CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

Société anonyme


Dénomination : CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 521.929.383

Publication

06/10/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ONüION NAMUR

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAl. DE COMMERCE

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Pr. LeQgerifé

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0521.929.383

Dénomination

(en entier) : Concept et Forme Développements

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5170 Bois-de-Viliers, rue Borbouse, 4

Objet de l'acte : Changement de représentant permanent d'un administrateur personne morale

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du.28 mars 2014:

Le Conseil d'Administration prend bonne note du souhait de Namur Invest SA de changer son représentant

permanent au sein du Conseil d'Administration de Concept & Forme Développements SA et accepte le

remplacement de Monsieur Jean-Paul Feldbusch par Monsieur Pierre. Cara en cette qualité.

Fait à Profondeville, le 28 mars 2014

Signature : Monsieur Gérard PITANCE, président du CA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2013
ÿþ Mal 2.0

Voïét:B: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv

au

Monitet

belge

13 6387

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 23 OCT. 2013

Pr. ~geït9eifier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0521929383

Dénomination

(en entier) : Concept et Forme Développements

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5170 Profondeville, rue Jules Borbouse, 4

Obiet de l'acte : modification dates exercice social et assemblée générale ordinaire

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 30 septembre 2013, enregistré à Namur le 7 octobre 2013

a) Ordre du jour

1° Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital suite à la décision de diviser le nombre d'actions' par 10 prise par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2013 publiée aux annexes du moniteur belge du 27 mars suivant, sous le numéro 2013032710048826.

Article cinq  capital

Remplacer les termes « mille cinquante (1.050) » par les termes « dix mille cinq cents (10.500) » et remplacer les termes « un mille cinquantième (1/1.050ème) » par les termes « un dix mille cinq centième (1/10.500ème) ».

2° Modifications des statuts afin de modifier les dates d'assemblée générale ordinaire et exercice social Article vingt-deux  réunion

A la première phrase, remplacer les termes « dernier jeudi du mois de novembre à 14 heures » par les termes « troisième mardi du mois de mars à 14 heures »

Article trente-deux  exercice social

A la première phrase, remplacer les termes « le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre » par les termes « le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre »

3° Disposition transitoire -- prolongation du premier exercice social : par conséquent, l'exercice social pour l'année 2013 a commencé le 12 mars 2013 et se terminera 31 décembre 2013, La prochaine assemblée se tiendra en mars 2014.

4° Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des décisions à prendre sur les objets qui précèdent_

b) RESOLUTIONS

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en même temps

expédition de l'acte avant enregistrement

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2013
ÿþM°d 2.0

is'-1( Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

17 SEP. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0521.929.383

Dénomination

(en entier) : Concept et Forme Développements

Forme juridique: société anonyme

Siège : 5170 Bois-de-Villers, rue Borbouse, 4

Objet de l'acte Nomination d'un administrateur

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 5 juin 2013:

Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée, à l'unanimité,

DECIDE de nommer en qualité d'administrateur Mademoiselle Mireille Walravens, sur présentation de

Degroof Corporate Finance.

Décide, en outre, que le mandat de cet administrateur expirera à l'issue de l'assemblée annuelle qui sera

appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social se clôturant pendant l'année civile 2019.

Fait à Profondeville, le 5 juin 2013

Signature : Monsieur Gérard PITANCE, président du CA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/03/2013
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M°d 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

t3EP4aE AU GREFFE TRiBUi`fAL

DE COMMERCE DE NAMUR

ü k'ïei:ií 2013

Pr 1attiréffiar,

11

N° d'entreprise : 0521,929.383

Dénomination

(en entier) : CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5170 Profondeville, rue Jules Borbouse, 4

Objet de l'acte : assemblée générale extraordinaire

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 13 mars 2013, en cours d'enregistrement

a) Ordre du jour

1/ Décision de diviser la nombre d'actions par 10 pour que le capital soit représenté par dix mille cinq cents (10.500,00) actions et non plus mille cinquante (1.050,00) actions.

La répartition entre actionnaires restant la même.

Les actions seront donc numérotées de 1 à 10.500.

2/ Acceptation par la société anonyme NAMUR INVEST ayant son siège social à 5000 Namur, avenue des Champs Elysées, 160, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0456.316.803, représentée par son représentant permanent Monsieur FELDBUSCH Jean-Paul, né à Liège le 28 mars 1947, domicilié à Overijse, Groeneweg, 35 A, et ce à dater du 12 mars 2013.

3/ Rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'acte constitutif de la société anonyme CONCEPT Si FORME DEVELOPPEMENTS dont question ci-dessus et remplacer dans les dispositions transitoires l'année de la première assemblée générale_ L'acte mentionne que « la première assemblée générale est fixée en 2014 », ll y a lieu de remplacer ces termes par les termes suivants : « la première assemblée générale est fixée en 2013»

4/ Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

b) RESOLUTIONS

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps :

- expédition de l'acte avant enregistrement;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/03/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Asad 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DLC' C,VÎ:: Ali C:',R`rFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

1 40 1.14; 2013

Pr 1eigger,

N° d'entreprise : 0521.929.383

Dénomination

(en entier) : CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5170 Profondeville, rue Jules Borbouse, 4

Objet de l'acte : Emprunt obligataire assorti de warrants secs

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 13 mars 2013, en cours

d'enregistrement

a) Ordre du jour

1. Rapport du Conseil d'Administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'une émission d'un prêt obligataire assorti de warrants entrant dans le cadre des dispositions de l'article 583 du Code des Sociétés.

Ce rapport restera annexé à l'acte.

2. Proposition, aux conditions reprises dans la convention sous seing privé dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de l'assemblée appelée à statuer sur le présent ordre du jour

2.1. D'émettre un emprunt obligataire subordonné et assorti de warrants, d'un montant de trois millions (3.000.000,00) d'euros, représenté par 3000 obligations nominatives entièrement libérées d'une valeur nominale de 1000 euros chacune, numérotées de 1 à 3000,

2.2. D'émettre ou de constater qu'ont été effectivement émis 3000 warrants secs de 1000 euros chacun, nominatifs et librement cessibles, numérotés de 1 à 3000 pouvant être exercés à tout moment, dans les cas ou délais et selon les modalités ou formalités décrits dans la convention annexée.

3. Sous la condition suspensive et dans la mesure de l'émission des warrants et de leur souscription, proposition de principe, pour répondre aux demandes de souscription, d'augmenter le capital social à concurrence de maximum trois millions (3.000.000,00) d'euros si la totalité des warrants donnant le droit de participer à cette augmentation de capital de la société anonyme CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS sont exercés.

L'augmentation éventuelle de capital issue de l'exercice de tout ou partie des warrants sera rémunérée par des actions ayant les mêmes droits et obligations que les actions existantes, dont le nombre exact sera déterminé conformément aux dispositions de la convention annexée.

Trois mille warrants permettront de souscrire trois mille actions de la société anonyme CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS au prix de mille euros (1.000,00 euros).

4. Dans le cadre de la souscription des obligations et de l'émission de warrants (visés au point 2 de l'ordre du jour), renonciation pure et simple et irrévocable par tous et chacun des actionnaires à leur droit de préférence - prévu par l'article 592 du Code des Sociétés - et au délai d'exercice de ce droit de préférence, au bénéfice de la société anonyme NAMUR INVEST.

5. Souscription et libération des 3000 obligations nominatives entièrement libérées, représentatives de l'emprunt obligataire, par la société anonyme NAMUR INVEST

6. Proposition de création concomitante ou de constatation de l'existence de 3000 warrants secs de 1000 euros chacun, nominatifs et librement cessibles, numérotés de 1 à 3000 émis antérieurement et proposition de réserver les droits ainsi créés à la société anonyme NAMUR INVEST.

7. Constatation de la réalisation de la souscription et de la libération de l'emprunt obligataire et des conditions y associées,

8. Proposition de conférer au Conseil d'Administration et / ou à l'administrateur - délégué tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et, en particulier, dans le strict respect des termes et conditions de la convention de prêt obligataire à intervenir ou intervenue avec la société anonyme NAMUR INVEST

(a) pour assurer la bonne fin de l'émission de l'emprunt obligataire et la réalisation de l'augmentation de capital subséquente et, à cette fin, conclure toutes conventions nécessaires ou utiles,

(b) pour faire constater authentiquement l'exercice des warrants et la réalisation corrélative de l'augmentation de capital, le nombre d'actions émises et le caractère définitif de la modification de l'article des statuts relatif au capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

~

Réservé" Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



9. Proposition d'approbation des conditions d'émission de l'emprunt obligataire telles qu'elles sont définies

dans la convention sous seing privé signée ce jour entre les sociétés anonymes NAMUR INVEST et CONCEPT

& FORME DEVELOPPEMENTS organisant l'emprunt obligataire et devant rester annexée au procès-verbal de

l'assemblée appelée à statuer sur le présent ordre du jour.

b) RESOLUT1ONS

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps :

- expédition de l'acte avant enregistrement;





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2013
ÿþ Mod 2.0

; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE OU TRIBUNAL

DE CO:tirMBRCE DE NAMUR

1 2 2013

Pra.greflier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : S A q 2-q 3 ó

Dénomination

(en entier) : CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5170 Profondeville, rue Jules Borbouse, 4

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 12 mars 2013, en cours

d'enregistrement.

FONDATEURS

1°- Monsieur PITANCE Gérard Léon Ghislain, né à Auvelais, le 27 mars 1955, époux de Madame Yvette

THIRION, domicilié à 5170 Profondeville, chemin du Bois, 27.

Marié sous le régime légal de communauté.

Et

2°- La société privée à responsabilité limitée dénommée « INSIDE MANAGEMENT », dont le siège social

est situé Drève d'Angevine, 14 à 1470 Bousval.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, à Ixelles, le 9 janvier 2003, publié

aux annexes du moniteur belge en date du 22 janvier 2003 sous le numéro 0010404. BCE : 0479.277.889,

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

Représentée par son gérant, Monsieur SIDLER Jean-François Jacques, né à Turnhout le 31 mai 1969

domicilié 1330 Rixensart, rue de la Grande Bruyère, 1.

Nommé en cette qualité aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire ayant

immédiatement suivi l'acte constitutif dont question ci-dessus.

FORME

Société anonyme

DENOMINATION

CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

SIEGE

5170 Profondeville, rue Jules Borbouse, 4

OBJET

La Société a pour objet

(a)la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières

(b)le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprisses ;

(c)l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La Société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.

Elle pourra exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler des sociétés

et associations.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à

créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles

de favoriser ou de développer sa propre activité.

Elle pourra octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Elle pourra également

donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en

donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce.

DUREE

Illimitée.

CAPITAL

Article cinq : CAPITAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLIONS CINQ CENT MILLE (10.500.000) EUROS, Il est

divisé en mille cinquante (1.050) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant

chacune un mille cinquantième (111.050ème) de l'avoir social.

Apporten nature

Rapport prévu par l'article 444 du Code des sociétés.

Le rapport de du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en constitution de capital de la société anonyme « CONCEPT & FORME

DEVELOPPEMENTS » consiste en 313 actions nominatives de la Société anonyme « C & F GESTION »,

apportées par Monsieur Gérard PITANCE.

Le montant apporté s'élève à DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000,00 EUR).

Au terme de ncs travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée à Monsieur Gérard PITANCE se compose de : -1.000 actions nominatives de la société anonyme « CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS », sans

désignation de valeur nominale et représentant un capital de DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000,00 EUR). Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération,

Enfin, nous n'avons pas en connaissance 'd'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Naninne, le 26 février 2013,

ScCRL « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° »

représentée par

Olivier RONSMANS,

Réviseur d'entreprises.»

Rémunération de l'apport.

En rémunération de l'apport en nature : mille (1.000) actions nominatives, numérotées de 1 à 1000, de la Société, toutes intégralement libérées.

Apport en espèces

Outre les mille (1.000) actions souscrites en nature, cinquante (50) actions de capital sont à l'instant souscrites, en espèces, au prix unitaire de dix mille euros (10.000,00 euros), à concurrence d'un montant total de CINQ CENT MILLE (500.000) EUROS, soit cinquante (50) actions numérotées de 1.001 à 1.050.

ADMINISTRATION

La Société est administrée par un conseil composé au maximum de quatre (4) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, leur mandat est exercé à titre gratuit.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur en question devra poursuivre l'exercice de son mandat jusqu'à ce que son remplacement puisse être mis en place de manière raisonnable. La poursuite du mandat par l'administrateur démissionnaire ou révoqué ne pourra néanmoins pas excéder six (6) mois à compter de la date de démission ou de la date à laquelle cet administrateur fut remercié.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président

Le conseil se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de deux administrateurs agissant conjointement, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

La convocation, qui contiendra un ordre du jour complet, s'effectuera au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence ou des cas où la majorité des administrateurs autorise un délai plus court, En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence seront signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

Le conseil d'administration ne pourra pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent

x unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation, Elles sont présidées par le président du conseil d'administration.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion du Conseil d'Administration pourra être convoquée, avec le même ordre du jour, au moins cinq (5) Jours Ouvrables (sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court) et au maximum dix (10) Jours Ouvrables après la première réunion, au cours de laquelle le quorum de présence sera de deux (2) administrateurs.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui préside ta réunion est prépondérante.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la Société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, tes décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées . Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et au conseil général.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion jouma-'lière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein;

soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives_

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

CONTROLE

Le contrôle de la Société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par l'assemblée générale.

La durée du mandat de commissaire est de maximum trois ans,

Cependant, aussi longtemps que la Société ne sera pas tenue par la loi de nommer un commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, chaque actionnaire peut se faire représenter par un expert comptable.

La Société supportera la rémunération d'un seul expert comptable désigné avec son accord.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si plusieurs actionnaires souhaitent se faire assister ou représenter par un expert comptable, ils

s'entendront entre eux et avec la Société pour n'en désigner qu'un,

A défaut d'accord, chaque actionnaire supportera personnellement la rémunération de l'expert qu'il aura

choisi sans l'accord de la Société ou sans décision judiciaire.

REPRESENTATION -ACTES -ACTIONS JUDICIAIRES

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à l'article dix

huit des statuts, la Société est représentée dans tous actes autres que ceux de gestion journalière, et les

pouvoirs ou procurations rela-tifs à ces actes en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un

officier ministériel prête son concours, soit par son administrateur délégué, soit par deux administrateurs

agissant conjointement.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la Société

soit par son administrateur délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement,

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires,

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par

mandataires, moyennant ob-'servation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de novembre à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires extraordinaires se tien-'nent au siège de la Société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 532,

533, 552 et 189 du Code des sociétés

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Chaque année, à la lin de l'exercice social, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les

comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des ré-'sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils établissent en outre un rapport de gestion.

Ces documents sont soumis aux commissaires éventuels, un mois au moins avant l'assemblée générale

annuelle des actionnaires.

Les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion et le rapport des commissaires, sont tenus à la

disposition des action-'naires quinze jours au moins avant l'assemblée au siège social où ceux ci peuvent en

prendre connaissance et copie à leurs frais.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la Société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins

de fixer la date de clôture du premier exercice social, la date de la première as-isemblée générale annuelle, le

nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination et de fixer leur

rémunération et émolument.

A l'unanimité, l'assemblée décide, chaque fois par votes séparés :

1) Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour se clôturera au 30 septembre 2013,

2) Première assemblée générale :

La première assemblée générale est fixée en 2014,

3) Administrateurs :

Sont appelés et nommés à ces fonctions :

Monsieur Gérard PITANCE précité, ici présent et qui accepte.

Monsieur Jean-François SIDLER précité, ici présent et qui accepte.

la société anonyme NAMUR INVEST représentée par son représentant permanent Monsieur

FELDBUSCH, né à Liège le 28 mars 1947, domicilié à Overijse, Groeneweg, 35 A.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immé-'diatement après l'assemblée générale

ordinaire de deux mil dix-neuf.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la Société sera exercée conformément à l'article vingt des statuts,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant le conseil d'administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement aux fins de

1. Procéder à la nomination des président et administrateur délégué. A l'unanimité, le conseil décide

d'appeler aux fonctions de :

Président Monsieur Gérard PITANCE

Volet B - Suite

Administrateurs délégués : Monsieur Gérard PITANCE et Monsieur Jean-François SIDLER, avec pouvoirs

conjoints,

2, Reprise des engagements pris au nom de la Société en formation avant la signature des statuts :

20 décembre 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Caroline REMON, notaire.

Déposées en même temps

- expédition de l'acte avant enregistrement;

- rapport spécial du fondateur;

rapport du reviseur d'entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 20.07.2016 16342-0162-011

Coordonnées
CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENTS

Adresse
RUE JULES BORBOUSE 4 5170 BOIS-DE-VILLERS

Code postal : 5170
Localité : Bois-De-Villers
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne