CYCLES NAMUROIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CYCLES NAMUROIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.548.217

Publication

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 26.07.2013 13347-0541-009
13/06/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

11-06-2012



Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12303174*

N° d entreprise : 0844.548.217

Dénomination (en entier): CYCLES FORVILLOIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5380 Fernelmont, Rue de Pontillas, Forv. 30

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Transfert du siège social  modification des statuts

Aux termes d un acte reçu par le Notaire Etienne Michaux à Andenne en date du onze juin deux mil douze, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée CYLCES FORVILLOIS, ayant son siège social à 5380 Fernelmont, rue de Pontillas, (Forv), 30, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne MICHAUX en date du vingt mars deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-deux mars suivant sous le numéro 12301711.

Compte bancaire de la société: 001-6633152-77

Numéro d entreprise : 0844548217

Sont ici présents :

1. Monsieur DIEU David, né à namur le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, (NN : 88111731731), demeurant et domicilié à 5300 Andenne, rue des Carrières, 1 boîte 103. Propriétaire de 26 pars sociales

2. Monsieur DELBRUYERE Dominique, né à Charleroi le trente juillet mil neuf cent soixante-six,

(NN : 66073016183), demeurant et domicilié à Jambes (Namur), rue Mazy, 219.

Propriétaire de 74 parts sociales

La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque la totalité du capital est représenté.

B. Il existe actuellement 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l assemblée que toutes les parts sont représentées.

L'assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu il doive être justifié de l accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire de dresser acte que :

A. L assemblée a pour ordre du jour:

1° Dépôt en annexe d un nouveau plan financier

2° Modification de la dénomination de la société

3° Transfert du siège social

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

DELIBERATIONS

L assemblée aborde l ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1° Dépôt en annexe d un nouveau plan financier

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

3.° Transfert du siège social

L assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à l adresse suivante : rue Patenier, 20 à 5000 Namur

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger

Volet B - Suite

L assemblée générale décide d annexer aux présentes un nouveau plan financier corrigeant le plan financier déposé avant la constitution. Ce nouveau plan financier a été jugé nécessaire par l assemblée générale suite aux modifications du siège social de la société

L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

Pour extrait analytique conforme

Maître Etienne MICHAUX à Andenne

Vote

Cette résolution est prise à l unanimité des voix.

Vote

Cette résolution est prise à l unanimité des voix.

Vote

Cette résolution est prise à l unanimité des voix

L article 3 des statuts est modifié en ce sens

2° Modification de la dénomination de la société

L assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société:

Elle se dénomme désormais:

« CYCLES NAMUROIS »

L article 2 des statuts est modifié en ce sens

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12301711*

Déposé

20-03-2012



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par le notaire Michaux à Andenne du 20 mars 2012, en cours d enregistrement, que s est tenue l assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée CYCLES FORVILLOIS :

1. Monsieur DELBRUYÈRE Dominique, né à Charleroi le trente juillet mille neuf cent soixante-six, (NN : 660730-161-83), demeurant et domicilié à 5100 Namur, Rue Mazy(JB) 219

2. Monsieur DIEU David, né à Namur le dix-sept novembre mille neuf cent quatre-vingt-huit, (NN : 881117-317-31), demeurant et domicilié à 5300 Andenne, Rue des Acacias 13

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée "CYCLES FORVILLOIS" ayant son siège social à 5380 Fernelmont, Rue de Pontillas, Forv., 30 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts (100) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de quinze mille trois cent septante-six euros (15.376 EUR) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation bancaire de ce dépôt est restée annexée à l acte

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trois cent quatre-vingt-un euros et quinze cents (1.381,15 EUR).

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CYCLES FORVILLOIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Fernelmont, Rue de Pontillas, Forv. 30 Objet de l acte : Constitution

0844548217

B. STATUTS

Article 1 Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

"CYCLES FORVILLOIS"

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5380 Fernelmont, Rue de Pontillas, Forv., 30

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- la vente, la réparation, la location de vélos, cycles de tous types et cyclomoteurs, équipés de moteur électrique ou non et des articles et accessoires qui y sont liés. La société a également pour objet l organisation et la gestion de tout événement à caractère culturel ou sportif lié au vélo et à la pratique cycliste en général.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société peut, par toutes voies, prendre des participations dans d autres sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue ou de nature à favoriser la réalisation de l objet social.

La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.

De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s intéresser par voie d association, d apport ou de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l objet social.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 5 Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme

en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé

en cent parts (100) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième

(1/100ième) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers.

APPORT EN ESPECES

Les parts sociales sont à l instant souscrites en espèces au prix de cent quatre-

vingt-six euros par:

- Monsieur DELBRUYÈRE Dominique, prénommé, à concurrence de treize mille

sept cent soixante-quatre euros (13.764 EUR)

Soit 74 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée.

- Monsieur DIEU David, prénommé, à concurrence de quatre mille huit cent trente-

six euros (4.836 EUR)

soit 26 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées comme suit :

1. à concurrence de la totalité en ce qui concerne Monsieur Dominique DELBRUYERE soit une somme de treize mille sept cent soixante-quatre euros (13.764 EUR)

2. à concurrence d un tiers en ce qui concerne Monsieur David DIEU soit une

somme de mille six cent douze euros (1.612 EUR)

Soit au total une somme de quinze mille trois cent septante-six euros (15.376 EUR)

A l appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné

conformément à l article 224 du code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant de la libération a été décidée a fait l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial sur un compte ouvert au nom de la société en formation

Cette attestation est restée annexée à l acte

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon Ies mêmes formalités, I'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, I'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

L assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.

Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées également.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le

trente et un décembre deux mil dix douze

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi

du mois de mai deux mil treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant statutaire

- Monsieur DIEU David, prénommé

Volet B - Suite

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives

en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme

Maître Etienne michaux à Andenne

Une expédition de l'acte authentique est déposée en même temps que les

présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.08.2015, DPT 19.08.2015 15440-0426-010
21/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CYCLES NAMUROIS

Adresse
RUE PATENIER 20 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne