CSP TOITURES

Dénomination : CSP TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 607.864.851

Publication

24/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15304952*

D�pos�

20-03-2015

Greffe

0607864851

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CSP Toitures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L AN DEUX MIL QUINZE

Le treize mars

Par devant Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire r�sidant � Dinant.

ONT COMPARU

1) Monsieur PINON Steve Jules Jean Ghislain (Num�ro national : 76.08.26/145-48), n� � Dinant, le 26 ao�t 1976, �poux de Madame MOUVET Anne Marcelle Lucienne Ghislaine, n�e � Dinant, le 27 juillet 1979, domicili� et demeurant � 5537 Anh�e (Bioul), rue de Salet, 40.

Mari� devant l Officier de l Etat civil de la Commune d Anh�e, le 21 juin 2003, sous le r�gime l�gal de la communaut�, � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi�, tel que d�clar�, et

2) Monsieur CHARLES S�bastien Joseph Irma (Num�ro national : 72.05.10/007-76), n� � Namur, le 10 mai 1972, �poux de Madame LAWAREE Laurence Monique Ghislaine, n�e � Namur, le 13 septembre 1979, domicili� et demeurant � 5537 Anh�e (Bioul), rue du Baty, 8.

Mari� devant l Officier de l Etat civil de la Commune d Anh�e, le 21 ao�t 2010, sous le r�gime l�gal de la communaut�, � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi�, tel que d�clar�.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �CSP TOITURES�, ayant son si�ge social � 5537 Anh�e (Bioul), rue du Baty, 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ), enti�rement souscrit et lib�r�, repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social. Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s et le rapport sp�cial des fondateurs; ce dernier document restera annex� aux pr�sentes. Ils d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites, � concurrence de nonante-trois parts pour chacun des fondateurs, comme suit :

Apport en nature

A) Monsieur Andr� FRANCOIS, R�viseur d Entreprises, pour la soci�t� civile � forme de SPRL �ANDRE FRANCOIS REVISEUR D ENTREPRISES�, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 349/13, d�sign� par le fondateur a dress� le rapport pr�vu par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�Aux termes des diff�rents examens auxquels nous avons proc�d� dans le cadre de la constitution de la SPRL CSP TOITURES par apports en nature consistant en un fonds de commerce, des machines et mat�riels divers, des v�hicules ainsi que du stock de marchandises, d�duction faite des diff�rents financements restant en cours au 1er janvier 2015, nous sommes d avis que :

* l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens � apporter, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue du Baty,Bioul 8

5537 Anh�e

Constitution

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contrepartie ;

* la description des biens appartenant � Messieurs S�bastien CHARLES et Steve PINON, les fondateurs de la soci�t�, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

* les modes d �valuation pour les biens � apporter retenus par les parties sont justifi�s par les principes d �conomie d entreprise et sont appliqu�s de mani�re appropri�e. Ils conduisent � une valeur nette totale de 24.015,00 � (vingt-quatre mille quinze euros), montant r�mun�r� par l attribution de 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant un capital social de 18.600 EUR, et pour le solde, par l enregistrement d un compte courant au profit des apporteurs, � concurrence de 5.415,00 EUR;

* le montant de l apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie du compte courant, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

Ces conclusions sont �mises pour autant que la banque CBC et ES FINANCE autorisent le transfert des financements en cours sur les v�hicules vers la soci�t� CSP TOITURES.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Enfin, pr�cisons que, en l absence � ce jour, de la d�livrance des certificats ad hoc en mati�re de charges sociales et d imp�ts directs, la SPRL CSP TOITURES reste solidaire d �ventuelles dettes fiscales et sociales dues par les apporteurs.

Nous n avons par ailleurs pas eu connaissance d �v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Bruxelles, le 11 mars 2015

ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D ENTREPRISES

Soci�t� Civile sous la forme d une SPRL

Repr�sent�e par Andr� FRANCOIS, R�viseur d Entreprises�

B) Les comparants d�clarent apporter � la pr�sente soci�t� l ensemble des valeurs incorporelles, de divers mat�riels d exploitation, de deux v�hicules ainsi que du stock li�s � leur activit� de couvreur, tel que d�crit dans le rapport du R�viseur d Entreprises, qui demeurera annex� aux pr�sentes. En r�mun�ration de cet apport :

1) Monsieur S�bastien CHARLES re�oit nonante-trois parts (93), chacune enti�rement souscrite et lib�r�e.

2) Monsieur Steve PINON re�oit nonante-trois parts (93), chacune enti�rement souscrite et lib�r�e.

Soit ensemble, pour les deux comparants, cent quatre-vingt-six parts (186), repr�sentant l int�gralit�

du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit et lib�r�.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant

� la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille euros (1.100,00 � ), hors TVA.

B. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t� adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e �CSP TOITURES�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5537 Anh�e (Bioul), rue du Baty, 8.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de BruxellesCapitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet de r�aliser en Belgique ou � l'�tranger ,pour son compte ou pour le compte

d'autrui, et de toutes les mani�res qui lui para�tront les mieux appropri�es, toutes op�rations

commerciales, financi�res, industrielles, civiles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement

ou indirectement � :

- La r�alisation de toutes op�rations se rattachant � tous travaux de toiture, plateformes m�talliques

ou avec d autres rev�tements, plomberie-zinguerie, ma�onnerie;

- L entreprise g�n�rale de construction (gros Suvre et mise sous toit);

- L entreprise de plafonnage, cimentage, d�molition, commerce de d�tail, de mat�riaux et de

mat�riels en rapport avec son activit�;

- Location de mat�riels divers;

- Fourniture et pose de carrelages;

- Entreprise de menuiserie, charpenterie du b�timent, jointoyage et nettoyage de fa�ades;

- Toutes op�rations immobili�res, telles que l'achat et la vente, la construction, la r�novation, la

mise en valeur, le d�veloppement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien,

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l'am�lioration, la promotion, la location meubl�e ou non, la gestion de tous biens immeubles, b�tis ou non b�tis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la n�gociation, dans le cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit comme mandataire, courtier ou interm�diaire.

La soci�t� peut faire toutes op�rations qui se rattachent � son objet social ou qui sont de nature � en assurer le bon d�veloppement. Elle peut �galement s'int�resser par toutes voies � toutes autres activit�s, soci�t�s ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui sont de nature � permettre le bon d�veloppement de sa propre entreprise ou � faciliter la livraison de ses mati�res premi�res ou produits.

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, g�rant ou liquidateur de toutes entreprises li�es ou succursales.

Elle peut notamment se porter caution et donner s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu � l �tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Elle peut notamment s int�resser par voie d apports, de souscriptions, d intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toute soci�t� ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en faciliter l extension et le d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ). II est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social, enti�rement souscrites et lib�r�es au moyen d un apport en nature de vingt-quatre mille quinze euros (24.015,00 � ).

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. II en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout

tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire (avec modification des statuts de la soci�t�).

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge

de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale. Pour tout engagement d�passant la somme de vingt-cinq mille euros, la

signature des deux g�rants sera requise, sauf s il n y avait plus qu un seul g�rant pour la soci�t� au

moment de l engagement.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. II peut se faire repr�senter par un expertcomptable. La r�mun�ration de celuici

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai, � dix-huit

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut-�tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�sverbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�sverbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

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moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

AUTORISATIONS PR�ALABLES

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commence le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2016.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires, Messieurs S�bastien CHARLES et Steve

PINON, ici pr�sents et qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

5�- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le 1er janvier 2015 par les comparants, au nom et pour le compte de la soci�t� en

formation, seront repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Il en est de m�me pour tous les frais

engag�s avant l acte constitutif dans le cadre de la constitution de la pr�sente soci�t�.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussign� sur le vu des pi�ces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus

mentionn�s, les noms, pr�noms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs ceux-ci

d�clarent avoir express�ment autoris� le notaire soussign� � faire mention de leurs num�ros de

registre national aux pr�sentes.

DROIT D ECRITURE

Droit d �criture de nonante-cinq euros pay� sur d�claration du notaire soussign�.

DONT ACTE

Fait et pass� en l'�tude, � Dinant, date que dessus et lecture int�grale et comment�e faite des

pr�sentes, les comparants, ici pr�sents, ont sign� avec Nous, Notaire.

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Coordonnées
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Adresse
RUE DU BATY,BIOUL 8 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : Bioul
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Coordonnées CSP TOITURES

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