVILLE ;

- HENIN, Xavier, né(e) le 02-04-1976 à DINANT, domicilié(e) rue de Porcheresse n° 14/1 à 5361 MOHIVILLE ;

- HOCHS, Pierre, né(e) le 22-12-1977 à LIEGE, domicilié(e) rue de Scy n° 1 à 5361 MOHIVILLE ;

- JADOT, Sylvie, né(e) le 07-09-1981 à ETTERBEEK, domicilié(e) rue du Ronchy n° 40c à 5361 MOHIVILLE ;

- MEUNIER, Michael, né(e) le 04-11-1974 à DINANT, domicilié(e) rue des Bois n° 26 à 5361 MOHIVILLE ;

- MOREAS, Laurence, né(e) le 25-05-1980 à DINANT, domicilié(e) rue de Scy n° 1 à 5361 MOHIVILLE ;

- PAYRAUDEAU, Pascale, né(e) le 27-05-1968 à CINEY, domicilié(e) rue Piron n° 12 à 5361 MOHIVILLE ;

- QUEVRIN Nicolas, né(e)le 16-05-1982 à NAMUR, domicilié(e) rue Bachat n° 2 à 5590 CHEVETOGNE ;

- SEPPEY, Fabienne, né(e) le 14-07-1970 à SION (Suisse), domicilié(e) rue de Porcheresse n° 10 à 5361

MOHIVILLE.

(...) Qui acceptent ce mandat pour une durée de deux exercices sociaux.

COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES

Les membres effectifs ne désignent pas de commissaire.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

- Président(e) : MEUNIER, Michael, né(e) le 04-11-1974 à DINANT, domicilié(e) rue des Bois n° 26 à 5361

MOHIVILLE ;

- Secrétaire : DUCULOT, Odile, né(e) le 23-03-1984 à DINANT, domicilié(e) rue de Scy n° 7B à 5361

MOHIVILLE ;

- Co-Trésorier(ère) : CHILIATTE, Laurence, né(e) le 23-01-1975 à NAMUR, domicilié(e) rue de Scy n° 3 à 5361

SCY ;

- Co-Trésorier(ère) : PAYRAUDEAU, Pascale, né(e) le 27-05-1968 à CINEY, domicilié(e) rue Piron n° 12 à 5361

MOHIVILLE ;

DISPOSITIONS FINALES

« Fait à Mohiville, le 14 novembre 2012, en deux exemplaires originaux dont un sera déposé au dossier spécial

tenu au Greffe du Tribunal compétent et l autre détenu aux minutes du registre des assemblées générales. Le

dépôt au Greffe du Tribunal compétent peut également se faire par voie électronique. »

Signés par tous les membres fondateurs à l exclusion des membres de droit.

Coordonnées
COMITE SCOLAIRE DE MOHIVILLE

Adresse
RUE A.-F.-DE-MAILLEN 6 5361 MOHIVILLE

Code postal : 5361
Localité : Mohiville
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne