CONFRERIE DES ARTISANS VIGNERONS D'ANDENNE, EN ABREGE : C.A.V.A.

Association sans but lucratif


Dénomination : CONFRERIE DES ARTISANS VIGNERONS D'ANDENNE, EN ABREGE : C.A.V.A.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 844.262.858

Publication

27/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M002.2

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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le 0 $ MARS 2012

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~hGISC20H pour le Greffier,

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N° d'entreprise : e ise

Dénomination

(en entier) : Confrérie des Artisans Vignerons drAndenne

(en abrégé) : C.A.V.A.

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue du Neuf Moulin, 6 à 5300 Seilles

' ©blee de l'acte : Constitution

Entre les soussignés,

Guy Durieux (Président), Robert Morsa (Vice-précident), Philippe Chiaradia (Secrétaire), Etienne Grenson (Trésorier)

Tous de nationalité belge, il a été convenu entre eux de constituer une Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants :

Article ler  L'Association

§ 1 _ Forme juridique

L'Association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement sous la forme d'une Association Sans But Lucratif, dénommée ci-après ASBL, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur Belge du premier juillet mil neuf cent vingt et un, tel que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, la loi du seize janvier deux mille trois et la loi du vingt-deux décembre deux mille trois (dénommées ci-après « Loi sur les ASBL et les Fondations »),

' § 2  Dénomination

L'ASI3L est dénommée « Confrérie des Artisans Vignerons d'Andenne.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications ou lettres, commandes et autres pièces émanant de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association Sans But Lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège.

§ 3  Siège

Le siège de l'ASBL est sis Rue du Neuf Moulin, 6 à 5300 Seilles, dans l'arrondissement judiciaire de NAMUR.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège en tout autre lieu de la région de tangue française

et de s'acquitter des formalités de publication requises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B de la personne ou des personnes Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

nu I'nrnanisme à I'Pn,rrt dPg 11PrS ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation

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Mod 2.2

L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de la première réunion suivante.. Article 2  Buts et activités

§ 1 - But

L'Association a pour but la promotion des vins wallons et d'Ancienne, du patrimoine viticole Andennals et mosan.

L'emploie de nouveaux cépages interspécifiques et du travail de la vigne par une culture raisonnée,. L'apprentissage pour de futurs vignerons aux différents travaux de la vigne (de la taille à la vendange)

§ 2  Activités

Son activité s'étendra notamment à l'organisation et participation aux manifestations diverses et réunions.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précisés, en ce compris dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs,

Article 3  Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée,

Article 4  Membres

§ 1 - Membres effectifs

L'Association compte au moins dix associés effectifs qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les Fondations.

Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs, toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif.

Le paiement de la cotisation annuelle, telle que fixée par le Conseil d'Administration, entraîne l'admission au titre de membre effectif de ('ASBL.

Les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante.

La cotisation et l'admission d'un membre effectif ne pourront cependant être refusés souverainement et sans aucune autre motivation par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux/tiers de ses membres.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les Fondations et les présents statuts.

Les réunions et les assemblées générales se feront dans la salle de « Tennis de la 'Fontenelle » avec accord préalable et d'un commun accord avec les autorités.

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~ MOb 2.2

§ 2  Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire

auprès de celle-ci une demande afin de devenir membre adhérent.

Le Conseil d'Administration peut décider souverainement sans aucune autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts, Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

§ 3 -- Membres d'honneur

Pourra être admis au titre de membre d'honneur, celui qui aura aidé la société de façon appréciable dans la réalisation des ses objectifs,

La candidature est présentée et admise exclusivement par le Conseil d'Administration à la majorité simple ; l'admission devra être soumise à la ratification de la première assemblée générale qui suivra.

§ 4  Cotisation

Les membres associés doivent payer une cotisation qui est fixée annuellement par l'Assemblée Générale et qui s'élève actuellement à 50 euros. Ce montant pourra être déterminé en modification par l'assemblée générale ordinaire,

Le montant de la cotisation, par membre, ne peut excéder 50 euros.

Le paiement ou une cotisation inférieure au montant fixé pour les membres effectifs entraîne l'intégration dans la collectivité de I'ASBL.

§ 5  Démission

a) Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de ('ASBL au moyen d'un écrit, par lettre recommandée, à adresser au Secrétaire du Conseil d'Administration.

La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.

b) Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'une notification écrite.

La démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification,

Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

Sera réputé comme démissionnaire, tout membre qui omet, après en avoir été invité, de régler la cotisation annuelle susvantée.

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs héritiers ou ayants-droit n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations qu'ils ont versées.

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M0D 2.2

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Article 5  Exclusion

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'Administration à la demande au moins d'un/cinquième de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'assemblée générale, à laquelle au moins la moitié des tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de deux/tiers des voies présentes ou représentées,

Un membre effectif dont l'exclusion est proposée ale droit d'être entendu.

Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de I'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'Administration.

Les votes de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration, tant pour l'admission que pour l'exclusion

des membres, doivent, sous peine de nullité, être émis au scrutin secret.

Seront exclus également les membres s'absentant à trois reprises sans motivation.

Article 6 - Droits

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de i'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps pendant la période ou l'intéressé membre, au moment cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL.

Article 7  Assemblée générale

§ -I  Assemblée générale

L'assemblée générale se compose des membres effectifs. Ceux-ci ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

§ 2  Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du Président, s'adresser à l'assemblée générale,

§ 3  Compétences

Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'assemblée générale et ce, conformément à l'article 4 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

- la modification des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur

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rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

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, , Moü2.2

- le décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- le dissolution de l'association ;

- l'exclusion d'un membre ;

- le transformation de l'association en société à finalité sociale.

§ 4 -- Réunion

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le courant du mois de janvier et chaque fois

qu'un/cinquième au moins des associés en fait la demande.

La réunion aura lieu au siège social ou en un lieu indiqué surfa convocation,

La convocation doit être envoyée au moins trente jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres effectifs, par fax ou par e-mail ou par courrier ordinaire, au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet au Secrétaire.

L'assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration.

A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par au moins deux administrateurs ou par au moins un/vingtième des membres effectifs, et ce au moins dix jours avant l'assemblée générale.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ainsi qu'à la demande d'au moins un/cinquième de tous les membres effectifs.

La convocation doit être envoyée au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale ou à tous les membres effectifs par fax, par e-mail ou par courrier ordinaire au numéro ou à l'adresse que

le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet.

§ 5  Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'assemblée générale doit réunir au moins un/tiers des membres effectifs,

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire

dans la loi sur les ASBL et les Fondations ou dans les statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux/tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux/tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

La résolution est réputée acceptée si elle est approuvée par deux/tiers des membres des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité des quatre/cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

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Moo 2.2

Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou si demandé, par au moins unitiers des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du Président est déterminante.

Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions d'assemblées générales peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans aucune autre motivation.

Les membres qui ne peuvent être présents à la réunion de l'assemblée générale peuvent se faire représenter

par d'autres membres ou par un tiers porteur d'une procuration spéciale.

Article 8  Administration et représentation

§  Composition du Conseil d'Administration

L'Association est gérée par le Conseil d'Administration se composant de cinq à quinze membres.

Le nombre d'administrateurs sera toujours en tout cas inférieur au nombre de membres effectifs de l'Association.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de six ans,

Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier, leur adjoint éventuel et un Censeur qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction.

Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'assemblée générale qui se prononce à fa majorité simple des voix présentes ou représentées.

Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président du Conseil d'Administration.

Un administrateur est tenu après sa démission de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administration sont indemnisés.

Les administrateurs doivent être membres associés et âgés d'au moins vingt et un ans.

§ 2  Conseil d'Administration Réunions, délibérations et décisions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l'intérêt de I'ASBL ainsi que dans les quinze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le Président ou en son absence par le Vice-Président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

La réunion se tient au siège de I'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

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MOD 2.2

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente à la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.

En cas d'égalité de voix, la voix du Président est déterminante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux pouvant être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans les cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut un accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vidéo-conférence ou par télé-conférence.

§ 3  Conflit d'intérêts

Si un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'Administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration puisse prendre une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

§ 4  Pouvoirs  Administration interne

Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les Fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'Administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL

ou la compétence d'administration générale du Conseil d'Administration.

§ 5  Pouvoirs de représentation externe

Le Conseil d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires. li représente l'Association par la majorité de ses membres.

Le Conseil d'Administration peut notamment faire, recevoir, exiger les paiements, en donner quittance, conclure tous marchés, aliéner meubles ou immeubles, donner à bail, etc.

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S60D 2.2

§ 6  Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonction des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'Association au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées par extrait aux annexes au Moniteur Belge.

Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si [es personnes qui représentent l'ASBL engagent celle-ci, chacun distinctement ou conjointement, ou en collège et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 9 -- Gestion journalière

La gestion journalière de l'ASBL, sur le plan interne ainsi que les représentations externes en ce qui concerne cette gestion journalière, peut être déléguée par le Conseil d'Administration à un administrateur-délégué choisi en son sein, avec usage de la signature ou non de l'Association.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège, et ce tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne les pouvoirs de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

A défaut de définition légale de la notion de gestion journalière, sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL et qu'en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'Administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans les dossiers de l'Association au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées par extraits aux annexes au Moniteur Belge.

Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 10  Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL.

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission, conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.

Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière.

Les actions judiciaires, poursuites ou défenses, faites au nom de l'Association par le Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration, ou en cas d'absence de l'un d'eux par

- le Président et le Trésorier ;

- le Vice-Président et le Secrétaire ;

- le Vice-Président et le Trésorier.

Chaque membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un porteur de procurations spéciales.

Leur responsabilité limitée à l'exécution de leur mandat est régie par la loi du 10 mars 1804 sur le mandat,

~+r ;' M0D2.2

Article 11 Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour son dernier exercice social clôturé, les montants limites visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les Fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. (Ces montants sont de 6.250.000,00¬ pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles, hors NA et 3,125.000,00¬ pour le total du bilan).

Dès que I'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, est confié à un commissaire qui doit être nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour un mandat de trois ans.

La rémunération du commissaire est également fixée par l'assemblée générale.

Article 12  Financement et comptabilité

§ 1 er  Financement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge L'Association sera financée entre autres par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires de dernières volontés, obtenues tant pour soutenir les buts généraux de l'Association que pour soutenir un projet spécifique.

L'Association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

§ 2  Comptabilité

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les Fondations et autres arrêtés d'exécution y applicables.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l'article 26, 9°, de la loi sur les ASBL et les Fondations.

Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les Fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

En fin d'exercice, le Conseil d'Administration établit le budget de l'exercice suivant.

Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent ainsi qu'une proposition de budget pour approbation à l'assemblée générale annuelle,

Article 13  Dissolution

La dissolution de l'Association ne pourra se faire par assemblée générale que dans les conditions libellées à l'article 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les ASBL et les Fondations.

En cas de dissolution de l'Association, l'actif, après paiement du passif, sera affecté par un ou des liquidateurs qui seront commis par l'assemblée générale qui aura prononcé la dissolution, à une institution visant le but social ou à une oeuvre d'utilité publique.

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MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

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Moniteur

belge

Article 14  Généralités



Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, l'Association s'en réfère aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et à ses règlements d'ordre intérieur.

Fait le 01/01/2012, à Coutisse (Andenne)

En (au mcins deux exemplaires originaux)

Suivi par la nomination des premiers administrateurs et le cas échéant les premiers délégués à la gestion journalière

Le tout à publier et déposer conformément à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des Associations Sans But Lucratif et des Fondations privées (Moniteur Belge vingt-sept juin deux mille quatre  édition 4).

DURIEUX Guy, MORSA Robert, GRENSON Etienne, CHIARADIA Philippe,

Administrateur Administrateur Adrministrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de

la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation

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Coordonnées
CONFRERIE DES ARTISANS VIGNERONS D'ANDENNE, …

Adresse
RUE DU NEUF MOULIN 6 5300 SEILLES

Code postal : 5300
Localité : Seilles
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne