CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WALLONNES DE GESTION DES DECHETS, EN ABREGE : COPIDEC

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WALLONN…
Dénomination : CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WALLONNES DE GESTION DES DECHETS, EN ABREGE : COPIDEC
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 541.505.963

Publication

08/11/2013
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ONEMpl

DÉPOSÉ AU GREFFE ou Tr llrLiluAl.

DE COMMERCE DE NAMUR

2 9 OCT, 2013

3e

Pr. Le Gee#e

N° d'entreprise : Ç .-y for ,96

Dénomination

(en entier) : CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WALLONNES DE GESTION DES DECHETS en abrégé COPIDEC

' Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 5150 Floreffe - Rue de la Lache, 4

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge D'un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 17 octobre 2013 enregistré à NAMUR I le 18 octobre 2013 volume 1081 folio 79 case 7, il résulte qu'a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée dénommée " CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WALLONNES DE GESTION DES DECHETS " en abrégé " COPIDEC " au capital de EUR 35.000,00 représenté par 350 parts sociales d'une valeur de EUR 100,00, souscrit en numéraire et libéré à concurrence de EUR 35.000,00 en compte ouvert auprès de la Banque BELF1US.

IDENTIFICATION DES PARTIES.

1. L'Association Intercommunale pour la protection et la Valorisation de l'Environnement en abrégé AIVE, ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98.

Numéro d'entreprise : 0204.359.994.

2. La Société Intercommunale Bep-Environnement, ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à 5000 Namur, Avenue Vrithoff, 2. Numéro d'entreprise : 0201.400.209.

3. L'association Intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion Economique du Brabant Wallon en abrégé I.B.W. ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège'est établi à 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10.

Numéro d'entreprise : 0200.362.210.















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge f 4. L'association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la région de Charleroi en abrégé 1.C.D.1., ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à 6010 Couillet, rue du déversoir, 1.

Numéro d'entreprise : 0201.543.234.

5. L'association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des régions du Centre et du Borinage dénommée actuellement " I.D.E.A." , ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53.

Numéro d'entreprise : 0201.105.843.

6. L'association Intercommunale de Traitement des Déchets Liegeois, en abrégé INTRADEL, ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à 4040 Herstal, Pré Wigi, 1.

Numéro d'entreprise : 0219.511.295.

7. L'Intercommunale de Propreté Publique de Wallonie Picarde, en abrégé I.P.A.L.L.E., ayant

adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à

7503 Froyennes (Tournai), Chemin de l'Eau Vive, 1.

Numéro d'entreprise : 0216.881.904.

Fondatrices, lesquelles souscrivent les 350 parts sociales représentatives du capital social

de 35.000,00 euros et les libèrent comme dit ci-avant.

STATUTS

FORME - DENOMINATION.

La Société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Conférence Permanente des Intercommunales wallonnes de gestion

des Déchets », en abrégé « COPIDEC ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie

immédiatement des mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales

s.c.R.L.

SIEGE.

Le Siège social est établi à 5150 Floreffe, Route de la Lache, 4.

ll peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique

francophone par décision de l'Assemblée générale, à publier aux annexes au Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge r La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges

administratifs et d'exploitation en Belgique.

OBJET.

La Société a pour objet l'exécution de missions d'intérêt général en faveur de ses associés, à

savoir :

1. Faciliter le développement des missions de service public de chacune des intercommunales wallonnes associées associées;

2. Représenter et défendre [es intercommunales au niveau régional, fédéral et européen ainsi que dans le cadre des obligations de reprise, pour des questions communes relatives à la défense de leurs activités de gestion des déchets ;

3. Assurer la promotion de leur action par tout moyen adéquat ;

4. Mener en commun des actions de prévention dans le ressort territorial des intercommunales wallonnes ;

5. Étudier toute question (technique, économique, sociale, juridique, de communication, ...) susceptible de toucher la majorité des intercommunales relative à la prévention, la réutilisation, la collecte, le recyclage, la valorisation ou l'élimination des déchets ;

6. Organiser etlou passer tout marché pour le compte des intercommunales dans le cadre de leurs activités (par ex. achats ou ventes groupées, ...).

7. Assurer la promotion du savoir-faire des intercommunales wallonnes associées en matière

de gestion des déchets.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de son objet social.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale

prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

CAPITAL.

Le capital social est illimité.

il s'élève initialement à TRENTE CINQ MILLE - 35.000 ¬ - euros.

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La part fixe du capital est fixée à VINGT ET UN MILLE - 21.000 ¬ - euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

PARTS SOCIALES - LIBERATION - OBLIGATIONS.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur de CENT euros  100,00 ¬

-chacune.

Chaque associé ne pourra disposer à aucun moment de plus de parts sociales que chacun

des autres associés.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,

sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à

une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de

majoration de souscriptions.

Le conseil d'administration fixe leur taux d'émission, ie montant à libérer lors de la

souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer

et le taux des intérêts dus sur ces montants.

RESPONSABILITE.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

NATURE DES PARTS.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le

droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des

indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

CESSION DES PARTS.

Les parts sociales sont incessibles sauf accord de l'ensemble des associés à l'assemblée

générale.

COTISATIONS.

Les associés versent anticipativement chaque trimestre à la société une cotisation

permettant de couvrir l'ensemble des frais de fonctionnement de la société.

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Cette cotisation est fixée par le conseil d'administration et est calculée en imputant aux

associés le montant des dépenses de fonctionnement à engager par la société divisé par le

nombre d'associés.

Le conseil d'administration détermine le mode de répartition des autres types de dépenses

de la société.

TITULAIRE DE LA QUALITE D'ASSOCIE.

Sont associés :

1. les fondateurs;

2. toute intercommunale active dans la gestion des déchets ménagers et assimilés ou dont l'objet social est la gestion d'une intercommunale active dans la gestion des déchets, agréée comme nouveau membre.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le conseil d'administration, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts, au pacte d'actionnaires et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément au code des sociétés.

PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) interdiction, faillite et déconfiture.

DEMISSION - RETRAIT DE PARTS.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge

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souverainement.

EXCLUSION.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions

de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un

règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli

recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe

chargé de la gestion de la société.

Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze

jours à l'associé exclu.

REMBOURSEMENT DE PARTS.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle

résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de

l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou

de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis

de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, endéans un délai d'un an à dater

de l'approbation du bilan et ne sera productif d'aucun intérêt pendant cette période.

En cas de dissolution, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses ayant-

droits, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est

déterminée ci dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

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COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de minimum quatorze -14 -

administrateurs.

Le mandat des administrateurs est d'une durée de cinq - 5 - ans.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Sur proposition d'un administrateur, le conseil peut décider de faire appel à des experts

extérieurs.

Les membres doivent introduire cette demande auprès du conseil d'administration qui

sollicitera l'accord de l'ensemble des membres.

Lorsque des experts prennent part aux travaux du conseil, la personne qui préside la réunion

ou le membre à la demande duquel les experts sont présents les présente au conseil.

Ces experts ont une fonction de conseil.

Ils ne prennent la parole qu'à l'invitation de la personne qui préside la réunion.

PRESIDENCE DU CONSEIL -- VICE-PRESIDENCE - BUREAU.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.

Avec le délégué à la gestion journalière, ces derniers composent le Bureau.

Le Bureau est renouvelé tous les trente mois.

Le rôle du Bureau est de préparer les réunions du conseil d'administration, en proposant les

ordres du jour de ses réunions et en formulant des propositions de décisions.

Le Bureau conseille et supporte le délégué à la gestion journalière de la société.

CONVOCATIONS AU CONSEIL.

Le conseil se réunit sur la convocation du président ou en cas d'absence de celui-ci, d'un

vice-président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que quatre

administrateurs au moins le demandent, avec un minimum de six réunions par an.

Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-

ci, d'un vice-président.

Les convocations seront faites par tout moyen de télécommunication au plus tard six jours

avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront

mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

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L'ordre du jour, proposé par le Bureau, peut être complété par un ou plusieurs points demandés par tout membre du Conseil d'administration, qui en informe le président, lequel demande l'accord de l'ensemble du Bureau.

DELIBERATIONS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si le conseil d'administration ne peut délibérer valablement lorsque la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés, un deuxième conseil d'administration avec le même ordre du jour peut être convoqué dans les quinze jours ; le conseil d'administration ainsi convoqué pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.

Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par consentement unanime des administrateurs, exprimées par écrit.

Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.

La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il est compétent pour la fixation du cadre, des conditions générales d'engagement et de rémunération du personnel employé par la société.

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GESTION JOURNALIERS - DELEGATION.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres qui porte le titre d'administrateur délégué, ou à une personne externe au conseil d'administration, déléguée à la gestion journalière, qui portera alors [e titre de « coordinateur ».

Ce dernier est désigné par le conseil d'administration après appel à candidatures.

Le conseil d'administration détermine les actes de gestion journalière qu'il délègue. REPRESENTATION : ACTES, ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement ;

- soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion et le président, agissant conjointement.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La société pourra être représentée en pays étranger soit par son Président ou la personne déléguée à la gestion journalière, soit par tout autre administrateur ou personne externe au conseil d'administration spécialement désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes [es décisions du conseil d'administration, dont les faits doivent se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification des présents

statuts, à l'admission de nouveaux membres, à l'exclusion des membres, la dissolution

anticipée de la société et à l'approbation des comptes annuels.

L'Assemblée générale se penche sur les problèmes et les sujets actuels, recherche des

solutions à court et à long terme.

Elle est en quelque sorte le Conseil stratégique de la société.

Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées Générales sur convocation du

Conseil d'administration.

Une Assemblée Générale ordinaire se tient le ler mardi du mois de juin à 14.30 heures.

Cette assemblée générale a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes

annuels de l'exercice clôturé.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil, le rapport du collège des

contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge des administrateurs.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse

dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts,

que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Une autre Assemblée générale ordinaire se tient une fois au cours du dernier quadrimestre

pour arrêter le plan stratégique de l'année suivante.

L'Assemblée générale peut être convoquée par le conseil à la demande d'un seul des

membres.

Les membres doivent communiquer cette demande au conseil d'administration qui vérifiera

si au moins la moitié des membres est d'accord avec cette demande.

Si c'est le cas, il fixera une date pour l'Assemblée générale, laquelle devra également

convenir à la moitié des membres au moins.

Le Conseil d'administration fixe l'ordre du jour de l'Assemblée générale, sur proposition du

Bureau.

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Les membres peuvent adresser au préalable une proposition motivée.

L'Assemblée générale peut également, à la demande d'un ou de plusieurs membres, moyennant accord unanime des membres présents, inscrire des points supplémentaires à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration veille à envoyer l'ordre du jour et les pièces aux membres au moins trois semaines avant l'Assemblée générale.

Ces envois sont valablement effectués par courrier électronique à l'adresse qu'aura renseigné le membre.

La Présidence de l'Assemblée générale est assumée par le Président du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, le plus âgé des Vice-présidents préside l'assemblée. Si ce dernier est également absent, l'assemblée est présidée par l'autre Vice-président ou, à défaut de ce dernier encore, par le membre du conseil d'administration présent le plus âgé. Les assemblées ne sont pas publiques.

Sur proposition d'un des membres, l'Assemblée générale peut décider de faire appel à des experts extérieurs.

Les membres doivent introduire cette demande auprès du conseil d'administration qui sollicitera l'accord de l'ensemble des membres.

Lorsque des experts prennent part aux travaux de l'Assemblée générale, la personne qui préside la réunion ou le membre à la demande duquel les experts sont présents les présente à l'Assemblée générale.

Ces experts ont une fonction de conseil.

Ils ne prennent la parole qu'à l'invitation de la personne qui préside la réunion.

L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou représentés, chaque membre ne pouvant être porteur que d'une seule procuration.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il est convoqué une seconde réunion lors de laquelle les membres pourront valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à l'unanimité.

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Le conseil d'administration est chargé de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.

Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales sont représentées par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

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Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu'.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social correspond à l'année civile, sauf le premier exercice qui commence à la date de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre de l'année suivante. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, [es rapports des administrateurs et commissaires ou associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés.

Ces rapports sont établis conformément au code des sociétés.

REPARTITION BENEFICIAIRE.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de l'article 429 du code des sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par le conseil d'administration, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge la société s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes [es parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront ['équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil quatorze (31 décembre 2014).

Les comparants ou leurs mandataires sont autorisés à souscrire, pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A. Mandat :

Les comparants ou leurs mandataires pourront conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire.

B. Reprise :

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent depuis seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

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ASSEMBLEE GENERALE.

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en

assemblée générale aux fins notamment de fixer le nombre primitif des administrateurs et

commissaires etlou associés chargés du contrôle, de procéder à leur nomination et de fixer

éventuellement leur rémunération et émoluments.

DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS.

A l'unanimité, il est décidé d'appeler comme administrateurs de la nouvelle société :

1. pour AIVE aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'administration en date du 5 juillet 2013 : Monsieur Fabian COLLARD, Directeur Général, domicilié à 6700 Arlon, rue de Seymerich, 21 et Monsieur Bernard ANTOINE, Directeur Général Adjoint, domicilié à 6760 Ethe-Virton, rue Château Cugnon, 94.

2. Pour BEP ENVIRONNEMENT aux termes du présent acte et d'une décision du Comité de Direction qui s'est tenu en date du 20 juin 2013 : Monsieur Renaud DEGUELDRE, Directeur Général, domicilié à 5500 Dinant, rue Rémy Himmer, 23 et Madame Véronique ARNOULD, Directrice du département Environnement, domiciliée à 5360 Harnois, rue Saint-Pierre, 43.

3. Pour I.B.W aux termes du présent acte et de décisions prises par l'assemblée générale du 26 juin 2013 et par le Collège exécutif en date du 10 septembre 2013 : Monsieur Etienne OFFERGELD, Directeur, domicilié à 1457 Nil- Saint-Vincent (Walhain), rue de Spêche, 16 et Monsieur Baudouin le HARDY de BEAULIEU, Directeur Général, domicilié à 1470 Bousval (Genappe), rue de Ferrière, 6.

4. Pour I.C.D.I. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'Administration en date du 26 juin 2013: Monsieur Olivier BOUCHAT, Directeur Général, domicilié à 5060 Falisolle (Sambreville), rue du Gau, 41 et Monsieur Philippe TELLER, Directeur Technique, domicilié à 5004 Bouge (Namur), rue du Bataillon des Canaris, 21.

5. Pour I.D.E.A. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'Administration en date du 11 septembre 2013: Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale, domiciliée à 7050 Masnuy-Saint-Jean (Jurbise), rue Fouquet, 15 et Monsieur Stéphane LEROY domicilié à 7040 Goegnies-La-Chaussée (Quevy), rue des Etangs, 4.

6. Pour INTRADEL aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'Administration en date du 2 mai 2013 : Monsieur Luc JOINE, Directeur Général, domicilié à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

4000 Liège, rue Aux Pierres, 4 et Madame Marie-Christine NOSSENT, Directrice, domiciliée à

4000 Liège, rue Walthère Dewé, 39.

7, Pour I.P.A.L.L.E. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil

d'Administration en date du 26 juin 2013 : Monsieur Gonzague DELBAR, Directeur Général,

domicilié à 7700 Mouscron, rue du Mont Gallois, 12 et Monsieur Laurent DUPONT, Secrétaire

Général, domicilié à 7812 Houtaing (Ath), Chemin des Osierois, 2.

Ces premiers mandats arriveront à échéance le 31 juillet 2014.

Chaque administrateur, présent ou représenté, déclare accepter le mandat qui lui est ainsi

conféré.

COMMISSAIRE.

A l'unanimité, il est décidé de ne pas désigner de commissaire, la société répondant aux

critères prévus notamment par l'article 141 du code des sociétés.

DESIGNATION DU OU DES REPRESENTANT(S) AUX ASSEMBLEES.

A l'unanimité, est (sont) désignée (s) comme suit la ou les personne (s) appelée (s) à

représenter chacun des associés aux assemblées générales de la nouvelle société :

1. Pour AIVE aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'administration en date du 5 juillet 2013 : Monsieur Fabian COLLARD, Directeur Général.

2. Pour BEP ENVIRONNEMENT aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Comité de Direction en date du 12 septembre 2013 : Monsieur Renaud DEGUELDRE, Directeur Général et Monsieur Grégory CHINTINNE, Président du Conseil d'Administration.

3. Pour I.B.W aux termes du présent acte et de décisions prises par l'assemblée générale du 26 juin 2013 et par le Collège exécutif en date du 10 septembre 2013 : Monsieur Etienne OFFERGELD, Directeur et Monsieur Baudouin le HARDY de BEAULIEU, Directeur Général.

4. Pour I.C.D.I. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'administration en date du 26 juin 2013: Monsieur Olivier BOUCHAT, Directeur général.

5. Pour I.D.E.A. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'Administration en date du 11 septembre 2013: Madame Caroline DECAMPS, Directrice générale et fou Monsieur Stéphane LEROY.

6. Pour INTRADEL aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil d'administration publiée aux annexes du MONITEUR BELGE du 20 juin 2012 sous référence 12108925 : Monsieur Luc JOINE, Directeur général et /ou Monsieur Christophe CLAES,

Volet B - Suite

' Secrétaire Général.

7. Pour I.P.A.L.L.E. aux termes du présent acte et d'une décision prise par le Conseil

d'Administration en date du 26 juin 2013: le Président du Comité sectoriel « déchets » savoir

actuellement Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS ou le Directeur Général savoir actuellement

Monsieur Gonzague DELBAR.

FORMALITES ADMINISTRATIVES.

A l'unanimité,ii est décidé de conférer tous pouvoirs à :

1. Monsieur Eddy GIRARDI domicilié à 5537 Maredret, rue des Artisans, 43.

2. Madame Anne Catherine LAHAYE domiciliée à 5020 vedrin (Namur), rue Guyaux, 11.

Lesquels pourront agir séparément.

Aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires ou utiles, administratives ou fiscales,

dans le cadre de la constitution de la nouvelle société, auprès de tout guichet d'entreprise, de

toute caisse d'assurances sociales, et 1 ou de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l'acte constitutif - Procuration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

v\F

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20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 17.07.2015 15312-0398-028

Coordonnées
CONFERENCE PERMANENTE DES INTERCOMMUNALES WA…

Adresse
RUE DE LA LACHE 4 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne