CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : CST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, EN ABREGE : CST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 443.626.431

Publication

25/04/2014
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Utzl-VVIz. AU Gl-rei-1-1.7. PU riii.iUNAL DE COMMERCE DEttffle-

Ie 14 ÂV. 2014

Prie Greffier,

Greffe

hr d'entreprise : 0443.626,431

Dénomination

(en entrer): CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY

Forme juridique SPRL

Siège : rue Chainisee, 19, 5030 - GEMBLOUX

Obiet de l'acte: FUSION PAR ABSORPTION OPERATION AS SIMILEE - MODIFICATION DES STATUTS_ AUGMENTATION DE CAPITAL.

Texte D'un acte reçu par ie notaire associé Patrick HUGARD, à Sambreville (Tamines), le 28 mars 2014 portant à la suite la mention : « Enregistré au ler bureau de l'enregistrement à Namur, le 3 avril 2014, volume 5/1089 folio 04 case 14, onze rôles sans renvoi, reçu cinquante euros, le conseiller (s) Hervé FERNEMONT », il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CONSULTINI SERVICES AND TECHNOLOGY », en abrégé « CST » dont le siège social est établi à 5030 GEMBLOUX (Beuzet), rue Chainisse, 19, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Namur) sous le numéro 0443.626.431 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E443.626.431.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Serge COLLON-WINDEL1NCKX, à Etterbeek en date du 13 mars 1991, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 avril 1991 sous le numéro 910410-422.

Société dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'assemblée générale du 20 juillet 1994, publiée aux Annexes du moniteur belge du 22 septembre 1994, sous le numéro 940922-38 et dont les statuts ont été mis à jour et déposés au greffe du Tribunal de commerce de Namur, mentionné aux annexes du moniteur belge du 6 décémbre 1994, sous le numéro 941206-41.

A pris les résolutions suivantes

DÉCLARATION PREALABLE

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 mars 2014, devant le notaire

soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-après.

Première résolution

Projet de fusion

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée CONSULT1M SERVICES AND TECHNOLOGY, en abrégé « CST », société absorbante, et de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Service pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », société absorbée, ont établi le 10 décembre 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 14 juin 2013, tant par la société absorbante que par la société absorbée et publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du 25 juin 2013, sous les numéros 13096148 et 13096149.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'associé unique décide la fusion par absorption par la présente société de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Services, pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », ayant son siège social à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Baquet, 15, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière,

Mentionner sur la dernière page du Volet B, Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

ear suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 avril 2013, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1'' novembre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Est intervenu Maître Baudhuin RASE, Avocat à 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 25, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Coopérative à Responsabilité Limitée u Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé cc A.S.I.P. », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné le 28 mars 2014.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société Coopérative à Responsabilité Limitée c( Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 avril 2013,

ACTIVEMENT

VII, Créances à un an au plus :

A. créances commerciales 38.587,93 EUR

TOTAL DE L'ACTIF 38.587,93 EUR

PASSIVEMENT

I. Capital

A. Capital souscrit " 18.592,01 EUR

B. Capital non appelé " (-) 12.084,81 EUR

IV. Réserve

A. Réserve légale " 1.859,20 EUR

V. Bénéfice reporté :

A. Bénéfice reporté " 20.998,87 EUR

Capitaux propres 29.365,27 EUR

IX. Dettes à un an au plus :

C. Dettes commerciales

1. Fournisseurs " 7.667,76 EUR

F. Autres dettes :

Compte courant Leonard 1.554,90 EUR

TOTAL DU PASSIF 38.587,93 EUR

Immeuble

L'intervenant déclare qu'il n'existe aucun immeuble dans le patrimoine transféré à la

présente société.

Conditions générales du transfert

1 Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite

connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 avril 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé ter novembre 2012,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société Coopérative à Responsabilité Limitée cc Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en

abrégé « », ayant son siège social à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Baquet, 15 et la

société privée à responsabilité Limitée CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, en abrégé « CST », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,

généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever

les biens transférés.

L'associé unique approuve cette résolution.

Quatrième résolution

Modification des statuts

L'associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 1 qui est supprimé et remplacé par le texte suivant :

«La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et

est dénommée c'e CONSULT1M SERVICES AND TECHNOLOGY », en abrégé (r CST ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes

lettres "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes "registre

des personnes morales" ou leur abréviation "RPM", suivis de l'indication du siège du tribunal e

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d'entreprise. » - article 2 où les deux premiers paragraphes sont supprimés et remplacés par le texte suivant :

e a Le siège social est établi à 5030 GEMBLOUX (Beuzet), rue Chainisse, 1.9.

II pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique

ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, »

- article 5 qui est supprimé et remplacé par le texte suivant :

" « Le capital social est fixé à la somme de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et

'er deux cents (37.184,02 EUR), représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans

c:: désignation de valeur nominale représentant chacune un /deux cent cinquantième de l'avoir (.4

social. Le capital souscrit est libéré à concurrence de vingt-cinq mille nonante-neuf euros et

c:: vingt et un cents (25.099,21 EUR). »

(.4 - article 7 où les mots «l'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont supprimés et remplacés par les mots ((l'article 249 du Code des

et Sociétés ».

Cinquième résolution

et Constatations

et

ri) L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions

el concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », ayant son siège social à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Boguet, 15 a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société Coopérative à Responsabilité

-fo Limitée ec Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé ce A.S.I.P. », ayant son siège social à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Baquet, 15 est transféré à la société

et privée à responsabilité limitée CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, en abrégé « CST » ; - les modifications statutaires, objet de la quatrième résolution, sont devenues définitives.

Sixième résolution

Augmentation de capital

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de CINQUANTE-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (58.500 EUR) correspondant au montant net des réserves taxées distribuées, pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents (37.184,02 EUR) à nonante-quatre mille six cent quatre-vingt-cinq aires et deux cents

Volet ti - Suite

t95.684,02 EU-R) sans création d'actions nouvelles, par apports en numéraire et sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537 du CIR92 et aux dispositions de la loi programme du 28 juin 2013.

Septième résolution

Constatation de la réalisation effective

de l'augmentation de capital

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter qu'il souscrit intégralement l'augmentation de capital, que le capital est ainsi effectivement porté à nonante-cinq mille six cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents (95.684,02 EUR) et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'associé unique déclare et reconnaît que l'augmentation de capital ainsi souscrite a été intégralement libérée à due concurrence par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante-huit mille cinq cents euros (58.500 EUR) a été déposé en compte spécial ouvert au nom de la société à la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE47 0017 2275 7180 tel qu'il en résulte d'une attestation du 21 mars 2014 qui demeurera au dossier constitué pour les présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

e " 1 e" " "

Réservé

au

Moniteur

belge

Huitième résolution

Modification de l'article 5 des statuts

L'associé unique décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

Modification de l'article 5 pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du

, capital. Cet article sera désormais libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de nonante-cinq mille six cent quatre-vingt-quatre

euros et deux cents (95.684,02 EUH), représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans

désignation de valeur nominale représentant chacune un /deux cent cinquantième de l'avoir

social. Le capital souscrit est libéré à concurrence de quatre-vingt-trois mille cinq cent nonante-

neuf euros et vingt et un cents (83.599,21 EUH). »

Neuvième résolution

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent, pour remplir fes formalités subséquentes à la fusion ainsi que pour

établir la coordination des statuts.

AITESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne

qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article

723, alinéa 2, du Code des sociétés.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous

quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de

la fusion s'élève à environ trois mille cinq cent dix-neuf euros et huit cents (3.519,08 EUR)

Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

DÉCLARATIONS FISCALES

Al Le président déclare que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, §

1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211, § ler, du Code des impôts

sur les revenus et 11 et 18, 5 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare

que

ª% la société absorbée et la société absorbante ont leur siège social en Belgique;

- l'opération de fusion par absorption est réalisée conformément aux dispositions du Code

des sociétés;

- que la fusion répond à des besoins légitimes de caractères financier et économique.

B/ Interpellé par le notaire, le représentant de la société privée à responsabilité limitée

CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, en abrégé « CST » a déclaré que cette dernière

est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E443.626431,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Patrick HUGARD, Notaire associé.

Mentionner sur ta dernier* page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

08/10/2013 : NA068619
25/06/2013 : NA068619
03/10/2012 : NA068619
21/11/2011 : NA068619
26/11/2010 : NA068619
17/03/2015 : NA068619
03/12/2009 : NA068619
14/04/2015
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé eu Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

j re 01 AVR. 2015

. Pour le GrJ r fie

N° d'entreprise : 0443.626.431 ------ _______ ___~+ . ______

' Dénomination

(en entier} : CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Bois de Baquet, 15 A à 5020 TEMPLOUX

Obiet de l'acte ÿ Acte rectificatif.

Texte D'un acte rectificatif reçu par le notaire associé Patrick HUGARD, à Sambreville (lamines), le 19: mars 2015 en cours d'enregistrment au 1er bureau de l'enregistrement à Namur, il résulte que :

E établi à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Baquet, 15 A , immatriculée à la Banque Carrefour des; « CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY », en abrégé « CST » dont le siège social est' Entreprises (registre des personnes morales de Namur) sous le numéro 0443.626.431 et assujettie à: l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée: la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE443.626.431,

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Serge COLLON WINDELINCKX, à Etterbeek en date du 13 mars 1991, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 avril 1991 sous le: numéro 910410-422.

Société dont les statuts ont été modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Patrick HUGARD, à Sambreville, le 28 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 avril 2014 sous le numéro 14088320, contenant notamment fusion par absorption de la. société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Service pour Indépendants et . Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. ».

Société dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'assemblée générale; du 8 décembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 mars 2015, sous le numéro; 15040051.

A EXPOSE PREALABLEMENT

1) Lors du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Patrick HUGARD, à Sambreville, ie 28 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 avril 2014 sous le numéro 14088320, il a été décidé de la fusion par absorption de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Service pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. » par la société CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY.

li était également précisé que la présente société, société absorbante, était titulaire de toutes les parts sociales de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Service pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », société absorbée, depuis le 8 novembre 2012.

Suite à cette fusion, l'article 5 des statuts de la société absorbante a été modifié comme suit : cr Le capital social est fixé à la somme de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents, (37.184,02 EUR), représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale' représentant chacune un /deux cent cinquantième de l'avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence de vingt-cinq mille nonante-neuf euros et vingt et un cents (25.099,21 EUR). »

Lors de cette même assemblée générale, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital, à concurrence du montant net des réserves taxées distribuées, soit un montant de cinquante-huit mille cinq cents euros (58.500 EUR) pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents (37.184,02 EUR) à nonante-cinq mille six cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents (95.684,02 EUR) sans création d'actions nouvelles, par apports en numéraire, sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537C1R92 et a, en conséquence, modifié l'article 5 des statuts de la société comme suit : cc Le capital social est fixé à la somme de nonante-cinq mille six cent quatre-vingt-quatre euros et deux cents (95.684,02 EUR), représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un /deux cent cinquantième de l'avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence;

de quatre-vingt-trois mille cinq cent nonante-neuf euros et vingt et un cents (83.599,21 EUR)_ » _

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Volet B - Suite . .. .. .._..

CET EXPOSE FAIT,

ll est fait observer que, s'agissant d'une opération assimilée à une fusion par absorption conformément aux articles 719 et suivants du code des sociétés, l'opération de fusion ne se traduisait pas par une augmentation ' de capital dans le chef de la société absorbante et que la représentation du capital de la société absorbante n'était pas modifiée. De sorte que, en suite de cette opération de fusion, le capital social de la société demeurait fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR). En conséquence, en suite des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2014 contenant d'une part fusion par absorption de ia société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Service pour Indépendants et Particuliers », en abrégé «A,S.LP.» par la présente société, et d'autre part augmentation de capital, à concurrence du montant net des réserves taxées distribuées, soit un montant de cinquante-huit mille cinq cents euros (58.500 EUR), sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537C1R92, l'article 5 des statuts doit se lire comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de septante-sept mille nonante-deux euros et un cent (77.092,01EUR), représenté par deux cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune ° un /deux cent cinquantième de l'avoir social. Le capital souscrit est entièrement libéré. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, déposés en même temps que les présentes, 1 expédition de l'acte du 19 mars 2015, 1 procuration, le texte coordonné des statuts.

Patrick HUGARD, Notaire associé.

1

rk Keá rvé

au

Moniteur belge

ç--

Mentionner sur la dernlére page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2008 : NA068619
03/11/2008 : NA068619
18/10/2007 : NA068619
27/08/2007 : NA068619
01/09/2006 : NA068619
20/12/2005 : NA068619
10/12/2004 : NA068619
03/10/2003 : NA068619
18/11/2002 : NA068619
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 11.09.2015 15589-0319-011
26/08/2000 : NA068619
17/12/1997 : NA68619
06/12/1994 : NA68619
09/10/1992 : LE79239
10/04/1991 : LE79239

Coordonnées
CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, EN ABREGE…

Adresse
RUE BOIS DE BOQUET 15A 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne