COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES, EN ABREGE : BPS

Dénomination : COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES, EN ABREGE : BPS

Forme juridique : SA

N° entreprise : 402.976.996

Publication

12/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 09.05.2014 14117-0311-010
30/01/2014

�� Mod 11.1

, Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�s( ai Moni bel

N� d'entreprise.: 0402.976.996

D�nomination (en entier) : COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Rue du Broctia 87

:; 5020 Namur

Objet de l'acte : Modification et refonte des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles, le 18 d�cembre 2013, il r�sulte que? r s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinnaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � COMPAGNIE; BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES �, ayant sont si�ge social � Rue du Broctia 87,; laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris tes r�solution, :! suivantes :

Premi�re r�solution : conversion des titres au porteur en titres d�mat�rialis�s

Dans le cadre de la l�gislation sur la suppression des titres au porteur, l'assembl�e d�cide de convertir les titres; au porteur existant en titres nominatifs, � compter du 31 d�cembre 2013.

;; Deuxi�me r�solution : modification de la nature des titres dans les statuts

Toujours dans le cadre de la l�gislation sur la suppression des titres au porteur et en vue de la conversion; ;; d�cid�e � la premi�re r�solution, l'assembl�e d�cide de modifier les statuts afin d'y pr�voir la possibilit�; ;; d'�mettre des titres d�mat�rialis�s ou nominatifs et de convertir les titres au porteur de !a soci�t� en titres! i! nominatifs ainsi que de pr�voir les r�gles n�cessaires pour permettre aux titulaires de titres d�mat�rialis�s ou!

nominatifs de participer � l'assembl�e g�n�rale.

Troisi�me r�solution : refonte des statuts

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts comme suit, afin de les adapter aux d�cisions prises, au transfert du si�ge social au si�ge actuel ainsi qu'� la l�gislation portant suppression des titres au porteur

TITRE PREMIER- CARACTERE RFj A SOCIFTF .

ARTICLE 1 - DENOMINATION

jj La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� anonyme, sous la d�nomination � COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie: imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

!!s devront �galement contenir l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes � registre des personnes! morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal; dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge est �tabli � 5020 Namur, rue du Broctia (ML) 87. Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision; du conseil d'administration qui e tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des; statuts qui en r�sulte.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de langue n�erlandaise de Belgique par d�cision de; l'assembl�e g�n�rale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant �tre r�dig�s; 1; en n�erlandais exclusivement.

,; Tout changement de si�ge social devra �tre publi� aux Annexes du Moniteur belge.

;: La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, succursales; ou agences ou d�p�ts, partout ou elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet l'achat, la vente, la repr�sentation, l'importation, l'exportation de tous fers et m�taux dei toute nature et toutes op�rations de courtage et de commission. Son activit� peut s'exercer en Belgique et ai

SIDERURGIQUES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Elle peut faire accomplir toutes op�rations et tous actes civils ou commerciaux, mobiliers ou immobiliers, se' rattachant d'une mani�re quelconque � son objet ou pouvant lui �tre utile ou le faciliter.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large. ARTICLE 4 - D1JREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DFUXIEMF - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital est fix� � soixante-deux mille (62.000) euros. Il est repr�sent� par cinq cents (500) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq centi�me du capital.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � cinq cent mille francs et divis� en cinq cents actions de capital de mille francs chacune.

Les cinq cents actions ont �t� int�gralement souscrites et lib�r�es en num�raire.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-six a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de sept cent cinquante mille francs pour le porter de cinq cent mille francs � un million deux cent cinquante mille francs sans cr�ation d'actions nouvelles. Cette m�me assembl�e a �galement d�cid� la suppression de la valeur nominale des actions.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires du deux ao�t deux mille un a d�cid� entre autres de convertir le capital social en euros et d'augmenter le capital � concurrence de la somme de trente-et-un mille treize euros trente cents (31.013,30) pr�lev�e sur le b�n�fice report� de la soci�t� pour le porter � soixante-deux mille (62.000) euros sans cr�ation d'actions nouvelles de sorte que le capital de la soci�t� s'�l�ve � soixante-deux mille (62.000) euros repr�sent� par cinq cents (500) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq centi�me du capital.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 9 - CAPITAL AUTORISE

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalit�s et sous les conditions prescrites � l'article 581 du Code des soci�t�s, autoriser le conseil d'administration pendant une p�riode de cinq ans � dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence d'un montant d�termin�. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital d�cid�e en vertu d'une telle autorisation peut �tre r�alis�e par l'incorporation de r�serves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en r�sultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle accord� aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en esp�ces et ce m�me en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es autres que les membres du personnel de la soci�t� ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalit�s et dans le respect du prescrit l�gal.

PITRE TROISIEME - TITRES

ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs, au porteur ou d�mat�rialis�s, au choix de l'actionnaire et dans les limites pr�vues par la loi.

Leur titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou d�mat�rialis�s.

L'ensemble des titres au porteur �mis par la soci�t� devront �tre converti en actions nominatives ou d�mat�rialis�s � dat� du 31 d�cembre 2013.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription sur un compte, au nom du titulaire ou du d�tenteur, aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou aupr�s d'un organisme de liquidation,

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILIT� DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires, la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, Les cr�anciers, h�ritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en r�f�rer aux bilans et aux d�lib�rations de l'assembl�e.

ARTICLE 12 - �MISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi,

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 13 - ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

La soci�t� peut �mettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote conf�rent le droit � un dividende pr�f�rentiel et r�cup�rable, un droit privil�gi� au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation, Ces droits seront d�termin�s lors de chaque �mission d'actions sans droit de vote.

Les actions avec droit de vote peuvent �tre converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut d�terminer le nombre maximal d'actions � convertir ainsi que les conditions de conversion.

La soci�t� pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la r�duction du capital.

ARTICLE 14 -TRANSFERT DES TITRES

Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte � compte,

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'apr�s inscription, dans le registre des actions, de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert des cr�ances.

TITRE OSJATRiENIE-ADMINISTRATION ET CONVOLE

ARTICLE 15 - COMPOSITiON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires, Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du personnel, un repr�sentant permanent, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux nominations.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux,

ARTICLE 16 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 17 - PR�SIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer. ARTICLE 18 CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur-d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris ie t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de ia r�union.

Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 19- D�LIB�RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner mandat, � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel,

Lorsqu'une d�lib�ration est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une vid�oconf�rence. Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cision les moyens techniques utilis�s. B/Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni l'utilisation du capital autoris�.

CILes d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions, En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side cesse d'�tre pr�pond�rante.

D/Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes communiqu�s par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil ou par l'administrateur-d�l�gu� ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t�

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans te cadre de cette gestion, peuvent

�galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

ARTICLE 22 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

officier minist�riel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, mais dans [es limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 23 - CONTROLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e ~ MOd 11.1

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans' les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans renouvelable.

Toutefois par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. 11 peut se faire repr�senter par un expert- comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa r�mun�ration �ventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nomm�(s) n'est/ne sont r�vocable(s) en cours de mandat que pour juste motif, TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25 - R�UNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le deuxi�me mardi du mois de mai � quinze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours � la proc�dure par �crit par application de l'article 536 du Code des soci�t�s, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour l'assembl�e annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 26 - CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets � traiter et elles sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 536 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE 27 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es doivent, dans un d�lai de cinq jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, d�poser au si�ge social ou aupr�s des �tablissements que le conseil d'administration aura d�sign�, une attestation �tablie par le teneur de compte agr�� ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit� desdites actions jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rales Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans !e m�me d�lai, �tre inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par �crit le conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est pr�vue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont pr�sentes ou repr�sent�es, l'assembl�e est valablement constitu�e sans qu'il ne doive �tre justifi� de l'accomplissement de formalit�s de convocation.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 28 - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne,

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

ARTICLE 29 -- VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires par la soci�t�.

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Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

Ce formulaire contient les mentions suivantes

- Les nom, pr�noms ou d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou si�ge social

- Sa signature

" Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ; La preuve de l'accomplissement des formalit�s pr�alables pour �tre admis � l'assembl�e ;

- L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale avec l'indication des sujets � traiter et les propositions de

d�cisions ;

Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition

- Le pouvoir �ventuellement donn� au pr�sident ou � une personne d�termin�e de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou r�solutions nouvelles soumis � l'assembl�e.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus � la soci�t� trois jours ouvrables au plus tard avant ta

date de l'assembl�e. Les formalit�s d'admission doivent-nt avoir �t� accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme �lectronique via un ou

plusieurs sites internet. Il d�termine les modalit�s pratiques de ce vote �lectronique en veillant � ce que le

syst�me utilis� permette d'introduire les mentions vis�es au deuxi�me alin�a du pr�sent article et de contr�ler

le respect du troisi�me alin�a du pr�sent article.

ARTICLE 30 Liste des pr�sences et BUREAU

Une liste des pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance,

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e peut

choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

ARTICLE 31 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au

plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables

pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o�

elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 33 - D�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont pr�sents � l'assembl�e,

Sauf dans les cas de quorum et de majorit� sp�ciale pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir

compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu,

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix,

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, rendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

ARTICLE 34 - MAJORIT� SP�CIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la

scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle

ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et

si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e

d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer

que dans les conditions de pr�sence et de majorit� requises par la loi.

ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui

le demandent, Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale � produire en justice ou

ailleurs sont sign�s soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur-d�l�gu�.

TITBE SIXIEME - ECRITIJRES SOCIALES - R�PARTITION

ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

lijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels'

de la soci�t� comprenant un bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont �tablis

conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un administrateur ou par toute autre

personne charg�e de la gestion journali�re, ou express�ment autoris�e � cet effet par le conseil

d'administration.

Les administrateurs �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et

96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la

soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a, 1� du Code des soci�t�s.

ARTICLE 37 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 38 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales,

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un

fonds de r�serve, Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du

capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 39 - PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement �ventuel de dividendes se fait annuellement, aux �poque et lieu indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, II fixe le montant de ces acomptes et !a date de leur

paiement.

TITRE SEPTIEME- DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 40 PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moiti� ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer � l'assembl�e

g�n�rale de statuer sur Ja dissolution de Ja soci�t� ou Ja poursuite de ses activit�s, conform�ment et dans les

formes pr�vues � l'article 633 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, la

liquidation est effectu�e par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit�

de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation de leur d�signation par le tribunal de commerce

comp�tent.

ARTICLE 42 - R�PARTITION

Apr�s r�glement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des

actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d �'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par une r�partition ou des remboursements pr�alables en esp�ce au profit des

actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS OFNFRAI

ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 44 - COMP�TENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 45 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi. En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il

ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es faire partie des pr�sents statuts tandis que les clauses contraires

aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS TEMPORAIRE

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

llijlagenliij liet Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij li�e B�lgiscT taatsTirad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Quatri�me r�solution : pouvoirs sp�ciaux

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'ex�cution des d�cisions prises,

notamment l'inscription, dans le registre des actionnaires des titres de la soci�t� en vue de leur conversion en

titre nominatifs � partir de la date de ladite inscription en compte-titres.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- I exp�dition de l'acte - I extrait, analytique

- I refonte des statuts

24/07/2013

��i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mad PDF 11.1

N�d'entreprise : 0402.976.996

D�nomination ten entier) : Compagnie Belge Pour La Vente De Produits Sid�rurgiques

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Du Broctia(ML) 87 - 5020 Namur

(adresse compl�te)

�biet(s) de l'acte : Reconduction de mandats

Texte :

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale du 10/05/2013

L'assembl�e d�cide de renouveller les mandats pour une dur�e de 6 ans avec effet imm�diat jusqu'� l'assembl�e g�n�rale de 2019 de: - Monsieur Bomans Yannick, domicili� A. De Boeckstraat 11 � 1860 Meise, en tant qu'administrateur - Monsieur Bomans Chris, domicili� Middelveld 2A � 1860 Meise, en tant qu'administrateur

- Madame Bayet Jacqueline, domicili�e Rue du Broctie 87 � 5020 Malonne, en tant qu' administrateur et administrateur d�l�gu�

Bayet Jacqueline

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet !3 : Au 're ct-

ecto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne on ries personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 24.06.2013 13194-0266-010
11/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 06.06.2012 12153-0177-010
23/02/2012 : NI272252
07/06/2011 : NI272252
30/06/2010 : NI272252
27/01/2009 : NI272252
26/07/2007 : NI272252
04/07/2006 : NI272252
04/07/2005 : BL272252
06/10/2004 : BL272252
16/09/2003 : BL272252
18/11/2002 : BL272252
11/10/2002 : BL272252
12/04/2002 : BL272252
16/12/2000 : BL272252
31/10/2000 : BL272252
03/03/1999 : BL272252
27/02/1999 : BL272252
01/01/1992 : BL272252
21/10/1988 : BL272252
08/07/1986 : BL272252
18/06/1986 : BL272252
01/01/1986 : BL272252

Coordonnées
COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SI…

Adresse
RUE DU BROCTIA 87 5020 MALONNE

Code postal : 5020
Localité : Malonne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIDERURGIQUES, EN ABREGE : BPS

SA

Publication

Coordonnées COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SI…

Coordonnées
COMPAGNIE BELGE POUR LA VENTE DE PRODUITS SI…