CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOCQ-TAILFER, EN ABREGE : C.C.B.T.

Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOCQ-TAILFER, EN ABREGE : C.C.B.T.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 477.646.410

Publication

08/05/2015

��N� d'entreprise : 0477.646.410

D�nomination

(en entier) : Conseil Cyn�g�tique du Bocq Tailfer ".v.. Fo!

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(en abr�g�) : CCBT

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue de Taviet 1 5503 Sorinnes

Objet de l'acte : Nouveaux statuts

Nouveaux statuts approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 20/04/2015.

STATUTS

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 ; FORME, D�NOMINATION, ESPACE TERRITORIAL, SI�GE SOCIAL, OBJET SOCI�L,

DUR�E, R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR 3

Article l : De la forme, de la d�nomination, des fondateurs et de l'espace territorial, 3

Article 2 : Du si�ge social. 3

Article 3 : De l'objet social. 3

Article 4 : De la dur�e.4

Article 5 : Du r�glement d'ordre int�rieur. 4

CHAPITRE 2 : MEMBRES - COTISATIONS 4

Article 6 : Des membres. 4

Article 7 ; Des obligations des membres. 5

Article 8 : De la perte de la qualit� de membre. 5

Article 9 : De la d�mission de plein droit. 5

Article 10 : De l'exclusion des membres et des sanctions.6

Article 11 ; Du droit des membres d�missionnaires ou exclus. 6

Article 12 : Des cotisations. 6

CHAPITRE 3 :ADMINISTRATION 6

Article-lia-.Des-administrateurs. 6

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MOD 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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MOD 2.2

Article 14 ; De la vacance d'un poste d'un administrateur.7

Article 15 : Des fonctions particuli�res. 7

Article 16 : Des r�unions du conseil d'administration. 7

Article 17 : Des pouvoirs et comp�tences du conseil d'administration, 7

Article 18 : Du Pr�sident, 8

Article 19 : Du Secr�taire. 8

Article 20 : Du Tr�sorier, 8

Article 21 : De la responsabilit� des administrateurs. 8

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES 8

Article 22 : Des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale. 8

Article 23 : De la modification des statuts et de la dissolution volontaire de l'association. 8 Article 24 ; De la participation aux assembl�es g�n�rales, 9

Article 25 : Des assembl�es g�n�rales annuelles. 9

Article 26 : Des comptes et des budgets. 9

Article 27 : Des assembl�es g�n�rales extraordinaires. 9 Article 28 ; De la convocation aux assembl�es g�n�rales. 10 Article 29 : De l'ordre du jour des assembl�es g�n�rales. 10 Article 30 : De la pr�sidence des assembl�es g�n�rales. 10 Article 31 : Des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales, 10

Article 32 : Du registre des assembl�es g�n�rales. 10

CHAPITRE 5 : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS ET LIQUIDATION 10 Article 33 : De l'exercice social et des comptes annuels, 10

Article 34 : De la liquidation. 10

Article 35 ; De la composition du passif 10

Article 36 : Du sort de l'actif 11

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 11

Article 37 : Renvoi � la loi du 27 juin 1921, 11

STATUTS

CHAPITRE 1 : FORME, DENOMINATION, ESPACE TERRITORIAL, SIEGE SOCIAL, OBJET SOCIAL,

DUREE, REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1 : De la forme, de la d�nomination, des fondateurs et de l'espace territorial.

A)Forme, d�nomination et fondateurs ; L'association prend la forme d'association sans but lucratif belge et pour d�nomination A.S.B.L. "Conseil Cyn�g�tique du Bocq - Tailfer" en abr�g� "C.C.B,T". L'association a �t� constitu�e le 23 mars 2002 (publication � l'annexe au Moniteur belge du 6 juin 2002 n� 10714)

B)Espace territorial : L'espace territorial est pr�cis�ment d�crit dans l'article 1 du R�glement d'Ordre Int�rieur dont question � l'article 5 ci-apr�s.

C)Communes concern�es : Assesse, Ciney, Dinant, Namur, Profondevilte et Yvoir.

Article 2 : Du si�ge social.

Le si�ge social est �tabli dans le cantonnement de Dinant ou de Namur du DNF.

Il est actuellement �tabli � Taviet, 1 5503 Sorinnes (Dinant), dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Il peut �tre transf�r� dans tout autre lieu desdits cantonnements par simple d�cision du Conseil d'administration, L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante.

Toute modification du si�ge social doit �tre d�pos�e pour publication dans le mois de sa date aux annexes du "Moniteur belge".

Article 3 : De l'objet social.

1. Dans le but d'assurer les conditions d'�panouissement et de sauvegarde des esp�ces animales sauvages, et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect de l'�quilibre du milieu, l'association a pour objet principal la coordination de la gestion cyn�g�tique sur l'ensemble des territoires de chasse dans l'espace territorial vis� � l'article 1.6 ci-dessus, et en particulier:

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MoD22

A)la promotion, le d�veloppement et la d�fense de la qualit� de la chasse, quel qu'en soit le mode exprim�. En ce, elle exigera de ses membres le respect et la d�fense de l'�thique de la chasse.

B)la protection, la conservation et la gestion des habitats naturels et serai-naturels.

C)Encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cyn�g�tique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont, en particulier, les acteurs de la ruralit�, tels que d�finis � l'article ler de l'arr�t� du gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des conseils cyn�g�tiques.

2. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet social, Dans ce but elle devra notamment :

oassurer la d�fense des int�r�ts cyn�g�tiques de ses membres;

osusciter une concertation en vue d'optimaliser les effectifs des diverses esp�ces d'animaux sauvages par l'�tablissement d'un plan de tir, et d'un contr�le de celui-ci, ainsi que par la recherche des conditions les plus ad�quates d'exercice de la chasse;

oorganiser la libre circulation des personnes charg�es par l'association de v�rifier l'application des d�cisions prises en vertu de l'objet social;

orecueillir de ses membres l'engagement � une discipline de chasse commune et l'acceptation des sanctions en cas d'inobservance des r�gles choisies par l'association;

ales autres moyens � mettre en oeuvre pour atteindre les buts de l'association sont d�crits dans le r�glement d'ordre int�rieur ou font l'objet de d�cisions prises en assembl�e g�n�rale.

oLa pr�vention et la m�diation des d�g�ts de gibier aux cultures, prairies et for�ts.

3, L'association veillera � assurer entre autres la meilleure gestion possible du petit gibier, du chevreuil et du sanglier. Si la loi imposait un plan de tir concernant un gibier, son application en serait r�gl�e par le r�glement d'ordre int�rieur.

4. L'association peut ester en justice en vue de prot�ger ses int�r�ts propres ainsi que ceux de ses membres. Elle peut en outre intenter toute action en justice n�cessaire en vue de prot�ger ou r�parer l'int�r�t collectif qu'elle poursuit. Elle peut pareillement introduire toute action en cas de violation ou de menace de violation de disposition en mati�re d'environnement.

Article 4 De la dur�e.

La pr�sente association entre en vigueur entre les parties, le jour de la signature, Elle est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle pourra �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et avec les majorit�s pr�vues pour la modification des statuts.

Article 5 : Du r�glement d'ordre int�rieur,

L'association adopte un r�glement d'ordre int�rieur conform�ment � l'article 25.4. Ce r�glement d'ordre int�rieur d�finit notamment des directives pour la gestion cyn�g�tique des territoires relevant de sa comp�tence.

CHAPITRE 2 : MEMBRES - COTISATIONS

Article 6 : Des membres,

A.Disposition g�n�rale :

L'association est constitu�e de membres effectifs, de membres de droit et de membres adh�rents. Les membres effectifs seront au moins au nombre de trois. lis exercent seuls la pl�nitude des droits scciaux.

B.Membres effectifs

MOD 2,2

" Sont �ligibles comme membres effectifs

1) Toute personne physique ou morale titulaire des droits de chasse dans l'espace territorial concern� ou son repr�sentant d�ment mandat�, souscrivant les uns et les autres, aux buts de l'association, Il ne peut y avoir plus d'un membre effectif sur un m�me territoire de chasse et chaque membre dispose d'une seule voix.

Par territoire de chasse, l'on entend les terrains o� la chasse, de par la l�gislation en vigueur, est autoris�e et effectivement exerc�e.

Tout titulaire de droit de chasse n'ayant pas particip� � la constitution de l'association devra poser sa candidature par �crit aupr�s d'un administrateur �lu ou du secr�taire pour le 15 mai de chaque ann�e au plus tard afin qu'elle puisse �tre mise � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale. Le candidat ne pourra �tre refus� que pour motif grave par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s Par te fait du paiement de sa participation � la tr�sorerie et de sa premi�re cotisation, il accepte les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur dans leur int�gralit�.

Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de droit de chasse doit, en tout temps, faire adh�rer l'int�gralit� de son territoire de chasse situ� dans la zone couverte par l'association, S'il est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi mais faisant partie d'un m�me massif forestier, les territoires seront globalis�s dans le cadre de l'association. L'appr�ciation d'une globalisation de territoires est de la responsabilit� du conseil d'administration qui informera l'assembl�e g�n�rale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Les titulaires de droits de chasse devront en tout temps justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils s'exercent si, statuant � la majorit� simple, le conseil d'administration le leur demande.

Le membre effectif qui cesse d'�tre titulaire du droit de chasse ou d'�tre mandat� par celui-ci, est r�put� de plein droit d�missionnaire de l'Association.

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un membre effectif ou en cas de changement de titulaire du droit de chasse, le titulaire du droit de chasse ou son mandataire peut proposer un suppl�ant � son membre effectif ou proposer sa propre candidature. Apr�s agr�ment par le Conseil d'Administration, il remplacera temporairement le membre effectif d�missionnaire ou d�c�d� et ce, jusqu'� l'agr�ment d'un nouveau membre effectif par l'Assembl�e G�n�rale.

2) Sont membres de droits avec voix d�lib�rative aux Conseils d'Administration et aux Assembl�es G�n�rales les trois cat�gories suivantes :

1.Au moins un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taires de bols ou de plaines dans l'espace territorial du CCBT, choisi par l'Assembl�e G�n�rale sur une liste propos�e par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ,

2,Au moins un propri�taire priv�, poss�dant 10 hectares de bois ou plus dans l'espace territorial du CCBT, choisi par l'Assembl�e G�n�rale sur une liste propos�e par une association de propri�taire priv� d�sign�e par le ministre ayant la chose dans ses attributions.

3.Au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e G�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative d'agriculteur d�sign�e par le ministre ayant la chose dans ses attributions.

3) Le secr�taire, choisi par le conseil d'administration, s'il n'est pas membre effectif en vertu des � 1, 2, 3, ci-dessus,

C. Seront invit�s � participer aux assembl�es g�n�rale et aux conseils d'administration, sans voix d�lib�rative

Les chefs de cantonnement et les directeurs du DNF dont la comp�tence g�ographique recouvre tout ou partie de l'espace territorial mentionn� � l'article 1.8 ci-avant,

D, Membres adh�rents :

Est �ligible comme membre adh�rent :

Toute personne physique ou morale qui, pouvant justifier d'un int�r�t direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier, a pos� sa candidature et a �t� agr��e par le conseil d'administration � la majorit� simple,

Article 7 : Des obligations des membres.

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MOD 2.2

Les membres n'encourent vis-�-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

Article 8: De la perte de la qualit� de membre.

La qualit� de membre se perd par le d�c�s, la d�mission ou l'exclusion. Tout membre peut se retirer en adressant sa d�mission par �crit au conseil d'administration avec un pr�avis de six mois avant le d�but de la saison cyn�g�tique,

Article 9 : De la d�mission de plein droit.

Est r�put� de plein droit d�missionnaire, toute personne, devenue membre de l'association sur base des dispositions de l'article 6, B, ci-dessus, qui ne r�pond plus aux conditions pos�es par lesdites dispositions.

Les titulaires de droit de chasse sont tenus de signaler imm�diatement au conseil d'administration toute modification de nature, de situation ainsi que toute variation de superficie de leur territoire.

Article 10 : De l'exclusion des membres et des sanctions.

Les membres peuvent �tre sanctionn�s et m�me �tre exclus

1) en cas d'inobservance grave des statuts et r�glements.

2) lorsqu'ils portent atteinte aux int�r�ts de l'association par leurs agissements.

Les types de sanctions sont les suivants : suspension, exclusion, sanctions financi�re que le ROI pr�cisera (cfr ROI art 15).

L'exclusion sera propos�e par le conseil d'administration et annonc�e � l'int�ress� par lettre recommand�e � la poste.

L'int�ress� doit �tre convoqu� et admis � pr�senter sa d�fense devant le Conseil d'Administration, La d�cision du CA lui sera notifi�e par ses soins dans les huit jours de la d�cision, par lettre recommand�e � la poste.

Si l'exclusion est prononc�e, elle ne sera pas de plus de deux ans et le membre exclu pourra �tre r�int�gr� s'il souscrit � nouveau aux statuts et au R.0.1,

L'association et ses membres sont exon�r�s de toute responsabilit� en raison des dommages �ventuels qui r�sulteraient de l'exclusion.

Article 11 ; Du droit des membres d�missionnaires ou exclus,

Les membres d�missionnaires ou exclus et leurs ayants droit ainsi que les ayants cause des membres d�c�d�s n'ont aucun droit � faire valoir sur l'avoir social.

Article 12: Des cotisations.

Une cotisation annuelle est due par tous les membres effectifs et adh�rents et est payable chaque ann�e pour le 5 avril.

Le montant de cette cotisation est propos� par le conseil d'administration, en fonction des besoins de l'association pour l'exercice suivant. 11 ne pourra exc�der deux mille Euros. La cotisation est portable au si�ge de l'association. Elle peut �tre diff�rente selon les diverses cat�gories de membres comme il en sera dans ce cas d�cid� annuellement par l'assembl�e g�n�rale.

L'exclusion et la d�mission, volontaire ou de plein droit, ne donnent pas droit au remboursement de la cotisation.

CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION

Article 13: Des administrateurs.

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MOD 2,2

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre impair d'au moins sept et d'au plus treize membres, �lus au vote secret par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de six ans, et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sont r��ligibles � l'expiration de leur mandat.

Pour �tre �ligibles, les administrateurs ne pourront avoir encouru de condamnation pour d�lit de chasse. Les candidatures devront avoir �t� adress�es au si�ge social au plus tard 30 jours avant l'assembl�e g�n�rale, Les fonctions des administrateurs sortant et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle,

Sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale de d�signer d'autres administrateurs, le Conseil d'Administration est avec voix d�lib�rative au moins compos� ;

a)d'un nombre fix� par l'Assembl�e G�n�rale �quivalent de titulaire de droit de chasse (ou repr�sentant de titulaire de droit de chasse) pour chacune des cat�gories de territoire d�termin�e par le ROI en fonction de la taille des territoires de chasse (art 5 du ROI).

b)Du ou d'un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taire, membre de l'association en vertu de l'Article 6,B.2.1.

c)Du ou d'un propri�taire priv� poss�dant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial du CCBT, membre de l'association en vertu de l'Article 6.B.2.2,

d)Du ou d'un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territorial du CCBT, membre de l'association en vertu de l'Article 6.B2.3.

Article 14 : De la vacance d'un peste d'un administrateur.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assembl�e g�n�rale ayant lieu � la date la plus rapproch�e proc�dera � son remplacement. Le nouvel administrateur terminera le mandat de celui auquel il succ�de,

Article 15 : Des fonctions particuli�res,

Les membres du conseil d'administration �lisent entre eux, pour fa dur�e de leur mandat d'administrateur, un Pr�sident, un ou deux Vice-pr�sidents, et un Tr�sorier. Le Pr�sident proposera la candidature d'un Secr�taire � l'approbation du conseil d'administration, dont le mandat aura une dur�e de six ans.

Article 16 ; Des r�unions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois par semestre par convocation �crite du Pr�sident ou de deux administrateurs �lus.

Les directeurs et les chefs du cantonnement du DNF vis�s � l'article 6.0 sont obligatoirement invit�s � participer aux r�unions � titre consultatif mais sans voix d�lib�rative,

Le conseil d�lib�re valablement d�s que la moiti� des administrateurs �lus est pr�sente ou repr�sent�e. Tout administrateur peut se faire repr�senter aux r�unions du conseil par un mandataire, lui-m�me administrateur de l'association et porteur d'une procuration �crite. Aucun administrateur ne peut se pr�valoir de plus de deux mandats.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante,

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits sur un registre tenu au si�ge social et sign�es par les administrateurs pr�sents et par le secr�taire.

Article 17 : Des pouvoirs et comp�tences du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion de l'association. Il repr�sente celle-ci dans tous les actes qui int�ressent l'association et notamment lorsque l'un de ses membres aura �t� victime d'actes de braconnage. A l'�gard des tiers, l'association est valablement engag�e, sauf d�l�gation

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Moo 2.2

sp�ciale du conseil, soit par le Pr�sident, soit par trois administrateurs, lesquels n'auront pas � se justifier d'une d�lib�ration pr�alable du conseil.

Tout ce qui n'est pas r�serv� express�ment par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur � l'assembl�e g�n�rale, est de la comp�tence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, outre ce qui est pr�vu � l'article 18 ci-dessous, d�l�guer sous sa responsabilit� ses pouvoirs de gestion journali�re � l'un de ses membres.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es ou soutenues par le conseil d'administration sur poursuites et diligences du Pr�sident ou d'un Vice-pr�sident,

Le Conseil d'Administration aura en particulier les comp�tences suivantes :

-Elaborer le R�glement d'ordre int�rieur et le soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

-Recevoir tes demandes de modification du R�glement d'ordre int�rieur et les soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

-Approuver le rapport annuel des activit�s cyn�g�tique tel que prescrit par l'article 11 de l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 27/02/2014 fixant les conditions d'agr�ment des Conseils cyn�g�tiques ;

-Pr�senter ledit rapport � l'Assembl�e g�n�rale ;

-Transmettre ledit rapport au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent au plus tard � l'�ch�ance d�termin�e par l'article 11 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 2710212014, ainsi qu'aux acteurs de la ruralit� au sens de l'article 1er,1� de cet arr�t�, qui se sont fait conna�tre aupr�s du Directeur et qui en font la demande.

Article 18 ; Du Pr�sident.

Le Pr�sident du conseil d'administration a notamment pour fonctions propres de convoquer et de pr�sider les r�unions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

De mani�re g�n�rale, il repr�sente l'association dans ses rapports avec les tiers sans pr�judice des dispositions de l'article 17. il exerce notamment la gestion journali�re et peut accorder � des tiers des d�l�gations sp�ciales dans le cadre de cette gestion journali�re.

En cas d'emp�chement, il est remplac� par un Vice-pr�sident ou, � d�faut, par le Secr�taire.

Article 19 : Du Secr�taire.

Le Secr�taire tient le registre des d�lib�rations du conseil d'administration et des assembl�es g�n�rales, Il en d�livre des copies ou des extraits qu'il certifie conformes aux originaux. Les originaux sont tenus � la disposition des associ�s qui peuvent en prendre connaissance au si�ge social. Le Secr�taire en donne lecture � la plus prochaine r�union du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale.

Article 20 : Du Tr�sorier,

Le Tr�sorier veille � l'encaissement r�gulier des cotisations et des cr�ances et au paiement des dettes r�sultant des engagements de l'association en vertu des articles 17 et 18 ci-dessus. 11 tient les comptes de l'association et fait rapport sur l'�tat financier de l'association tant aux r�unions du conseil d'administration qu'aux assembl�es g�n�rales.

Article 21 : De la responsabilit� des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES

Article 22 : Des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale.

, MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs lui accord�s par la loi et par les pr�sents statuts,

Article 23 : De la modification des statuts et de la dissolution volontaire de l'association.

Les statuts ne peuvent �tre modifi�s et l'association ne peut �tre dissoute volontairement que dans les conditions pr�vues par la loi et par les pr�sents statuts par une assembl�e g�n�rale extraordinaire convoqu�e au moins un mois � l'avance par lettre � la poste, ou par mail. Dans ce cas, un accus� de r�ception est demand�. Sans accus� de r�ception la lettre � la poste est requise.

L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que si deux tiers des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et que si les modifications sont adopt�es � la majorit� des deux tiers. Si le quorum n'est pas atteint, une autre Assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e dans les m�mes formes dans les 15 jours. Elle d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et les modifications sont adopt�es � la majorit� des deux tiers.

Toutefois, toute modification de l'objet social devra �tre adopt�e aux quatre cinqui�mes des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Article 24 : De la participation aux assembl�es g�n�rales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Tous les membres peuvent participer aux assembl�es g�n�rales. Seuls les membres effectifs en r�gle de cotisation, pour autant qu'ils en soient redevables, disposent du droit de vote. Toutefois ces derniers peuvent se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un membre en r�gle de cotisation, fut-il membre adh�rent, et muni d'une procuration �crite. Aucun membre ne peut se pr�valoir de plus de deux procurations,

Les directeurs et les chefs de cantonnement vis�s � l'article 6.0 sont obligatoirement invit�s � participer aux r�unions � titre consultatif mais sans voix d�lib�rative.

Article 25 : Des assembl�es g�n�rales annuelles.

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale annuelle le dernier lundi de juin de chaque ann�e. L'assembl�e g�n�rale annuelle :

1) entend le rapport �tabli par le conseil d'administration et le cas �ch�ant par les commissaires aux comptes;

2) statue sur fes comptes annuels de l'exercice �coul� �tablis par le conseil d'administration et se prononce sur la d�charge de leur gestion � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant par les commissaires aux comptes;

3) arr�te le budget de l'exercice en cours sur proposition du conseil d'administration et fixe le montant des cotisations pour l'exercice social suivant;

4) Approuve le r�glement d'ordre int�rieur et ses modification ult�rieures. Toute proposition de modification du r�glement d'ordre int�rieur devra �maner soit du conseil d'administration, soit d'au moins un tiers des membres effectifs et devra �tre mentionn�e dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale;

5) proc�de � la nomination et � la r�vocation des administrateurs;

6) d�lib�re sur toutes les autres questions port�es � l'ordre du jour si les statuts l'autorisent et prend des r�solutions � cet effet;

7) d�signe si elle l'estime n�cessaire deux commissaires aux comptes pour une dur�e de deux ans;

8) accepte ou refuse les nouveaux membres effectifs;

Article 26 : Des comptes et des budgets.

Les comptes annuels de l'exercice pr�c�dent et la proposition de budget pour l'exercice en cours seront envoy�s en m�me temps que les convocations.

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MOD 2.2

Article 27 : Des assembl�es g�n�rales extraordinaires.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment par le conseil d'administration ou sur requ�te �crite conjointe d'un cinqui�me au moins des membres effectifs en r�gle de cotisation figurant sur la derni�re liste annuelle d�pos�e au greffe du tribunal. Dans ce cas, le Conseil d'administration convoquera l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dans les trente jours.

Article 28 : De la convocation aux assembl�es g�n�rales..

Sans pr�judice des dispositions de l'article 23 relatives � la modification des statuts, les convocations aux assembl�es g�n�rales seront adress�es � tous les membres par lettres circulaires mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la r�union, au moins 21 jours � l'avance, sauf pour celles convoqu�es d'urgence par suite d'�v�nements impr�vus, Elles devront dans ce cas, mentionner express�ment l'urgence. Les convocations doivent obligatoirement contenir l'ordre du jour.

Article 29 : De l'ordre du jour des assembl�es g�n�rales.

Le conseil d'administration �tablit l'ordre du jour de toutes les assembl�es g�n�rales. Toute proposition sign�e d'un nombre �gal au vingti�me de la liste annuelle des membres en r�gle de cotisation, doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 30 : De la pr�sidence des assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration, ou � son d�faut, par un des Vice-pr�sidents qui le remplace ou � d�faut par un membre du conseil d'administration d�sign� � cet effet par le Pr�sident � l'exclusion du Secr�taire.

Article 31 : Des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix sauf dans les cas ou la toi ou les statuts en d�cident autrement.

Chaque membre effectif dispose d'une voix d�lib�rative.

Article 32 : Du registre des assembl�es g�n�rales.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des actes de l'association sous forme de proc�s-verbal sign� par le Pr�sident et le Secr�taire, ainsi que par les membres pr�sents qui le demandent,

Chaque membre peut en prendre connaissance et en demander des extraits qui seront sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Les tiers peuvent en prendre connaissance au si�ge social, sur demande �crite et motiv�e adress�e au Pr�sident et avec l'accord de ce dernier.

CHAPITRE 5 : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS ET LIQUIDATION

Article 33 : De l'exercice social et des comptes annuels.

L'exercice social correspond � l'ann�e cyn�g�tique, soit du 1er mai au 30 avril de chaque ann�e.

Les comptes annuels de l'exercice �coul�, portant au minimum sur les recettes et d�penses, sont �tablis par le conseil d'administration dans le mois de la cl�ture de l'exercice, et sont soumis le cas �ch�ant au moins un mois avant l'assembl�e g�n�rale annuelle � fa v�rification des commissaires aux comptes s'ils sont nomm�s en vertu de l'article 25.7), qui dans ce cas font rapport � l'assembl�e g�n�rale annuelle comme dit � l'article 25.1) ci-avant.

Article 34 ; De la liquidation.

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R�serv�

au

Moniteur

b�lge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - suite

En cas de dissolution de l'association, i[ sera proc�d� � sa liquidation qui sera confi�e � un coll�ge de trois liquidateurs �lus par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration, L'assembl�e d�terminera le mode de r�mun�ration des liquidateurs.

Article 35 ; De la composition du passif

Apr�s apurement du passif privil�gi�, hypoth�caire et chirographaire � l'�gard des tiers, les liquidateurs auront � tenir compte �ventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de l'association aura pu �tre acquis gr�ce � ['intervention individuelle ou collective des membres de l'association dont l'intention aurait �t�, sans se d�pouiller totalement ou irr�vocablement, de mettre gratuitement � la disposition de l'association les biens n�cessaires � la r�alisation de ses buts sociaux, soit en lui procurant pour la dur�e de son fonctionnement ces biens eux-m�mes, soit les moyens financiers lui permettant de les acqu�rir,

Des conventions particuli�res entre l'association et les dits membres peuvent intervenir aux fins de r�gler les cons�quences de ces situations tant en cas de dissolution qu'en cas cie retrait d'un membre.

Ces conventions n'auront d'effet qu'apr�s approbation par l'assembl�e g�n�rale. Elles resteront annex�es en copie aux proc�s-verbaux des s�ances qui les auront approuv�es.

Article 36 : Du sort de l'actif

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif, en ce compris celui r�sultant de l'application de l'article pr�c�dent, les liquidateurs donneront � l'actif une affectation se rapprochant autant que faire se pourra de l'objet social de ia pr�sente association,

Cette affectation sera pr�cis�e en ordre principal par l'assembl�e g�n�rale en vigueur lors de la mise en liquidation, et � d�faut par le dernier conseil d'administration, et � d�faut de ce dernier, par le coll�ge des liquidateurs eux-m�mes.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 : Renvoi � la loi du 27 juin 1921,

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalit� civile aux associations sans but lucratif. En cas de modification de la loi, toutes dispositions [�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, seront r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts. Toute clause contraire aux dispositions imp�ratives de la loi sera r�put�e non �crite.

Certifi� exact, le 20 041 2015

Pr�sid

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