CUMA DE FROCOURT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CUMA DE FROCOURT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 834.094.189

Publication

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.09.2013, DPT 27.12.2013 13701-0151-009
04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 23.12.2012, DPT 30.01.2013 13021-0247-010
10/03/2011
ÿþa\P'V'M Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 27

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0 8 2C/ ® 3 q

Dénomination

(en entier) : CUMA de Frocourt

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5310 Eghezée, rue du Four, 18

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 22 février 2011, portant la mention « enregistré à Andenne, 7 rôles 0 renvoi, le 24/0212011,volume 453, folio 45, case 1, reçu vingt-cinq euros (25 é) signé l'assistant administratif Christiane Groyne » que :

1°) La société agricole dénommée "DEJARDIN Société Agricole", ou en abrégé "DEJARDIN S. Agr.", ayant son siège social à 5310 Leuze (Eghezée), Route de Cortil-Wodon, 26, NA BE 0443.760.845 RPM Namur, représentée par son associé gérant Monsieur DEJARDIN Victor Louis Fernand Ghislain, dit Vicky, né à Namur le vingt-trois juillet mil neuf cent cinquante-trois, divorcé, domicilié à 5310 LEUZE (Eghezée), route de Cortil-Wodon, 26.

2°) Monsieur FLAMEND Fabrice Emile Ghislain, né à Namur le quatre juillet mil neuf cent septante-cinq, époux de madame LORGE Stéphanie, domicilié à 5310 Eghezée, rue du Four 18.

3°) Monsieur HENRY Oscar Albert René Joseph, né à Fontaine-Valmont, le vingt octobre mil neuf cent quarante-neuf, époux de madame RATINCKX Marianne, domicilié à 5081 Meux (La Bruyère), rue de Mehaignoul, 4.

4°) Monsieur HENRY Stéphan Robert Albert, né à Namur le dix-neuf avril mil neuf cent septante-trois, époux de madame COLLINGE Rosalie, domicilié à 5081 La Bruyère (Meux), rue de Mehaignoul 6.

5°) Monsieur RASE Jean-Claude Marie Armand Ghislain né à Namur le quinze novembre mil neuf cent cinquante et un, époux de Madame WARNIER Thérèse, domicilié à 5310 Hanret (Eghezée), rue d'Hanret, 7 ;

6°) Monsieur RASE Samuel Marie Jean Ghislain, né à Huy le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt, époux de madame LEROY Virginie, domicilié à 5380 Fernelmont (Forville), rue de Branchon 126.

Ont constitué une société commerciale sous forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : Dénomination - forme

La présente société est une Société Coopérative à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "CUMA de Frocourt".

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social est établi à 5310 Eghezée, rue du Four, 18, et peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française en Belgique par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : Objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat, l'entretien, la vente et. l'utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles, horticoles et forestières et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles, horticoles et forestières.

Elle pourra ponctuellement procéder à des travaux d'intérêt publics tel que le déneigement, le curage, etc.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une: telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de sont activité ou dans l'intérêt de ses membres, des produits à usage agricole, horticole et forestier. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son, développement ou le favoriser.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales» agricoles, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières,i pouvant se rattacher directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient: susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet, notamment par la construction' de bâtiments de stockage.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut s'intéresser par toutes voies (apport, participation, fusion, souscription,...) dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux adaptées.

ARTICLE 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social a été fixée lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS

(18.600,00 ¬ ) et représenté par mille (1000) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

ARTICLE 6 : Augmentation de capital

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en

cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission,

le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à

libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Toutefois, chaque part représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée dans les

conditions requises par la loi.

ARTICLE 7 : Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais

être représentées par des titres négociables.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts tenu au siège social et qui

indiquera, entre autres, les nom, prénoms, et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre

de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société. Il en est de

même en cas de démembrement d'une part entre nue-propriété et usufruit.

ARTICLE 8 : Cession des parts sociales

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre

associés, moyennant l'agrément de l'organe de gestion.

Toutefois, moyennant l'agrément de l'organe de gestion, elles pourront être transmises à des tiers, rentrant

dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les présents

statuts

- le conjoint du cédant ou du testateur,

- les descendants ou ascendants en ligne directe,

- le bénéficiaire d'un testament.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes

et les délais prévus par la loi.

TITRE III ASSOCIES

ARTICLE 9 : Titulaires de la qualité d'associé

La majorité des membres doit exercer la profession d'agriculteur, horticulteur ou éleveur à titre principal.

Sont associés :

1/ les signataires de l'acte constitutif (sauf démission ou exclusion),

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion, remplissant les

conditions d'admission requises par les présents statuts.

ARTICLE 10 : Admission

Pour être admis comme associé, il faut :

1/ être agréé par l'organe de gestion ;

2/ souscrire au moins une part et la libérer d'un/quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts

sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;

L'admission d'un associé n'a d'effet qu'à partir de son inscription dans le registre des parts conformément á

la loi. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de

documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La société ne peut dans un but de spéculation refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les

conditions générales d'admission.

ARTICLE 11 : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion. L'associé qui, après un préavis

d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier á la

société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du

versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement

appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

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fl n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.

ARTICLE 13 : Changement dans la composition de la société

Ai Démission  Retrait de parts

Tout associé ne peut donner sa démission ou retirer une partie de ses parts de la société que dans les SIX

premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

La démission est inscrite dans le registre des parts, conformément à fa roi.

Toutefois, cette démission pourra être réfusée par l'organe de gestion si elle a pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés

à moins de trois.

Bl Exclusions

Tout associé peut être exclu de la société pour juste motif, et notamment s'il cesse de remplir les conditions

générales d'admission prévues par les présents statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de fa

société.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours par lettre

recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts.

ARTICLE 13 bis : Remboursement des parts

L'associé exclu ou démissionnaire ou qui a retiré une partie de ses parts a droit à recevoir la valeur de ses

parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, sans toutefois qu'il

soit attribué une part des réserves, à moins que l'organe de gestion, à la majorité des deux-tiers, n'en décide

autrement. Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie libérée par l'associé sur sa part. L'associé

démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun titre à l'égard de la société.

Le remboursement aura lieu en espèces, après écoulement d'un délai de deux années prenant cours à la

date de démission ou de l'exclusion. Toutefois, dans fe cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant

entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède cinq pour cent

du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision de

l'organe de gestion. La priorité dans l'échéance des remboursements se fera par référence à la date des

demandes de démission ou date d'exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l'organe de

gestion statuant à la majorité des deux-tiers. L'organe de gestion peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi

'bloqué' d'un intérêt dont le taux ne peut excéder celui qui est attribué aux associés.

ARTICLE 14 : Changement dans la libération du capital

Dans le respect des dispositions légales relatives au montant minimum du capital à libérer, chaque associé

a le droit de retirer les montants qu'il a libérés, si l'organe de gestion l'y autorise. Ce retrait ne le dispense pas

de son obligation de faire apport.

ARTICLE 15

Les associés, comme leur ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16

La société est administrée par l'organe de gestion qui est :

- soit un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,

- soit un administrateur unique.

Ces administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale. La majorité des membres de l'organe de

gestion doit être composée d'associés actifs.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du

contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi.

La durée du mandat des administrateurs est de SIX ANS, la durée du mandat des associés chargés du

contrôle ou du commissaire est de TROIS ANS. Ifs sont rééligibles.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

ARTICLE 17

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits.

Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations

spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas, cette rémunération ne

peut consister en une participation au bénéfice de la société.

ARTICLE 18

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration, s'il existe, peut pourvoir au

remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.

L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

ARTICLE 19

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son

président et en cas d'empêchement de celle du vice-président.

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Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut remplacer qu'un seul autre.

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

ARTICLE 20 : Pouvoirs

L'organe de gestion, constitué selon le cas du Conseil d'Administration ou d'un administrateur unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition, rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut notamment :

- accepter toute somme et valeur, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles ;

- contracter des emprunts avec garanties hypothécaires ou autres, à l'exception d'emprunts obligataires.

- accorder des prêts, accepter tous cautionnements ou hypothèques avec ou sans voie parée ; renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office ; effectuer ou permettre des paiement avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes ;

engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

ARTICLE 21 : Délégations de pouvoirs

Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs-délégués.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confie, sans que cette rémunération ne puisse toutefois consister en une participation aux bénéfices de la société.

ARTICLE 22

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un Conseil d'Administration, par DEUX administrateurs agissant conjointement qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 23

Conformément à la loi, le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 24 : Composition - Réunion

Il est tenu chaque année une assemblée générale des associés, le premier samedi de septembre à dix-huit heures trente, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ARTICLE 25 : Convocation

Selon le cas, l'administrateur unique ou le Président du Conseil d'Administration convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 26 : Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président ou à défaut par l'administrateur le plus ancien en fonction.

ARTICLE 27 : Vote

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus d'un dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.

Les droits afférents aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

ARTICLE 28

Hormis les cas prévus à l'article 29 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifiés.

ARTICLE 29 : Modification des statuts

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

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Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit au moins les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Le tout sous réserve des dispositions spéciales.

ARTICLE 30 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs s'il y en a plusieurs, soit par l'administrateur unique.

ARTICLE 31 : Assemblées générales extraordinaires

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'administrateur unique ou le Conseil d'Administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les personnes chargées du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un/cinquième des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se tenir dans les trente jours suivant réception de la demande.

ARTICLE 32 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants-droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Tout ce qui concerne l'activité de l'organe de gestion, des associés chargés du contrôle et de l'assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL - BILAN

ARTICLE 33 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin.

ARTICLE 34 : Inventaire

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi à soumettre à l'assemblée générale.

ARTICLE 35

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à l'endroit prévu par la loi. TITRE VII  REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 36

Sur le résultat net, tel qu'il résultera du bilan, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Eventuellement, il peut être accordé au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société, un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par Arrêté Royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.

L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à contribuer au développement de la société.

TITRE VIII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 37 : Dissolution

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par la réduction de la part fixe du capital social en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par l'organe de gestion en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 38

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement est réparti au prorata des parts libérées.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A) Assemblée générale :

Les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale, décident :

1°- que le premier exercice social débutera le premier avril deux mille onze et se terminera le trente juin deux mille douze.

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2°- qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille douze.

3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la situation actuelle de la société:

4°- de constituer un Conseil d'administration, de fixer à quatre le nombre des administrateurs et de conférer ces mandats pour une durée de six ans à Messieurs Stéphan HENRY, Monsieur Fabrice FLAMEND, Monsieur Samuel RASE et la société agricole DEJARDIN, préqualifiés, qui acceptent.

La société agricole DEJARDIN désigne pour représentant permanent Monsieur DEJARDIN Victor, dit Vicky. Tous ces mandats sont gratuits.

5°- L'assemblée déclare autoriser Monsieur RASE Samuel, préqualifié, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si fe mandataire, lors de fa souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de fa société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

S) Conseil d'administration :

Ensuite de ce qui précède, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du président du Conseil d'administration et des administrateurs-délégués.

A l'unanimité, les administrateurs composant ensemble le conseil d'administration décident :

- d'appeler aux fonctions de président du Conseil d'administration Monsieur RASE Samuel, préqualifié, qui accepte ;

- d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué: Monsieur RASE Samuel, qui accepte.

Le mandat d'administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

DÉSIGNATION PRÉCISE DES FONDATEURS ET LIBÉRATION DE LEUR APPORT

- Fondateurs : comparants précités

- Montant du capital souscrit : 18.600,00 ¬

- Montant du capital libéré : 18.600,00 ¬

- Montant du capital à libérer : 0,00 ¬

MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Souscription des parts par apport en espèces :

Les milles (1000) parts sociales sont souscrites en numéraire et au pair, au prix de dix-huit euros

soixante cents (18,60 ¬ ) chacune, comme suit :

- par la société DEJARDIN société agricole, préqualifiée, deux

cent cinquante parts (250) parts sociales, soit quatre mille six cent

cinquante euros : 4.650,00 ¬

- par Monsieur FLAMEND Fabrice, préqualifié, deux cent cinquante

(250) parts sociales, soit quatre mille six cent cinquante euros : 4.650,00 ¬

- par Messieurs HENRY Oscar et Stéphan, préqualifiés, deux cent

cinquante (250) parts sociales, soit quatre mille six cent cinquante euros : 4.650,00 ¬

- par Messieurs RASE Jean-Claude et Samuel, préqualifiés, deux cent cinquante (250) parts sociales, soit quatre mille six cent cinquante euros, étant précisé que Monsieur RASE Jean-Claude souscrit sa part dans lesdites parts au moyen de fonds dépendant du patrimoine commun

existant entre lui et son épouse, Madame Warnier Thérèse : 4.650,00 ¬

Soit au total: mille (1000) parts sociales, soit dix-huit mille six cent euros 18.600,00 ¬

Libération des parts sociales par apport en espèces :

Chacune des parts sociales est entièrement libérée en espèces par versements d'une somme totale de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) qui ont été effectués préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Crédit Agricole, compte numéro BE 48 103-0254390-27, comme suit :

- par la société DEJARDIN société agricole, préqualifiée, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros, ainsi déclaré par Monsieur DEJARDIN Vicky, contrairement à ce qui est mentionné sur

l'attestation bancaire : 4.650,00 ¬

- par Monsieur FLAMEND Fabrice, préqualifié, à concurrence de

quatre mille six cent cinquante euros : 4.650,00 ¬

- par Messieurs HENRY Oscar et Stéphan, préqualifiés, à

concurrence de quatre mille six cent cinquante euros : 4.650,00 ¬

- par Messieurs RASE Jean-Claude et Samuel, préqualifiés, à

concurrence de quatre mille six cent cinquante euros : 4.650,00 ¬

Réservé' Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Soit au total: dix-huit mille six cent euros 18.600,00 ¬

de sorte que le société a dès à présent de ce chef à se disposition une somme de dix-huit mille

six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire, datée du 18 février 2011, justifie ce dépôt.

Conformément au Code des Sociétés. Cette attestation a été remise au notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la personnalité

juridique

Maitre Georges LAISSE, Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Femelmont).

Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J

15/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

m

*15054465*

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le - 2 AVR. 2015

Pour le %ni

Dénomination : Cuma de Frocourt

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Four 18

5310 Egtiezée

N° d'entreprise : 0834.094.189

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Texte : Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2015

:A l'unanimité, les membres du conseil d'administration décident de transférer le siège social à partir Ide ce jour à l'adresse suivante:

I - Rue de Frocourt 25 bte A à 5310 EGHEZEE

Signé Samuel RASE, administrateur-délégué

Déposé procès-verbal

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CUMA DE FROCOURT

Adresse
RUE DU FOUR 18 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne