COUVIMO

Dénomination : COUVIMO

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 417.673.387

Publication

09/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 0.1

Il *14 66713* II

d'antreprise 0417.673.387 D�nomination

,..--otrs " Couvimo SA

uooe du tsiburta:

- con-imerce kineel4TeDn'T

cire (ID

-c greffier

(en ;,.4orege)

Fct Junelque Soci�t� anonyme

Si�g� Faubourg Saint Germain, 8 - 5660 Couvin

(acusse corni.)11eJ

abfet(3) do l'acte_ :Fusion par absorption en application des articles 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s

Soci�t� Absorbante

Soci�t� absorbante : COUVIMO, Soci�t� anonyme dont le si�ge sooial est situ� � 5660 Couvin, Faubourg St Germain n� 8, n� d'entreprise 0417.673.387, R.P.M Dinant

Soci�t� Absorb�e

Soci�t� absorb�e : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DIALCO, dont le si�ge social est situ� �, Faubourg St Germain, n� 8 5660 GOUM N� d'entreprise: 0424.140.616, R.P.M Dinant

Projet de fusion par absorption

Le 30 juin, le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DIALCO et le conseil d'administration de la Soci�t� anonyme COUVIMO ont �tabli, d'un commun accord, le projet de fusion par absorption conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

Dans la mesure o� la Soci�t� anonyme COUVIMO, soci�t� absorbante, d�tient la totalit� des parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DIALCO, soci�t� absorb�e, il est fait application des articles 676 et 719 � 727 du Code des soci�t�s, qui pr�voient notamment la r�daction d'un projet de fusion simplifi�.

1.1dentification des soci�t�s appel�es � fusionner

A,Soci�t� anonyme COUVIMO, une soci�t� d�ment constitu�e et existant valablement selon le droit Belge, ayant son si�ge social � 5660 COUVIN, Faubourg St Germain n� 8, identifi�e � la BCE sous fe n� 0417.673.387, R.P.M Dinant,

Ci-apr�s d�nomm�e la � Soci�t� Absorbante �.

B.Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DIALCO, une soci�t� d�ment constitu�e et existant valablement, ayant son si�ge social �, Faubourg St Germain, n� 8 5660 COUVIN N� d'entreprise: 0424.140.616, R.P.M Dinant

Ci-apr�s d�nomm�e la � Soci�t� Absorb�e�.

La Soci�t� Absorbante et la Soci�t� Absorb�e sont conjointement d�nomm�es les � Parties �.

Menticemer sur L� derni�re nage du Volet B Au recto Nom e qualits. au notaire � nstrumentant ou de la personne ou des- presonnes avant pouvoi derepresenter ia personne morale � regard des lier&

Au versa, Nom ei signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. D�claration pr�alable

Les Parties d�clarent que le conseil d'administration de la Soci�t� Absorbante et que le g�rant de la Soci�t� Absorb�e ont d�cid� de r�diger un projet de fusion qu'ils soumettront � leurs associ�s respectifs, conform�ment aux articles 719 et suivants du Code des soci�t�s, de telle sorte que !es droits et obligations de la Soci�t� Absorb�e, suite � sa dissolution sans liquidation, soient transf�r�s � la Soci�t� Absorbante, qui est d�j� d�tentrice de tous les titres �mis par la Soci�t� Absorb�e, auxquels sont attach�s un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale.

3. Mentions l�gales

3.1.Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner

A.Soci�t� Absorbante

Soci�t� anonyme COUVIMO, une soci�t� d�ment constitu�e et existant valablement selon le droit Belge, ayant son si�ge social � 5660 COUVIN, Faubourg St Germain n� 8, identifi�e � la BCE sous le n�.0417.673.367 R.P.M Dinant, a, conform�ment � l'article 3 de ses statuts, l'objet social suivant :

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

�L'achat, la vente de tous immeubles b�tis ou non b�tis, � usages commerciaux, industriels ou priv�s ; la transformation, l'am�nagement, prendre ou donner en location, la gestion ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation de tous immeubles.

�Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet

�Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser re d�veloppement de ses activit�s.

�La soci�t� peut s'int�resser d'une mani�re directe ou indirecte � toutes activit�s de type touristiques et �cologiques.

e.Soci�t� Absorb�e:

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DIALCO, une soci�t� d�ment constitu�e et existant valablement, ayant son si�ge social �, Faubourg St Germain, n� 8 5660 COUVIN N� d'entreprise: 0424.140.616, RPM Dinant, a conform�ment � l'article de ses statuts, l'objet social suivant :

La soci�t� a pour objet :

�Tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, tant en qualit� de grossiste que de d�taillant, de tous produits alimentaires au sens large, d'appareils �lectrom�nagers, de textiles, articles sports, articles cadeaux, outillages, mat�riaux de construction, fleurs, de tous combustibles sauf ceux r�glement�s.

�La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

�La soci�t� pourra dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une dur�e d�termin�e ou non dans des entreprises ou soci�t�s, au sein desquelles elle exerce son objet social.

�% Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou soci�t�s de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

�La soci�t� peut effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales et financi�res, mobili�res et immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension et le d�veloppement.

L'objet social de la Soci�t� Absorbante �tant diff�rent de celui de l'absorbante, les statuts devront donc �tre adapt�s lors de l'acte de fusion et ce par la suppression pure et simple de l'objet social de l'absorb�e.

Conform�ment aux directives en mati�re de fusion, aucun rapport sp�cial ni situation active et passive remontant � moins de trois mois ne seront � d�poser lors de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur cette fusion.

3.2.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Tout le patrimoine de la Soci�t� Absorb�e, tant les droits que les obligations, est transf�r� � la Soci�t� Absorbante sur base des comptes annuels cl�tur�s au 30 septembre 2013 et une situation interm�diaire au 30

"

re� ent

ticloireur-bolgs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

-

juin 2014, et toutes les op�rations de la Soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Soci�t� Absorbante avec un effet r�troactif � compter du $0 juin 2014.

3.3.Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard

L'associ� unique de la Soci�t� Absorb�e n'a pas de droit particulier.

A l'exception des parts repr�sentatives du capital, la Soci�t� Absorb�e n'a �mis aucun autre titre. En cons�quence, il ne doit �tre accord� aucun droit particulier par la Soci�t� Absorbante � l'associ� unique de la Soci�t� Absorb�e.

3.4.Avantages, particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � - fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� aux administrateurs de la Soci�t� Absorbante ni aux g�rants de la Soci�t� Absorb�e.

4.Mentions compl�mentaires

Le ao�t de l'op�ration de fusion sera support� par la Soci�t� Absorbante.

La pr�sente fusion sera r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et aura par cons�quent lieu sous le b�n�fice de l'article 211 du Code des imp�ts sur les revenus, de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe et des articles 11 et 18, � 3 du Code TVA.

Les Parties s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion de la mani�re telle que pr�sent�e ci avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale, en respectant les prescriptions l�gales.

La soci�t� absorb�e d�clare avoir conclu avec la SPRL BRASSERIE LAVAUX RICHE un droit de superficie au profit de cette derni�re et portant sur le bien immeuble qu'elfe poss�de. Ce droit sera transf�r� lors de la fusion de telle sorte que fa soci�t� absorbante sera tenue par ce droit de superfioie.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux associ�s, de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � fa fusion par absorption.

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s des soci�t�s appel�es � fusionner, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 74 du Code des soci�t�s.

Ir**

Le pr�sent projet est �tabli, Ie 23 juillet 2014, � COUVIN en 4 exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, aux fins d'�tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Dinant

Pour la SA COUVIMO pour la SPRL DIALCO

Le conseil d'administration repr�sent� par Fanny LAU VAUX

Fanny LAU VAUX G�rant

Administrateur-d�l�gu� Maurice AIDANT

Maurice AIDANT G�rant

Administrateur-d�l�gu�

Fr�d�ric ADANT

Administrateur

..... Au recto : Nom el qualit� du notaire ineumerilent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de represonter la personne morale � l'egarzl des fies

Mentronnsr sur la derruere page du Volet E Au verso Nom ei tmgriatute

14/11/2014

�� Mod 2.0

,;s J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

oe

111112 Niui~6ii*u

*19070

Ifl

[

R�su a Mon bel III I I

Uepuse au greffe du tribunal

de Commerce dCLIEGE, division DLYAIi'i

fe 4 uQk�1-\?%LQe

Greffe

Le grcfficr

N� d'entreprise : D�nomination 0417.673.387

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : COUViMO

SOCIETE ANONYME

5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire clos par Nous, Ma�tre Vincent DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roty, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 22 octobre 2014, il r�sulte que l'assembl�e a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes ;

1 ERE RESOLUTION -- RAPPORTS

RAPPORTS du conseil d'administration et de S.P.R.L. � REWISE � repr�sent�e par Monsieur Jos� POULAIN, R�viseur d'Entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 6230 Obaix, Rue de la Station, 41, reviseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de Monsieur Jos� POULAIN, reviseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, rapports �tablis dans le cadre de l'article 602 du Code des soci�t�s, ohaque actionnaire pr�sent reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Jos� POULAIN conclut dans les termes suivants :

�CONCLUSION REVISORALE.

Au terme de l'examen que j'ai effectu� des conditions de ['apport en nature (bien immeuble) fait en

augmentation du'capital de'la S.A.-� .COUVIMO

en application de l'article 602 du Code des Soci�t�s,

en ex�cution de la mission qui m'a �t� confi�e par le conseil d'administration par lettre du 13 mars 2014,

je suis d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuaticn du bien

apport�, ainsi que la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduit � une valeur d'apport (250.000,00e) qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 1,000 actions nouvelles de la S.A. � COUVIMO � sans

d�signation de valeur nominale,

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration.

Obaix, le 14 octobre 2014

S.P.R.L. � REWISE �

repr�sent�e par Jos� POULAIN

R�viseur d'Entreprises�

Ces deux rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de DINANT.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter [a personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale approuve oes rapports � l'unanimit�.

2EME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL,

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00eur), pour le porter de un million trois cent vingt mille euros (1.320.000,00eur) � un million cinq cent septante mille euros (1.570.000,00eur), par la cr�ation de mille (1.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation,

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport en nature de l'immeuble ci-apr�s d�crit et que les mille cents (1.000) actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Madame LAUVAUX Fanny en r�mun�ration de son apport.

3EME - REALISATION DE L'APPORT

Ici intervient : Madame LAUVAUX Fanny pr�nomm�e,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport du bien suivant

Commune de VIROINVAL Septi�me division NISMES.

(Matrice cadastrale num�ro 4137 d�livr�e le 30 avril 2014).

Une maison de commerce sise Rue Grande, 1, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 683V pour une

contenance de deux ares douze centiares (2a 12ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartient en propre � Madame LAUVAUX Fanny, �pouse de Monsieur ADANT Maurice (dit Richard), pour l'avoir recueilli dans-les successions de`ses parents les �poux LAUVAUX"Constant et RICHE Rachel, respectivement d�c�d�s les 19 octobre 1996 et 28 avril 2003, dont elle �tait l'unique h�riti�re l�gale,

Les �poux LAUVAUX-RICHE poss�daient ce bien pour leur avoir �t� adjug� aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication publique cl�tur� par le Notaire Pierre VANDER MAELEN ayant r�sid� � 011oy-sur-Viroin, en date du 16 f�vrier 1960.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT

1. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l'immeuble apport�, au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, par l'occupation r�elle ou la perception de fruits. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

Elle d�clare au sujet de t'occupation du bien, avoir parfaite connaissance de bail commercial intervenu entre Madame LAUVAUX Fanny, apporteuse, et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE LAUVAUX-RICHE" ayant son si�ge social � 5660 Couvin, Faubourg Saint-Germain, 3, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0415.572.150.

2. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3, Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La soci�t� prendra l'immeuble dans l'�tat o� Il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer un recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation des b�timents, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers.

5. La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apport�, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs caus�s � l'immeuble apport� par l'exploitation de mines, carri�res et autres activit�s quelconques,

7, La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever l'immeuble apport� et qui sont inh�rents � la propri�t� et � la jouissance (ou � l'exploitation) de celui-ci.

8. La soci�t� continuera tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister quant au bien apport�; elle en paiera et supportera les primes et redevances � �choir d�s son entr�e en jouissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

9. La soci�t� fera le n�cessaire pour assurer le bien apport� contre l'incendie et les autres risques � partir de ce jour.

10. L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

13. Le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SP�CIALES DE L'APPORT

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t�, baux commerciaux, emphyt�otiques, droit de superficie ou autres, acte de base (ou : statuts) et acte de division des immeubles apport�s, la soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives �nonc�es dans !e titre pr�cit� dont elle d�clare avoir connaissance et dispense le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

URBANISME

L'assembl�e et les intervenants d�clarent avoir connaissance du Code Wallon de l'Am�nagement du

Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-apr�s d�nomm� le 'Code Wallon").

Le bien apport� est transf�r� avec les limitations du droit de propri�t� pouvant r�sulter notamment du Code

Wallon, des prescriptions en mati�re d'urbanisme et des arr�tes des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter,

L'apporteur d�clare que l'affectation du bien apport� pr�vue par le plan de secteur est la suivante:zone d'habitat.

L'apporteur d�clare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni de certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe 1, et, le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe 2 alin�a 1 du Code Wallon et qu'en cons�quence aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces biens, � l'exception de ce qui est stipul� ci-apr�s.

En outre, il est rappel�

- qu'aucun des actes ou travaux vis�s � ces dispositions du Code Wallon ne peut �tre accompli sur le bien

tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu,

- qu'il existe des r�gles de p�remption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de devoir demander et obtenir un permis

d'urbanisme.

Pour satisfaire aux prescriptions du Code Wallon, le notaire DANDOY soussign� a demand� � l'Administration communale de Viroinval, par courrier du 30 avril 2014, de lui d�livrer les informaticns vis�es � l'article 85, � 1er, alin�a 1er, 1� et 2�, du Code Wallon,

La dite Administration communale Nous a r�pondu par courrier du 23 mai 2014 ce qui suit

�En r�ponse � votre demande d'informations r�ceptionn�e en date du 05.05.2014 relative � un bien sis � Nismes cadastr� section A n� 683V et appartenant � Madame Fanny LAUVAUX, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, � 1 er, alin�a 1er, 1� et 2", du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifi� par le d�cret du 17/07/2008

Le bien en cause

Est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopt� par Arr�t� Royal du

24/04/80 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme applicables sont

R�glement en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (article 530 et suivants du

CWATUPE)

R�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents, aux parties

de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (art. 414 et suivants du

CWATUPE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (art. 431 et suivants du CWATUPE)

Est situ� dans le p�rim�tre du Parc Naturel Viroin Hermeton (A.G.W. 18.12.2003 - M.B 04.05.2004) et dans le p�rim�tre duquel s'applique le r�glement g�n�ral sur les b�tisses en site rural (A. M. du 27.11.2006 et du 01.07,2009 - MB, du 25.01.2007 et du 22.07.2009),

Est situ� en zone d'habitat urbain � forte concentration d'�quipements et de services d'int�r�t paysager au sch�ma de structure communal adopt� d�finitivement par le conseil communal du 31 ao�t 2009 et entr� en vigueur en date du 25.02.2010;

N'est pas situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� un r�glement communal d'urbanisme est applicable,

Est situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

A fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 CE. du 04.07.2003 Ce permis a respectivement �t� d�livr� en vue de ; r�gularisation modification fa�ade Celui-ci est consultable au service de l'urbanisme de l'Administration Communale,

N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977; N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans; N'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ou permis d'exploiter. N'a fait l'objet d'aucun permis de location

Le bien n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau;

Est actuellement raccordable � l'�gout. PAS H Meuse - Amont du 29/06/06 MB du 15/09/2006

Est situ� en zone inondable d'al�a moyen sur la carte de la R�gion Wallonne d'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau - sous, bassin,hydrogrpphique.Meuse.Amont du. 15/03/200Z ;..

A notre connaissance le bien,

N'est pas situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136 bis (zones vuln�rables). N'est pas situ� dans les limites d'un plan d'expropriation approuv� ; N'est pas situ� dans un p�rim�tre d'application du droit de pr�emption ; Nous n'avons pas connaissance d'infraction constat�e concernant ce bien ;

N'est ni travers�, ni long� par un chemin ou sentier communal repris � l'atlas des chemins en notre possession (voir ci-dessous avec le STP)

N'est ni travers�, ni long� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau N'est pas situ� dans le p�rim�tre du site d'activit� �conomique d�saffect� ; N'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ; N'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

N'est pas - inscrit sur Sa liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 class� en application de l'article 196 - situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209 - localis� dans un site repris � l'inventaire des sites arch�ologiques vis� � l'article 233 - du Code pr�cit� (pour plus d'information quant aux sites arch�ologiques, veuillez vous adressera la R�gion Wallonne, rue des Brigades d'Irlande, 1 � 5100 JAMBES)

Nous vous renvoyons aupr�s du Service Technique Provincial afin de v�rifier si un plan d'alignement existe pour le bien concern� ainsi que pour l'existence d'un chemin ou non cadastr�.

Le bien �tant situ� le long d'une voirie r�gionale, nous vous renvoyons � l'Administration des Routes. R�gie de Philippeville, rue de Neuville � 5600 PHILIPPEVILLE ;

Le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante.compte tenir de lasituation des lieux.-

Remarques

Le pr�sent avis ne donne aucune garantie quant � l'existence l�gale des constructionsfinstallations pr�sentes sur ledit bien. La situation des b�timents sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont r�guli�res au niveau urbanistique, Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962. L'attention des propri�taires du bien est attir�e sur le fait que la r�glementation wallonne actuelle ne nous permet pas de v�rifier la conformit� des constructions. En cas de doute sur la r�gularit� des b�timents, m�me si les travaux ont �t� r�alis�s par les propri�taires pr�c�dents, Il est fortement conseill� aux propri�taires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.

La r�glementation wallonne ne pr�voit aucun d�lai de p�remption pour une infraction urbanistique. Si le bien a �t� achet� avec une infraction urbanistique, cette derni�re ne sera retir�e (si elle est jug�e r�gularisable) que via une proc�dure d'autorisation urbanistique (permis, d�claration,...), peu importe le changement de propri�taire.

Les renseignements urbanistiques sont d�livr�s dans la stricte limite des donn�es dont nous disposons, De ce fait, nous ne pourrons �tre tenus pour responsable de l'absence ou du caract�re incomplet de toute infirmation dont nous n'avons pas la gestion directe.�

L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance du contenu de ce courrier pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes. Elle d�clare s'en satisfaire et dispense le notaire soussign� de plus amples explications � ce sujet.

SITUATION HYPOTH�CAIRE

"

R�serv� au , Moniteur belge

Volet B - Suite

L'apporteur d�clare que l'immeuble apport� est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, d'inscriptions et de transcriptions g�n�ralement quelconques et qu'il n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur les dits biens.

DOSSIER D'INTERVENTION ULT�RIEURE

Interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur d�clare qu'il n'a effectu� au bien apport�, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux qui entrent dans le champ d'application de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires et mobiles et pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure doit �tre r�dig� et remis � la soci�t�.

REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, les mille (1.000) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�, sont attribu�es � l'apporteur, Madame LAUVAUX Fanny, qui accepte.

4FME R�SOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Monsieur ADANT Maurice, Madame LAUVAUX Fanny et Monsieur ADANT Fr�d�ric, administrateurs pr�sents, constatent et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acier que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � UN MILLION CINQ CENT SEPTANTE MILLE EUROS (1.570.000,00eur), et est repr�sent� par six mille deux cent quatre-vingts (6.280) actions, sans mention de valeur nominale.

5EME RESOLUTION -: MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modificationssuivantes :

L'article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant

ARTICLE 5 Capital

Le capital social est fix� � la somme de UN MILLION CINQ CENT SEPTANTE MILLE EUROS (1.570.000,00eur); il est repr�sent� par six mille deux cent quatre-vingts (6.280) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six mille deux cent quatre-vingti�me de l'avoir social.

6EME RESOLUTION -POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent.

pOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Sign� Vincent DANDOY, Notaire.

D�pos�s en m�me temps que l'extrait

- une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

- les rapports du conseil d'administration

_ le rapport du r�viseur d'entreprises

les statuts coordonn�s.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/11/2014

��t

MM 2.0

-17 J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

otHiRgiewl

Liv:;pte,e au grena du tribunal

CiQ comf'i1oYCe deLieE,dltiisionIMAM

le 5- u_o3olA~giQ-

Greffe

I P rref iet'

N� d'entreprise : 0417,673.387

D�nomination

(en entier) : COUVIMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBANTE : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION.

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire clos par Nous, Ma�tre Vincent DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�,limit�e, �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roty, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 22 octobre 2014, il r�sulte que l'assembl�e a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes

1� Approbation du projet de fusion

L'assembl�e dispense de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, elle reconna�t avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Elle confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s �DIALCO� et �COUVIMO�.

Elle d�cide d'approuver dans toutes ses dispositions le projet de fusion relatif au transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, sans rien excepter ni r�server, de la soci�t� � DIALCO � mieux qualifi�e ci-avant, � la soci�t� anonyme �COUVIMO �.

Le tout dans le respect des articles 719 et suivants du code des soci�t�s et sans qu'il ne soit cr�� d'actions nouvelles de la soci�t� anonyme � COUVIMO �.

Etant pr�cis� que:

ales transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorbante �COUVIMO� et de la soci�t� absorb�e �DIALCO� toutes deux arr�t�es au 30 juin 2014;

b)du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e �DIALCO� sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante �COUVIMO� avec effet r�troactif � dater du 30 juin 2014 � z�ro heure;

c)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e �DIALCO� ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante �COUVIMO.�, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les parts �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate conform�ment �:

-l'article 724 du Code des soci�t�s, l'objet social de la soci�t� absorb�e aveo celui de la soci�t� absorbante �tant diff�rent, les statuts de la pr�sente soci�t� absorbante devront �tre adapt�s et ce, par la suppression pure et simple de l'objet social de la soci�t� absorb�e;

-l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs de la soci�t� absorbante ni aux g�rants de la soci�t� absorb�e.

Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent

et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'associ� unique de la soci�t� absorb�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

DIALCO a dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la fusion, ladite soci�t� absorb�e a cess� d'exister � compter des pr�sentes,

pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou ccnjointement, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport,

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e transf�r� � la soci�t� anonyme absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lequel constitue un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re, (art 683, al. 2 et 3 du Code des soci�t�s),

L'assembl�e d�clare que la soci�t� priv�e � responsabilit� �DIALCO � est propri�taires des immeubles et/ou droits suivants :

COUVIN - COMMUNE DE COUVIN - PREMIERE DIVISION.

(Matrice cadastrale num�ro 6301 d�livr�e Ie 10 octobre 2014).

1/ Une maison et un entrep�t, sur et avec terrain, l'ensemble sis sise Rue de la Foulerie, num�ro 35, cadastr�e ou l'ayant �t� section C, num�ro 363A3 pour une contenance de trois ares soixante-cinq centiares (3a 65ca).

2/ Un entrep�t sur et avec terrain sis Rue de la Foulerie, num�ro +33, cadastr� ou l'ayant �t� section C, num�ro 363B3 pour une contenance de quinze-ares cinquante-huit centiares (15a 58ca),

Soit une contenance totale de dix-neuf ares vingt-trois centiares (19a 23ca), mais contenant suivant titre dix-

neuf ares trente-cinq centiares (19a 35ca),

Ces biens �tant anciennement cadastr�s section C, num�ros 36322 et 363/A3 et partie du num�ro 364/M2.

Rappel de plan : Tel que ce bien est repris et figur� sous liser� vert en un plan dress� par le G�om�tre Expert immobilier Alzir MAURENNE � Frasnes-lez-Couvin, le 5 avril 1997, lequel plan est demeur� annex� � l'acte re�u par le Notaire Philippe LAMBINET � Couvin, en date du 11 septembre 1997, contenant vente des dits biens et renonciation tacite � accession; acte dont question � l'origine de propri�t� ci-apr�s.

Ci-apr�s d�nomm�s � l'immeuble �.

Origine de propri�t�,

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DIALCO" est propri�taire des biens ci-avant d�crits pour les avoir acquis des �poux ADANT Maurice et LAUVAUX Fanny, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Philippe LAMBINET � Couvin, en date du 11 septembre 1997, transcrit au Bureau des Hypoth�ques � Dinant, le 30 du m�me mois, volume 11819 num�ro 19. Le dit acte contenant renonciation � accession tacite par les �poux ADANT-LAUVAUX sur l'entrep�t-hangar � structure d�montable.

Conditions

L'immeuble pr�d�crit est transf�r� � la soci�t� absorbante aux conditions suivantes:

Conditions g�n�rales:

1�, L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dant un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

alle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� absorb�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2�, Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

ta,

t

Volet B - Suite

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

3�. En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� absorb�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Le bien immeuble vis� aux pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu. La soci�t� absorb�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

4� La soci�t� absorb�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre et fes p�rils connexes,

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils

connexes � compter du jour o� la fusion sera effective.

Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s - Entr�e en jouissance - Imp�ts:

1� La soci�t� absorbante sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du

jour o� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2� La soci�t� absorbante vient � tous les droits et actions de la soci�t� absorb�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s,

La soci�t� absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la soci�t� absorb�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, -les, tenons. �. donner, et. les ,objets. qua. les .propri�taires, et, occupants. pourraient pr�tendre leur appartenir.

A ce propos, l'assembl�e d�clare savoir que suivant acte du Notaire Vincent DANDOY soussign�, du 25 avril 2008, transcrit au Bureau des hypoth�ques de Dinant sous le d�p�t num�ro 31-T-1910512008-05250, la soci�t� absorb�e � DIALCO � a conf�r� sur les biens ci-avant d�crits, un bail de superficie d'une dur�e de quinze ans, ayant pris cours le ler janvier 2008 pour finir de plein droit et sans tacite reconduction, le 31 d�cembre 2022, au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE LAUVAUX-RICHE" ayant son si�ge social � 5660 Couvin, Faubourg Saint-Germain, 3, inscrite au Registre des personnes morales et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 0415.572.150.

Elle d�clare avoir parfaite connaissance du dit droit de superficie conc�d� et avoir re�u ant�rieurement � ce jour, copie du dit acte du 25 avril 2008.

Ce droit de superficie est transf�r� par la pr�sente op�ration de fusion, de telle sorte que la soci�t� absorbante comparante est tenue par ce droit,

Situation hypoth�caire.

a)L'immeuble ci-dessus d�crit est quitte et libre de toute inscription ou transcription g�n�ralement

quelconque.

b)La soci�t� absorb�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit immeuble transf�r�.

Dispense d'inscription d'office.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

pr�sentes.

D�claration pro fisco

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 � 1er et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, 210 � 1er, 1�, 211 � 1er alin�a 3 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e,

La soci�t� absorb�e est inscrite en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro.0424.140.616 au Bureau de contr�le de Philippeville et la soci�t� absorbante �tant inscrite en m�me qualit� sous le num�ro 0417.673.387 au m�me Bureau de contr�le.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Sign� Vincent DANDOY, Notaire.

D�pos�s en m�me temps que l'extrait une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 19.07.2013 13332-0270-030
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.07.2012 12365-0451-028
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11375-0238-027
25/03/2011

��t

Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

nui ~ umi iiiiiiiiui~ bejcJe�� ciu ghtiff� du trit~uRel

*11045866" de commerce de Dinant

le 1 5 MARS 2011

Greffe

Le greffier en chef

N� d'entreprise : 0417673387

D�nomination

(en entier) : COUVIMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES et CONSEIL D'ADMINISTRATION.

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire et conseil d'administration clos par Nous, Ma�tre

Vincent DANDOY, Notaire � la r�sidence de Mariembourg, le 8 mars 2011, il r�sulte que l'assembl�e a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

1. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

PREMIERE RESOLUTION PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur), pour le porter de SEPT CENT DIX-HUIT MILLE HUIT CENT NONANTE ET UN EUROS VINGT-DEUX CENTS (718.891,22eur) � SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (725.000,00eur), sans cr�ation d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur), � pr�lever sur les r�serves disponibles.

Cette augmentation de capital est souscrite par tous les associ�s proportionnellement � leur participation actuelle et elle est lib�r�e par �critures comptables consistant en un pr�l�vement sur les r�serves disponibles � concurrence de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur) et une affectation au poste capital souscrit � due concurrence.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de Monsieur POULAIN Jos�, reviseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, rapports �tablis dans le cadre de l'article 602 du Code des soci�t�s, chaque actionnaire pr�sent reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur POULAIN Jos� conclut dans les termes suivants :

�CONCLUSION REVISORALE.

Au terme de l'examen que j'ai effectu� des conditions des apports en nature (biens immeubles) faits en

augmentation du capital de la S.A. �COUVIMO �,

en application de l'article 602 du Code des Soci�t�s,

en ex�cution de la mission qui m'a �t� confi�e par le conseil d'administration par lettre du 16 d�cembre

2010,

je suis d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens

apport�s, ainsi que la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- le mode d'�valuation des apports en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduit � une valeur totale des apports (595.000,00 C) qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas

sur�valu�s.

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 2.380 actions nouvelles de la S.A. � COUVIMO � sans

d�signation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Obaix, le 4 mars 2011

S.P.R.L. � POULAIN, BALCAEN & Co

repr�sent�e par

Jos� POULAIN

R�viseur d'Entreprises�.

Ces deux rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de DINANT.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de CINQ CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (595.000,00eur), pour le porter de SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (725,000,00eur) � UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,OOeur), par la cr�ation de deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport des immeubles ci-apr�s d�crits et que les deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Monsieur ADANT Maurice, � Madame LAUVAUX Fanny et � l'indivision entre les �poux ADANT-LAUVAUX et Monsieur ADANT Fr�d�ric, en r�mun�ration de leur apport.

QUATRIEME RESOLUTION - REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, interviennent :

1) Monsieur ADANT Maurice Richard L�on Adrien Marie Louise Victor (dit Richard), n� � Haine-Saint-Paul, le vingt-huit avril mil neuf cent quarante-cinq, domicili� � 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain, 8, ;

2) Son �pouse Madame LAUVAUX Fanny Denise Edile Ghislain, n�e � Mont sur-Marchienne le vingt-six juillet mil neuf cent quarante-sept, domicili�e � 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain, 8,;

Les �poux ADANT-LAUVAUX se sont mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire DESORME ayant r�sid� � Couvin, le 12 octobre 1967, r�gime non modifi� ainsi que d�clar�.

3) Monsieur ADANT Fr�d�ric Richard Constant Maurice Michel, n� � Charleroi, le quatre ao�t mil neuf cent septante, �poux de Madame BIGOT Christel, domicili� � 5660 Couvin (Gonrieux), rue d'En Haut, 48,.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire DANDOY soussign�, le 23 mai 2003, r�gime non modifi� ainsi que d�clar�.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport des biens suivants :

Commune de CHIMAY Deuxi�me division VIRELLES.

(Matrice cadastrale num�ro 1156 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce avec toutes d�pendances, l'ensemble sis Place de Virelles, num�ro 18

(anciennement Place de l'Eglise, 25), cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 548 pour une contenance de

deux ares cinquante centiares.

Commune de CHIMAY Premi�re division CHIMAY.

(Matrice cadastrale num�ro 5580 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Place L�opold, num�ro 3, cadastr�e ou l'ayant �t� section D, num�ro

412/H3 (anciennement partie du num�ro 412/F3) pour une contenance de un are cinq centiares.

Commune de VIROINVAL Septi�me division NISMES.

(Matrice cadastrale num�ro 3732 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Rue Bassidaine, num�ro 8, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro

458/P pour une contenance de deux ares cinquante centiares.

Commune de COUVIN Premi�re division COUVIN.

(Matrice cadastrale num�ro 2648 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Une maison de commerce connue sous l'enseigne �Caf� de l'Eau Noire�, avec toutes d�pendances, l'ensemble sis Rue de la Foulerie, num�ro 33, cadastr� section C, num�ro 364/P2 (anciennement partie du num�ro 364/D2 et plus anciennement encore partie des num�ros 3631G, 364/B2, 364/C2 et 367/D) pour une contenance de quatre ares cinquante centiares.

Commune de COUVIN Premi�re division COUVIN.

(Matrice cadastrale num�ro 6327 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Faubourg Saint-Germain, num�ro 6 (anciennement num�ro 4), donnant sur

le lieu dit �Les All�es�, cadastr�e ou l'ayant �t� section F, num�ro 6921E pour une contenance de nonante-

quatre centiares.

Commune de COUVIN Premi�re division COUVIN.

(Matrice cadastrale num�ro 6327 d�livr�e le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Faubourg Saint-Germain, num�ro 2/4, cadastr�e section F, num�ro 694/B

pour une contenance de un are quarante-cinq centiares.

REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, les deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�, sont attribu�e aux apporteurs, qui acceptent, comme suit :

BIENS, VALEUR ET ACTIONS A EMETTRE :

A. Pour l'immeuble sis � Virelles, Place de Virelles, n�18 d'une valeur de cent vingt mille euros (120.000,00E) : quatre cent quatre-vingts (480) actions aux �poux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moiti� indivise.

B. Pour l'immeuble sis � Chimay, Place L�opold, n� 3 d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions � Madame Fanny LAUVAUX.

C. Pour l'immeuble sis � Nismes, rue Bassidaine, n� 8d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions � Madame Fanny LAUVAUX.

D. Pour l'immeuble sis � Couvin, rue de la Foulerie, n� 33 d'une valeur de nonante mille euros (90.000,00E) : trois cent soixante (360) actions aux �poux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moiti� indivise.

E. Pour l'immeuble sis � Couvin, Faubourg Saint-Germain, n� 6 d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions aux �poux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moiti� indivise en usufruit et � Monsieur Fr�d�ric ADANT pour la totalit� en nue-propri�t�

F. Pour l'immeuble sis � Couvin, Faubourg Saint-Germain, n� 2/4 d'une valeur de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00E) : cinq cent quatre-vingts (580) aux �poux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moiti� indivise en usufruit et � Monsieur Fr�d�ric ADANT pour la totalit� en nue-propri�t�

REMUNERATION

/ A Monsieur ADANT Maurice : quatre cent vingt (420) actions;

/ A Madame LAUVAUX Fanny : mille soixante (1.060) actions;

/ A l'indivision entre les �poux ADANT-LAUVAUX (usufruitiers) et Monsieur ADANT Fr�d�ric (nu-

propri�taire) : neuf cents (900) actions.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Monsieur ADANT Maurice, Madame LAUVAUX Fanny et Monsieur ADANT Fr�d�ric, administrateurs pr�sents, constatent et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que les augmentations de capital sont int�gralement souscrites, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,00eur), et est repr�sent� par cinq mille deux cent quatre-vingts (5.280) actions, sans mention de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION -: MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES. L'assembl�e d�cide de modifier l'article 8 - Nature des titres par le texte suivant :

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

e

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es, dans les limites de la loi. L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

SEPTIEME RESOLUTION -MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 5 Capital

Le capital social est fix� � la somme de UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,00eur); il est repr�sent� par cinq mille deux cent quatre-vingts (5.280) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq mille deux cent quatre-vingti�me de l'avoir social.

L'article 8 : cet article est remplac� par le texte suivant :

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et te

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

HUITIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES ADMISTRATEURS.

L'assembl�e d�cide de renouveler pour une dur�e de six ans, le mandat d'administrateur de Madame LAUVAUX Fanny, Monsieur ADANT Maurice et Monsieur ADANT Fr�d�ric. Leurs mandats viendront � expiration � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil dix-sept.

2. Conseil d'Administration.

Les administrateurs ci-dessus d�sign�s se sont r�unis en conseil d'administration et ont d�cid�:

- de renouveler pour une dur�e de six ans, le mandat d'administrateur-d�l�gu� de Madame LAUVAUX Fanny, Monsieur ADANT Maurice et Monsieur ADANT Fr�d�ric. Chacun ayant le pouvoir d'agir s�par�ment, conform�ment � l'article dix-sept des statuts mais avec la restriction de l'article 18.

Leurs mandats viendront � expiration � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil dix-sept.

- de d�l�guer � Madame BRUNELLE Laetitia, domicili�e � 5600 Philippeville, rue de Merlemont, 41 les pouvoirs de repr�senter la soci�t� en Justice.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, sign� Vincent DANDOY, Notaire.

D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le rapport du conseil d'administration, le rapport du r�viseur d'entreprises et les statuts coordonn�s.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1 Obis du Code des Droits d'Enregistrement.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 30.08.2010 10495-0150-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 25.08.2009 09622-0040-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 26.08.2008 08616-0282-011
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 17.08.2007 07575-0249-014
22/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 21.08.2006 06641-1797-012
28/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 18.11.2005 05864-2055-009
15/09/2005 : DI027096
08/02/2005 : DI027096
01/10/2003 : DI027096
22/04/2002 : DI027096
27/10/2000 : DI027096
08/12/1999 : DI027096
01/01/1989 : DI27096

Coordonnées
COUVIMO

Adresse
FAUBOURG SAINT GERMAIN 8 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées COUVIMO

Coordonnées
COUVIMO