COURER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. COURER
Dénomination : COURER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.249.945

Publication

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 25.02.2014 14050-0023-015
12/10/2012
ÿþ+ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; Se' i~, elf--

Dénomination (en entier): COURER

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5101 Erpent, chaussée de Marche, 489, Résidence (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date du

vingt-huit septembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que

1) La société civile à forme de SPRL « S.P.LL.Y. » ayant son siège social à 5100 Naninne, « Le Pachy », rue des Rochettes, 44.

Société constituée sous la dénomination « CH.UR.LY» aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre DE DONCKER à Bruxelles, substituant son confrère, le Notaire Guy CAEYMAEX à Bruxelles, le vingt-neuf août mil neuf cent nonante-cinq, publié à l'annexe au Moniteur Belge en date du vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-cinq, sous le numéro 950928-140.

Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0455 936 206.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire François DHONT à Saint-Josse-Ten-Noode, en date du dix-neuf décembre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 09003639.

Ici représentée par son gérant, Monsieur LEFEBVRE Yves Jacques Hortense Marie, Docteur en médecine, né à Bruges le dix avril mil neuf cent cinquante-quatre, demeurant et domicilié à 5100 Naninne/Namur, rue des Rochettes, 44.

2) Monsieur DEVOS François Claude Félix Fernand, Docteur en médecine, né à Ixelles le douze novembre mil neuf cent soixante-sept, demeurant et domicilié à 5340 Gesves, Le Croquet, 3.

Epoux de Madame Emmanuelle ADAM avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Philippe Tilmans, Notaire à Wellin, le six mai mil neuf cent nonante-cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

3) Monsieur de VISSCHER Luc Marie, Docteur en médecine, né à Anderlecht le trente septembre mil neuf cent septante-deux, demeurant et domicilié à 5004 Bouge/Namur, rue Louis Delimoy, 11.

Epoux de Madame Sandrine LEQUEUE avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Alfred Molle, Notaire à Nivelles, le dix-neuf février mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

4) Monsieur BISSOT Vincent Pierre Jean, Docteur en médecine, né à Uccle le vingt-huit juillet mil neuf cent septante-neuf, célibataire, demeurant et domicilié à 5100 Jambes/Namur, rue Charles Lamquet, 153, boîte 0305

ont constitué une société civile ayant emprunté la forme de société privée à respcnsabilité limitée sous la dénomination « COURER », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche, 489, Résidence « Drève du Parc », dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ) représenté par cent quarante (140) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. TITRE PREMIER  FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée COURER.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents écrits ou sous forme électronique émanant de la présente société doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. l'indication précise du siège de la société ;

4. le terme « registre de personnes morales » ou l'abréviation »RPM » suivi du numéro d'entreprise.

5. l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

0 3 OCT. 2012

le

Psrioereffier

11I 11 1I 11 II U1 1% I llI

*iaiee~sa"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

t Ir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 489, Résidence « Drève du Parc ».

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou dans la région

bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance qui e tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL

La société a pour objet la réalisation de tous investissements mobiliers et immobiliers, ainsi que la réalisation de

toutes opérations nécessaires ou utiles à la gestion de son patrimoine.

A cet effet, la société peut notamment acheter, vendre, échanger, transformer, construire, rénover, bâtir et gérer

tous biens meubles et immeubles. Cette énonciation n'est pas limitative.

La société peut prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles.

La société peut effectuer tous travaux, études, services, missions et courtages en rapport avec tous immeubles,

pour compte propre ou pour compte de tiers.

Le société peut prêter son assistance et effectuer tous travaux dans toutes matières se rapportant directement

ou indirectement à l'organisation et à la gestion à savoir les matières administratives, financières, économiques,

fiscales et autres.

Le société peut réaliser son objet pour compte propre ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger selon

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Le société peut agir en qualité de mandataire pour réaliser des missions confiées par des tiers dans les limites

de son objet social.

Le société peut faire toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation

et le développement.

Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou autre manière dans toutes sociétés et entreprises

existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui

seraient susceptibles de favoriser ou développer sa propre activité.

ARTICLE 4.  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un

associé.

TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5.  CAPITAL

Le capital social est fixé à cent quarante mille euros et est représenté par 140 parts sociales, sans désignation

de valeur nominale.

Le capital est entièrement souscrit ; il est libéré à concurrence de six septièmes (617ièmes).

ARTICLE SIX. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

ARTICLE SEPT. APPEL DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous les associés. L'associé qui,

après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit

bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance

de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous

dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste

tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 8. - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui

contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectués.

La gérance pourra décider de scinder le registre en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la

société et l'autre en dehors du siège en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 9  INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

$i la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférent appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE 10. - CESSIONS

Toutes cessions de parts sociales entre vifs et toutes transmissions de parts sociales pour cause de mort, même à un autre associé, sont soumises aux conditions suivantes :

A.Par cession de parts sociales au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y compris notamment les cas de transmission de parts sociales, à la suite de dissolution d'une société associée, d'apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage.

E3.Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement tout ou partie des ses parts. C.Dans tous les autres cas, les cessions de parts sociales sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine d'inopposabilité à la société et aux autres associés.

1.L'associé qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses parts sociales notifie à la gérance le nombre de parts sociales concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé, les autres conditions de la cession envisagée, l'identité et l'adresse du candidat cessionnaire, lequel devra contresigner cette notification, La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.

Cette notification vaut offre irrévocable de vente par le candidat cédant, au prix proposé ou au prix fixé par un expert conformément au point 6 ci-dessous, au profit des autres associés jusqu'à l'échéance de la procédure de préemption énoncée aux points suivants au cas où le candidat cessionnaire ne serait pas agréé en application du point 2 ci-après.

2.La gérance mettra ta demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui devra en tous cas de tenir dans un délai d'un mois, à compter de la notification visée au point au point 1, alinéa 2 ci-dessus.

L'assemblée se prononcera sur l'agrément du candidat cessionnaire. L'agrément devra réunir l'unanimité des voix. La décision ne devra pas être motivée.

La décision de l'assemblée est notifiée par la gérance dans la huitaine au candidat cédant.

3.Si l'agrément du candidat cessionnaire n'est pas acquis, les associés autres que le candidat cédant bénéficient d'un droit de préemption aux conditions énumérées ci-après.

La gérance notifie l'offre de cession à tous les autres associés. Cette notification a lieu dans la huitaine de la décision de refus d'agrément par l'assemblée tel que prévu au point 2 ci-dessus,

4.A compter de la notification visée au point 3, second alinéa ci-dessus, les associés disposent d'un délai d'un mois pour exercer un droit de préemption sur les parts sociales offertes. Au cas où plusieurs associés exerceraient leur droit de préemption pour un nombre de parts sociales excédant le nombre de titres offerts, ces parts sociales seront réparties entre eux au prorata du nombre de parts sociales de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l'hypothèse où une répartition proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf accord contraire intervenu entre eux.

Les associés désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de notifier, dans le délai d'un mois susvisé, l'exercice de leur droit à la gérance en précisant le nombre de parts sociales pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption.

La gérance notifiera à son tour à tous les autres associés, en ce compris le candidat cédant, dans la huitaine de l'expiration du délai d'un mois, ces éléments ainsi que le nombre de parts sociales restant, le cas échéant, à céder.

5.Au cas où tous les associés n'auraient pas exercé leur droit de préemption et que toutes les parts sociales, dont la cession est proposée, n'auraient pas fait l'objet du droit de préemption, les associés ayant déjà exercé leur droit de préemption seraient tenus d'acquérir eux-mêmes les parts sociales restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux,

6. Le droit de préemption est exercé aux conditions notifiées par le candidat cédant et à un prix fixé, à défaut d'accord entre les parties à ce sujet, par un expert.

7.La moitié du prix de vente devra être payé endéans le mois à compter de l'exercice du droit de préemption sur toutes les parts sociales et l'autre moitié endéans les douze mois.

S.A défaut pour les autres associés d'avoir acquis les parts sociales dont la cession est envisagée dans leur totalité en application des dispositions énoncées aux points 4 à 7 ci-dessus, le candidat cédant dispose d'un délai d'un mois pour céder les parts sociales offertes au cessionnaire à un prix au moins égal au prix indiqué dans la première notification. A défaut d'avoir procédé à la cession des parts sociales dans ce délai, le candidat

.r ' e'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures d'agrément et de préemption visées au présent paragraphe C du présent article.

9. Toutes les notifications susvisées seront faites, soit par lettre recommandée à la poste, soit par lettre remise contre accusé de réception, à la date du pli recommandé à la poste et, dans le second cas, à la date de l'accusé de réception.

10, En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au point 1. ci-dessus est faite dans les deux mois de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des titres concernés.

11.Chacun des associés s'engage de manière irrévocable à ne pas céder ses parts de la Société à un tiers sans obtenir de celui-ci qu'il consente à l'acquisition des parts des autres associés aux mêmes conditions. La décision de céder ou non ses parts reste à la discrétion des autres associés,

ARTIC E 11. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par un gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des parts sociales. Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

ARTIC E 12. - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTIC E 13 - POUVOIRS DES GERANTS

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance, Le collège de gestion décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération, sa justification et les conséquences patrimoniales pour la société. Ce procès-verbal sera repris dans le rapport de gestion ou à défaut de rapport de gestion dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc, Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve place devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 14 - EMOLUMENTS

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

SI le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations fixes ettou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15  SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un foncticnnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 16  DELEGATIONS DE POUVOIRS

Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans la limite des pouvoirs qui

leur sont conférés.

ARTICLE 17- CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés

et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires

nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect

des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il

n'est pas nommé de commissaire, et pour autant que l'assemblée n'ait pas volontairement décidé de nommer

un commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a

été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure

où ils concernent les commissaires.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18- REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale.

Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de

l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de décembre à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social,

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance

convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 19- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre

intérieur.

ARTICLE 20 - CONVOCATIONS

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours

francs au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires des convocations ont, individuellement,

expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE 21- REPRESENTATION

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

elle cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 22 - BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à

défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels parmi les associés.

Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par les membres du

bureau et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-

verbaux sont signés par un gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 23 - DELIBERATION  VOTE

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion, si celui-ci a dû être établi, et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels. La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport éventuel ou des points portés à tordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s)et au commissaire éventuel.

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix,

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE 24 EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, tes livres sont arrêtés et l'exercice clôturé, La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion et celui du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation,

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque nationale, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE 25. - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts prévoient,

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire éventuel.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26. - PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport fes mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

ARTICLE 27. - LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce de l'arrondissement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

dans lequel la société a son siège social au jour de la dissolution, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créances pour accord au tribunal de Commerce dans d'arrondissement duquel se trouve le siège social.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération,

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 28

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à l'alinéa précédent, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE VIII - D SPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 29. - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 30. - DROIT COMMUN

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIO S TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour pour finir le 30 juin 2013.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013.

REPRISE DC ENGAGEMENTS

La société reprend les engagements souscrits par ses associés depuis le premier mars deux mille douze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes

Nomination . e " érants non-statutaires.

a) Le nombre de gérants est fixé à quatre;

b) sont appelés à cette fonction et qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose

1) Monsieur LEFEBVRE Yves, prénommé, qui décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

2) Monsieur DEVOS François, comparant sub 2), qui décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

3) Monsieur de VISSCHER Luc, comparant sub 3), qui décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

4) Monsieur BISSOT Vincent, comparant sub 4), qui décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément jusqu'à un montant de dix mille euros (10.000,00 euros).

Passé ce montant de dix mille euros (10.000,00 euros), la signature conjointe de deux gérants est indispensable.

c) Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Mon iteur a belge

Volet B - Suite

d) Conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions. En conséquence, l'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, signé Louis JADOUL, Notaire associé

Déposée en même temps : l'expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 14.01.2016 16015-0428-016

Coordonnées
COURER

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 489 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne