D-JE COMPTA

Société en commandite simple


Dénomination : D-JE COMPTA
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 597.694.303

Publication

17/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'ntreprise Dénordination

(en entier) : D-Jé Compta SCS

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue des Viaux n° 28 à 5100 Naninne Objet de l'acte : Constitution

Par acte sous seing privé, établi à Naninne, le vingt-sept janvier deux mille quinze, enregistré à Namur le vingt-huit janvier deux mille quinze, volume 6/216, folio 56, case 7, six rôles sans renvoi. Reçu cinquante euros pour l'inspecteur principal.

Il résulte que Monsieur Daenen Jérome, Comptable-Fiscaliste Stagiaire agréé sous le numéro 30088588, né à Namur, le 19 mai mille neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 5000 Namur, rue Salzinnes les Moulins n° 317, associé indéfiniment responsable et solidaire, ci après dénommé « le commandité » et Monsieur Dachet Christophe, Comptable-Fiscaliste agréé sous le numéro 104650, né Huy, le 11 juin mille neuf cent septante, marié, domicilié à 1370 Piétrain, Rue de la Haulette n°3, simple associé commanditaire,

Il a été formé une société civile sous forme de société en commandite simple aux conditions suivantes

1. bénomination

La société prend le nom de « b-Jé Compta SCS ».

bans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou des initiales « S.C.5. », de l'indication du numéro d'entreprise et du numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Siège social

Le siège social est établi à 5100 Naninne, rue des Viaux n°28.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et

moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, dépits et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

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Réservé

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3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles trente huit et quarante neuf de la loi du

vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière :

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; - toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou société, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et acquiert la personnalité juridique à dater du ler jour du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de deux mille (2000,00) euros et libéré en totalité.

Il est représenté par deux cent (200) parts sociales représentant chacune un/deux-centième

du capital.

Le capital social est constitué de la manière suivante :

1. Monsieur baenen Jérôme apporte la somme de mille neuf cent nonante (1.990,00) euros.

En compensation de cet apport, il aura droit à cent nonante neuf (199) parts sociales

entièrement souscrites et libérées.

2. Monsieur bachet Christophe apporte la somme de dix (10) euros.

En compensation de cet apport, elle aura droit à une (1) part sociale entièrement souscrite et

libérée.

6. Actionnariat

L'actionnariat de la société doit, à tous moments, répondre aux conditions prévues par l'article huit point 4 de l'arrêté royal du quinze février deux mil cinq (Moniteur belge du seize mars deux mil cinq), modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2009 (Moniteur belge du 21 décembre 2009) de sorte que :

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la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité;

Cependant, la majorité des parts ainsi que des droits de vote dont dispose l'ensemble des associés doit être détenue par des comptables, stagiaires comptables ou comptables-fiscalistes, Stagiaires comptables fiscalistes membre de l'Institut.

7. Gérance

La gérance est exercée par Monsieur baenen Jérôme, prénommé, sous réserve de toute délégation et à l'exclusion de l'associé commanditaire.

Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l'Assemblée générale.

Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. En ce qui concerne les délégations de pouvoir en matière d'activités comptables, celles-ci devront tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes qu'il commet dans sa gestion. Toutefois, l'intentement de l'action en responsabilité contre le gérant est subordonnée à l'accord de la majorité des associés.

Tout gérant, et plus généralement tout mandataire de la société, devra être membre ou stagiaire de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.

« la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale.

Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut. Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente

en Belgique ou à l'étranger. »

Cependant, l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005 permet (sous certaines conditions) qu'un membre de l'IEC ou de l'IRE soit mandataire d'une société de comptabilité.

8. L'exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice s'écoulera à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal

de commerce pour se terminer le 31 décembre 2015.

9. Assemblées générales

L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le ler vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2016.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

10. Comptes et répartitions des bénéfices

Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société, conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues. Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l'objet d'avances mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit précédemment.

11. Responsabilité des associés

Aucun jugement d raison d'engagements de k société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société. L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.

Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs n'engagent pas l'associé commanditaire.

L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement responsable à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.

12. Décès

Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des Sociétés, le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé de l'accord unanime de tous les associés. be même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant dernier bilan.

13. Cession des parts

Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l'article 1690 du Code civil.

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14. Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

15. Arbitrage

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée par un arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes.

L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.

16. Application du droit commun

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.

17. Début des activités

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprise. Pour les entreprises ne nécessitant pas l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprise, le début de l'activité sera fixé au moment ou la société acquiert la personnalité juridique. La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où un extrait de l'acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

Tous les engagements pris par les comparants ou l'un d'eux au nom de la société, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, seront considérés l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux mois du dépôt susvisé.

La société ne pourra exercer ses activités - comptables - qu'à dater de son inscription au Tableau des titulaires de la profession.

18. Disposition transitoire - 1e' assemblée

Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l'assemblée générale des associés déclare prendre à l'unanimité les décisions suivantes :

Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée,

Monsieur Daenen Jérôme, prénommé. tI est nommé jusqu'à révocation et peut valablement

engager la société dans les limites prévues à l'article 6 des statuts.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

Fait à Naninne, le 27 janvier 2015 en cinq exemplaires dont deux ont été remis à chacun des soussignés.

Monsieur Daenen Jérôme Monsieur bachet Christophe

Associé commandité Associée commanditaire

Coordonnées
D-JE COMPTA

Adresse
RUE DES VIAUX 28 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne