D ART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D ART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.740.246

Publication

30/12/2013
ÿþ f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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DÉPOSE AU GRlrt-i-E Rli.:iUllAi.

DE COMMERCE DE NAMUR

I .6 DEC. 2013

Pr Ja Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0455.740.246

Dénomination

(en entier) : D ART

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Ciney, 4 à 5300 Andenne

(adresse complète)

Obiet(, ) de l'acte :Démission d'un gérant

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société D ART SPRL qui s'est tenue le 15 décembre 2013 au siège de la société.

ORDRE DU .TOUR :

Démission du gérant Monsieur Dandoy Robert au 31/12/2013 et décharge pour sa gestion.

Modification de l'article 10 des statuts coordonnés (ancien art.16) relatif aux pouvoirs des gérants.

VAt.IDITE DE L'ASSEMBLER :

Les personnes présentes constatent qu'elles représentent 100% du capital social de la société et qu'en conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire est valablement constituée et peut valablement délibérer de l'ordre un jour,

DEt-Il3ERATIONS ET DECIS10NS :

1)Lá démission au 31 décembre 2013 de Monsieur Robert est acceptée,

Pleine décharge lui est donnée pour sa gestion.

2)11 est constaté que la société disposera d'ûn seul gérant à partir du 01 janvier 2014 : Monsieur David Dandoy (NN851112 243 95)

En conséquence, conformément à l'article 10 des statuts relatif aux pouvoirs des gérants, le gérant restant seul reçoit tous les pouvoirs pour agir pour le compte de la société et, en particulier, est autorisé à signer seul pour toute somme sans limitation de montant.

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix.

Dandoy Robert, gérant

Dandoy David, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.06.2013 13255-0381-011
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.06.2012, DPT 25.06.2012 12199-0574-011
06/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nrlocl za

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

Io 2 6 DEC. 20i1

Pr leer,

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Monitet

belge

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1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0455.740.246

Dénomination

(en entier) : D ART

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Villette, 433 C à 5300 Sclayn (Andenne)

Objet de l'acte : conversion du capital en euros, augmentation du capital, nomination d'un nouveau gérant non statutaire, changement du siège social,...

II résulte d'un acte reçu par le notaire Michaux à Andenne du 20 décembre 2011, enregistré à

Andenne le 21 décembre suivant, volume 455 folio 23 case 7, reçu 25 euros, signé l'inspecteur principal;

Sandrine PETRE, que: s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée ài

resposabilité limitée DART

L'assemblée est valablement constituée puisque la totalité du capital social est représenté.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire de dresser acte que :

A. L'assemblée a pour ordre du jour :

1° Conversion du capital social en euros.

2° Augmentation du capital par incorporation d'une partie des bénéfices reportés

3° Libération par tous les associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

parts, sans création de nouvelles parts mais en augmentant la valeur des parts existantes.

4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ;

5° Nomination d'un nouveau gérant non statutaire ;

6° Pouvoir des gérants

7° Changement du siège social

8° Fixation d'une nouvelle date de l'assemblée générale

9° Création d'un droit de préférence entre associés

10° Adoption du nouveau Code des sociétés en lieu et place des Lois Coordonnées sur les Sociétés

Commerciales.

B. il existe actuellement sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

L'assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à=

l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme que ce soit qui incombe à la

société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de six cents euros (600 EUR) environ.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1° Conversion du capital social

Le capital social est converti en euros.

Le capital social est actuellement représenté par dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros (18.592,00,

Eur)

Vote

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix

2° Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,991 Eur) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 Eur) à dix-huit mille six: cent euros (18.600,00 Eur) sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles par incorporation au: capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 Eur) à prélever sur la réserve de la société telles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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qu'elle figure aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mil dix approuvés par la dernière assemblée générale annuelle du mois de juin deux mil onze;

Vote

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

3° Libération

A l'instant interviennent tous les associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée.

Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Les comparants déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que le montant de l'augmentation de capital soit la somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 Eur) est entièrement libérée, chacun proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts.

Conformément à l'article 558 du Code des Sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société a été établi.

Vote '

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 eur) représenté par sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale.

Vote

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

5° Nomination d'un nouveau gérant non statutaire

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur DANDOY David (seul prénom), né à Namur le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq

(NN 851112 243 95), célibataire, demeurant et domicilié à 5300 Andenne, Chaussée de Ciney, 54.

Son mandat est gratuit sauf décision de l'assemblée générale.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ll existe donc deux gérants Monsieur Robert DANDOY et Monsieur David DANDOY prénommés.

6° Modification de l'article 16 des statuts : Pouvoir des gérants

L'assemblée générale décide de modifier l'article 16 des statuts( nouvel article 10 des statuts coordonnés ci-joints) de la manière suivante :

En cas de pluralité de gérants, la signature commune de deux gérants est requise pour toute somme supérieure ou égale à 10.000 EUROS. En dessous de cette somme, chaque gérant a le pouvoir d'agir séparément.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7° Changement du siège social

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à :

5300 Andenne, Chaussée de Ciney, 4.

8° Modification de la date de l'assemblée générale

L'assemblée générale décide de modifier la date de la réunion annuelle de l'assemblée générale :

« L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juin de chaque année à 18h 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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9° Modification de l'article 10 des statuts : Cession et transmission de parts

L'assemblée générale décide de modifier l'article 10 comme suit :

« A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont fa cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

10° Adoption du nouveau Code des sociétés en lieu et place des Lois coordonnées sur tes sociétés commerciales.

Suite à l'adoption du nouveau Code des sociétés (Loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, Moniteur belge du six août deux mil) les statuts sont adaptés et coordonnés et les articles sont renumérotés comme suit

Article 1 Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

D ART

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5300 ANDENNE, Chaussée de Ciney, 4.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de

publicité relative audit transfert, conformément à la foi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la vente, l'achat, la rénovation, la transformation,

la gestion d'immeubles ainsi que la promotion immobilière.

La société a également pour objet l'entreprise de maçonnerie, la fabrication, la réalisation, la vente en gros

et en détail, l'importation et l'exportation de créations artistiques, d'éléments décoratifs mis en oeuvre avec des

matériaux naturels ou composites quelconques et destinés à la décoration intérieure et/ou extérieure

d'immeubles, de parcs de jardins, et autres.

Elle pourra participer ou fusionner ou s'intéresser par tout moyen à d'autre sociétés, entreprises ou

associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien

ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00 eur). ll est divisé en sept cent cinquante parts

sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (11750ème) de l'avoir social.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

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Article 8 Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, la signature commune de deux gérants est requise pour toute somme supérieure ou égal à 10.000 EUROS. En dessous de cette somme, chaque gérant a le pouvoir d'agir séparément.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable à ses frais ou par une personne désignée par les associés à l'unanimité. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge Par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juin de chaque année à 18h30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Volet B - Suite

r

"

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la'

majorité des voix ; chaque part donne droit à une voix

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de

chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. -

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

? nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

`:. rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exerciCe de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

; licences préalables.

Vote

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix

Pour extrait analytique conforme.

Etienne MICHAUX, Notaire.

En même temps que les présentes est déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

une expédition de l'acte authentique

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 04.07.2011 11254-0079-008
23/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 20.06.2009 09255-0030-010
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 08.07.2008 08378-0091-011
23/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 16.07.2007 07411-0194-011
28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.06.2006, DPT 26.06.2006 06324-1641-015
04/10/2005 : NA070077
20/07/2005 : NA070077
13/07/2004 : NA070077
24/10/2003 : NA070077
24/07/2003 : NA070077
12/07/2001 : NA070077
15/07/2000 : NA070077
17/01/1996 : NA70077
17/08/1995 : NA70077

Coordonnées
D ART

Adresse
CHAUSSEE DE CINEY 4 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne