DAG ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAG ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.714.718

Publication

08/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ COMMERCE DEi~AMUR~AL

26 DCC. 2012

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Réservé

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Moniteur

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N° d'entreprise : 5'o 9" Yom% 7~

Dénomination

ten entten dAg Architecte

(en abrégé)

Forme juridique : sociéré civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Houlette, 2 à 5081 Bovesse (La Bruyère)

(adresse complete;

Okblet(s1 de l'acte :GONSTLTUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 21 décembre 2012, Monsieur

Guérin() D'ONOFRIO et son épouse, Madame Sophie PAQUET, domiciliés à 5081 Bovesse (La Bruyère), rue

de la Houlette, 2, ont déclaré constituer la société suivante:

Chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces effectué au

compte numéro 001-6870473-39 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis ainsi

qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire Debouche.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée : "dAg Architecte".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5081 La Bruyère, rue de la Houlette, Bovesse, 2,

Article 4 - Objet

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

- toute activité civile comportant l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe

et compatible avec cette profession, notamment :

°Toutes les techniques du bâtiment (stabilité, techniques spéciales) ;

oLes études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques ;

oLa sculpture et 1a peinture d'art intégrée à l'architecture ;

°La photo d'architecture et toutes les techniques artistiques et/ou informatiques de représentation d'entités

architecturales réelles ou virtuelles;

oLa décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager;

oLe « design » et la création de mobilier ;

oLe topographie ;

oLes expertises ;

oLes missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de ia loi du 04 août 1996 relative au « bien-

être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », à son arrête royal d'application du 25 janvier 2001, à

l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un caractère commercial ;

oLa gestion immobilière.

-L'élaboration de plans, cahiers des charges et métrés.

-L'expertise en matière de performance énergétique des bâtiments, à savoir notamment

°l'audit énergétique ;

ola certification énergétique ;

°L'activité de responsable en performance énergétique des bâtiments ;

oLa conception de bâtiments à faible consommation d'énergie sous forme d'études, d'expertises, de gestion

de projets, de conseils et d'avis techniques, financiers, juridiques, commerciaux et administratifs ;

oToute consultance et prestations de services en matière d'économie d'énergie et de performance

énergétique des bâtiments ;

oLes conseils en matière de développement de sociétés par voie de prise de participations, d'apports, de

fusion par absorption ou d'investissements ainsi que la gestion des participations comprenant notamment

mentions lei sur la derniere page du Volel B ; Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Ncun et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexés du Moniteur belge

toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprises liées a domaine de l'énergie ou autres ;

oLe développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how e d'actifs immobiliers apparentés et liés au domaine de l'énergie ou autres.

La société peut:

-exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter directemen ou indirectement l'accomplissement de son objet social;

-s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un obje analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et/ou qui sont de nature à procurer a, ses membres des services et des informations leur permettant d'exercer et développer leurs activités d'un manière efficace.

Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieur intervenants à l'art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l'exécution proprement dite de missions dont question ci-dessus.

Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de participation dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel, et don t'Qbjet social et les activités sont compatibles avec la profession d'architecte.

La société ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui pourrait avoir pour effet de modifier le caractère civi de la société.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600 euros. Il est divisé en 1.000 parts sans valeur nominale, représentant chacune 111.000ème de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Les parts ne peuvent être cédées, entre associés, que moyennant l'accord des autres associés, e moyennant l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes qui se prononcera dans un délai de 3~ mois.

De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord unanime de tous les associés, e moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

Sont seuls admis comme associés, les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social pa l'exercice de leur profession.

Le nombre d'associés est illimité.

Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents de services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions, ni droit de vote au sein d-l'architecte-personne morale.

Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique o connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.

Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de (société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

La société ne peut jamais racheter ses propres actions.

Les architectes stagiaires ne sont pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître cl stage.

Les parts sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tier intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance devra communiquer le registre, sur simple demande, au conseil de l'ordre.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement oi. indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi d vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre au conditions de l'article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur des part transmises,

Lesdites parts devront être offertes en priorité, et par voie de préférence, aux autres associés.

A cette fin, les héritiers ou légataires adresseront à la gérance, sous pli recommandé, une demand indiquant le nombre de parts dont la cession est envisagée.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra copie, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant de faire usage de leurs droits de préemption dans les trente jours calendrier de l'envoi.

A défaut d'accord, les héritiers ou légataires pourront céder les parts à toute autre personne, en conformité; avec les présents statuts, et dont le choix se fera avec l'accord unanime des autres associés, et moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

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Volet B - Sulte

Sauf convention contraire entre les parties intéressées, les sommes dues en paiement des parts cédées; seront payables en trois fractions annuelles égales. Le premier paiement aura lieu soixante (60) jours après' l'accord intervenu (approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes). Les sommes dues produiron un intérêt au taux de cinq pour cent (5%) payable chaque année en même temps que le principal.

Le cessionnaire aura la faculté de se libérer par anticipation en totalité ou par fraction.

A défaut de paiement à l'échéance, la totalité du capital deviendra immédiatement exigible un mois après la mise en demeure de payer.

Pendant toute cette période, et jusqu'au plein et entier paiement du prix de la cession, l'exercice des droits de vote attaché aux actions qui font l'objet de celles-ci sera suspendu.

Dans tous les cas de cession ou transmission des parts, la valeur de celles-ci sera la valeur intrinsèque su base des derniers comptes annuels approuvés, c'est-à-dire la valeur comptable des parts éventuellemen corrigées des plus-values ou moins-values à exprimer en raison de la réelle valeur des actifs de la société.

Article 9 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de géran statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leu pouvoirs.

Les gérants devront nécessairement être architectes autorisés à exercer la profession conformément à l'article 2§1 de la loi du 20 février 1939 sur fa protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendant qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des personnes physique autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur i protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si, en raison du décès d'un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exerce la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ce conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer fa profession d'architecte.

Article 10  Pouvoirs des gérants

S'il n'y qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège d gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les acte nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour autant qu'il s'agiss d'une personne physique inscrite au un tableau de l'Ordre et autorisée à exercer la profession d'architecte Cependant, toute délégation supérieure à un an doit faire l'objet d'une approbation de l'assemblée générale qu en fixera la durée et l'étendue des pouvoirs délégués.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement pa des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualit du signataire.

Pour le cas où la société compterait un ou plusieurs gérants non architecte, tout acte engageant la société doit être contresignée par un gérant architecte.

Article 11 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Article 12  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommes de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à 19 heures, a siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 14  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'un-procuration spéciale, autorisé à exercer la profession d'architecte et inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre.. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Article 18  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellemen au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoir lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Mention er sur ta dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Volet B - culte

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2013.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2014, à 19

heures.

3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Guérino D'Onofrio, prénommé, ici présent et

qui accepte.

Il est nommé sans limitation de durée et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est rémunéré.

40 - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

trMoniteur belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte reçu par le notaire Debouche le 21/12/2012

Notaire Henri Debouche

Mentionner suil derniere page do Volet B Au recta ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

xpu versa " Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 26.08.2016 16500-0267-012

Coordonnées
DAG ARCHITECTE

Adresse
RUE DE LA HOULETTE 2 5081 BOVESSE

Code postal : 5081
Localité : Bovesse
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne