COPPENS ECOTECH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COPPENS ECOTECH
Dénomination : COPPENS ECOTECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.137.219

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 13.08.2013 13422-0234-014
01/07/2011
ÿþMod 2.0



Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COPPENS ECOTECH

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5360 Harnois, rue de Philippeville, 18 botte A

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à la résidence de Namur (Bouge), en date du dix-sept juin deux mille.onze, en cours d'enregistrement il résulte que :

Monsieur COPPENS Jean Edouard Ive Paul, né à Buta (Congo Belge) le six octobre mille neuf cent` cinquante-six, célibataire, demeurant et domicilié à 5360 Hamois, Rue de Philippeville 18 boîte A a constitué: une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination: "COPPENS ECOTECH", dont le siège social est établi à 5360 Harnois, rue de Philippeville, 18 boîte A, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

A. APPORT EN NATURE

" 1. Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 5000 Namur,;

avenue Baron Fallon, 28, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des:

sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code

des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du sept.

décembre deux mille un relative au contrôle des apports ont porté :

-sur l'identité de l'apporteur,

-sur l'objet de l'opération,

-sur l'identification de la société,

-sur la description des apports,

-sur les modes d'évaluation,

-sur la rémunération accordée en contrepartie.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises: en matière d'apport en nature et plus particulièrement l'avis du Conseil du sept décembre deux mille un ;

b. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision e1 de clarté ;

c. les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont: appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts à émettre en contrepartie ;

d. les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apport qui' correspondent au moins au nombre et au pair comptables des parts à émettre en contrepartie.

Le rapport, portant sur des valeurs incorporelles pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ), des valeurs corporelles: pour vingt mille cinq cents euros (20.500,00 ¬ ) et des stocks pour six mille sept cent septante-cinq euros: (6.775,00 ¬ ) desquelles sera soustrait un solde de financement de sept mille trois cent vingt-cinq euros et soixante-deux cents (7.325,62 ¬ ) conduit à l'attribution suivante :

-cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de' cent pour cent (100 %) par rapport en nature sont attribuées à Monsieur Jean COPPENS pour une contre-

valeur de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) ; "

-le solde soit onze mille trois cent quarante-neuf euros et trente-huit cents (11.349,38 ¬ ) fait l'objet d'une: inscription au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Jean COPPENS.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractére

" légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess

opinion ».

Le présent rapport prend effet au deux janvier deux mille onze.

Namur, le trente mai deux mille onze, signé Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'Entreprises. ».

"

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il est précisé que l'administration fiscale, Recette des Contributions de Ciney, a délivré en date du quatorze mars deux mille onze, le certificat visé par l'article 442 bis du Code des Impôts sur les revenus deux mil deux, précisant qu'à la date de la demande de certificat, aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquidée n'était établie à charge de la personne physique ou morale désignée sous rubrique et que la même personne physique n' a pas fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal entendue au sens de l'article 442 bis § 3 alinéa 3 du dit Code.

En matière NA, un certificat délivré en application de l'article 93 undecies B du Code NA daté du vingt-quatre février deux mille onze établit qu'aucune somme n'était due par Monsieur Jean COPPENS et qu'aucun contrôle fiscal n'était en cours.

Une attestation établie par l'ONSS en date du vingt-quatre janvier deux mille onze confirme que les déclarations étaient bien rentrées jusqu'au troisième trimestre deux mille dix et que les cotisations jusqu'à cette date étaient payées.

En matière d'assurances sociales, l'UCM établit une attestation d'affiliation datée du neuf mars deux mille onze confirmant l'affiliation mais aussi le paiement complet des cotisations jusqu'au trente et un décembre deux mille dix.

Enfin, un certificat hypothécaire daté du quatre février deux mille onze, signé du Conservateur Mr Lixon, atteste que le fonds de commerce cédé n'est chargé d'aucune hypothèque.

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit parle même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Cet apport sur base de la situation arrêtée deux janvier deux mille onze comprend :

ACTIVEMENT

Immobilisés trente-trois mille euros (33.000,00 ¬ ),

Stock six mille sept cent septante-cinq euros (6.775,00 ¬ ),

Encours (variation) mémoire,

Créances commerciales mémoire,

Autres créances mémoire,

Valeurs disponibles mémoire,

Report C.R. actif mémoire,

TOTAL DE l'ACTIF : trente-neuf mille sept cent septante-cinq euros (39.775,00 ¬ ) PASSIVEMENT

Capital libéré dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

Plus-values de réévaluation mémoire,

Réserves mémoire,

Bénéfice/perte reporté(e) mémoire,

Subsides en capital mémoire,

Provisions mémoire,

Emprunts sept mille trois cent vingt-cinq euros et soixante-deux cents (7.325,62 ¬ ),

Dettes financières mémoire,

Dettes commerciales mémoire,

Dettes fiscales, salariales et sociales mémoire,

Autres dettes treize mille huit cent quarante-neuf euros et trente-huit cents (13.849,38 ¬ ),

Report C.R. passif mémoire,

TOTAL DU PASSIF : trente-neuf mille sept cent septante-cinq euros (39.775,00 ê)

Condition de l'apport

Cet apport est fait sous toutes les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive

arrêtée au deux janvier deux mille onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens apportés sont réputées réalisées

pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

Il sera remis à l'apporteur cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital à concurrence de dix

huit mille six cents euros. Le solde de l'apport rémunéré en parts sociales, soit onze mille trois cent quarante-

neuf euros et trente-huit cents (11.349,38 EUR) sera inscrit en compte courant créditeur ouvert au nom de

l'apporteur au sein de la société bénéficiaire de l'apport.

On peut constater que la fraction de capital attribuée à l'apporteur est égale à la valeur nette des apports si

l'on ajoute la soulte à recevoir en espèces.

B. LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

En conséquence de quoi, l'entièreté du capital souscrit est libérée.

FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COPPENS

ECOTECH ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et

documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et

de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre

des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de

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commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des

numéros d'immatriculation.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5360 Harnois, Rue de Philippeville, 18 boîte A, dans le ressort du Tribunal de

Commerce de Dinant.

Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique du de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

a) tout travaux suivants :

- installations sanitaires et de gaz ;

- plomberie, zinguerie, ramonage de cheminées ;

- installation de chauffage central gaz et mazout ;

- entretien de chauffage, mazout et gaz ;

- installation de cuisines équipées ;

- raccordement électrique à un point existant ;

- travaux d'égout ;

- installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, èt de tuyauteries

industrielles ;

- travaux d'isolation, d'étanchéité, asphaltage, et produits bitumeux ;

- travaux de réparation des toitures et de démoussage;

- toute opération relative à l'installation ou à la réparation de système de chauffage par énergie solaire ou

pompe à chaleur ;

- pose de panneaux photovoltaïques ;

- couvertures de constructions et travaux hydrofuges ;

- charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;

- tuyauteries industrielles et canalisations ;

- construction de maisons individuelles « clés en mains » ;

- réalisation d'appartements « clés en main » ;

- construction générale de bâtiments résidentiels ;

- construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;

- installation de chauffage, de conditionnement d'air, de ventilation et de panneaux solaires ;

- installations dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de : système de chauffage à

l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation, de climatisation, de

réfrigération,... ;

- réparations et entretien de chaudières ;

- travaux d'installation générale ;

- services auxiliaires de transports terrestres ;

- estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;

- ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;

- installation de piscines privées ;

- travaux de restauration de bâtiments ;

- travaux d'étanchéifcation de toits, des toitures, terrasses ;

- travaux d'étanchéification des murs ;

- mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son. objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entiére-iment ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un ternie dépassant sa dissolution éventuelle.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre

vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième (11186éme) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution

de la société.

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NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

EMOLUMENTS DES GERANTS

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes ettou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire.

Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une sómme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

li est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin le premier vendredi à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de

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certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut' être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou tes commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins avant

l'assemblée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,

sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été

effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions suivantes, qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de

commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

Réservé

au,

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

PREMIERS ASSEMBLEE

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à un.

Elle a appelé à ces fonctions Monsieur Jean COPPENS, ce qu'il a accepté expressément.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée a décidé en outre de ne pas nommer de. commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Les comparants ont décidé que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les

obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Jean COPPENS au nom et ou pour

compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille onze, sont reprises par la société

présentement constituée.

Les comparants ont déclaré savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant dès

que la société jouira de la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal compétent. "

- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire L'associé unique décide de souscrire, en sa qualité de gérant, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt . de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

PROCURATION "

D'un même contexte, les comparants ont conféré tous pouvoirs à Monsieur Jean COPPENS pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, signé Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte,

- le rapport révisoral,

- le rapport du fondateur.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 29.08.2016 16506-0450-012

Coordonnées
COPPENS ECOTECH

Adresse
RUE DE PHILIPPEVILLE 18, BTE A 5360 HAMOIS

Code postal : 5360
Localité : HAMOIS
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne