D.H. DISTRIBUTION

Dénomination : D.H. DISTRIBUTION

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 445.300.076

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.02.2013, DPT 28.06.2013 13247-0503-015
20/01/2012

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MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0445.300076

D�nomination

(en entier) : �.H. DISTRIBUTION

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Mazy, 167 - 5100 Jambes

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTAT TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS - AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL - REFONTE DES STATUTS NOMINATION - POUVOIRS

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Philippe BUTAYE, � Roux, le 28 d�cembre 2011, il est extrait ce qui suit :

CONSTAT

Suite au d�c�s de l'associ�, �galement g�rant, Monsieur DELFORGE Serge, d�c�d� le vingt-huit juillet; deux mil six, les deux cent cinquante (250) parts qu'il d�tenait avec son �pouse, Madame LAMBERT Nathalie' se sont r�parties comme suit :

-Madame LAMBERT Nathalie pour cent vingt-cinq (125) parts en pleine propri�t� et pour cent vingt-cinq. (125) parts en usufruit ;

-Messieurs DELFORGE Antoine et Florian pour cent vingt-cinq (125) parts en nue-propri�t�, chacun �' concurrence de moiti�.

RESOLUTIONS

L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social de 5100 Jambes, rue Mazy, 167 � 5000 Namur, rue de` l'Ange, 65.

L'assembl�e a d�cid� d'exprimer le capital en Euro, actuellement fix� � cinq cent mille francs belges. (500.000 BEF), soit douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents (12.294,68 � ), repr�sent� par cinq cents parts nominatives ainsi que de supprimer la d�signation de la valeur nominale des parts sociales. L'assembl�e a d�cid� d'augmenter la part fixe du capital social � concurrence de six mille deux cent cinq' euros et trente-deux cents (6.205,32 � ) pour la porter de douze mille trois cent nonante-quatre euros et ; soixante-huit cents (12.294,68 � ) � dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ) par la cr�ation de deux cent cinquante-deux (252) parts de capital, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participant aux b�n�fices � partir de ce jour.

Ces parts nouvelles ont �t� �mises chacune au pair comptable arrondi de vingt-quatre euros et cinquante-neuf cents (24,59 � ).

Ces parts nouvelles ont �t� imm�diatement souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es � la souscription. , Les associ�s r�gleront entre eux la question des rompus �ventuels.

DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

Les associ�s suivants :

1�f Madame LAMBERT Nathalie ;

2�/ Monsieur DELFORGE Antoine et Monsieur DELFORGE Florian ;

3�I Madame DEJOLLIER Fran�oise,

ont d�cid� de renoncer irr�vocablement et totalement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de, la pr�sente r�solution, au droit de souscription pr�f�rentielle, au profit exclusif de leur co-associ�, lequel s'est' propos� de souscrire seul et exclusivement la totalit� des parts nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, les associ�s pr�cit�s ont renonc� express�ment et d�finitivement au respect du d�lai de quinze jours pr�vu par le Code des soci�t�s.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS NOUVELLES

Monsieur HALLEUX Jean-Fran�ois, souscripteur pr�cit�, apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de et: d�clar� avoir parfaite connaissance tant de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�, que de ses statuts, a:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

d�clar� souscrire les deux cent cinquante-deux (252) parts nouvelles au prix arrondi de vingt-quatre euros et

cinquante-neuf cents (24,59 � ) chacune et les avoir lib�r�es int�gralement, par d�p�t pr�alable au compte

sp�cial num�ro 360-0501912-40 ouvert aupr�s de la Banque ING au nom de la pr�sente soci�t�.

L'assembl�e e constat� alors et requis le notaire soussign� d'acter que le capital social a effectivement �t�

port� � dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ), qu'il est enti�rement souscrit et repr�sent� par sept cent

cinquante-deux (752) parts de coop�rateur, qui sont toutes enti�rement lib�r�es.

L'assembl�e a d�cid� en cons�quence de modifier le texte de l'article des statuts y relatif.

L'assembl�e a d�cid� la refonte des statuts de la soci�t� pour les rendre conformes au Code des Soci�t�s

et pour adapter la soci�t� � la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

STATUTS

Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

D�nomination

Elle est d�nomm�e � Q.H. DISTRIBUTION �.

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, rue de l'Ange, 65.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la

r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs,

succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet :

-l'achat, la vente, la repr�sentation, et tout acte de commerce se rapportant � la bijouterie ;

-toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res, ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous

produits, le courtage, la commission et la transformation de tous produits bruts ou manufactur�s et de tous

articles de commerce, toutes fournitures de services relatives � l'implantation de produits manufactur�s ou non,

et de tous articles de commerce en g�n�ral, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

L'�nonciation qui pr�c�de est simplement �nonciative et non limitative.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Capital, parts sociales, responsabilit�

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ), enti�rement souscrit et

repr�sent� par sept cent cinquante-deux (752) parts de coop�rateur, qui sont toutes enti�rement lib�r�es.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le

montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule

personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s.

Apr�s agr�ment par l'organe d'administration, les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers et �

condition que ces tiers rentrent dans une des cat�gories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les pr�sents statuts :

- le conjoint du c�dant ou du testateur ;

- les descendants ou ascendants en ligne directe ;

- les collat�raux jusqu'au deuxi�me degr�.

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Associ�s

Sont associ�s :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

/ Les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'organe d'administration : l'organe

d'administration statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

Les associ�s cessent de faire partie de fa soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable de l'organe d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet

de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'organe d'administration.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant

l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e conform�ment � l'article 370 du Code des Soci�t�s.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

li est fait mention de l'exclusion dans le registre.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part

demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s

les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part

fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le

permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes

modalit�s et sous les m�mes conditions.

Administration et contr�le

La soci�t� est administr�e par un g�rant, nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e

ind�termin�e.

Le g�rant, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t�, � l'exception des

actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Il peut signer tous actes int�ressant la soci�t�.

Il peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice par son g�rant.

A �t� nomm� g�rant statutaire, Monsieur HALLEUX Jean-Fran�ois.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des

statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions des articles 166, 167

et 385 du Code des soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res vis�s aux articles 130 � 171 du Code des soci�t�s et

qu'aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation.

Conform�ment aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des soci�t�s les pouvoirs individuels

d'investigation et de contr�le des associ�s peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce

contr�le, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune

autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert comptable

conform�ment � la loi.

L'assembl�e peut leur attribuer des �moluments fixes en r�mun�ration de l'exercice de leur mandat.

Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs tui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le g�rant et commissaire(s), de les

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par

simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fix�s par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le premier

mardi du mois de septembre � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de

m�me que le droit au dividende.

Volet B - Suite

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de "

transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

L'assembl�e est pr�sid�e par son g�rant.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont "

" prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e "

que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s

pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions

pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou

repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'Assembl�e g�n�rale des associ�s

' d�lib�rera suivant le prescrit l�gal du Code des Soci�t�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

Exercice social, comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre d'une ann�e pour se cl�turer le trente septembre de l'ann�e

suivante.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint '

un/dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur `

proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Soci�t�s.

L'organe d'administration peut d�cider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conform�ment aux articles 618 et 619 du Code des Soci�t�s.

Dissolution, liquidation

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de :

l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque .cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins du g�rant.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des '

Soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conform�ment

aux dispositions des pr�sents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener � bien la liquidation.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der

aux r�partitions, tient compte de cette diversit� de situations et r�tablit l'�quilibre en mettant toutes les parts

sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales

lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

NOMINATION

L'assembl�e d�cid� de nommer � la fonction de g�rant : Monsieur HALLEUX Jean-Fran�ois, domicili� �

5170 Profondeville, Chauss�e de Dinant, n�57 (NN : 590903-001.47).

Il a �t� nomm� pour une dur�e ind�termin�e et son mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e a d�cid� de conf�rer au g�rant tous les pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur

les objets figurant � l'ordre du jour.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R3seiv�

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