DANIEL VERSTREPEN & CIE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DANIEL VERSTREPEN & CIE
Dénomination : DANIEL VERSTREPEN & CIE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 461.349.915

Publication

11/02/2013
ÿþ1r~ MOD WORD 11.1

I-71Trz~ ~~_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

1e 30-01-2013 pcowteereffier,

029951*

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Moi bE

II

N° d'entreprise : 0461.349.915

Dénomination

(en entier) : Daniel VERSTREPEN & CIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : 5000 Namur, rue d'Arquet, 75

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le

dix-neuf décembre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans

renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trois janvier deux mille treize, volume 209 folio 82 case

25. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. " Etienne Noulard ", il a été pris, â l'unanimité, les résolutions

suivantes

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société en commandite simple « Daniel

VERSTREPEN & CIE », ayant son siège social à 5000 Namur, rue d'Arquet, 75.

inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE0461.349.915

Société constituée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire datée du 2 septembre 1997,

enregistrée au premier bureau de Namur, le 14 septembre suivant, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur

belge du 17 septembre 1997, sous le numéro 970917-168.

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment en vue de la modification apportée

au mandat du gérant, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012, publié par extraits à

l'Annexe au Moniteur belge du 30 avril 2012 sous le numéro 2012-04-3010082298.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présentes, la totalité des cent (100) parts sociales de la société à savoir :

AssociésParticipation

Monsieur VERSTREPEN Daniel François Georges, né à Namur, le 4 janvier 1954, domicilié 5000 Namur,

rue d'Arquet, 75

100

Et son épouse Madame MELOTTE Eliane Léa Marie Ghsialine, née à Namur, le neuf octobre mil neuf cent

cinquante-quatre, domiciliée à la même adresse

Avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, régime

non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Total

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A.la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Dissolution anticipée, mise en liquidation de la société et clôture :

(a)Approbation de la situation comptable arrêtée à la date du 20 novembre 2012, comme reflétant

fidèlement, correctement et complètement la réalité sociale ;

(b)Constatation de la réunion des conditions énoncées à l'article 184, § 5 du Code des sociétés, au vu de

ladite situation comptable ;

(2)Attribution des avoirs sociaux aux associés ;

(3)Conservation des livres et documents comptables ;

(4)Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent;

B.les statuts ne comportent aucune disposition à propos de la dissolution et la mise en liquidation de la

société ;

C.il appartient à l'assemblée générale de se prononcer sur le mode de liquidation, conformément à l'article

184 du Code des sociétés ;

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

e._e r

D.si les exigences visées à l'article 181 du Code des sociétés ne s'imposent pas pour la sociétés en nom collectif ou en commandite simple, - entendez 1) le rapport justificatif de l'organe de gestion (annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer), 2) un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois (établi en principe conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue), accompagné d'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe -, la mission du liquidateur telle que décrite notamment à l'article 190 du Code des sociétés, au même titre que l'opportunité d'envisager une clôture en un seul acte aux conditions énoncées à l'article 184, § 5 du Code des sociétés, suppose l'établissement d'une situation comptable récente et conforme aux principes de droit comptable ;

E.Toutes les parts sociales étant présentes ou représentées, la présente assemblée est dès lors en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour ;

F.Pour être admises, la proposition de dissolution anticipée de la société doit réunir l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social. Les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

G.Chaque part sociale donne droit à une voix.

DEL1BERATiONS

" L'assemblée, légalement constituée, peut délibérer et statuer valablement sur les objets de l'ordre du jour,

Elle prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

APPROBATION DE LA SITUATION COMPTABLE

" Après avoir rappelé que les exigences visées à l'article 181 du Code des sociétés n'étaient pas

d'application, l'assemblée approuve l'état comptable datée du vingt novembre deux mille douze, estimant qu'il

reflète fidèlement, correctement et de manière complète la situation financière de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ET CLOTURE 1MMED1ATE DE LA SOCIETE

" L'assemblée décide de dissoudre la société et au vu de ladite situation comptable, partant de ce qu'il n'existe, aucun passif, de prononcer sa clôture immédiate et par voie de conséquence, la reprise de l'actif restant par les associés, au prorata de leur participation sociale.

" Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, l'associé commandité endossera seul, à l'égard des

tiers, la qualité de liquidateur,

TROISIEME RESOLUTION

ATTRIBUTION DES AVOIRS SOCIAUX AUX ASSOCIES

" En règlement des droits des associés mariés sous le régime de la communauté légale, l'assemblée générale décide l'attribution en pleine propriété de l'actif social, en l'occurrence de l'immeuble plus amplement décrit ci-après, aux associés Monsieur VERSTREPEN et Madame MELOTTE.

" A cet effet, la société nous requiert d'acter que par suite de cette attribution, Monsieur VERSTREPEN et

Madame MELOTTE sont devenus plein propriétaire de l'immeuble ci après

VILLE DE NAMUR  PREMIERE DIVISION

MATRICE CADASTRALE ; ARTICLE NUMERO 62W

" La maison d'habitation sur et avec terrain, l'ensemble sis avenue du Transvaal, 113, cadastrée section B, numéro 0062W, pour une superficie de soixante et un centiares

Revenu cadastral d'après extrait ; (393) EUROS

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

I.La société « Daniel VERSTREPEN & CIE » est devenue propriétaire du bien prédécrit, dans les proportions indiquées, pour l'avoir acquise de la société anonyme « C.A.V.S. », sis à Charleroi, rue Willy Ernst 29, suivant acte reçu par le notaire Michel KESTELOOT, alors à Namur, reçu le 21 février 2000, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur 3, le 1 mars 2000, volume 097330.

!l.La S.A. « C.A.V.S » était propriétaire du bien prédécrit pour en avoir été déclarée adjudicataire suivant procès-verbal de vente publique cloturé à la requête de la SA ARGENTA BANQUE D'ERPAGNE, à Anvers, à charge de Monsieur VAN MERRIS Thierry, par Jean-Paul DECLAIRFAYT, notaire à Assesse, le trois décembre mil neuf cent nonante-six, transcrit à Namur, le trente et un janvier mil neuf cent nonante sept, volume 12.660 n°9,

Ili.Ledit bien appartient à Monsieur Thierry VAN MERRIS pour l'avoir acquis de Madame LORCE Véronique, aux termes d'un acte reçu par le notaire Kesteloot, prénommé, le quatre novembre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le dix-huit décembre suivant, volume 11437, n° 20.

1V.Madame Véronique LORCE en était propriétaire pour l'avoir acquis des époux ANTIGNAC-LAMBOT, aux termes d'un acte reçu par le notaire Kesteloot, précité, le quatre novembre mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le dix-huit décembre suivant, volume 11437, n° 19.

V.Ces derniers en étaient propriétaires pour l'avoir acquis des époux LAURENT-BOUGNAT Oscar, aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, alors à Jambes, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le vingt-trois décembre suivant, volume 10198 n° 14.

VI.Ces derniers en étaient propriétaires pour l'avoir acquis de Madame PUTZEYS Marie José aux ternies d'un acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, prénommé, le onze août mil neuf cent septante deux, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le treize septembre suivant, volume 7685 n°24.

STATUT ADMINISTRATIF

A.Mentions et déclarations urbanistiques

L.

Volet B -Sine

La comparante déclare que

1.Information circonstanciée

-l'affectation prévue par les plans d'aménagement est zone d'habitat au plan de secteur de Namur ;

-le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ou d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le

premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

2.Information générale :

-aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

-il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

B.Mentions environnementale

-le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter ou d'une

déclaration environnementale ou encore d'un permis unique.

C.Mesures de protection du patrimoine

-le bien faisant l'objet de la présente attribution n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

D.Mesure d'appropriation foncière

-le bien présentement attribué n'est ni soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE, ni visé par un arrêté d'expropriation, la législation sur les mines, minières et carrières, la législation sur les sites wallons à réaménager, ni repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

QUATRIEME RESOLUTION

CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

" L'assemblée générale confie les livres et documents de la société pendant une période de cinq ans à

Monsieur Daniel VERSTREREN.

C1NQU1EME RESOLUTION

POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent à Madame

Laeticia DEGRAEVE, collaboratrice notariale, en ce compris celui de signer tous actes juridiques visant à

parfaire, donner plein effet ou rectifier les présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant une situation comptable au 20 novembre 2012.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : DANIEL VERSTREPEN ET CIE

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue d'Arquet 75

5000 NAMUR

N° d'entreprise : 0461.349.915

Objet de l'acte : MODIFICATION APPORTEE AU MANDAT DU GERANT

Texte : Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 11/04/2012 L'assemblée générale s'est réunie au siège de la société le 11/04/2012 à 18h30.

La présente assemblée a pour ordre du jour la modification du mandat accordé au gérant, !Monsieur VERSTREPEN Daniel.

'L'assemblée générale décide d'adopter à l'unanimité que l'exercice du mandat de gérant de

,Monsieur VERSTREPEN Daniel se fera à titre gratuit et ce à partir du ler avril 2012.

;Aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 19h00

:Verstrepen Daniel

!Gérant unique

'Le 11/04/2012

Mentionner sur la derrière page du volet B " Au recto Mkrm et queute du notaire instrumentant ou de la pesonne cu das personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á 1'egard das tiers

Ata verso ' hlorn et signature

Coordonnées
DANIEL VERSTREPEN & CIE

Adresse
RUE D'ARQUET 75 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne